Visiblement, la liquidation de la BIAC (Banque internationale de l’Afrique au Congo) passe pour une patate chaude aussi bien pour le Gouvernement, via le ministère des Finances que pour la Banque Centrale du Congo. Amorcé depuis des années, le processus de liquidation bat de l’aile. Face à l’impasse, le Gouvernement a décidé de faire table rase de tout ce qui a été déjà fait. Pour ce faire, le ministre des Finances a fait appel à l’Inspection générale des finances (IGF) pour éplucher les états financiers de la banque en faillite. Selon le ministre des Finances, cette décision fait suite «à l’enlisement du processus de liquidation et la multiplicité des procès et recours judiciaires», l’état de la BIAC SA apparaissant, à ce jour, « méconnu de toutes les parties ».
L’IGF dispose de 30 jours pour présenter le rapport reprenant «la situation des créanciers et des tiers de propriété détenus par la Banque en liquidation». Par la même occasion le Comité de Stabilité Financière que supervise le ministre des Finances a recommandé à la Banque Centrale du Congo et aux actionnaires de la BIAC SA de «considérer l’option de surseoir à toute activité au sein de cette Banque au risque d’entraver la mission de l’Inspection Générale des Finances ».
Dans la liquidation de la BAIC, c’est le retour à la case départ. En attendant, tous les créanciers et déposants de la BIAC doivent prendre leur mal en patience.
A noter qu’au cours de la dernière réunion du Conseil des ministres, le ministre des Finances a fait l’économie du rapport relatif aux deux réunions du Comité de Stabilité Financière en République Démocratique du Congo (CSF), tenues respectivement le 25 octobre et le 1er novembre 2022, pour passer en revue la situation de la liquidation de la Banque Internationale pour l’Afrique au Congo (BIAC). Partant de l’état de la question, il a été noté que la précarité de la situation financière de la BIAC SA ne pouvait qu’appeler à une prise en charge urgente par la Banque Centrale du Congo, en sa qualité d’autorité de régulation du secteur bancaire.
Intégralité du compte-rendu de la réunion du Conseil des ministres du vendredi 4 novembre 2022.
Econews
COMPTE RENDU DE LA SOIXANTE-QUINZIEME REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES
Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé en visioconférence, la soixante-quinzième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 04 novembre 2022.
Cinq points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat;
II. Points d’informations;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres;
IV. Examen et adoption des dossiers;
V. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l’Etat a porté essentiellement sur quatre points, à savoir :
- De l’engagement pour l’émergence des champions congolais
Le Président de la République a rappelé aux membres du Conseil que lors de la clôture de la huitième édition du forum Makutano à Mbuji-Mayi, il est revenu sur sa vision relative à l’émergence des champions Congolais dans l’entrepreneuriat privé.
Il a salué dans cet esprit les différentes initiatives prises dans le sens de la création d’opportunités et du partage d’expériences, notamment celle réalisée conjointement avec le Président honoraire du Nigéria, Monsieur OlusegunObasanjo, dans le rapprochement opéré entre les entrepreneurs privés de la République Fédérale du Nigéria et ceux de la République Démocratique du Congo.
Ce rapprochement a l’avantage de comprendre le modèle Obasanjo centré autour d’une collaboration optimale entre les secteurs public et privé qui a permis l’émergence des capitaines d’industries nigérians sur plusieurs secteurs.
Le Président de la République a plaidé pour un profond changement de mentalités, plus encore une révolution culturelle pour créer un écosystème entrepreneurial qui se caractérise par des relations constructives entre le secteur privé, d’une part, et l’Etat, à travers toutes ses administrations, d’autre part.
A cet effet, il a invité tous les membres du Gouvernement, sous la supervision du Premier Ministre, de veiller à la mise en œuvre de cette révolution culturelle dans les administrations publiques sous leurs tutelles respectives qui interagissent avec les entreprises privées.
Pour ce faire, il a chargé le Vice-Premier Ministre, Ministre en charge de la Fonction Publique en collaboration avec le Ministre d’Etat, Ministre du Plan, à travers le Secrétariat National pour le Renforcement des Capacités (SENAREC) de mettre en place des modules de formation pour accompagner cette appropriation de l’écosystème entrepreneurial dans le chef de nos Administrations publiques et Régies financières. - De la deuxième Conférence des Chefs d’Etat de l’Union Africaine sur la Masculinité positive à Dakar
En sa qualité de Champion africain de la masculinité positive et dans le cadre des préparatifs de la deuxième conférence sur la masculinité positive, le Président de la République a rappelé que l’Union Africaine considère la violence à l’égard des femmes et des filles comme l’une des formes les plus flagrantes de discrimination, et un obstacle majeur à la réalisation des droits humains fondamentaux des femmes.
