Depuis quelques mois, le consortium « LA RDC ET SON PEUPLE D’ABORD », constitué d’organisations non gouvernementales et médias membres de la coalition « TOUS POUR LA RDC », le Réseau des Communi-cateurs pour l’Environnement (RCEN) et des médias partenaires s’intéressent de plus en plus au fonctionnement des entreprises publiques minières oubliées par le public et qui semblent avoir moins d’importance pour le Gouvernement alors qu’elles possèdent des gisements non négligeables et ont signé des partenariats autant que la Gécamines et Sokimo l’ont fait. Pleins feux sur le lithium de Manono, dans la province du Tanganyika, qui implique la COMINIERE, une entreprise du Portefeuille de l’Etat. Qu’en est-il au juste. Parole à l’Inspection Générale des Finances (IGF).
Ayant consulté plusieurs documents relatifs à la Congolaise d’Exploitation Minière SA (COMINIERE), il se conclut une mauvaise gestion et surtout l’impunité des gestionnaires dont l’intérim date de plusieurs années, un record réalisé, sans que cela n’intéresse le gouvernement ni le parlement censés défendre les intérêts du pays et de la population.
En effet, tout laisse à croire que seuls deux partenariats (SEGMAL avec MMR et DATHCOM avec DATHO-MIR et AVZ) sont viables alors que d’autres ne le sont pas malgré des dizaines de tonnes de coltan illégalement exploitées par une filiale d’une société canadienne et objet d’une affaire en justice autour du partenariat United COMINIERE (UC). Une série de publications y seront désormais consacrées afin d’informer objectivement sur ce qui se passe.
Cette première publication concerne le partenariat Dathcom Mining et sera faite en deux étapes dont la première revient sur le contrat de partenariat et la feuille d’observations définitives adressées au directeur général a.i. de la COMINIERE SA le 04 avril 2022 à travers la correspondance référencée N°0552/PR/IGF/OM 54-2022/NMM/2022, ainsi que sur la base du document intitulé «Amendement N°1 au Contrat de Joint-Venture conclu le 25 mars 2017 entre LA CONGOLAISE D’EXPLOITATION MINIERE SA (COMINIERE) représentée par monsieur Athanase MWAMBA MISAO, Directeur Général ad intérim; AVZ MINERALS LIMITED représentée par monsieur KLAUS ECKHOF, Directeur Général; DATHCOM MINING SAS représentée par son Président CONG MAOHUAI; DATHO-MIR MINING RESOURCES SARL représentée par monsieur CONG MAOHUAI, Gérant et AVZ INTERNATIONAL Pty LIMITED représentée par Patrick FLINT, Directeur ».
Cessions illégales des parts sociales sous-évaluées dans DATHCOM Mining au profit des Chinois et mauvaise gestion des revenus
A ce jour, cette entreprise minière du Portefeuille de l’Etat ne possède que 10% des parts dans la société de joint-venture alors qu’elle en détenait 30% avant ses opérations de ventes contestées par l’Inspection Générale des Finances à DATHOMIR et ZIJ-JIN, entreprises aux intérêts chinois. Le groupe australo-américain AVZ détient 60% tandis que les deux DATHOMIR et ZIJIN se partagent égalitairement le reste.
Selon cette correspondance de deux pages, signée par MM MUHIYA LUMBU Nicolas (Inspecteur Général des Finances Chef de Brigade des Recettes et Services Fiscaux) et ALINGETE KEY Jules (Inspecteur Général des Finances – Chef de Service), il est écrit ceci à la page 2 : «La mission a formulé trois grandes observations, à savoir :
- La cession des 15% des parts sociales de la COMINIERE dans DATHCOM Mining à ZIJIN Mining a été effectuée en violation des dispositions légales sur le désengagement de l’Etat des entreprises du Portefeuille et a causé, au regard des évaluations faites dans l’étude de faisabilité, un manque à gagner important pour le Trésor public évalué à USD116.560.000,00 (dollars américains cent seize millions cinq cent soixante mille). Il s’est agi d’un véritable bradage du patrimoine minier de l’Etat dont vous assumez la responsabilité;
- Sur le montant global du produit de cession des 15% des parts sociales qui s’élève à USD33.440.000,00 (dollars américains trente-trois millions quatre cents quarante mille), vous déjà utilisé environ USD 6.800.000,00 (Dollars américains six millions huit cents mille) pour des besoins de fonctionnement au détriment des investissements productifs dont USD 5.438.198,00 (dollars américains cinq millions quatre cent trente-huit mille cent quatre-vingt-dix-huit) pour des commissions, collations, honoraires, rémunérations exceptionnelles de tous ceux qui auraient contribué à l’opération;
- La cession présumée gracieuse et provisoire de 5% des parts sociales de la COMINIERE dans DATHCOM Mining à DATHOMIR Mining Sarl, mais qu’au regard du contrat de cession, était définitive et irrévocable sans que les revenus de la cession soient tracés à la COMINIERE.’’
