Quand une société va droit vers la dérive, tout finit par tourner à l’envers. Sinon, comment comprendre que le président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo, se permette de remettre en cause l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle dans l’affaire Bukanga-Lonzo en faveur du sénateur Matata Ponyo Mapon. Heureusement en RDC, le ridicule n’a jamais tué. En tout cas, pour Modeste Bahati, le fait d’avoir participé à la rédaction de la Constitution du 18 février 2006 lui donne le droit d’interpréter à sa manière la Constitution. Jeudi devant la plénière du Sénat, Modeste Bahati a poussé son courage – politique sans doute – plus loin, donnant «son» interprétation de l’article 164 de la Constitution, contredisant sur toute la ligne l’arrêt rendu, le 15 novembre 2021, par la Cour constitutionnelle.
Si la Constitution précise que les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle sont irrévocables et ne peuvent, à ce titre, être remis en cause, de quel droit Modeste Bahati se permet-il de nier l’arrêt rendu le 15 novembre 2021 dans l’affaire Bukanga-Lonzo ? Que reste-t-il encore de l’Etat lorsque les décisions de la justice peuvent être sacrifiées sur l’autel des calculs politiques ? Que retenir de la Cour constitutionnelle lorsque le Sénat se permet de débouter ses arrêts, parce qu’en déphasage aux intérêts, tout aussi politiques, de son président.
Non, M. le président du Sénat. Ce n’est pas à ce jeu-là que le peuple s’est battu pour l’alternance démocratique de janvier 2019 ? L’Etat de droit, promis par le Chef de l’Etat, n’est pas non plus un vœu pieux, encore moins un slogan pour une simple consommation extérieure. Le peuple s’est battu pour que seule la Constitution prime sur tout.
M. le président du Sénat, vous n’avez aucun droit de confisquer à Matata ses immunités parlementaires, en vous adjugeant des pouvoirs qui ne sont pas les vôtres. La Cour constitutionnelle a dit le droit, personne d’autre ne peut dire le contraire – même s’il est compté parmi les rédacteurs de la Constitution du 18 février 2006.
Jeudi au Sénat, Matata est sorti de ses gonds. Il n’a pas fait dans la dentelle, citant nommément ses deux bourreaux : Modeste Bahati et le procureur général près la Cour constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo.
Econews
Motion incidentielle du sénateur Matata
I. Introduction
1. Juste après la Plénière, j’ai été reçu ce mardi 7 décembre 2021 par l’Honorable Président du Sénat pour m’enquérir de la suite réservée à la requête relative au rétablissement de mes immunités parlementaires et de liberté de mouvements tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, conformément aux Articles 217 et 219 du Règlement Intérieur du Sénat.
2. Cette entrevue fait suite à la demande que j’ai formulée à la plénière du Sénat de ce lundi 6 décembre 2021.
3. Alors que l’Honorable Président avait affirmé au cours de cette séance, que « s’il recevait le document de la Cour, il va me retourner immédiatement les immunités », c’est avec grande surprise que j’ai reçu une réponse totalement déroutante.
4. En effet, l’Honorable Président a, au cours de notre entretien, soutenu qu’ « il ne peut signer un quelconque document de rétablissement des immunités, dans la mesure où l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle sous le RP 0001 du 15 novembre 2021, ne concerne que le cas de Bukanga-Lonzo », et que « le cas pour lequel les immunités avaient été levées par le Bureau du Sénat en date du 5 juillet 2021, en l’espèce le dossier des biens zaïrianisés, était en cours d’instruction à l’office du Procureur Général près la Cour constitutionnelle de qui le Bureau n’a reçu un quelconque document ».
II. FAITS ET REROACTES
5. Rappel des faits
Je rappelle à l’intention de l’Honorable Président et des collègues sénateurs de manière séquentielle et chronologique les faits et actes suivants :
5.1. Dans le cadre du dossier sur la débâcle du projet Bukanga-Lonzo, le Sénat a successivement reçu du Procureur Général près la Cour constitutionnelle, trois réquisitoires référencés : n°1219/RMPI/0001/PG.C.CONST/MOP/2021 du 28 avril 2021 ; n°1419/RMPI/0001/PG.C.CONST/MOP/2021 du 12 mai 2021 ; n°1429/RMPI/0001/PG.C.CONST/MOP/2021 du 15 mai 2021
5.2. Par ces réquisitoires, monsieur le Procureur Général entendait solliciter et obtenir des Honorables Sénateurs une seule chose, à savoir : « l’autorisation des poursuites judiciaires à charge des sénateurs Matata Ponyo Mapon et Kamonji Naserwa Ida, pour leur permettre de présenter leurs moyens de défense et de faciliter ainsi l’instruction du dossier ouvert dans l’affaire du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo ».