C’est pour transformer les inégalités structurelles et institutionnelles qui conduisent aux faits de violence à l’égard des femmes et des filles, qu’il avait été sollicité l’implication des leaders masculins, notamment, des Chefs d’Etat afin d’engager d’autres hommes et garçons dans les efforts visant à y mettre fin.
C’est dans la suite de la conférence de Kinshasa qui avait été sanctionné par la Déclaration et l’Appel en action de Kinshasa que va se tenir, cette année, suivant ces recommandations, une évaluation annuelle de la mise en œuvre des engagements pris.
A cet effet et pour poursuivre le travail amorcé à Kinshasa, l’Union Africaine organisera la deuxième Conférence des Chefs d’États sur la masculinité positive à Dakar du 10 au 12 novembre 2022 en collaboration avec la République Démocratique du Congo.
Vu l’importance que revêt notre participation à cet événement, le Président de la République a recommandé à toutes les parties impliquées, notamment les Ministères en charge des Affaires Étrangères, celui du Genre, Famille et Enfant ainsi qu’à son Cabinet, de mettre en place tous les éléments qui permettront à la République Démocratique du Congo d’y participer le plus activement possible. - De la responsabilisation des bourgmestres dans l’assainissement des eaux de pluies dans la Ville-Province de Kinshasa
Le Président de la République est revenu sur les conséquences des pluies diluviennes qui se sont abattues ces derniers jours dans la Ville-Province de Kinshasa. Les inondations des artères et de certains quartiers dans les différentes communes de la capitale, démontrent à chaque fois l’absence d’un plan d’entretien et d’assainissement régulier des voies d’évacuation des eaux de pluies.
Outre cette réalité, ces inondations viennent également rappeler la nécessité de sévir face aux constructions anarchiques qui constituent une autre dimension de ce problème.
Face à cette situation, il est attendu du Gouverneur de la Ville de Kinshasa du courage dans l’application stricte et rigoureuse des plans de la Ville, même là où toute résistance se présenterait. Dans le même esprit, il est attendu des bourgmestres, une implication efficiente dans les travaux d’assainissements de leurs communes respectives.
Le Président de la République a chargé le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières ainsi que le Gouverneur de la Ville-Province de Kinshasa, d’encadrer les bourgmestres des 24 communes, dans la mise en œuvre et l’utilisation efficiente des brigades pérennes d’entretien et d’assainissement, en sus des travaux ponctuels effectués par l’Office des Voiries et de Drainages. - Du mandat de la République Démocratique du Congo à la tête de l’OHADA dès janvier 2023
Pour terminer sa communication, le Président de la République a rappelé au Conseil qu’à l’occasion du 10ème anniversaire de l’adhésion de notre pays à l’OHADA, le Barreau de Kinshasa-Gombe et la Commission Nationale OHADA ont organisé, sous son Haut Patronage, un Colloque international.
Cette célébration augurait le rôle que la République Démocratique du Congo va jouer dans les tous prochains jours, à savoir, la Présidence de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernements, la plus haute Institution de l’OHADA dont elle recevra le flambeau de la République du Niger dès janvier 2023.
A cet effet, le Président de la République tient à ce que notre pays assume pleinement sa mandature et, qu’il contribue efficacement, par son impulsion, à relever les défis de cette Organisation.
Il a invité la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et le Ministre des Finances, tous deux membres du Conseil des Ministres de l’OHADA, à une étroite collaboration afin de soutenir le programme d’actions de cette mandature.
A la suite du Président de la République, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, s’est focalisé sur trois points.
Dans un premier temps, il a, au nom du Gouvernement, réitéré le soutien de ce dernier au Président de la République, Chef de l’Etat, au lendemain de son important message à la Nation, dans ses inlassables efforts de rétablir la paix et l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire national.
Il a également renouvelé l’engagement du Gouvernement de mettre à la disposition de nos Forces de Défense et de Sécurité toutes les ressources nécessaires en vue de leur accomplissement dans leur noble mission. C’est le moment également de saluer la bravoure et la détermination de nos soldats actuellement engagés au front, pour la défense de la Patrie et la sécurisation de nos populations.