Parmi d’autres observations de l’IGF, les plus intéressantes à mentionner sont :
- La violation, par les partenaires de la COMINIERE SA, des dispositions contractuelles leur interdisant de céder leurs parts sociales avant la date de production commerciale sans qu’elle donne lieu à une quelconque réaction de votre part;
- Le choix des consultants FOCUS PLAIDOIRIE, Alpha BUSINESS COMPANY et Association des mandataires des mines et carrières, de gré à gré en violation de la législation sur les marchés publics;
- La cession des Permis de recherche sans paiement du prix de cession à la COMINIERE alors que le contrat de cession le prévoit;
- Les cessions illégales des Titres miniers par les Cessionnaires au détriment de la COMINIERE SA…».
L’étude de faisabilité dont parle l’IGF est celle faite par AVZ et présentée par DATHCOM Mining au gouvernement conformément à la législation minière de la République Démocratique du Congo, notre consortium a lu une copie du résumé.
La responsabilité pénale du gestionnaire, selon l’IGF
La cession des 15% des parts sociales de COMINIERE à ZIJIN Mining Ldt (un groupe chinois actionnaire de Gécamines dans COMMUS et de IVANHOE dans Kamoa Copper dans le Lualaba) a été faite sur autorisation « par les deux propriétaires (Etat Congolais et CNSS) », selon la lettre Réf : CEM/DG/074/amm/2021 du 17/09/2021 signée par Athanase MWAMBA MISAO, directeur général ai de COMINIERE SA, adressée « A Monsieur Christian LUKUSA, avocat conseil d’AVZ Minerals, dont nous avons vu une copie.
Et dans sa lettre Réf : CEM/DG/073/amm/2021 du 17/09/2021 signée par Athanase MWAMBA MISAO, adressée «A Monsieur NIGEL FERGUSON, Président de la Société DATHCOM MINING SAS», ayant pour objet : «Notification de la cession de 15% d’action de la COMINIERE SA et demande de convocation d’une AGE », dont notre consortium a vu une copie, il est ainsi écrit du premier au troisième paragraphes : «Nous avons l’avantage de vous notifier la cession de 15% de la société COMINIERE SA en faveur de la société ZIJIN MINING COMPANY Ltd. Il convient de noter que nous avons respecté les clauses statutaires en informant dûment les deux autres actionnaires, à savoir d’une part, DATHOMIR Mining Resources SARLU qui avait encouragé les négociations sur la proposition d’achat d’actions formulées par la société ZIJIN MINING COMPANY Ltd et d’autre part, une correspondance a été adressée à l’actionnaire AVZ qui n’a pas exercé son droit de préemption dans le délai requis (Article 11.2 des statuts de la DATHCOM MINING SAS). En outre, en tant qu’une Entreprise du Portefeuille de l’Etat, notre société a obtenu l’aval de Madame le Ministre d’Etat, Ministre du Portefeuille pour cette cession ».
Mais IGF est clair à propos, il y a eu violation de la loi lors de cette cession, que ce soit sur ordre du ministre de tutelle ou les propriétaires malgré la non-objection de Dathomir : «L’équipe de contrôle maintient l’observation, car le directeur général a.i. se contente effectivement de céder les droits miniers sans préalablement les valoriser. Conscient que les partenariats initiés ne profitent pas véritablement à l’Etat-propriétaire, le directeur général a.i. est gêné d’étaler les maigres résultats qu’il a obtenus. Il n’a donc pas pu prouver le contraire ».
Telle est la position de l’IGF dans son document référencé FO/54&73/PR/IGF/IG-CS/JAK/BRF/2022 dont nous avons lu une copie.
