Vendredi en Conseil des ministres, le Gouvernement a finalement circonscrit le cadre légal du Compte unique du Trésor, une importante réforme qui devait, à terme, garantir un bon suivi de toutes les opérations financières de l’Etat.
Dans l’accord triennal conclu en juillet 2021 avec l’Etat congolais, le Fonds monétaire international (FMI) avait recommandé la mise en œuvre d’un compte unique du Trésor pour un meilleur encadrement de toutes les opérations financières de l’Etat. Vendredi en Conseil des ministres, le Gouvernement est passé à la vitesse supérieure par l’adoption du décret fixant le périmètre, la structure et le fonctionnement du Compte unique du Trésor.
La vice-ministre des Finances a présenté, pour examen et adoption, le texte relatif au projet de décret fixant le périmètre, la structure et le fonctionnement du Compte unique du Trésor.
En effet, la création du Compte unique du Trésor étant l’une des priorités de la réforme des finances publiques adopté par le Gouvernement, ce projet de décret établit une structure unifiée des comptes bancaires de l’Etat en vue de permettre, tant au pouvoir central, aux provinces qu’aux entités territoriales décentralisées, de disposer, en temps utile, d’une information complète sur leurs avoirs liquides en banque.
Cette démarche s’insère dans le cadre de l’application des dispositions de la Loi relative aux finances publiques (LOFIP) en vigueur, lesquelles obligent toutes les Administrations et tous les services publics de déposer toutes leurs disponibilités dans un compte unique ouvert à la Banque Centrale du Congo.
La mise en place du Compte unique du Trésor devient ainsi un impératif pour le Gouvernement dès lors qu’aucun organisme public ne pourrait désormais disposer d’un compte bancaire qui échapperait au contrôle du Trésor. D’où, la nécessité d’un cadre juridique qui fixe clairement les responsabilités pour les parties prenantes dans la conservation et l’utilisation des fonds publics.
Ce projet de décret s’inscrit dans la suite de la création en décembre 2022 de la Direction générale du Trésor et de Comptabilité publique et de la signature, en mars 2023, de l’arrêté fixant l’organisation et fonctionnement du réseau national des comptables publics, corroborant la volonté du Gouvernement d’assurer l’application sans faille du principe de l’unité de trésorerie.
Modification de la LOFIP
Dans un autre registre, le ministre d’Etat en charge du Budget a présenté vendredi, pour examen et adoption, le texte du projet de Loi modifiant et complétant la Loi N°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques telle que modifiée par la Loi N°18/010 du 09 juillet 2018.
Rappelant qu’en dehors des préalables intrinsèques majeurs au budget- programme déjà accomplis, la migration dans le cadre de ce mode de gestion est également tributaire des actions de réformes transversales sans lesquelles son exécution ne serait possible.
Ces réformes portent notamment sur : la comptabilité publique; (ii) la rationalisation des cadres et structures organiques des administrations publiques; la déconcentration de l’ordonnancement et l’adaptation du système d’information des finances publiques.
Ainsi, la modification et le complément de certaines dispositions de la Loi précitée visent non seulement l’actualisation de ces dernières, mais aussi l’insertion des nouvelles dispositions permettant de prendre en charge des matières nouvelles ou celles qui avaient, en son temps, été escamotées.
Il a été donc introduit, dans la présente Loi, les modifications suivantes : l’ajout, à l’article 3, des définitions des notions relatives au débat d’orientation budgétaire et la dotation; l’insertion de la dotation concernant les crédits des dépenses des institutions constitutionnelles, laquelle ne doit pas être soumise à la mesure de la performance contrairement aux programmes; la programmation du débat d’orientation budgétaire durant la session parlementaire de mars; l’enrichissement de l’information du Parlement par l’ajout, parmi les documents qui accompagnent le projet de Loi de Finances de l’année, (a) le Plan de Trésorerie prévisionnel, (b) le Plan de passation de marchés, (c) le programme d’investissements publics, (d) le rapport sur les dépenses fiscales, (e) le rapport consolidé de la situation financière des entreprises publiques et des établissements publics ainsi que; la déclaration sur les risques budgétaires.
Tenant compte des préalables restant à accomplir pour parachever toutes les actions critiques, le ministre d’Etat en charge du Budget a rassuré qu’une nouvelle prorogation de cinq ans a été introduite modifiant l’article 1erde la Loi relative aux finances publiques.
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