C’est un important appui politique que vient de recevoir le Ministre d’Etat (MinEtat) en charge de la Justice et Garde des sceaux, Constant Mutamba, dans le bras de fer qui l’oppose aux magistrats réunis au sein du CSM (Conseil supérieur de la magistrature). Alors que les syndicats du secteur ne cachent leur résistance aux réformes initiées par le Garde des sceaux, le Chef de l’Etat, Félix Tshisekedi, a accodé, vendredi en Conseil des ministres, tout son appui au MinEtat Mutamba, réaffirmant «la nécessité de restaurer l’appareil judiciaire du pays»
A cet effet, le Président de la République a souligné le rôle majeur de la justice et a rappelé qu’au cours de la 72ème réunion du Conseil des ministres tenue le 7 octobre 2022, il avait préconisé l’activation du cadre de concertation entre le Gouvernement et le Conseil Supérieur de la Magistrature tel que prévu en l’article 17 du Règlement Intérieur de ce dernier afin de proposer une série de pistes de solutions rapides, sans enfreindre l’indépendance du pouvoir judiciaire, tout en garantissant aux justiciables, l’accès à une justice équitable.
Pour rappel, lors des états généraux de la justice tenus en 2015, et dont les résolutions peinent à être appliquées, il avait été clairement démontré qu’il s’agissait d’une situation devant impliquer tous les acteurs du secteur.
Il en appelle donc à la responsabilité collective et au sens du devoir de tout l’appareil judiciaire et à une prise de conscience afin d’assurer et de contribuer au bon fonctionnement de la justice.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est donc invité à se joindre aux initiatives prises par le Gouvernement, au travers le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, et à mutualiser les efforts pour relever le défi, et ainsi permettre à notre peuple, au nom duquel la justice est rendue, de vivre un véritable État de droit.
C’est dire que Constant Mutamba a le feu vert de la plus haute autorité du pays pour continuer dans la voie de la réforme.
Ci-dessous, l’intégralité du compte rendu de la réunion du Gouvernement du 23 août 2024.
Econews
COMPTE RENDU DE LA DIXIEME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES
Son Excellence Monsieur
le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a présidé, à la Cité de l’Union Africaine, la dixième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 23 août 2024.
Cinq (5) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État;
II. Points d’information;
III. Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres;
IV. Examen et adoption de dossiers;
V. Examen et adoption de textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l’État a porté essentiellement sur trois (03) points, à savoir :
1. Les allégations de détournement de frais académiques et de la paie des Professeurs à l’Institut National des Bâtiments et Travaux Publics ainsi que d’autres cas de mégestion dans les Établissements d’Enseignement Supérieur
Le Président de la République a attiré l’attention des membres du Gouvernement sur certaines allégations de détournement de frais académiques des étudiants et de la paie des professeurs par le Comité de gestion de l’Institut National des Bâtiments et Travaux Publics (INBTP).
Il a affirmé que si les faits sont avérés, ils constitueraient une trahison inacceptable de la confiance que notre jeunesse et nos enseignants placent dans nos Institutions académiques car ils sapent non seulement les efforts déployés par le gouvernement pour assurer une éducation de qualité à nos jeunes, mais ils portent également atteinte à l’intégrité de notre système éducatif.
Afin de faire la lumière sur cette situation, il a instruit la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire de diligenter une mission de contrôle au sein de cet établissement et d’élargir ce contrôle à toutes les universités et tous les établissements d’enseignement supérieur du pays.
De plus, il a souligné que toute personne qui se serait rendue coupable de détournement ou de mégestion devra répondre de ses actes devant les instances judiciaires.
De ce fait, la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire doit prendre les mesures qui s’imposent pour renforcer les mécanismes de contrôle et de transparence dans la gestion des fonds académiques et des rémunérations des professeurs.
Un rapport circonstancié est attendu à ce sujet.