A tous les compatriotes, aux familles victimes des exactions de cette barbarie, le Premier Ministre a rassuré du soutien et de la compassion du Gouvernement de la République. C’est pour cette raison qu’il a dépêché une mission humanitaire dans la partie Est du territoire national pour marquer la solidarité nationale.
Le Premier Ministre a souligné le fait que dans le projet de Loi de finances de l’exercice 2023, présenté et défendu devant la Représentation nationale, le vendredi 28 octobre 2022 et le mardi 1er novembre 2022, le Gouvernement a alloué 10,4 % du Budget global aux secteurs de la Défense et de la Sécurité. Ce qui représente un accroissement de plus de 300%, comparé au Budget précédent.
Dans un deuxième temps, le Premier Ministre a justement, au sujet de ce projet de Loi des finances de l’exercice 2023, salué la volonté politique du Chef de l’Etat, volonté qui a motivé le Gouvernement à réaliser le bond historique qui porte aujourd’hui notre Budget à 14,6 milliards de dollars américains.
Ce projet du Budget confirme effectivement les prédictions du Chef de l’Etat et démontre clairement un accroissement dans la prise en compte de plusieurs préoccupations de notre population, notamment dans les secteurs sociaux.
Loin de sombrer dans l’autosatisfaction, le Premier Ministre a relevé que ces prévisions budgétaires, historiquement parlant, marquent une réelle dynamique évolutive de notre Pays, dynamique que notre Gouvernement entend maintenir notamment par le renforcement de ses instruments de gestion et la maitrise des finances publiques.
Enfin, le Premier Ministre a annoncé la participation de la République Démocratique du Congo, pays solution, aux travaux de la COP27 qui débutent ce 06 novembre 2022 à Charm El-Cheikh en Égypte, dans la suite de la Pré-COP et des travaux préparatoires tenus à Kinshasa. Durant ces travaux, notre pays défendra ses positions notamment pour réclamer ce qui est dû par les pays pollueurs.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1.Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a informé le Conseil de l’état du territoire qui reste dominé par la poursuite des opérations militaires contre les groupes armés et terroristes.
Pendant la semaine qui se termine, l’état d’esprit de la population est resté dominé par :
- La mobilisation des mouvements citoyens à travers le territoire national contre l’occupation du Mouvement terroriste M23 d’une partie importante du territoire de Rutshuru avec l’appui manifeste du Rwanda ;
- L’Assentiment de la majorité de l’opinion nationale au sujet de l’expulsion de Monsieur Vincent Karega, ambassadeur plénipotentiaire du Rwanda en République Démocratique du Congo ;
- La tenue, le 27 octobre 2022, des activités de la 8ème édition du Forum du Réseau d’Affaires «Makutano», à Kinshasa et à Mbuji-Mayi au Kasaï Oriental ;
- L’adresse à la Nation du Président de la République, Chef de l’Etat, annoncée à l’issue du dernier Conseil Supérieur de la Défense.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a succinctement brossé la situation sécuritaire dans le pays, et a mis en exergue l’activisme des groupes rebelles et des assaillants, notamment dans les Provinces du Haut-Katanga, de l’Ituri, du Kwilu, de Maï- Ndombe et du Nord-Kivu.
Il a également fait mention des quelques cas sinistres à Kindu dans le Maniema et à Kamina dans le Haut-Lomami; et a terminé par faire état de la situation aux frontières qui restent marquée par le retour de plusieurs compatriotes de l’Angola et de la Zambie.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.2. Situation sécuritaire
Complétant le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur sur la situation sécuritaire dans le pays, la Vice-Ministre d’Etat de la Défense et Anciens Combattants, a, au nom de son titulaire en mission dans la zone, informé le Conseil de la situation opérationnelle consécutive à la récente offensive du M23 avec l’appui de l’armée rwandaise dans cette partie du pays.
Il a aussi informé le Conseil de la remise aux Forces Armées de la République Démocratique du Congo par la MONUSCO à Kiwandja d’un élément RDF ayant fui les rangs du 401ème bataillon basé à Kingi le 24 octobre dernier.
II.3. Situation sanitaire dans le pays
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a présenté au Conseil la situation sanitaire dans le pays qui reste stable et maîtrisée.
