Entre le Conseil d’Etat que dirige le professeur Vunduawe te Pemako, et Mme la ministre d’Etat de la Justice, Rose Mutombo, la guerre est déclarée. A la base, ces arrêts de régularisation des élections des gouverneurs de province, rendus par le Conseil d’Etat, particulièrement pour l’élection du gouverneur de la province de la Mongala. Dans son arrêt, le Conseil d’Etat a annulé la victoire du candidat proclamé par la CENI (Commission électorale nationale indépendante).
Au ministère de la Justice, les avis et les arrêts émis par le Conseil d’Etat passent pour une pullule amère. Mme la ministre d’Etat les a remis en cause, créant un contentieux à la base de la psychose dans l’appareil judiciaire.
Désormais, entre le Conseil d’Etat et Mme la ministre d’Etat de la Justice, c’est le langage des sourds.
Très remonté, le professeur Vunduawe a vite fait de saisir le Chef de l’Etat, Félix-Antoine Tshisekedi, pour, dit-il, obtenir « le respect par le Pouvoir exécutif des dispositions pertinentes notamment des articles 149, 150 et 151 de la Constitution de la République, pour nous permettre de n’être soumis qu’à l’autorité de la loi dans l’exercice de nos fonctions de juge ». Voici la lettre que le professeur Vunduawe a adressée, le 8 juin 2022, au Président de la République.
Econews
Concerne : Constat de faute disciplinaire à l’initiative de la ministre de la Justice à charge des magistrats du Conseil d’Etat dans l’exercice de leur fonction de juge
Son Excellence Monsieur
le Président de la Ré-
publique, Chef de l’Etat;
Sous mes jeux, encore la lettre référencée 1535/LW682/APP/CAB/ME/MIN/J&GS/2022 du 07 juin 2022 de notre ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des sceaux, relative à ce dont l’objet mieux en concerne, adressée à l’Inspecteur-Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires, contre d’une part les magistrats du Conseil d’Etat les Professeurs des Universités et spécialistes du droit électoral Odimula, Ntumba Mande et Ntumba Musuka, et d’autre part, contre mon directeur de Cabinet le professeur Botakile.
Je note que la ministre d’Etat se permet, après sa première tentative de mêler directement le bureau du conseil supérieur de la Magistrature dans ses libres opinions sur les décisions judiciaires, désormais d’interférer ouvertement dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire, appréciant à souhait, ce que doit être pour elle les décisions des magistrats, dans les arrêts et ordonnances qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions, alors qu’ils n’y sont soumis constitutionnellement qu’à l’autorité de la loi.
Après en avoir appelé en vain à la non-exécution des arrêts sous REA 183 et 179/188/180/184/185 du 27 mai 2022, s’insurgeant ainsi en réalité contre votre plus haute autorité au nom de qui lesdites décisions sont exécutées, elle abuse maintenant de sa position hiérarchique sur l’Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires, en l’incitant à commettre des actes contraires à ses devoirs, lorsqu’elle l’invite à constater des fautes disciplinaires à charge des magistrats de siège du Conseil d’Etat, pourtant ne relevant ni du Parquet général près la Cour de cassation dont il dépend techniquement, ni de son Inspection général dont il est le chef administratif au sommet.
Elle va jusqu’à y mêler mon directeur de cabinet, le juge Botakile, pour sa mission officielle d’avoir accompagné son chef direct, le premier président du Conseil d’Etat, le professeur Félix Vunduawe te Pemako, à la Mongala dans le cadre de ses itinérances de routine et assister, à l’occasion, au sacre de l’Evêque de Lisala, en mai 2021. Pourtant, et même alors, en la matière, en tant qu’agent public de l’Etat, il n’est pas soumis au statut des magistrats, et ne répond que de son Chef direct, en cas des manquements à ses devoirs.
Puis-je vous rassurer que ces professionnels de droit, par ailleurs juges de ce même contentieux disciplinaire en dernier ressort, sont les mieux placés pour ne pas s’affranchir de leurs serments statutaires dans l’exercice de leurs fonctions ? Sinon, il ne me reste plus qu’à obtenir de votre plus haute autorité, en vertu de vos pouvoirs constitutionnels, le respect par le pouvoir exécutif des dispositions pertinentes notamment des articles 149, 150 et 151 de la Constitution de la République, pour nous permettre de n’être soumis qu’à l’autorité de la loi dans l’exercice de nos fonctions de juge.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, l’expression de mon profond dévouement.
Professeur Félix Vunduawe te Pemako
Premier président du Conseil d’Etat