2. De la nécessité de restaurer l’appareil judiciaire du pays
Le Président de la République a souligné le rôle majeur de la justice et il a rappelé qu’au cours de la 72èmeréunion du Conseil des Ministres tenue le 07 octobre 2022, il avait préconisé l’activation du cadre de concertation entre le Gouvernement et le Conseil Supérieur de la Magistrature tel que prévu en l’article 17 du Règlement Intérieur de ce dernier afin de proposer une série des pistes de solutions rapides, sans enfreindre l’indépendance du pouvoir judiciaire, tout en garantissant aux justiciables, l’accès à une justice équitable.
Pour rappel, lors des états généraux de la justice tenus en 2015, et dont les résolutions peinent à être appliquées, il avait été clairement démontré qu’il s’agissait d’une situation devant impliquer tous les acteurs du secteur.
Il en appelle donc à la responsabilité collective et au sens du devoir de tout l’appareil judiciaire et à une prise de conscience afin d’assurer et de contribuer au bon fonctionnement de la justice.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est donc invité à se joindre aux initiatives prises par le Gouvernement, au travers le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, et à mutualiser les efforts pour relever le défi, et ainsi permettre à notre peuple, au nom duquel la justice est rendue, de vivre un véritable État de droit.
3. De la préparation du nouveau Programme avec le FMI
Le Président de la République a rappelé qu’il y a quelques temps, nous avions tous salué, l’aboutissement pour la première fois, du programme économique soutenu par le Fonds Monétaire International (FMI).
L’assistance apportée dans le cadre de la Facilité Élargie de Crédit a permis de consolider le niveau des réserves internationales de change évaluées actuellement à 6 milliards de dollars américains contre 1,7 milliard de dollars américains au début du programme en juillet 2021.
Cela a permis également de stabiliser progressivement le cadre macroéconomique, dans un contexte sanitaire, sécuritaire et humanitaire difficile. Toutefois, l’inflation reste élevée et le taux de change instable du fait notamment de l’impact de cette crise internationale sur notre économie.
Dans la perspective de l’arrivée prochaine du Fonds Monétaire International, le Président de la République a attiré l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’examiner les conditions ou contraintes auxquelles le pays sera soumis avec ce nouveau programme et ce, avant de nous engager formellement avec cette Institution de Bretton Woods.
Il a également appelé à une évaluation préalable de la situation macroéconomique, assortie des simulations réalistes, en vue de ne pas compromettre le succès de nos efforts.
A cet effet, Madame la Première Ministre a été encouragée, avec le Ministre des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre du Budget ainsi que les différents Ministères sectoriels concernés, à mettre en place une équipe de travail afin de s’assurer que les options stratégiques ne vont pas heurter notre prochain engagement et nouveau programme avec le Fonds Monétaire International.
De l’intervention de la Première Ministre :
Dans la suite de la communication du Président de la République, la Première Ministre est revenue, sur le Plan de riposte du Gouvernement contre l’épidémie de Mpox. Elle a souligné la nécessité de mettre en place une riposte efficiente et holistique. A cet effet, un premier décaissement de 10 millions USD a été mis à la disposition du Ministère de la Santé Publique.
Sur un autre chapitre, la Première Ministre a abordé les choix stratégiques des actions du Gouvernement pour la période d’août à décembre 2024.
En effet, au terme de la réunion du Comité de Conjoncture économique du 21 août 2024 qu’elle a présidée, il a été décidé de privilégier les dépenses d’investissements, dont la finalisation du premier volet du Programme de Développement Local des 145 Territoires, ainsi que le démarrage de son deuxième volet avec la réhabilitation des routes de desserte agricole.
Soucieux de la situation générale de nos compatriotes à l’Est du pays, victimes de l’agression rwandaise, et suivant les instructions du Président de la République, le Comité de Conjoncture économique du Gouvernement a validé les mesures d’allègements fiscaux et autres facilités proposées par la Commission tarifaire en faveur des entreprises et des populations des provinces du Nord-Kivu, du Sud- Kivu, du Maniema et de la Grande Orientale.
La Première Ministre a poursuivi son intervention en revenant sur l’élaboration et de la publication des indicateurs d’emplois.
Elle a, à ce sujet, rappelé les instructions du Président de la République au cours de la 96ème réunion du Conseil des Ministres sur la nécessité d’élaborer et de publier régulièrement les indicateurs du marché du travail qui permettent de renforcer la crédibilité du cadre macroéconomique et d’ajuster les politiques publiques du Gouvernement en vue de l’amélioration des conditions sociales de la population.