5.3. Ce dossier a fait l’objet d’une Commission spéciale dont les conclusions furent soumises à la Plénière du Sénat du 15 juin 2021 laquelle, par son vote de 49 contre 46, avait décidé de rejeter les demandes du Procureur Général, qui en fut notifié par le Bureau du Sénat par la lettre de l’Honorable Président référencée n°0219/CAB/PDT/SENAT/MBL/ EM/pkg/2021 du 21 juin 2021 réceptionnée à son office le même jour à 14h26’.
5.4. Juste après l’objection du sénat, j’ai sollicité auprès du Président, l’autorisation de me faire soigner à l’extérieur par ma lettre n° SENAT/MPM/06/KM/2021/011 du 21 juin 2021 qui n’a jamais eu de réponse. Pendant près de deux semaines, il m’a été impossible de joindre le Président du Sénat au téléphone. En réalité, ce dernier était en concertation avec le Procureur Général près la Cour constitutionnelle pour m’envoyer un autre réquisitoire.
5.5. Curieusement, le Procureur Général près la Cour constitutionnelle adressera un Quatrième réquisitoire référencé n°1617/RMPI/0003/ PG.C.CONST/BM/2021 du 24 juin 2021, par lequel il a sollicité l’autorisation des poursuites à mon encontre, pour des faits infractionnels posés en qualité de Premier ministre (2012-2013), en l’espèce, « avoir ordonné le paiement de 110.907.681,88 $ US et 27.894.707,92 euros sur base des protocoles d’accord signés par moi avec des créanciers fictifs des biens zaïrianisés de nationalités diverses (portugaise, chypriote, grecque, belge, allemande, française) ».
5.6. L’Honorable Président m’a notifié avec plaisir et sourire ce quatrième réquisitoire au soir du 28 juin 2021, juste quelques minutes après la clôture de la session de mars. J’ai finalement compris pourquoi il ne voulait pas me prendre au téléphone et pourquoi il ne voulait pas répondre à ma lettre.
5.7. Par ma lettre n° SENAT/MPM/KM/06/2021/012 du 29 juin 2021, j’accusais réception de celle du Président et sollicitais à l’occasion, un report d’une semaine, le temps de réunir les documents pouvant me servir pour ma défense.
5.8. En date du 5 juillet 2021, j’ai rencontré l’Honorable Président dans son bureau pour solliciter, par une lettre dûment signée, un nouveau report étant donné que je n’avais jusque-là obtenu aucun document ni du ministère des finances, ni de la Direction de la gestion de la dette publique pour me permettre de présenter mes moyens de défense devant le Bureau du Sénat. A l’occasion, je présentais comme preuves, les copies de lettres adressées aux responsables de ce ministère et de cette direction. Par ailleurs, j’expliquais aux membres du Bureau, et en présence de son Président, la nécessité de disposer des documents en rapport avec les protocoles d’accord signés en 2010 pour pouvoir répondre aux questions lors de mon audition.
5.9. Par la même occasion, j’ai refusé de répondre aux questions de fond de membres du Bureau, faute de documents dont la signature remontait à plus de dix ans. J’ai donc sollicité, avec l’accord du Président, un nouveau report d’une semaine. L’Honorable Président avait trouvé ma requête pertinente et avait accepté le report de la séance d’audition. Toutefois, il avait souhaité que le problème soit posé à l’ensemble du Bureau qui devait valider et autoriser ce nouveau report. Ce qui m’a paru du reste cohérent et pertinent.
