Nest-il pas temps que le Président de la République instruise le gouvernement à négocier une solution à lamiable au profit du pays et de la société australienne ?
La Société AVZ Minerals Limited, par l’intermédiaire de ses filiales AVZ International Pty Ltd (AVZI) et Green Lithium Holdings Pty Ltd (GLH), ainsi que Dathcom Mining SA (Dathcom), a précédemment entamé une procédure d’arbitrage international contre la République Démocratique du Congo (RDC) en vertu de son Code minier et de la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre les États et les ressortissants d’autres États (Convention du CIRDI) devant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) à Washington (voir l’annonce de l’ASX du 9 juin 2023 «Confirmation de l’enregistrement de la demande de procédure d’arbitrage du CIRDI contre la République démocratique du Congo»).
Le 11 décembre 2023, le tribunal du CIRDI aux Etats-Unis dAmérique a entendu la demande de mesures provisoires dAVZI, de GLH et de Dathcom, y compris une ordonnance urgente visant à préserver le statu quo et une ordonnance de confirmation ou de restitution de la propriété du PR 13359 à Dathcom (voir lannonce de lASX datée du 15 novembre 2023 « ICSID Proceedings Update »).
AVZ Minerals Limited a annoncé que, depuis le 16 janvier 2024, le tribunal du CIRDI aux Etats-Unis dAmérique a rendu des ordonnances provisoires ordonnant à la République Démocratique du Congo de prendre les mesures nécessaires pour refléter que Dathcom est titulaire du PR 13359 et pour protéger les droits d’AVZI, GLH et Dathcom pendant la durée dattente des procédures (ordonnances provisoires).
La décision du tribunal du CIRDI daccorder des mesures provisoires est une décision intérimaire. Elle nimplique aucune conclusion définitive quant au fond de laffaire, qui reste à déterminer dans le cadre de la procédure de fond.
La référence à PR signifie Permis de Recherche ou d’Exploration et PE signifie Permis d’Exploitation ou Licence Minière Ordonnances intérimaires.
Les ordonnances intérimaires sont les suivantes, la RDC doit :
Rétablir Dathcom en tant que titulaire du PR 13359, en cours de conversion en permis d’exploitation, sur le périmètre mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 0921/CAB. MIN/MINES/01/2016 du 28 décembre 2016, mais à l’exclusion du périmètre visé par le PR 15775 ;
Charger le Cadastre Minier de la RDC (CAMI) de rectifier la carte des retombées minières afin de refléter la propriété de Dathcom sur le PR 13359 sur un périmètre excluant le périmètre couvert par le PR 15775, en précisant que ce permis est en cours de transformation en permis d’exploitation et qu’il demeure valide ;
Prendre les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité des installations et équipements de Dathcom dans le périmètre du PR 13359 tel que mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel n°0921/CAB. MIN/MINES/01/2016 du 28 décembre 2016, mais à l’exclusion du périmètre visé par le PR 15775, ainsi que des carottes de forage qui y sont stockées, jusqu’à la prise de possession de ces installations, équipements et carottes de forage ;
Préserver la confidentialité de toutes les informations techniques, géologiques et minières fournies par Dathcom au Ministère des Mines, à la Congolaise d’Exploitation Minière (Cominière) et à CAMI dans le cadre de ses activités sous le titre du PR 13359, sur l’ensemble du périmètre du PR 13359 tel que visé à l’article 2 de l’arrêté ministériel n°0921/CAB. MIN/MINES/01/2016 du 28 décembre 2016 (y compris le périmètre visé par le PR 15775), en prenant toute mesure utile à cet effet ; Permettre aux requérants, dans un délai de 19 jours, d’établir un inventaire contradictoire du dossier tenu par CAMI relatif au PR 13359 sur l’ensemble du périmètre du PR 13359, tel que mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel n°0921/CAB. MIN/MINES/01/2016 du 28 décembre 2016 (y compris le périmètre désormais couvert par le PR 15775), jusqu’à la date à laquelle la demande de PR 15775 a été formulée, et de prendre copie de ce dossier ;
Sabstenir de prendre, que ce soit par l’intermédiaire de ses responsables, organes, émanations ou sociétés (y compris Cominière, sans préjudice de la nature des liens entre la RDC et Cominière), tout acte nouveau susceptible de remettre en cause le PR 13359 ou qui pourrait conduire à une aggravation du présent litige ou priver la sentence définitive à venir de ses effets ; et
Ne pas exclure l’accès de Dathcom à la centrale de Mpiana Mwanga. Les ordonnances intérimaires sont contraignantes pour toutes les parties et prennent effet immédiatement, mais peuvent être révisées (ou révoquées) par le tribunal du CIRDI à la lumière des commentaires fournis par AVZI, GLH et Dathcom et l’État.
Le caractère impératif des ordonnances intérimaires a été réaffirmé et souligné par le tribunal du CIRDI dans sa décision.
Entre autres directives, le tribunal du CIRDI a demandé à Dathcom de confirmer expressément que si la RDC se conformait à ces ordonnances intérimaires, AVZI, GLH et Dathcom demanderaient la libération du PE et que si la RDC le libérait, ils feraient immédiatement progresser le développement du projet. La Société prendra les mesures nécessaires pour obtenir qu’AVZI, GLH et Dathcom fournissent cette confirmation.
Bien que les ordonnances intérimaires exigent de l’État qu’il prenne les mesures nécessaires pour enregistrer Dathcom en tant que titulaire du PR 13359, les ordonnances interimaires n’ont pas pour effet de dénouer la cession par Cominière de la partie nord du PR 13359 en octobre 2023 ou l’octroi immédiatement après de PR 15775 à Manono Lithium SA.
Le tribunal du CIRDI a refusé de se prononcer sur le titre de propriété de la zone nord à titre provisoire, car cela pourrait affecter les intérêts d’un tiers à la procédure (c’est-à-dire Manono Lithium SA), qui sera traité de manière définitive dans le cadre de la procédure plus large du CIRDI.
La Société australienne considère que l’illégalité du transfert du PR 13359 de Dathcom à Cominière, qui a été annulé en vertu des ordonnances intérimaires, rend également illégaux la cession par Cominière de la partie nord du PR 13359 et l’octroi subséquent du PR 15775 à Manono Lithium SA.
En conséquence, la Société poursuivra ses efforts pour confirmer sa propriété et celle de Dathcom de la zone nord du projet Manono, soit par la poursuite de ses négociations avec les hauts fonctionnaires du gouvernement de la RDC, soit par la poursuite des procédures du CIRDI et de la CIC jusqu’à leur conclusion.
Toutefois, le conseil d’administration de la Société estime que cette décision donne une impulsion supplémentaire significative, en plus des mesures urgentes prises par la Cour arbitrale à Paris contre toutes les parties défenderesses, pour un résultat négocié avec lEtat de la RD Congo.
Par EcoNews avec AVZ Minerals Limited
