En attribuant à André Mbata la direction de la Commission mixte-paritaire qui s’est chargée de réunir les noms de nouveaux animateurs de la Céni (Commission électorale nationale indépendante), le bureau de l’Assemblée nationale n’a-t-elle pas violé son propre Règlement intérieur qui dispose au dernier alinéa de l’article 53 : «… La présidence d’une commission permanente ne peut être cumulée avec la présidence du Comité de sages, d’une commission spéciale et temporaire, d’une commission de contrôle, d’un groupe parlementaire ou d’une sous-commission». Par le fait d’avoir assumé la présidence de la commission mixte-paritaire, tout en étant président de la Commission PAJ (Politique, administrative et juridique) de l’Assemblée nationale, le prof Mbata ne tombe-t-il pas sous le coup de l’incompatibilité posée par l’article 53 du Règlement intérieur de la chambre basse du Parlement ? André Mbata rejette cette hypothèse. Geneviève Inagosi, députée FCC, pense le contraire. La commission mixte-paritaire n’ayant pas été constituée selon les règles, ses conclusions sont tout autant vidées de leur contenu. Sur radio Okapi, les deux élus nationaux ont livré un bon duel. Face à Mbata qui se fait passer pour le plus grand juriste de tout temps, Inagosi lui a administré une belle leçon de droit parlementaire. Voici leurs échanges, sur le point se rapportant à la commission mixte-paritaire.
André Mbata au sujet des prétendues violations du Règlement intérieur invoquées par les thuriféraires : «J’ai déjà répondu sur RTNC et radio Okapi. La Commission paritaire est spécifique, prévue par la loi organique sur la Céni et à ne pas confondre avec les simples Commissions spéciales et temporaires régies par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, y compris son article 53. Il y a des susceptibilités du droit qu’une journaliste devenue député et sans formation juridique de base ne peut comprendre à cause des ressemblances. Aussi, ce n’est pas quand une Commission paritaire qui a siégé pendant deux mois et fini son travail qu’un tambourinaire ou un thuriféraire peut se réveiller et soulever l’irrégularité. Par ailleurs, suffit-il qu’une personne, pis encore un non-juriste parle de l’irrégularité ou de l’invalidité pour qu’une situation soit déclarée nulle ou irrégulière ? Ces gens qui n’ont aucune leçon à donner en droit, faute de maîtrise, devraient savoir que dans un État de droit, on saisit la Cour ou le Tribunal qui est seul compétent pour se prononcer, pas les médias ou les réseaux sociaux, sauf pour amuser la galerie ! »
Geneviève Inagosi répondant à André Mbata : «Un professeur, dit de droit, devrait savoir qu’on n’a pas besoin d’étudier le droit pour lire la loi et qu’il ne s’agit pas d’une démarche d’interprétation (reconnue à la Cour constitutionnelle). Ici, nous sommes dans le droit parlementaire et dans la pratique parlementaire pour lesquels la journaliste que je suis à plus d’expérience que lui. Combien de fois n’a-t-on pas suivi ses interprétations subjectives teintées d’intérêts partisans et politiques qui n’ont rien de droit ?
En me qualifiant de ‘tambourinaire et de thuriféraire’, il fait en réalité sa propre projection. Qu’entend-il par une commission spécifique qui ne serait pas à confondre avec des simples commissions spéciales? Pour information du professeur de droit, l’article 48 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale stipule : «… L’Assemblée nationale peut créer des commissions spéciales et temporaires pour examiner des questions spécifiques et ponctuelles ne relevant ni des commissions permanentes ni du contrôle parlementaire’. Cher professeur de droit, voici l’article 49 du Règlement intérieur : «A l’initiative du bureau, l’Assemblée plénière crée une commission spéciale chargée de donner des avis sur l’entérinement ou la désignation des membres de certaines institutions publiques dont la compétence lui est confiée’. De quoi parle le professeur de droit ? Quelle est cette commission créée par l’Assemblée nationale qui ne soit régie par Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ? Comment définit-il une commission paritaire ? A-t-on besoin d’être professeur de droit pour savoir que paritaire signifie égalitaire, qu’en vertu de l’article 12 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Céni,la commission paritaire devrait être composée à nombre égal des députés de la majorité et de l’opposition? Peut-il citer les noms des députés de l’opposition qui ont participé à cette commission? Faut-il être professeur de droit pour savoir qu’au regard de l’article 53 al. 6 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, lui (honorable prof Mbata) est président de la PAJ, donc ne peut cumuler cette fonction avec celle de président d’une commission spéciale ? A-t-on besoin de maîtriser le droit pour savoir que sa soi-disant commission paritaire a été constituée avant même que l’Assemblée nationale ne reçoive les procès-verbaux de désignation des délégués des composantes à la Ceni ? A-t-on besoin de maîtriser le droit pour savoir que ces PV et autres pièces doivent être transmis à l’Assemblée nationale et non à une soi-disant commission paritaire?(Art12 de loi organique/Ceni) A-t-on besoin d’être professeur de droit pour savoir que c’est le président de l’Assemblée nationale qui la représente, conformément aux textes légaux et réglementaires et qu’un président d’une commission, dite paritaire, ne peut pas directement engager l’Assemblée nationale comme il l’a fait en adressant des lettres d’invitations aux composantes ?(Il a d’ailleurs à ce sujet été corrigé par la Cénco et l’ECC qui se sont adressées au président de l’Assemblée nationale). A-t-on besoin d’être professeur de droit pour savoir qu’il a gardé le rapport de sa dite commission, ne l’a même pas été remis ni aux membres de celle-ci ni aux députés comme le prévoit le Règlement intérieur? Je peux encore relever davantage vos irrégularités et illégalités. Vous vous rendez compte que nous sommes en face d’un juriste superficiel et confusionniste sans éthique, sans moralité ni intégrité. Devant vos interprétations erronées du droit, qu’attendre du président de la commission PAJ, ‘conseillère juridique du bureau de l’Assemblée nationale » dont je suis membre? Fière d’être journaliste ! »
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