5.10. Chers collègues sénateurs, mes droits d’être entendu par le Sénat à cette étape pré-juridictionnelle et de me défendre n’ont donc pas été respectés. Je n’ai pas été entendu par le Bureau du Sénat. Et je n’ai pas présenté mes moyens de défense. Alors que conformément au Règlement Intérieur de notre chambre, le Sénateur se doit de se défendre pour qu’une décision soit prise en conséquence. Il s’agit donc d’une étape pré-juridictionnelle importante à l’intérieur du Sénat pour éviter à ce que le pouvoir judiciaire s’introduise sans raison dans l’enceinte du pouvoir législatif.
Contre toute attente, j’ai été informé vers 18 heures du même jour (5 juillet 2021) par les réseaux sociaux que, non seulement le Sénat a autorisé les poursuites judiciaires à mon encontre, mais aussi levé mes immunités allant au-delà à la demande du Parquet général près la Cour constitutionnelle.
C’est aujourd’hui que je comprends le sens profond de la levée de mes immunités qui n’était pas sollicitée à cette étape par le Parquet général. En effet, le dossier «biens zaïrianisés» n’était en réalité qu’une passerelle de contournement de la plénière du Sénat pour revenir au dossier Bukanga-Lonzo.
La copie de la lettre en dur m’adressée par le Sénat pour m’informer de cette levée des immunités m’est arrivée bien après celle en version électronique me parvenue par des réseaux sociaux.
Voilà chers collègues, comment un sénateur peut être traité ou humilié.
5.11. Sur base de cette décision du Bureau, du reste, non conforme aux textes règlementaires, j’ai tout de même comparu devant les inspecteurs judiciaires les 12 et 13 juillet 2021. Pendant les deux jours d’audition, (les Procès-verbaux faisant foi) et contre toute attente, mon interrogatoire s’est uniquement focalisé sur ma qualité de Ministre des finances (2010-2012), et jamais en cette qualité d’ancien premier ministre pour laquelle j’ai été amené à la Cour constitutionnelle.
Plus grave encore et curieusement, les inspecteurs judiciaires n’ont apporté aucune réponse à ma question de savoir «pourquoi aucune question ne m’a été posée sur les actes posés comme Premier ministre en rapport avec le dossier en instruction».
En réalité, il n’y a en avait pas. C’était uniquement pour lever les immunités en complicité avec le bureau du Sénat pour retourner au dossier Bukanga-Lonzo.
Quoique n’ayant trouvé aucun grief ni indice de culpabilité à ma charge au terme de l’interrogatoire, le Procureur général, sous pression politique, a décidé de me placer en résidence surveillée en date du 13 juillet, mesure levée aussitôt au lendemain (14 juillet), sans que l’instruction dudit dossier n’ait été poursuivi à mon égard jusqu’à ce jour ! Soit près de cinq mois.
Comment peut-on poursuivre l’instruction lorsqu’un PV a été contre-signé par moi pour certifier que toutes les preuves de paiement recherchées par le parquet ont été retrouvées ?
5.12. Le Procureur général avait déclaré que le dossier était vide (toutes les preuves de paiement recherchées avaient été retrouvées) et devait être classé sans suite. Il l’a fait en présence de mon avocat.
5.13. Il a même demandé pardon et présenté ses excuses pour m’avoir trainé en justice sans fondement.
J’ai dit au Procureur qu’il était anormal et inconcevables que vous puissiez affirmer dans votre lettre adressée au Sénat que j’ai détourné 140 millions de dollars, sans aucune preuve et qu’aujourd’hui, deux semaines après dans votre bureau, vous puissiez me présenter des excuses. Je demande que le Procureur Général vienne demander pardon et présenter des excuses dans la salle où le réquisitoire a été lu. C’est par parallélisme de formes. En tant que pasteur d’une église, certainement que le Procureur viendra s’il est invité.
5.14. Comme cela se fait d’usage, le Procureur avait demandé à l’un de mes avocats, en ma présence, d’écrire la lettre pour lui permettre de signer le document de clôture du dossier ». La lettre lui a été adressée, malheureusement, le Procureur général n’a jamais clôturé le dossier.
5.15. En effet, c’était pour rouvrir le dossier Bukanga-Lonzo. Mais, j’ai refusé d’être entendu sur ce dossier parce que mes avocats-conseils avaient estimé que je ne pouvais en aucun cas aller à l’encontre de la décision prise par l’Assemblée plénière du Sénat du 15 juin 2021, ayant décidé contre l’autorisation des poursuites du Sénateur Augustin Matata Ponyo Mapon.
