Renforcer la surveillance et la transparence du processus électoral 2023 par le vote d’une nouvelle loi électorale.
1. La plateforme « Agir pour des élections transparentes et apaisées (AETA) » salue la programmation de l’examen de la proposition de loi modifiant et complétant la Loi n°006/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales parmi les matières de la Session parlementaire en cours;
2. AETA note avec satisfaction que cette proposition de loi électorale apporte quelques innovations tendant à renforcer la transparence et l’inclusivité du processus électoral. Il s’agit notamment des dispositions liées au seuil de représentativité, à l’observation et la surveillance du processus électoral, à l’éligibilité de la femme et des personnes défavorisées, etc.;
3. AETA s’inquiète que plus de 30 jours après l’ouverture de la session en cours, le débat de fond sur les options fondamentales contenues dans cette proposition de loi n’a pas encore commencé. Et pourtant, au regard de son Chemin critique, AETA rappelle qu’il reste moins de 600 Jours avant la convocation du corps électoral;
4. Tout en saluant ces innovations apportées dans la proposition de la Loi électorale, AETA exprime quelques inquiétudes sur les faits suivants qui risquent d’impacter sur l’ensemble du processus, y compris sur la paix et la concorde nationale :
– S’agissant de la prise en compte de la femme et de la personne vivant avec handicap (art.13), AETA constate l’absence de contrainte pour obliger les partis et regroupements politiques à aligner ces catégories de personnes de peur de voir leurs listes être invalidées;
– Concernant le seuil de représentativité, constatant la non transparence, le déficit d’objectivité et le non-respect des normes de l’arithmétique électorale dans le calcul du seuil de représentativité par la CENI, AETA souscrit à l’option de la suppression du seuil de représentativité afin de donner la chance égale à tous les compétiteurs;
– S’agissant de l’usage de la technologie électorale, AETA suggère de lever l’option légale sur l’usage de la machine à voter;
– Pour ce qui concerne l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs de Province au second degré, cette disposition a l’avantage de réduire le coût des opérations liées à cette élection. Cependant, AETA craint le clientélisme et la corruption au sein des assemblées provinciales au regard des expériences antérieures des élections des sénateurs lors des processus passés;
– S’agissant des contentieux électoraux, AETA introduit les trois (3) innovations suivantes :
1. Obligation à tout juge des institutions judiciaires appelé à gérer les contentieux électoraux de se faire impérativement recycler ou avoir un renforcement des capacités en Droit électoral;
2. Obligation de sanctionner les juges électoraux qui rendraient les Arrêts des contentieux hors délai légal et de déclarer la caducité desdits arrêts ;
3. Interdiction de remettre les procès-verbaux des résultats électoraux aux observateurs électoraux pour défaut de qualité d’être partie au procès des contentieux électoraux.
– S’agissant du vote des Congolais de l’étranger, AETA note que la proposition de loi est restée muette à ce sujet, qui, le moment venu, risque de diviser l’opinion. Au regard de nombreuses contraintes actuelles, il serait souhaitable que le Parlement lève une option définitive quant à ce.
5. AETA tient à rappeler que la loi électorale constitue la règle des jeux dans le déroulement du processus électoral voulu transparent, inclusif et apaisé.
6. Eu égard à ce qui précède, AETA recommande :
A. Au Président de la République
– De matérialiser sa volonté politique d’organiser les élections crédibles, transparentes et apaisées dans le respect du délai constitutionnel, en sa qualité de garant du bon fonctionnement des institutions de la République.
B. Au Parlement
– D’accélérer le processus d’adoption de la loi électorale en veillant à la participation de toutes composantes et sensibilités au sein du Parlement;
– D’amorcer et d’accélérer les autres réformes électorales légales, institutionnelles et judiciaires;
– De prendre en compte les trois innovations de l’AETA.
C. Au Gouvernement de la république
– De mettre à la disposition de la CENI tous les moyens nécessaires, dans le respect de son autonomie administrative et financière, pour son fonctionnement et la réalisation des opérations électorales.
D. A la CENI
– D’accompagner les organisations de la société civile dans l’éducation civique et électorale;
– D’impliquer la société civile dans toutes les étapes du processus électoral pour garantir sa transparence;
– D’accroître la confiance dans le chef des parties prenantes au processus électoral.
E. Aux partis et regroupements politiques
– De s’impliquer et de s’engager pour la tenue des élections dans le délai constitutionnel de 2023.
F. Aux Organisations de la Société civile
– De sensibiliser et mobiliser la population pour le suivi et le contrôle citoyen du processus électoral en vue du respect du délai constitutionnel de 2023 ;
– De s’engager dans un plaidoyer auprès des acteurs clé du processus électoral visant à respecter l’obligation constitutionnelle de l’organisation des élections en 2023.
G. Aux Partenaires Techniques et Financiers
– De prendre clairement l’engagement et la hauteur de l’appui du processus électoral.
H. A la population
– De rester vigilante et mobilisée pour un processus électoral inclusif, apaisé et transparent dans le respect du délai constitutionnel de 2023.
Fait à Kinshasa, le 19 avril 2022
Pour l’AETA
Roland Mumbala
Secrétaire général
Jérôme M. Bonso
Secrétaire permanent
