En matière de sous-traitance, les rapports entre le secteur minier et l’ARSP (Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur minier) sont généralement tendus à la suite de nombreuses divergences autour de l’interprétation de la loi sur la sous-traitance en République Démocratique du Congo. C’est le cas de la Gécamines (Générale des carrières et des mines) qui se trouve en conflit ouvert avec l’ARSP, sans oublier d’autres entreprises minières qui dénoncent, dissent-elles, les méthodes fortes et contraignantes de l’ARSP. Saisi de diverses plaintes des miniers, le Gouvernement, réuni vendredi en Conseil des ministres, a exprimé la «nécessité de procéder à la relecture de la Loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé». Le Conseil des ministres a levé l’option de la mise en place d’une Commission mixte paritaire « Gouvernement – Secteur privé» pour «procéder à la fois à la relecture de la Loi susvisée et à l’élaboration de la Loi sur le contenu local ou le local content».
Entre l’ARSP et les entreprises du secteur minier, les violons sont loin de s’accorder sur l’application stricte de la loi sur la sous-traitance. A cet effet, le ministre de l’Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises a fait part, vendredi dernier, au Conseil des ministres de la nécessité de procéder à la relecture de la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé en République Démocratique du Congo.
Il a rappelé que le Gouvernement avait décidé d’ouvrir des concertations sur les mesures d’exécution de la Loi précitée. A la faveur de ces concertations, un compromis avait été dégagé entre les parties prenantes sur bien des points qui étaient au centre des controverses, notamment le champ d’application de la Loi; la légalité de l’ARSP et sa tutelle; la base juridique du prélèvement effectué au profit de l’ARSP, son assiette ainsi que son taux qui était passé de 5% fixés en 2018 à 1,02 % dont le 0,2 est destiné à alimenter le Fonds de Garantie de l’Entrepreneuriat au Congo (FOGEC); et la gestion des dérogations prévues par l’article 6 de la Loi.
Le compte-rendu de la réunion du Conseil des ministres renseigne que «tous les points d’accord visés ci-dessus ont été examinés et validés en Conseil des ministres le 5 juin 2020 et furent plus tard coulés dans les cinq mesures d’exécution dont deux Décrets (également adoptés en Conseil des ministres) et trois Arrêtés ministériels dont la vulgarisation a été entamée par l’ARSP en commençant par quatre secteurs d’activités qui engrangent un grand nombre de marchés de sous-traitance, à savoir les Mines, les Infrastructures, l’Energie et les Hydrocarbures».
Dans la pratique, les choses ne se passent pas comme prévu.
Le Conseil des ministres n’a pas éludé ce problème : «Cependant, à la suite de ce contrôle, des préoccupations ont été soulevées par les entreprises principales résultant, notamment de la définition de la sous-traitance comparativement au Code minier et de son champ d’application. Ces plaintes, non sans incidence négative sur le climat des affaires dans un contexte d’engagement au plus haut niveau en faveur de l’amélioration de ce dernier, méritent d’être rencontrées par le Gouvernement de la République».
Afin de rencontrer ces préoccupations et lever les équivoques et ambiguïtés résultant de l’interprétation des dispositions de la Loi n° 17/001 du 08 févier 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, le ministre de l’Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises a proposé au Gouvernement la mise en place d’une Commission mixte paritaire «Gouvernement – Secteur privé» devant procéder à la fois à la relecture de la Loi susvisée et à l’élaboration de la Loi sur le contenu local ou le local content.
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