Le nouveau régime spécial de sécurité sociale des magistrats était au menu des échanges, le vendredi 12 mai 2023, entre le secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), les syndicats des magistrats congolais et les cadres de la Caisse nationale de la sécurité sociale des agents publics (CNSSAP). Les échanges ont essentiellement tourné autour du nouveau régime social applicable aux agents publics et ses avantages pour les bénéficiaires.
Pour assurer une retraite digne aux magistrats congolais, le gouvernement de la RDC a mis en place une nouvelle loi promulguée en juillet 2022. Seulement, cette nouvelle disposition légale n’est pas bien comprise par ceux qui doivent en bénéficier, notamment les magistrats. C’est ainsi que leurs syndicats se sont réunis avec le secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature et les cadres de la CNSSAP.
Ce nouveau régime mis en place par le gouvernement retient à la source sur la rémunération de chaque agent de l’Etat un montant, en guise de contribution sociale. Il est de 4% et est opposable à tous les agents et fonctionnaires de l’Etat.
Yannick Mafita, responsable de l’exploitation de la CNSAAP, a expliqué aux représentants des magistrats, tous les contours de cette nouvelle mesure.
«On a échangé autour d’une réforme sociale importante, qui a été initiée ou instituée en faveur de tous les agents publics de l’État. Il s’agit bel et bien de la loi numéro 022/031 du 15 juillet 2022, portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État. Une réforme qui a été instituée par le Chef de l’Etat. C’est dans ce cadre-là, qu’il a été jugé bon d’unifier les questions relatives aux sécurités sociales, au profit de tous les agents publics de l’État, y compris tous les magistrats. Il était question aujourd’hui d’échanger avec les agents publics de l’Etat pour voir les contours de l’application de cette loi, qui est déjà en application. Quelles sont les avantages, les droits auxquels les magistrats peuvent s’attendre à l’application de cette loi », a-t-il dit.
Pour sa part, le secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature, Telesphore Nduba, a expliqué la différence entre l’ancienne disposition légale et la nouvelle. Autrefois, c’est l’Etat congolais qui octroyait la retraite à ses agents. Présentement, l’agent de l’Etat lui-même la paie par une retenue à la source sur sa rémunération.
Telesphore Nduba note : « Dans notre statut, il y a le régime de sécurité sociale qui est dans l’ensemble réuni à l’article 25 suivant le statut des magistrats. Mais, ce régime n’est pas satisfaisant, ce qui explique le recours à la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics. En recourant à cette caisse, nous quittons le régime d’octroi vers le régime de contribution. Donc, ça signifie qu’à l’époque, l’Etat octroyait la retraite aux magistrats, les avantages aux magistrats, mais, maintenant, avec cette loi-là, le magistrat doit aussi contribuer à sa retraite, à son régime social »
Bien qu’il ne soit pas encore bien compris par les magistrats et d’autres fonctionnaires de l’Etat, ce nouveau régime présente certains avantages pour les agents publics dont les magistrats. Telesphore Nduba les invitent à s’en approprier.
Il enchaîne en ces termes : «Il a été convenu qu’on mette en place une commission mixte syndicats des magistrats, Secrétariat permanent et le CNSSAP pour traiter les questions d’ordre technique. En réalité, cette caisse, c’est à l’avantage des magistrats. Cette caisse-là, aura résolu autant des problèmes et que pour les magistrats, il faudra qu’ils s’approprient ce nouveau régime spécial ».
Cette réunion n’est pas la dernière du genre. Une autre qui sera élargie à tous les magistrats est projetée pour le 26 mai prochain. Il sera question de leur expliquer le fonctionnement de ce régime contributif, avec l’espoir que cette fois-là le malentendu sera levé.
Avec ACP
