A l’Assemblée nationale, une commission d’enquête a été mise en place pour remonter la filière de l’importation et de la vente des produits pharmaceutiques en République Démocratique du Congo. Ce qui n’a pas tardé d’éveiller l’attention de la FEC (Fédération des entreprises du Congo). Dans une lettre datée du 22 novembre 2022 et adressée au président de l’Assemblée nationale, le puissant patronat congolais juge inopportune cette mission de la chambre basse du Parlement. Sans remettre en cause les prérogatives de l’Assemblée nationale, la FEC estime que cette commission ferait mieux s’orienter ses enquêtes vers l’Autorité congolaise de régulation pharmaceutique (ACOREP), un établissement public créé en 2018 pour procéder à l’inspection des établissements pharmaceutiques.
La mission d’enquête parlementaire diligentée par l’Assemblée nationale auprès des entreprises du secteur pharmaceutique est mal perçue au sein de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), le tout puissant patronat congolais.
Saisi par ses membres, le patronat congolais a, par l’entreprise de son administrateur-délégué, Kimona Bononge, fait part de ses inquiétudes dans une correspondance adressée au président de la chambre basse du Parlement, Christophe MbosoNkodiaPwanga.
Si la FEC n’oppose à ce que l’Assemblée nationale exerce ses prérogatives constitutionnelles, elle fait cependant part de la pression exercée sur ses membres au regard des exigences posées par la mission parlementaire, spécialement les informations relatives « à la constitution de la société, les autorisations de mise sur le marché ainsi que les preuves de paiement des impôts, droits et taxes de 2021 à ce-jour ».
Un refus poli
A cet effet, la FEC tente de recadrer l’Assemblée nationale. « Sans remettre en cause les prérogatives reconnues a I’ Assemblée nationale, notamment en matière de contrôle parlementaire suivant les prescrits de l’article 127 de la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, nous sommes, cependant, préoccupé par l‘étendue des informations sollicitées et le délai assez court (48h) accordé aux entreprises pour mettre à la disposition de l’équipe en mission lesdites informations », rappelle l’administrateur-délégué de la FEC. Et d’ajouter : « En effet, dons le cadre de l’organisation des entreprises, ce genre d’informations sont, pour la plupart des cas, détenues par des cabinets conseils en fiscalité ou des fiduciaires. Et compte tenu du volume des pièces à communiquer, le délai est court pour mettre à la disposition de la Commission d’enquête les informations souhaitées ».
Poliment, il fait remarquer à l’Assemblée nationale que ces informations peuvent être obtenues auprès « des institutions publiques qui délivrent les documents et titres conformément aux législations régissant les matières concernées et ceci, pour inscrire cette enquêteparlementaireauprès des entreprises visées dans la perspective de la rationalisation des missions de contrôle sur place qui Se chevauchent en cette période de fin d‘année au risque de perturber les travaux d’élaboration des états financiers de synthèse au sein des entreprises ».
La FEC va plus loin en informant l’Assemblée nationale que « s’agissant du contrôle des produits pharmaceutiques, la loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l‘organisation de la santé publique a mis en place un établissement public, dénommé Autorité Congolaise de Régulation Pharmaceutique «ACOREP», chargé de procéder à l’inspection des établissements pharmaceutiques ».
Pour que l’Assemblée nationale n’enjambe pas cette loi, au risque de se lancer dans l’arbitraire, la FEC estime qu’ «une enquête parlementaire diligentée auprès de cet établissement, conformément à l’article 191 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, serait plus efficace qu‘un contrôle sur place lancé auprès des entreprises».
Hugo Tamusa