Le Ministère recommande vivement la discipline sanitaire qui consiste à respecter les gestes barrières pour minimiser l’impact des nouvelles vagues et/ou des nouveaux cas de contamination.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.4. Évolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi que des biens et services
Invitée à prendre la parole, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a présenté au Conseil la conjoncture économique du pays.
En effet, la situation macroéconomique de la République Démocratique du Congo a été marquée par la poursuite du ralentissement du rythme hebdomadaire des prix intérieurs amorcé depuis le mois de septembre dernier, le maintien de la stabilité sur le marché de changes, reflétant la poursuite de la coordination des actions au niveau des politiques monétaires et budgétaires.
La croissance demeure projetée à environ 7,1% et elle tient principalement de la bonne performance des branches « Extraction » et « Transports et Télécommunication », d’une part, et du bon comportement de la dépense publique tant de consommation que d’investissement, d’autre part.
Le taux d’inflation hebdomadaire a été de 0,19% contre 0,23% une semaine plus tôt. Au 28 octobre 2022, l’inflation cumulée s’est située à 10,6% contre une projection annuelle de 11%.
Le marché de changes a été caractérisé par une quasi-stabilité dans ses deux compartiments. En effet, le Franc Congolais s’est légèrement déprécié de 0,01% par rapport à la semaine passée, se changeant à 2.012,75 CDF le dollar américain. Au marché parallèle, la monnaie nationale s’est appréciée de 0,13%, portant le cours vendeur à 2.094 CDF le dollar américain.
Toutefois, l’économie congolaise reste exposée aux facteurs de risques externes tels que les effets de la guerre Russo-Ukrainienne et la persistance des poussées inflationnistes dans la zone Euro. Et les risques internes tiennent notamment de l’augmentation potentielle de la demande intérieure en relation avec les festivités de fin d’année.
Pour y faire face, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a recommandé : (i) le maintien du pacte de stabilité entre le Gouvernement le Gouvernement et son Institution, (ii) le suivi rapproché des facteurs de liquidité par la Banque Centrale du Congo, et (iii) la poursuite de la surveillance des facteurs de liquidité bancaire au niveau de la Banque Centrale du Congo.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.5. Rapport intérimaire sur le processus de mise à la retraite et quelques mesures conservatoires relatives à la maitrise des effectifs et la masse salariale des agents de carrière des services publics de l’Etat
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction publique a dressé à l’attention du Conseil, l’état des lieux de la première vague de mise à la retraite et les perspectives de la deuxième vague, les mesures d’encadrement en faveur des Agents retraités ainsi que quelques mesures conservatoires relatives à la maitrise des effectifs et de la masse salariale des Agents de carrière des Services publics de l’Etat.
En exécution des instructions du Président de la République, Chef de l’Etat et des orientations du Conseil des Ministres, il a indiqué que, conformément au plan quinquennal, un effectif d’au moins 10.000 Agents est programmé pour un départ en deux vagues avant fin 2022 :
- La première vague de retraite a concerné 4.406 Agents dont les actes juridiques ont été signés et notifiés ;
- Une deuxième vague concerne un effectif de 6.000 Agents éligibles dont les travaux de fiabilisation des listes et de préparation des actes sont en cours de finalisation au Ministère de la Fonction publique.
Le Vice-Premier Ministre a informé le Conseil sur le fait que le processus de payement des indemnités de fin de carrières aux retraités de la première vague débute, dès la semaine prochaine, au niveau des Banques Commerciales payeuses qui ont été approvisionnées par la Banque Centrale pour tous les 4.406 agents concernés.
A cet effet, plusieurs mesures d’encadrement sont en cours afin notamment d’inciter ces nouveaux retraités à l’observance de la culture bancaire, en s’abstenant entre autres à des retraits massifs des fonds dont ils sont bénéficiaires.
Par ailleurs, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction publique a fait part au Conseil de quelques mesures conservatoires qui seront prises incessamment en vue de la maitrise des effectifs et de la masse salariale des Agents de services publics de l’Etat en collaboration avec les Ministères du Budget et des Finances et sous la coordination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.6 Rapport sur l’état d’avancement des projets d’entretien et de construction de la voirie dans la ville de Kinshasa
Prenant la parole, le Ministre des Infrastructures et Travaux Publics a présenté le rapport relatif à l’avancement des travaux de voirie dans la ville de Kinshasa.
