L’affaire Bukanga-Lonzo qui met en cause le Premier ministre Matata Ponyo Mapon est entourée d’une grande confusion à la Cour constitutionnelle qui, en l’espace d’une année, a rendu deux arrêts contradictoires. Par le premier arrêt, rendu le 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle s’était déclarée «incompétente» de juger l’ancien Premier ministre, avant que la volte-face survenue avec l’arrêt du 18 novembre 2022 par lequel la Cour constitutionnelle se voyait enfin «compétente» de juger un ancien Premier ministre. Dans les milieux judiciaires, le rétropédalage de la Cour constitutionnelle a suscité un débat houleux. Les milieux scientifiques ne sont pas restés indifférents. Le 3 février 2023 à Lubumbashi, le sujet a été au centre d’un débat scientifique et académique organisé par le «Club des jeunes constitutionnalistes congolais». Les assises ont été éclairées par la présence remarquable d’éminents professeurs constitutionnalistes près les grandes universités de notre très cher et beau pays, la République Démocratique du Congo. Compte tenu de la pertinence du sujet et de la confusion née de deux arrêts de la Cour constitutionnelle, le professeur Gabriel Banza Malale Makuta a adressé, le 4 février 2023, une lettre ouverte au Président de la République, Félix Tshisekedi. Intégralité de la lettre.
Econews
Lettre ouverte à son Excellence M. le Président de la République et Chef de l’Etat
Avec nos déférences les plus patriotiques.
Concerne : Notre communication aux assises du 3 février 2023 à ARRUPE
Excellence, Monsieur le Président de la République et Chef de l’Etat,
Honneur de saluer votre Excellence et de vous écrire très respectueusement la présente, à l’effet de l’objet repris en concerne.
En effet, le Forum des jeunes constitutionnalistes de l’Université de Lubumbashi, identifié sous la dénomination de «Club des jeunes constitutionnalistes congolais », a initié un débat scientifique et académique, à Lubumbashi, dans la Salle ARRUPE, en date du 03 février 2023. Les assises ont été éclairées par la présence remarquable d’éminents professeurs constitutionnalistes près les grandes universités de notre très cher et beau pays, la République Démocratique du Congo.
Le menu principal a porté sur l’examen, à la fois, du contenu, de la valeur et des effets juridiques de la controverse occasionnée par les deux arrêts de la Cour constitutionnelle, lesquels mettent en cause : le Ministère public contre le Premier ministre honoraire et sénateur, Monsieur Augustin Matata Ponyo Mapon. Il s’agit de l’arrêt R P 0001, du 15 novembre 202I et de l’arrêt R. CONST 1816, du 18 novembre 2023.
Cette situation crée une très dangereuse confusion. Elle paralyse, à la fois, la fiabilité et la stabilité ainsi que la solidité de la Justice de la République Démocratique du Congo, par rapport, non seulement, à l’Enseignement dispensé à l’Université, dans le cadre du cours de Droit constitutionnel congolais, mais aussi, à la pratique, tant au Barreau qu’au Prétoire, et surtout, à la sécurité judiciaire que ladite Justice est appelée à rendre au Justiciable.
Nous trouvons, à toutes fins utiles, patriotique et juste notre adresse à votre Excellence, de l’objet de notre communication, telle que faite subséquemment.
Néanmoins, en substance, notre réflexion, dont copie en annexe de la présente, a mis l’accent très aigu sur le caractère «immédiatement exécutoire et obligatoire», du premier arrêt, celui du 15 novembre 2021, tel que garanti par la Constitution, spécialement, en article 168.
A ce titre, nous considérons que, le deuxième arrêt de la Cour constitutionnelle, celui du 18 novembre 2022, revêt un grand avantage. Celui-ci est à inscrire exclusivement dans la logique de l’étendue de la doctrine juridique et ce, à la différence du Droit positif. Son caractère positif ou objectif sera absolument subordonné à son entrée en Droit positif congolais, laquelle sera sanctionnée par une loi en la matière. A ce jour, il y a encore un vide juridique qui alimentedivers débats, parmi lesquels, ceux qui ont fait l’objet des assises susvisées.
Les effets de tous ces débats participeront incontestablement au progrès du Droit judiciaire en République Démocratique du Congo. La matière sous examen étant encore nouvelle, sur le chemin de l’administration de la Justice, les erreurs professionnelles sont inévitables. Elles ne sont donc pas imputables, a priori, à la mauvaise foi ni volonté de leurs auteurs. Elles président cependant, à la perfection dudit Droit judiciaire congolais. Pareil espoir ne serait possible que, si et seulement si, le souci de rencontrer votre Excellence, sur le chemin de l’objectif de l’émergence de la Justice, devenait un impérieux devoir pour Tous.
Au regard de ce qui précède, force est de remarquer que, le premier arrêt, celui du 15 novembre 2021, avait objectivement, en droit, clôturé tous les débats dans l’affaire Matata Ponyo Mapon. En revanche, le second arrêt, celui du 18 novembre 2022, vient consolider les bases des débats de la doctrine juridique. Son caractère exécutoire et obligatoire est absolument subordonné à sa consécration d’une loi, par le peuple agissant en Pouvoir législatif.
Ce faisant, nous sommes très forts persuadés que, vos qualités, à la fois, de Magistrat suprême et de Garant du bon fonctionnement des institutions ainsi que, votre habituelle abnégation, ne laisseront pas indifférente votre attention, pour la plausibilité de la Justice, par rapport, tant à l’Enseignement du Droit constitutionnel congolais, qu’à la pratique, aussi bien, au Barreau qu’au Prétoire, du Droit positif congolais.
Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président de la République et Chef de l’Etat, l’expression de nos plus hautes considérations patriotiques.
Fait à Lubumbashi, le 4 févier 202
Professeur Gabriel Banza Malale Makuta