La création de plus d’emplois étant parmi les six engagements majeurs du Président de la République afin d’absorber les centaines de milliers de la masse laborieuse, pour la plupart des jeunes.
Elle a invité les Ministres concernés à prendre les dispositions idoines pour l’effectivité de cette instruction.
Dans la perspective d’une rentrée scolaire 2024-2025 apaisée, la Première Ministre a terminé son propos en annonçant la clôture, pour ce samedi 24 août 2024, des discussions avec le banc syndical du secteur de l’Education Nationale.
Dans la même veine, elle a recommandé au Vice-Premier Ministre en charge de la Fonction Publique, au Ministre d’Etat, Ministre du Budget et au Ministre des Finances de se joindre aux discussions avec les bancs syndicaux de l’Enseignement Supérieur Universitaire, de la Santé et de l’Administration Publique.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a présenté au Conseil, le rapport sur l’état et l’administration du territoire national.
L’état d’esprit de la population a été marqué par les préparatifs de la rentrée scolaire 2024-2025.
Faisant le point de sa dernière descente dans les différents Commissariats et sous-Commissariats de la Police de la ville de Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a souligné l’impérieuse nécessité d’équiper la Police d’infrastructures adéquates en vue de répondre efficacement aux besoins sécuritaires. Son Ministère s’engage à démarrer ce projet d’infrastructures à partir du quatrième trimestre de l’année en cours.
Concernant la criminalité et le banditisme, il a souligné que les Forces de Défense et de Sécurité poursuivent leurs efforts afin d’éradiquer ce fléau.
Sur un autre chapitre, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a fait le point de la tenue, à Kolwezi, des assises de la 1ere session de la Commission Permanente mixte Défense et Sécurité République Démocratique du Congo-République d’Angola, du 17 au 21 août 2024.
Il a également informé le Conseil du lancement des opérations de marquage d’armes qui est l’une des stratégies de la réduction de la violence armée mise en place par les Instruments Internationaux auxquels la République Démocratique du Congo a adhéré.
Dans le registre des sinistres et catastrophes, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a fait état d’un naufrage d’une baleinière HBI «Jésus-Christ» survenu sur la rivière Lukeni, dans le territoire de Kutu, la nuit du 18 au 19 août 2024. Une enquête a été diligentée pour faire toute la lumière sur cet accident. Le Gouvernement suit de près cette situation.
II.2. Situation sécuritaire
Le Vice-Ministre de la Défense et Anciens Combattants a fait le point de la situation opérationnelle et sécuritaire dans la partie Est du Pays.
Il a rassuré que nos Forces Armées maintiennent fermement leur engagement de pacifier le territoire National.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.3. Rapport sur l’état d’avancement des projets d’entretien et de construction de la voirie de Kinshasa
Le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction a présenté un rapport sur l’état d’avancement des projets d’entretien et de construction de la voirie dans la ville de Kinshasa.
Il a fait le point sur : (i) les projets sur financement du Trésor public; (ii) les travaux des voiries et de lutte antiérosive sur financement FONER; (iii) les travaux de réhabilitation des voiries avec l’appui des bailleurs des fonds; (iv) les travaux de modernisation et réhabilitation des voiries en Partenariat Public-Privé (PPP).
Dans le cadre de ces efforts, il a salué le lancement du projet de construction des rocades Sud-Est et Sud- Ouest de la ville de Kinshasa, dans le cadre du Programme Sino-Congolais, voie de contournement qui aidera, à la longue, à écouler un grand trafic des poids lourds et soulager la voirie interne.
Le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics et Reconstruction a rappelé que dans sa stratégie d’interventions au courant du présent quinquennat, il est prévu de construire, après réalisations des études complètes, un minimum de 10 kilomètres de voiries revêtues dans les villes des provinces les moins nanties en voiries revêtues.