Il a aussi annoncé la fin des travaux du lot 1 du projet « Kinshasa Zéro Trou » qui a été couronné par l’ouverture de la route située à l’entrée Matete, communément appelée « Sous-Région » où un pont a été reconstruit sur la rivière Matete reliant les communes de Lemba et Matete à la grande satisfaction de la population.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.7 Note d’information sur la relance de la SOCIR SA
La Ministre d’Etat, Ministre du Portefeuille, a présenté au Conseil la note d’information sur la relance de la SOCIR SA, à la suite de l’instruction donnée par le Président de la République lors de la Réunion du Conseil des Ministres du 08 juillet 2022.
La Ministre d’Etat a signalé que la réflexion sur cette relance a bénéficié de l’apport des plusieurs Ministères concernés qui ont fait partie de la commission. Au terme des travaux de ladite commission, il y a certaines actions à mener notamment :
1) L’élaboration des termes de références de la mission ;
2) L’organisation d’une mission à Moanda par une équipe restreinte ;
3) La constitution de deux sous-commissions pour étudier les deux thématiques chargées de traiter respectivement les questions suivantes :
- La relance des activités du raffinage à la SOCIR (inspection générale des installations, approvisionnement en matières premières, capacité de production et de stockage, besoins du pays en produits pétroliers, rentabilité des opérations de raffinage) ;
- La production des émulsions de bitume (faire l’état des lieux de l’usine, évaluer les conditions de mise en production et élaborer le business plan pour la reprise) ;
- La production du bitume à partir du sable bitumeux de Mavuma moyennant des investissements en équipements appropriés.
4) L’élaboration d’un chronogramme.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.8. Résultats de validation du rapport de la RDC sur la transparence dans la gestion des ressources naturelles congolaises par les instances internationales de l’ITIE
Le Ministre d’Etat, Ministre du Plan a fait rapport au Conseil sur les résultats de validation du rapport de la RDC sur la transparence dans la gestion des ressources naturelles congolaises par les Instances Internationales de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE).
En effet, l’ITIE est une institution internationale qui a établi des critères ou standards internationaux d’appréciation de la transparence dans la gestion des industries d’exploitation des ressources naturelles pour s’assurer que les retombées de I ‘exploitation desdites ressources profitent aux populations. Notre pays, la RDC, y a adhéré depuis 2005.
C’est à cette fin, comme dans les autres pays membres et suivant les exigences de l’institution internationale précitée, que le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a créé un service public spécialisé dans la surveillance de la transparence dans le secteur extractif appelé Comité National de I’ITIE- RDC.
Il est demandé à chaque Etat membre, à travers son service interne, d’établir un rapport sur l’état de la transparence, sur base des standards précis, à savoir : (i) la diffusion ouverte et accessible des informations notamment sur la fiscalité, les actifs, les actions, la répartition des revenus; (ii) le débat libre et élargi sur des questions des ressources naturelles; (iii) l’engagement du Gouvernement à améliorer la gouvernance dans le secteur des ressources naturelles.
Le Ministre d’Etat, Ministre du Plan a signalé qu’au terme de plusieurs efforts, notre pays a été coté favorablement et est redevenu fréquentable, récompensant ainsi le travail amorcé en juin 2021 à la demande du Président de la République.
L’avantage d’une bonne cotation au niveau international indique que le pays concerné lutte contre la corruption, améliore le climat des affaires, redistribue les revenus aux populations pour l’amélioration de ses conditions de vie, autrement dit le pays est attractif et fréquentable. Par conséquent, les investisseurs dans le secteur extractif peuvent facilement obtenir des financements dans les milieux boursiers pour y investir davantage. Ce qui est un gain précieux pour son économie.
C’est ainsi que les instances internationales de l’ITIE viennent d’évaluer, lors de leur réunion du 13 octobre 2022, toutes les mesures correctives en attribuant une note satisfaisante à la République Démocratique du Congo de 85,5 des points/100, qui traduit un niveau élevé de transparence. Ce score est ventilé comme suit :
- 95,5 points/100 réalisés pour le débat public, même sur les sujets sensibles comme le dossier SICOMINES, la gestion des revenus de la redevance minière, la gestion des entreprises publiques, etc. et la redevabilité ;
- 82,5 points/100 constatés pour l’engagement du Gouvernement à améliorer la gouvernance dans la gestion des ressources naturelles ;
- 78 points/100 pour la publication des informations sur tous les maillons de la chaine des industries extractives.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.9. Rapport relatif au Comité chargé de la stabilité financière sur le dossier BIAC SA en liquidation
Le Ministre des Finances a fait l’économie du Rapport relatif aux deux réunions du Comité de Stabilité Financière en République Démocratique du Congo (CSF) tenues respectivement le 25 octobre et le 1er novembre 2022 pour passer en revue la situation de la liquidation de la Banque Internationale pour l’Afrique au Congo (BIAC).
