En ce mois de mars, consacré à la femme, le député national Eric Tshikuma, élu de la Funa, dans la ville de Kinshasa, a fait honneur à la femme congolaise en initiant une proposition de loi qui corrige une discrimination imposée à la femme salariée qui sort d’une maternité. L’élu de la Funa est l’initiateur d’une proposition de loi portant modification de l’article 130 du Code du travail pour garantir la totalité de la rémunération due à la salariée qui prend son congé de maternité. C’est le lundi 20 mars 2023 que cette proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale.
Pour marquer d’une empreinte indélébile, la célébration, en ce mois de mars, des droits des femmes, le député national Eric Tshikuma a déposé, le lundi 20 mars 2023, au bureau de l’Assemblée nationale, la proposition de loi modifiant et complétant le Code du travail en vigueur en République Démocratique du Congo.
En effet, cette modification concerne particulièrement l’article 130 alinéa 2 du Code du travail en y insérant le droit à la totalité de la rémunération due à la femme salariée durant son congé de maternité en lieu et place de seulement du deux tiers comme c’est le cas actuellement.
Qu’est-ce qui justifie cette démarche. L’honorable Eric Tshikuma l’explique en ces termes : «La réalité est telle que la salariée perd environ 34% de ses revenus en cette période considérée d’inactivité alors qu’elle n’en est pas une. Car, la femme accomplit sa mission sociale de donner vie pour peupler le sol congolais. C’est ce 1/3 de ces revenus perdus au regard de la loi que nous voulons, en tant que législateur, les lui restituer afin qu’elle bénéficie de la totalité de sa rémunération pour assurer son entretien et celui de son enfant ».
Il reconnaît que sa démarche, inspirée par des Congolaises salariées et soutenue par des jeunes congolais, ne vise, d’après lui, qu’à soutenir l’émancipation de la femme en lui permettant de concilier sa vie professionnelle, familiale et privée.
«Il est temps, pense-t-il, de faire évoluer le regard de notre société sur la maternité dans un élan de promotion des droits de la femme en RDC. La grossesse (et le congé de maternité) ne devrait pas être considéré comme un désavantage professionnel ouvrant une brèche à une discrimination indirecte fondée sur le sexe ou à un refus contraignant pour la salariée de tomber enceinte. Nous pensons que la stabilité des revenus financiers de la femme salariée devrait être sécurisée pendant son congé de maternité»
Selon l’élu de la Funa, cette pratique de non-discrimination de la femme salariée n’est pas une invention congolaise. «La plupart de Code du travail des pays de l’Afrique subsaharienne dont nos voisins garantissent l’octroi de la totalité de la rémunération pour maintenir la stabilité de revenus à la femme au moment où elle en a le plus besoin», rappelle-t-il.
Quelles sont alors ses attentes ? Selon lui, «cette modification permettra à la RDC non seulement de valoriser la femme et l’enfant nouveau-né, mais aussi de s’aligner avec les pratiques régionales. Nous voulons d’un débat enrichissant afin d’y parvenir avant la fin de la session de mars en cours. Les Présidents Mboso et Bahati sont sensibles aux réflexions axées sur les droits de la femme, tout comme le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, champion de la masculinité positive en Afrique ».
A noter que cette initiative de l’honorable Eric Tshikuma a été inspirée par une juriste, Mme Derthy Ekofo, et a bénéficié particulièrement du concours d’un autre juriste-analyste, prof Alain Engunda Ikala.
Dans sa forme actuelle, l’article 130 du Code du travail de la RDC est libellé comme suit : «A l’occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de résiliation de contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives, dont huit semaines maximum postérieures à la délivrance et six avant l’accouchement. Pendant cette période, que l’enfant vive ou non, la femme salariée a droit aux deux tiers de sa rémunération ainsi qu’au maintien des avantages contractuels en nature. Durant la même période, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail. Le bénéfice des dispositions de l’article 129 du présent Code du travail est acquis à toute femme salariée, en tant que ces dispositions lui sont applicables, qu’elle soit mariée ou non, que l’enfant vive ou non».
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