Concernant la cession de 5% des parts sociales de COMINIERE à DATHOMIR appartenant à un autre chinois, COMINIERE a dit aux enquêteurs de l’IGF ce qui suit : «La Société DATHO-MIR MINING SA avait sollicité de la COMINIERE SA la cession de 5% d’action afin de lui permettre de lever les fonds nécessaires pour la réhabilitation de la route Lubumbashi-Manono. Cette cession était provisoire et motivée par ce seul impératif. La Société COMINIERE SA a soumis cette question au ministre du Portefeuille qui a donné son accord de principe. Cependant, concernant le comité de suivi, la COMINIERE SA a été mis de côté car le suivi relevait d’une commission ad hoc composée du ministère du Portefeuille, du ministère des Infrastructures et de l’Agence Congolaise des Grands Travaux ».
Une position rejetée par l’IGF qui tranche : « Non seulement que les préalables n’ont pas été satisfaits, mais encore et surtout, il y a eu usage de faux de la part du Directeur Général a.i. qui, dans ses correspondances, n’avait pas dit la vérité à la Ministre du Portefeuille. En effet, il se dégage du Contrat de cession des 5% d’actions de la COMINIERE SA signé le 27 novembre 2017 avec la société DATHOMIR MINING SARL, contrat dûment notarié, les constats ci-après : loin d’être provisoire, la cession de 5% de parts sociales de la COMINIERE à DATHCOM MINING était bel et bien définitive et irrévocable ; Loin d’être gracieuse, la cession était faite à un prix convenu entre parties, mais non renseigné nulle part dans le contrat de cession pour des raisons que seul le Directeur Général ai connaît. La cession des 5% des parts sociales de la COMINIERE à DATHOMIR MINING a été frauduleuse et le Directeur Général a.i. en assume, sauf preuve du contraire, la responsabilité pénale ».
L’IGF note avec surprise que le Directeur Général a.i. défend bec et ongles DATHOMIR, donc engage sa responsabilité dans tout ce qui lui est reproché.
Ignorance du rapport de l’IGF ou silence complice du gouvernement?
Le ministère du Portefeuille paraît le grand complice de la mauvaise santé actuelle de cette minière d’Etat pour plusieurs raisons dont le non renouvellement des mandataires et la mauvaise santé de cette entreprise sous sa tutelle, tandis que le Ministère de la justice semble avoir ignoré les recommandations claires du récent audit de l’Inspection Générale des Finances ainsi que les décisions de ses propres services en plus des jugements des cours et tribunaux de Lubumbashi à l’endroit de certains partenaires.
Quelle est la suite réservée par le Premier Ministre, les ministres du Portefeuille et de la Justice à ces révélations graves de l’Inspection Générale des Finances (IGF) ayant établi la responsabilité pénale du directeur général ai de la COMINIERE sur la cession illégale et irrégulière des parts sociales, leur sous-évaluation, le mauvais usage des revenus ainsi que de l’argent de vente non retracé par le chien de garde financier de la Présidence dans les comptes de cette entreprise du Portefeuille de l’Etat depuis le début du mois d’avril 2022? A quand la nomination de nouveaux mandataires patriotes et consciencieux à la tête des entreprises publiques minières comme COMINIERE et SOKIMO sous la gestion des intérimaires depuis plusieurs années, à la SODIMICO, ENTREPRISE MINIERE KISENGE MANGANESE, SAKIMA ainsi que la MIBA qui semblent ne pas intéresser les dirigeants du pays? L’Etat de droit que veut le Président de la République, Félix Tshisekedi, et la gestion efficiente des ressources minérales du peuple en dépendent aussi.
Les confrères du journal kinois «Le Soft International » avaient déjà lancé l’alerte sur le scandale commis par COMINIERE dans son édition N°1550 du 11 avril 2022 sans qu’aucune institution de la République ne réagisse, nous le répétons et continuerons de le faire en guise de notre soutien à la lutte du Chef de l’Etat contre les prédateurs des biens publics, pilier de sa vision des richesses naturelles qui doivent profiter au peuple d’abord et non à quelques individus qui qu’ils soient.
Une enquête réalisée par EcoNews, Forum des As, Congo Nouveau, Leader, Mining News Magazine, Le Socle et la coalition « Tous pour la RDC ».