Par ailleurs, il a évoqué la situation de curage des rivières, collecteurs et caniveaux de la ville de Kinshasa indiquant que les travaux ont été partiellement réalisés dans leur première phase pour la période allant de juin à décembre 2023. La deuxième phase est à réaliser avant l’arrivée des pluies du mois de septembre.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.4. Réformes structurelles prioritaires du secteur des finances
Le Ministre des Finances a fait le point au Conseil des réformes structurelles prioritaires, préalables à l’appui budgétaire de la Banque Mondiale.
Rappelant la nécessité pour le Gouvernement d’accroitre d’une part, la mobilisation des ressources domestiques, et d’autre part, les ressources extérieures pour la réalisation du Programme d’actions du Gouvernement.
Dans cette perspective, le Gouvernement est en discussion avec la Banque Mondiale sur une nouvelle série d’appuis budgétaires dont les décaissements sont projetés en 2024 et 2025, à raison de 500 millions USD l’an.
A cet effet, plusieurs réformes structurelles et sectorielles sont envisagées pour :
a) Améliorer l’efficacité et la transparence dans la gestion des finances publiques à travers notamment la mise en place d’un Compte Unique du Trésor, la digitalisation des marchés publics et la rationalisation de la masse salariale;
b) Améliorer le climat des affaires et promouvoir l’investissement privé à travers, notamment le renforcement et l’automatisation du Guichet Unique de création d’entreprises, l’assainissement des zones économiques spéciales et le renforcement de la sécurité judiciaire et juridique;
c) Améliorer l’efficience au sein des administrations publiques et l’offre de services dans les domaines de l’Eau, des Forêts et des Énergies renouvelables, à travers notamment le renforcement de la gouvernance des entreprises et établissements publics, la dynamisation de la finance-climat et du marché de carbone ainsi que des énergies alternatives, l’amélioration de la situation financière de la SNEL et de la REGIDESO.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.5. Tension au sein des établissements de l’Enseignement Supérieur et Universitaire
La Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire a informé le Conseil des tensions qui s’observent dans plusieurs Etablissements de l’Enseignement Supérieur et Universitaire du pays, principalement dans la ville de Kinshasa.
Plusieurs facteurs sont à la base de ces agitations, notamment : les querelles intestines liées aux accusations de mégestion; le climat malsain qui règne au sein de différents Comités de Gestion; l’instrumentalisation des étudiants et du personnel par des personnes non autrement identifiées; et, les revendications syndicales intempestives et la radicalisation des positions du personnel conduisant à des manifestions de protestation.
Dans ce sous-secteur, la question relative à l’utilisation des fonds provenant des contributions des parents au titre des frais académiques est devenue la source des conflits entre les membres des Comités de Gestion.
Face à cette situation, elle envisage de procéder à un réaménagement technique dans les organes de gestion ainsi qu’aux réajustements nécessaires au niveau des institutions académiques relatives à la gestion rationnelle des Etablissements en vue de la sauvegarde des intérêts éducatifs dans un système performant, inclusif et équitable.
Elle a clos son intervention en rappelant au Conseil, l’urgence de tenir compte des conditions socio-professionnelles des membres du personnel de l’Enseignement Supérieur et Universitaire.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.6. Organisation de la première édition DRC Forum USA
Le Ministre du Commerce Extérieur a porté à la connaissance des membres du Conseil que dans le cadre du déploiement de la vision stratégique pour le développement économique, social et politique de notre pays pour les cinq prochaines années, il est essentiel de promouvoir l’intégration du marché national dans les différents marchés internationaux comme l’AGOA, le marché Africain, Européen, Chinois, etc.
C’est dans ce sens qu’il projette l’organisation de la première édition du DRC Forum USA en Californie et qui comprendra trois axes à savoir : la transition vers l’Energie propre et minerais stratégiques à Stanford University, la DRC Agro-Business UC Davis University & Napa Valley et la DRC EXPO à Beverly Hills, Los Angeles.
Le Conseil en a pris acte.
II.7. Dossiers prioritaires et urgents du secteur des sports et loisirs
Le Ministre des Sports et Loisirs a dressé et présenté aux membres du Conseil, un état des lieux de son secteur, avec un accent particulier sur les infrastructures sportives dans la capitale ainsi que dans le reste du pays.