Partant de l’état de la question, il a été noté que la précarité de la situation financière de la BIAC SA ne pouvait qu’appeler à une prise en charge urgente par la Banque Centrale du Congo, en sa qualité d’autorité de régulation du secteur bancaire.
Conformément à la Loi Bancaire en vigueur, le Comité de Stabilité Financière a soutenu que la décision du retrait d’agrément de la BIAC SA était requise pour protéger les épargnants et éviter une crise systémique dans le secteur financier.
Le Ministre des Finances a précisé que, suite à l’enlisement du processus de liquidation et la multiplicité des procès et recours judiciaires, l’état de la BIAC SA apparaît, à ce jour, méconnu de toutes les parties.
D’où la recommandation du Comité de Stabilité Financière de solliciter un état des lieux de la BIAC SA en liquidation par l’Inspection Générale des Finances et d’en présenter le rapport endéans 30 jours.
En attendant la présentation de ce rapport qui inclura, notamment la situation des créanciers et des tiers de propriété détenus par la Banque en liquidation, le Comité de Stabilité Financière a recommandé à la Banque Centrale du Congo et aux actionnaires de la BIAC SA de considérer l’option de surseoir à toute activité au sein de cette Banque au risque d’entraver la mission de l’Inspection Générale des Finances.
Le Ministre des Finances a conclu son propos en rappelant que le Comité de Stabilité Financière a notamment pour mission de favoriser la concertation entre les Institutions et Organes de l’Etat en vue de préserver la stabilité financière. Et ce, sans interférer d’aucune manière sur les décisions de Justice.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.10. Rapport initial de la mise en œuvre de la Convention relative aux Droits des Personnes Vulnérables
La Ministre Déléguée auprès du Ministre des Affaires Sociales chargée des Personnes Vivant avec Handicap et autres Personnes Vulnérables a présenté au Conseil le rapport initial de la mise en œuvre par la République Démocratique du Congo de la Convention relative aux Droits des Personnes Vulnérables.
Elle a souligné que l’élaboration du rapport initial sur la mise en œuvre de cette Convention marque l’engagement indéfectible du Gouvernement, sous le leadership du Président de la République, Chef de l’Etat et la conduite du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, de surmonter les défis de marginalisation d’une partie importante de notre population ainsi que la volonté d’éradiquer les inégalités fondées sur le handicap.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa 74ème réunion tenue le vendredi 21 octobre 2022.
IV. EXAMEN ET ADOPTION D’UN (01) DOSSIER
IV.1. Situation des Finances Publiques
Le Ministre des Finances a informé le Conseil des performances enregistrées dans la gestion des finances publiques.
En effet, les recettes mobilisées au mois d’octobre 2022 ont été de l’ordre de 1.069,9 milliards de Francs Congolais (CDF) sur des prévisions des recettes budgétaires mensuelles arrêtées à 1.107,9 milliards de CDF, soit un taux de réalisation de 97%.
Les Régies financières poursuivent leurs efforts de mobilisation des recettes dans la perspective de l’atteinte de leurs assignations mensuelles. C’est dans ce cadre que :
- la Direction Générale des Impôts (DGI) a mobilisé 562,7 milliards de CDF, soit 123% sur les prévisions de 431,7 milliards de CDF ;
- la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) a mobilisé 362,7 milliards de CDF, soit 88% sur les prévisions de 392,6 milliards de CDF ;
- la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participation (DGRAD) a collecté 175,0 milliards de CDF, soit 66% de ses prévisions arrêtées à 263,9 milliards de CDF.
Les recettes cumulées du 1er au 31 octobre 2022 ont affiché 15.879,6 milliards de CDF. Ce qui représente 130% de taux de réalisation par rapport aux prévisions de janvier à octobre 2022 attendues de 12.258,6 milliards de CDF et 107,3% de taux de réalisation par rapport aux prévisions annuelles de 14.790,9 milliards de CDF.