5.16. Les échanges avec Monsieur le Procureur Général. La non comparution ou mieux le refus de comparaître dans un dossier pour lequel le Sénat s’était déjà prononcé, m’a valu en date du 3 août 2021, menaces d’arrestation et perquisition de ma résidence jusqu’à la violation de l’intimité familiale par des bris des accès dans ma chambre de malade. Est-ce une infraction à vouloir respecter la décision du Sénat, du reste conforme à la loi ?
6. De la saisine de la Cour constitutionnelle et des conséquences à tirer de l’arrêt rendu sous le RP 0001 du 15 novembre 2021
6.1. S’obstinant à tout prix, malgré les nombreuses correspondances par lesquelles nous avons lancé un cri d’alarme sur les dérives constatées, et surtout sur le refus d’appliquer par le pouvoir judiciaire, la décision de l’Assemblée Plénière (organe suprême du Sénat), le Procureur Général a fait fixer l’affaire devant la Cour qui vient de rendre son arrêt sous le RP 0001 du 15 novembre 2021 par lequel elle se déclare incompétente de juger un Premier ministre honoraire.
6.2. A titre d’illustration, les Feuillets Quatorze et Quinze de l’arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021 mettent en exergue ce qui suit : « Elle (la Cour) précise que l’exigence de légalité concerne aussi la procédure, ce qui vient à dire que ce principe exige que la procédure pénale à appliquer contre un justiciable devant les juridictions doit être celle prévue par les textes constitutionnel et législatifs en vigueur ».
« De même, il n’y a pas de juge ou de juridiction sans la loi, ce qui veut dire qu’une personne ne peut être poursuivie que devant une juridiction préalablement connue dans un texte de loi. Il s’agit là d’un principe constitutionnellement garanti par l’article 17, alinéa 2 de la Constitution ».
« En l’espèce, la Cour constate qu’il ressort des éléments du dossier que le prévenu Matata Ponyo Mapon Augustin a été Premier ministre de 2012 à 2016, qu’à ce jour il n’exerce plus lesdites fonctions. Elle relève que la compétence juridictionnelle étant d’attribution, le prévenu Matata Ponyo Mapon, qui a cessé d’être Premier ministre en fonction au moment des poursuites contre lui sont engagées, doit être poursuivi par son juge « naturel, de sorte que, autrement, il serait soustrait du juge que la Constitution et les lois lui assignent, et ce en violation de l’article 19, alinéa 1er de la Constitution».
«De ce fait, le prévenu Matata Ponyo Mapon ne saurait être poursuivi devant elle sur base de l’article 163 de la Constitution. Elle rappelle que l’interprétation du droit pénal est marquée par le caractère strict de l’interprétation, et est basée sur le principe de légalité des délits et des peines. De même, la procédure pénale est caractérisée que le principe selon lequel la loi doit être prévisible et accessible. Une décision judiciaire condamnant un prévenu au mépris de ce principe ne peut être régulière ».
6.3. En se déclarant incompétente, la Cour a déclaré le Parquet également incompétent en tant que branche qui y est rattachée, et qui ne peut par miracle être compétent.
6.4. De ce fait, tous les actes par lui posés sont sensés n’avoir aucun effet, car anticonstitutionnels au regard des dispositions des articles 17 et 19 de la Constitution.
6.5. « Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit » (art 17). Or, le Procureur général n’est pas autorisé à me poursuivre.
6.6. « Nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne » (art 19). Or, la Cour constitutionnelle n’est pas mon juge naturel. Donc, tout acte a posé par le Procureur me concernant est nul et non avenu.
6.7. Il y a alors lieu de s’interroger pourquoi le Sénat devrait continuer à attendre des actes posés à mon endroit par un Procureur Général incompétent ? Alors que tous les actes posés par lui sont anticonstitutionnels et, donc nuls ?