D’une part, il a pointé les mesures urgentes de réhabilitation pour certains sites, et d’autre part, il a recommandé la construction d’infrastructures notamment dans les provinces et autres entités territoriales décentralisées.
Le Ministre des Sports et Loisirs a proposé au Gouvernement un mode de financement de ces projets. Il envisage la construction d’un Stade moderne d’une capacité de 60.000 places sur la place Sainte-Thérèse dans la commune de Ndjili. Ce projet pourrait être préfinancé dans le cadre d’un partenariat public privé.
Par ailleurs, le Ministre des Sports et Loisirs a fait le point sur les compétitions sportives qui sont inscrites au programme de son Ministère pour le deuxième semestre 2024. Il a aussi annoncé la tenue à Kinshasa, en octobre prochain, de la 46ème Assemblée Générale de la Confédération Africaine de Football.
Enfin, l’accompagnement du Gouvernement a été sollicité pour la mise en œuvre des recommandations issues des états généraux des Sports de 2022 mais aussi pour l’organisation prochaine des états généraux des Loisirs en vue de combler les déficits relevés dans ce secteur.
Le Conseil en a pris acte.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé de décisions prises lors de la neuvième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du 16 août 2024.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DE NEUF (9) DOSSIERS
IV.1. Deux dossiers du secteur des Transports et Voies de Communication
Faisant suite aux instructions du Président de la République, le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication et Désencla-vement a soumis au Conseil deux dossiers relatifs à :
– la reprise complète de tous les espaces du domaine ferroviaire spoliés et sécurisation définitive de ces espaces sur toute l’étendue du territoire national;
– la relance de la compagnie nationale Congo Airways.
Concernant le premier dossier, il a indiqué qu’un Plan définitif de récupération et de sécurisation des emprises ferroviaires a été initié pour le chemin de fer urbain de Kinshasa, grâce notamment à une étude menée sur site par les experts de l’ONATRA, ce qui a permis d’identifier les sections spoliées et de proposer des mesures strictes relatives à la récupération de ces emprises.
Ainsi la mise en œuvre de cette sécurisation nécessite une mutualisation des efforts dans le cadre d’une Commission ad hoc au niveau du Gouvernement Central ainsi qu’au niveau du Gouvernorat de la ville de Kinshasa.
De manière similaire, les emprises des aéroports de Kinshasa/Ndjili, de Lubumbashi/Luano, de Mbuji-Mayi/Bipemba, de Kananga et de Kolwezi sont aussi concernées par des cas de spoliation. Ainsi, la démolition de toutes les constructions érigées sur ces espaces aéroportuaires devrait permettre à la RVA de les clôturer et de sécuriser la navigation aérienne.
Par ailleurs, le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement a porté à la connaissance du Conseil que dans le cadre du projet de relance du trafic urbain dans la ville de Kinshasa, son Ministère via l’ONATRA SA, va bénéficier d’un financement japonais pour réhabiliter le tronçon allant de Limete à l’Aéroport de Ndjili.
Quant au deuxième dossier relatif à la relance de la compagnie nationale Congo Airways, le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement a fait état de la situation depuis la décision du Conseil des Ministres du 5 juillet 2024 qui n’a pas connu d’avancement.
A ce sujet, le Conseil a instruit le Ministre du Portefeuille de prendre des mesures urgentes pour le déblocage de ce dossier.
Après débats et délibérations, ces deux dossiers ont été adoptés par le Conseil.
IV.2. Concept de la «Nouvelle Citoyenneté»
La Ministre d’État, Ministre de l’Éducation Nationale et Nouvelle Citoyenneté a fait l’économie du concept de la «Nouvelle Citoyenneté». Il s’agit d’un engagement individuel et collectif des citoyens, résidant en République Démocratique du
Congo, à promouvoir et à respecter le bien commun, les valeurs républicaines et sociétales, et à favoriser l’unité dans la diversité.
Cette initiative, ancrée dans les valeurs de liberté, fraternité, solidarité, justice, paix et travail, vise à renforcer l’identité nationale, à promouvoir l’engagement civique et démocratique, et à intégrer les enjeux mondiaux dans l’éducation des citoyens.