Le Ministre des Finances a indiqué que l’ensemble de ces recettes représente une augmentation de 65% en comparaison avec les recettes de janvier à octobre 2021 qui étaient de 9.585,9 milliards de CDF, affichant un accroissement de 6.129,7 milliards de CDF équivalent à 3,145 milliards USD.
La situation cumulée par les régies financières indique un taux de réalisation, par rapport à leurs prévisions annuelles respectives, de 137% pour la Direction Générale des Impôts (DGI), 70% pour la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) et 92% pour la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participation (DGRAD).
En ce qui concerne les dépenses, elles ont été marquées entre autres par : - 42,3 millions USD de paiement au titre de pertes et manques à gagner aux sociétés pétrolières, ce qui porte à un total de dépenses effectuées depuis le début de l’année à 426,5 millions USD ;
- le paiement de 116,3 millions USD comptant pour deux mois de dotations de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), ce qui porte la somme totale versée à celle-ci à 414,6 USD;
- les dépenses sécuritaires impérieuses ont été également importantes au vue de la dégradation de la situation sécuritaire à l’Est du pays.
La trésorerie de l’Etat présente un solde déficitaire mensuel provisoire de 1.044 milliards de CDF à fin octobre 2022 qui a été entièrement comblé par les marges de trésorerie antérieures et de bons du Trésor. En cumul annuel, il se dégage un excédent de 134 milliards de CDF.
Abordant un autre chapitre, le Ministre des Finances a informé le Conseil des conclusions de Mission du Département Afrique du Fonds Monétaire International (FMI) qui s’est déroulée du 18 octobre au 02 novembre 2022 dans le cadre de l’évaluation de la troisième revue du Programme Économique du Gouvernement soutenu par la Facilité Élargie de Crédit (FEC).
Ainsi, le FMI a salué la résilience de l’économie Congolaise dans un contexte difficile tant au niveau international que national et certifié les performances macroéconomiques réalisées par le Gouvernement, particulièrement dans le domaine de la mobilisation des recettes domestiques avec une super-performance de 3,7% du PIB. Il a noté que ces recettes supplémentaires ont plus servi aux dépenses sécuritaires, aux subventions des prix des carburants ainsi qu’au renforcement des investissements.
Le FMI a également alerté sur les perspectives moins bonnes en 2023, en raison de la baisse projetée des prix des minerais exportés par la RDC (-15%), de la hausse des prix des produits énergétiques et alimentaires et de l’escalade de conflit armé à l’Est de notre pays. Et ce, dans un contexte mondial incertain à cause de la fragilité de notre économie à de tels chocs.
Des recommandations ont été formulées au Gouvernement et les échanges se poursuivent en vue de parvenir à un accord au niveau des services pour la conclusion de la troisième revue.
Après débat et délibérations, ce dossier a été adopté par le Conseil.
V. EXAMEN ET ADOPTION DES DEUX (02) PROJETS DE TEXTES
IV.1. Projet de Décret modifiant le Décret N°15/038 du 14 décembre 2015 portant fixation des rémunérations et autres avantages en faveur des Administrateurs Civils
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction publique a présenté au Conseil le projet de décret modifiant le décret n°15/038 du 14 décembre 2015 portant fixation des rémunérations et autres avantages en faveur des administrateurs civils.
Il a indiqué au Conseil qu’à ce jour notre administration dispose de 644 Administrateurs civils essentiellement des Énarques, pour lesquels le Gouvernement avait mis à disposition des traitements initiaux et des primes en 2015 et qui, du fait de la dépréciation du taux de change durant les cinq dernières années, a fait que leur pouvoir d’achat puisse fortement baissé.
Ledit projet de Décret a donc pour but la régularisation de la situation pécuniaire de ces jeunes, recrutés dans le cadre du programme de réforme et du rajeunissement compétitif et qualitatif de l’Administration publique.
Après débats et délibérations, ce projet de Décret a été adopté.
IV.2. Projet de Loi portant prorogation de l’état de siège
La Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté, à l’attention du Conseil, le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 17 novembre 2022.
L’objectif étant de cristalliser les acquis des opérations antérieures en permettant à nos Forces Armées de poursuivre l’envergure des actions sur terrain en vue de restaurer la paix, la sécurité et l’autorité de l’Etat dans cette partie de la République Démocratique du Congo.
Après débats et délibérations, ce projet de Loi a été adopté.
Commencée à 11h09’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 17h23’.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