6.8. Même en ce qui concerne le dossier sur les biens zarïanisés, comment le Procureur Général dont la Cour venait de démontrer clairement l’incompétence, pourrait-il continuer à geler un dossier qu’il a lui-même déclaré vide, et prendre en otage une personne, en lui privant le droit de circuler librement ? Alors qu’il y a un PV dûment signé par moi et l’avocat général Bonane indiquant que toutes les preuves de paiement recherchées par le Parquet général ont été retrouvées ?
6.9. Selon les informations en notre possession, il s’agit d’une stratégie savamment préparée par le Président du Sénat, le Procureur Général près la Cour constitutionnelle, et l’Inspecteur général des finances pour garder mes immunités levées et permettre les poursuites judiciaires à mon encontre. C’est cela l’Etat de droit.
6.10. Je suis déjà prévenu des dossiers de tout ordre qui se préparent avec l’appui de l’inspection générale des finances et de l’inspection judiciaire qui attendent la fermeture de la session parlementaire actuelle pour que des poursuites judiciaires soient enclenchées contre moi. Voilà pourquoi on ne veut pas me laisser sortir du pays. Il est anormal que le Bureau du Sénat devienne un instrument, en complicité avec la justice, qui a pour mission de déstabiliser les sénateurs, salir leur réputation, et faciliter leurs poursuites judiciaires et leur emprisonnement sans infraction.
7. Conclusion
7.1. Pour clore, je ne puis m’empêcher de m’interroger sur les réelles motivations qui guident le Bureau du Sénat particulièrement son Président dans une sorte de complicité avec le Parquet Général près la Cour constitutionnelle à violer manifestement la Constitution, les lois et règlements, (cas de notre Règlement Intérieur du Sénat en ce qui concerne le respect des immunités d’un Sénateur ainsi que ses droits à la santé, en ce compris, son évacuation sanitaire à l’extérieur, à la liberté de se mouvoir en tout lieu tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national…), en miroitant des faux dossiers (Paiements qui seraient ordonnés par un Premier ministre sur base des dossiers fictifs), en profitant des vacances parlementaires pour faire passer un réquisitoire pour un traitement par le Bureau, au mépris des droits fondamentaux notamment ceux relatifs au droit de défense et au juge naturel !
7.2. Je demande à la Plénière à s’opposer à toute tentative du Bureau du Sénat de s’arroger son pouvoir pour concocter des poursuites judiciaires contre certains sénateurs ciblés pour de raisons politiques. Ce n’est pas ça la démocratie, ce n’est pas ça l’Etat de droit.
7.3. Au vu de ce qui précède, je me dois de constater le manque criant de volonté et d’engagement de notre Bureau, à m’assurer la protection. Sinon, comment peut-on comprendre (et les gens s’interrogent) l’absence des réactions de son Président, à toutes les correspondances adressées tant sur la question judiciaire que celle liée à ma santé physique qui est entamée depuis l’empoisonnement dont je suis victime depuis le mois de juillet 2021 (juste après mes auditions au Parquet général près la Cour constitutionnelle), et le refus d’autorisation de sortie pour des soins appropriés dans un centre spécialisé de l’extérieur du pays ?
7.4. Dans la mesure où je ne me sens plus en sécurité tant physique que professionnelle, qu’il plaise au Comité des Sages de notre Chambre de se saisir de ce cas parce que le Président du Sénat est juge et partie. Si l’on y veille, ce cas risquerait de s’ériger en une sorte de malheureuse jurisprudence pour la chambre haute ! Aujourd’hui, c’est Matata qui subit toutes les injustices, tracasseries et humiliations du bureau et de la justice, et demain ce sera vous, cher collègue sénateur. Voilà pourquoi certains sénateurs ne savent plus rentrer dans leur propre pays au risque d’être traité comme Matata devenu prisonnier politique depuis 7 mois !
7.5. J’ai fini par réclamer le rétablissement des immunités et de mes libertés de mouvement qui ne sont pas un don du Sénat ou du gouvernement, mais qui sont plutôt un droit constitutionnel m’accordé par la population qui m’a élu comme député et sénateur. Il est inacceptable que le droit du peuple soit foulé au pied par le Président du Sénat et le Procureur Général près la Cour constitutionnelle. Et je veux que cela soit fait aujourd’hui, parce que c’est cela la volonté du constituant, et donc du peuple congolais tel qu’exprimé par la Constitution.
Kinshasa, le 9 décembre 2021