Les actions prioritaires définies pour la période 2024-2025 ont été expliquées au Conseil. La méthodologie de mise en œuvre repose sur une approche participative et inclusive, où chaque citoyen, qu’il soit jeune ou adulte, est impliqué dans la construction de cette nouvelle citoyenneté.
«La pédagogie de l’exemplarité, combinée à des efforts de formation continue et au développement de compétences, assurera que les valeurs de la nouvelle citoyenneté sont non seulement enseignées mais également vécues au quotidien», a précisé la Ministre d’Etat, Ministre de l’Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté.
Enfin, a-t-elle conclu, l’évaluation et le suivi rigoureux des initiatives permettront d’ajuster les stratégies en temps réel, garantissant que les actions entreprises sont efficaces, transparentes et alignées avec les objectifs fixés.
Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté.
IV.3. Quatre dossiers du secteur du Développement Rural
Le Ministre d’Etat, Ministre du Développement Rural a soumis au Conseil quatre (04) projets relevant de son secteur pour examen et approbation.
Il s’agit respectivement de :
– Projet d’amélioration de la desserte en eau potable en milieu rural et périurbain. Il permettra à notre pays de fournir de l’eau potable à 15 millions de Congolais et d’accroitre de 15% le taux de desserte en eau potable en renforçant significativement l’atteinte de l’ODD;
– Projet de mise en place des centres de développement agricole intégré autour des agriculteurs champions/agrégateurs pour faciliter l’économie rurale et l’accroissement de la production agricole dans 25 provinces de la République Démocratique du Congo;
– Projet d’intensification de la production des cultures maraichères et de l’élevage de la basse-cour à travers les ménages péri urbains des grands centres de consommation en République Démocratique du Congo. Il cible 30 000 ménages, dont 60% de femmes et 40% d’hommes. Les jeunes représentent 40 % de l’ensemble des bénéficiaires;
– Projet d’action d’urgence de réhabilitation des routes prioritaires de desserte agricole en milieu rural. Il vise l’amélioration de la qualité des routes, des ponts et des dalots, avec pour effet la réduction du temps de déplacement et de la durée du transport des biens et des personnes mais aussi l’augmentation de la production agricole.
Le Ministre d’Etat, Ministre du Développement Rural s’est étendu sur les modalités de financement de ces projets aussi bien par le trésor public que par les financements alternatifs. Il a insisté sur la collaboration avec les Ministères sectoriels concernés et il a assuré que ces projets sont en adéquation avec le PDL-145 Territoires.
Après débats et délibérations, ces dossiers ont été adoptés par le Conseil.
IV.4. Changement de contrôle CHEMAF SA
Le Ministre des Mines a tenu à porter au Conseil, les circonstances entourant l’opposition de la société Gécamines SA à la transaction conduisant au changement de contrôle de l’entreprise Chemaf SA, détenue à 94,9% par la société Chemaf Ressources Limited.
En effet, cette dernière est en voie de finaliser la vente de ses actions, au quatrième trimestre 2024, à la société chinoise Norin Mining Ltd, et ce, en violation des dispositions des accords avec Chemaf SA garantissant à la Gécamines SA son droit discrétionnaire d’approbation préalable.
Le Ministre des Mines a soutenu que la période suspecte où l’acte d’approbation du changement de contrôle indirect de la Chemaf induit inévitablement la nullité de la décision.
Considérant la violation flagrante des clauses du contrat d’amodiation entre Gécamines SA et Chemaf SA, il a été préconisé l’arrêt de la transaction en cours suite à l’opposition de la Gécamines.
Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté par le Conseil.
IV.5. Plan minimum de relance de la Société Minière de Bakwanga
Le Ministre du Portefeuille a présenté le Plan minimum de relance des activités de la Société Minière de Bakwanga (MIBA). Celui-ci se décline en cinq (5) axes prioritaires, à savoir : (i) la certification des réserves minières; (ii) la sécurité des concessions; (iii) les investissements liés à la production; (iv) les charges du personnel et suivi- évaluation; (v) les autres investissements.
