L’Agence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI) travaille, sous la direction de son directeur général, Anthony Nkinzo Kamole, sur la révision de la loi portant fixation des règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l’entreprise industrielle. Raison invoquée : sa faiblesse d’application et l’existence de l’acte uniforme du droit OHADA. Ces travaux se sont déroulés, les 11 et 12 novembre 2022, à Sultani hôtel, avec la participation des experts du secteur public et privé, notamment les représentants de la CNO, de l’ANAPI, la FEC, la COPEMECO, FENAPEC, la DGI, DGRAD, les experts des ministère de Finances, l’Agence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI), Anthony Nkinzo Kamole, a procédé lors des échanges initiés, les 11 et 12 novembre à Sultani hôtel, à la présentation de l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n°14/023 du 7 juillet 2014 fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l’entreprise industrielle en difficulté. C’était lors d’une matinée d’échange avec les partenaires de son agence.
Au cours de ce forum, Anthony Nkinzo a rappelé les raisons qui ont poussé l’ANAPI à procéder à la révision de cette loi. « D’abord, il y a eu la faiblesse de son application et ensuite, entre cette loi et sa mise en œuvre, … l’existence de l’acte uniforme du droit OHADA », a-t-il expliqué, précisant que « depuis que cette loi a été placée en 2014, il n’y a pas eu de mesures d’applications ».
L’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n°14/023 du 7 juillet 2014 fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l’entreprise industrielle en difficulté apporte plusieurs innovations.
Auparavant, le DG Anthony Nkinzo avait fait un état des lieux de l’actuelle loi n°14/023 du 7 juillet 2014 fixant des règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l’entreprise industrielle. «Cette loi présente beaucoup de faiblesses qui n’ont pas contribué à son application intégrale», a-t-il indiqué.
De l’actuelle loi, il ressort que les objectifs fixés non pas été atteints. Qu’il s’agisse de la relance de l’économie nationale, de la valorisation des ressources naturelles, de a lutte contre le chômage et la précarité, de la création de richesses, du redressement des entreprises industrielles en difficulté, de la modernisation et la reprise des activités des entreprises industrielles à travers leur restructuration, de la mise à niveau des activités des entreprises industrielles afin de les rendre plus compétitives dans un contexte d’ouverture du marché intérieur et de la compétitivité des industries congolaises par rapport aux industries des pays voisins.
Les grandes innovations
Pour rappel, il y a une série de recommandations qui avaient été adoptées à l’issue d’un atelier organisé le 17 juin 2022. Ces recommandations avaient trait à l’élargissement du champ d’application de la loi du 17 juin 2022 et celle de juillet 2014, notamment aux PMES et PMIS, de façon à la conformer avec l’Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif revu en 2015, l’actualiser avec le contexte politico-économique actuel et aux besoins réels des entreprises industrielles en difficulté.
Il était aussi question de prendre les mesures d’application de cette dite loi, maintenir le contrat-programme pour s’assurer du respect des engagements et vérifier l’impact sur le plan social et supprimer les enquêtes qui seront déjà prises en compte dans le cadre de la procédure d’homologation…
Toujours en ce qui concerne le champ d’application de la loi du 17 juin 2022, des innovations avaient été apportées. Il s’agit notamment de l’insertion de nouveaux défis et objectifs à atteindre, de la prise en compte des nouveaux aspects apportés par le nouvel AUPCAP qui a fait l’objet de révision en 2015, de la fixation des objectifs par rapport aux évolutions enregistrées et au contexte politique, et socio-économique actuels de la RDC et de la création d’un régime de sauvetage des entreprises industrielles en difficultés en RDC;
Autres innovations apportées : fixation des règles y relatives et des conditions d’accès alors que l’ancienne loi fixait seulement les modalités d’accès sans être précis par rapport aux autres aspects, enrichissement des définitions et concepts existants et ajout de nouveaux non contenus dans l’ancienne loi, pour être conforme à l’Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif tel que modifié en 2015 et rendre la loi plus compréhensive. C’est notamment le cas de nouveaux concepts : acte uniforme, accord de conciliation, cessation de paiement, code des investissements ; procédures collectives ; contrat-programme, Droit OHADA et régime de sauvetage.
S’agissant de l’élargissement du champ d’application de la loi aux entreprises industrielles en difficulté de toutes les tailles et filières, il y a lieu de noter un ajout de la procédure de conciliation qui est l’une des innovations du nouvel acte uniforme tel que révisé en 2015, un ajout d’un deuxième alinéa déterminant les conditions d’exclusion aux avantages de la loi et d’un ajout d’un second titre «Du régime de sauvetage». Sans compter l’insertion d’un nouveau chapitre : «De l’objet, des conditions et modalités» subdivisé en trois sections.
Les articles repris ont de ce fait été modifiés et enrichis pour être plus explicites et élargis à la procédure collective d’apurement du passif dans son ensemble (conciliation, règlement préventif, redressement judiciaire) et non seulement à la procédure du règlement préventif ou redressement judiciaire.
L’objet (section1), les conditions (section 2) et les modalités (section 3) ont été mieux ressortis et enrichis. L’ajout d’un nouvel article 5 déterminant les conditions d’agrément aux avantages à accorder aux entreprises industrielles en difficulté et l’insertion d’un article 5 bis, élargissant le champ d’application desdits avantages aux PMES et PMIS. Il y a une meilleure reformulation de l’article, en corrigeant notamment l’erreur matérielle de la loi qui faisait état de l’article 9 alors que les avantages sont prévus à l’article 8.
Le délai d’examen est ramené à 30 jours en lieu et place de 90 jours par conformité à l’AUPCAP de l’OHADA. Un nouvel article 8 a été introduit qui donne les pièces constitutives du dossier à soumettre à l’ANAPI pour solliciter l’agrément aux avantages du régime de sauvetage.
A signaler la consolidation du délai de 30 jours pour le traitement de la demande par l’ANAPI en conformité à l’AUPCAP de l’OHADA et l’obligation de notification de la décision de l’acceptation ou de rejet de la demande d’agrément par le DG de l’ANAPI la huitaine de la décision de la Commission d’agrément.
Tighana Masiala