La mise en œuvre de ce Plan minimum de relance des activités de la MIBA SA requiert un financement de 70 millions de dollars américains.
Les perspectives de croissance sont intéressantes d’autant que la MIBA prévoit sa montée en puissance à partir de 2026. Elle projette d’atteindre une production annuelle estimée à 2.438.484 carats pour une valeur de 58.953.725 USD comme chiffre d’affaires du corps de métiers (extraction et commercialisation du diamant).
Le Ministre du Portefeuille a préconisé des mesures urgentes suivantes :
– L’intervention financière de l’Etat en faveur de la MIBA par un apport de l’actionnaire majoritaire dont les mécanismes de mise en œuvre et de suivi seront définis et assurés par les Ministères de Finances et du Portefeuille;
– La restructuration et allègement conséquents des dettes de la MIBA SA par les Ministères de Finances en collaboration avec celui du Portefeuille;
– La convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la MIBA SA en vue de statuer sur l’actionnariat pour constater l’augmentation des actions de l’Etat et la dilution de celles de l’Actionnaire minoritaire;
– La prise des mesures nécessaires en vue d’améliorer la gouvernance;
– L’envoi d’une mission d’audit administratif, financier et technique à la MIBA SA.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.
V. EXAMEN ET ADOPTION DE DEUX (02) TEXTES
V.1. Projet de Décret
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a soumis au Conseil le Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°23/124 du 30 décembre 2023 portant suspension, pour une durée de douze (12) mois, de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les dix (10) produits de première nécessité, à savoir : la viande, la volaille, le poisson, le poisson salé, le lait en poudre, le spaghettis, le riz, le maïs, l’huile végétale et le sucre.
Conformément aux dispositions préliminaires du Tarif des droits et taxes à l’importation institué par l’Ordonnance-Loi n°011/2012 du 01 septembre 2012, telle que modifiée et complétée à ce jour, et sans préjudice des allégements fiscaux prévus par les lois et règlements en vigueur en République Démocratique du Congo.
Ce projet de Décret prévoit également, conformément aux dispositions légales en la matière et sans préjudice des allégements fiscaux prévus les lois et règlements en vigueur, que les produits alimentaires de première nécessité susvisés bénéficient du rabattement à hauteur de 50% des taux de droits de douane, de la Taxe de Promotion de l’Industrie et autres perceptions parafiscales.
Sont également rabattues à hauteur de 50%, les perceptions autres que celles précitées opérées à l’importation des produits susvisés par les organismes et entités tels que : ANAPI, BCC, FONER, OCC, OGEFREM, RVA, SCTP, CVM, LCM, et SNCC.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a précisé que seules sont autorisées à l’importation, les perceptions reprises sur le bulletin de liquidation établi par la douane dans son système informatique.
«Toute personne qui portera atteinte à l’ordre établi par les lois et règlements de la République en érigeant en toute illégalité ou irrégularité des barrières ou guichets de quelque nature que ce soit, sera passible des sanctions prévues par la loi en la matière», a-t-il prévenu.
Après débats et délibérations, ce projet de Décret a été adopté.
V.2. Projet de Loi
Le Ministre des Finances a soumis au Conseil le Projet de Loi portant reddition des comptes 2023 qui se rapporte à la Loi de Finances pour l’exercice 2023 votée en équilibre à hauteur de 32 456,78 milliards de FC.
A la clôture de l’exercice budgétaire 2023, les recettes du Budget du Pouvoir Central ont été réalisées à hauteur de 29 607,09 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 91,22%. Quant aux dépenses, elles se sont chiffrées à 13 316,23 milliards de FC, dégageant un taux d’exécution de 96,49%.
L’adoption de ce projet de Loi permettra au Gouvernement de procéder à son dépôt au Bureau de l’Assemblée Nationale, à l’ouverture de la session budgétaire de septembre 2024, pour se conformer aux dispositions légales en la matière.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce projet de Décret. Commencée à 15h05’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 22h25’.
Pour le Ministre de la Communication et Médias, Porte-parole du Gouvernement en mission,
Yolande ELEBE MA NDEMBO
Ministre de la Culture, Arts et Patrimoines
