L’entreprise ENRC (Eurasian Natural Resources Corporation) a accusé la OFS (Agence anti-corruption de Londres) et son ancien avocat de faux témoignage et de création d’accusations montées de toutes pièces pour lui faire payer des factures exagérées.
Après une rude bataille judiciaire, OFSL’ENRC gagne le litige contre Dechert et l’Office des Fraudes Sérieuses (OFS)
et ses complices ont été condamnés, hier lundi, depuis la Grande-Bretagne pour fausses accusations, mensonges, et non-respect de différents codes déontologiques. Avec cette condamnation, toutes les accusations tendant à accuser ENRC de multiples griefs, en y associant le nom de l’homme d’affaires israélien Dan Gertler, tombe à l’eau parce que motivée par l’envie de nuire et de faire de l’argent sur la pression, par un montage grossier des dossiers judiciaires sur base de fausses accusations.
En République Démocratique du Congo, l’entreprise ENRC est présente la mine de Metalkol, située dans la province du Lualaba. Voici la dépêche qui disculpe ENRC et, indirectement Dan Gerter.
La haute Cour britannique rend des conclusions sans précédent au sujet d’actes répréhensibles délibérés et de preuves malhonnêtes de la part de DECHERT et de l’OFS.
- Neil Gerrard a agi illégalement et délibérément à plusieurs reprises, se livrant à une conduite «épouvantable» et «flagrante» contre les intérêts de son propre client.
- Trois anciens officiers de l ‘OFS (dont l’ancien directeur Richard Alderman) ont agi de « mauvaise foi » et ont activement induit de nombreux manquements à ses devoirs de la part de M. Gerrard,
- M. Gerrard a causé de multiples fuites de documents confidentiels et protégés à la presse et a constamment donné de faux conseils afin d’élargir la portée du travail de Dechert.
- M. Gerrard et deux témoins de l’OFS (dont l’ancien directeur par intérim de l’OFS, Mark Thompson) ont menti sous serment dans le but de dissimuler leurs actes répréhensibles.
Dans un arrêt rendu pu
blic, le lundi 16 mai
2022, à Londres, à l’issue d’un procès de 47 jours qui s’est déroulé de mai à septembre 2021, la Haute Cour a rendu des conclusions sans précédent sur une faute «extraordinaire» (§279) et «presque inimaginable» (§432) de l’ancien avocat de l’ENRC, Neil Gerrard, et de trois anciens officiers de l’OFS. Déterminé à «booster» (§269) un travail plus lucratif pour Dechert, M.
Gerrard a divulgué des informations protégées à la presse et a donné à L»ENRC des conseils qui étaient «complètement exagérés» et rien de plus qu’un «alarmisme» (§997). Bien qu’ils savaient très bien qu’il ne pouvait pas avoir agi correctement, l’ancien directeur de l’OFS, Richard Alderman, et l’ancien directeur par intérim, Mark Thompson, se sont livrés à plusieurs reprises à des «Chuchotements complotistes » (§573) avec M. Gerrard, encourageant le propre avocat de l’ENRC à fournir des « renseignements » (§600), dans le dos de l’ENRC.
M. Gerrard « a continuellement menti ›› (§433), et deux ofûciers de l’OFS, dont M. Thompson, étaient également prêts à donner des preuves malhonnêtes, dans le but d’éviter que la vérité ne soit révélée.
Le jugement d’aujourd’hui fait suite à des années de litiges âprement contestés concernant les réclamations de l’ENRC contre Dechert et l’OFS, lesquels ont été jugés ensemble. Le litige continuera désormais à examiner les questions de causalité et de perte, y compris les circonstances qui ont conduit à l’ouverture de l’enquête de l’OFS (maintenant dans sa l0e année sans inculpation) en avril 2013.
Dechert et l’OFS ont tous deux rejeté les multiples invitations de l’ENRC à résoudre les réclamations sans recourir aux tribunaux. L’OFS avait précédemment été condamné à payer à l’ENRC 1,6 million de livres sterling de frais suite à l’échec de sa contestation du secret professionnel. L‘ENRC va maintenant demander des ordonnances de dépens contre Dechert et l’OFS.
La direction de Dechert a toujours soutenu que les allégations de l’ENRC étaient une œuvre de « fiction, pour ne pas dire de fantaisie », et la directrice de l’OFS, Lisa Osofsky, avait fait valoir que les allégations étaient «sans espoir» et «n’auraient jamais dû être plaidées». En réalité, l’ENRC a été victime des fautes les plus graves, y compris une «violation grave et délibérée de leurs obligations» (§§485-486) de la pan des défendeurs. La conduite illicite de l’OF S, de Dechert et de M. Gerrard a causé à l’ENRC d’immenses dommages tant financiers que de réputation au cours de la dernière décennie.
Société Eurasienne des Ressources Naturelles Se étage, 20 rue Farringdon, Londres, EC4A 4AB, Royaume-Uni Eurasian Natural Resources Corporation Ltd – Enregistrée en Angleterre n° 6023510 Michael Roberts, l’associé de Hogan Lovells Intemational LLP chargé de la conduite de la procédure au nom de l’ENRC, a déclaré : « Malheureusement, il est maintenant clair que l’ENRC a été trahi et exploité alors que Dechert cherchait à maximiser ses propres facturations, allant même jusqu’a divulguer des informations protégées afin d’inciter l’OFS à agir. Loin de l’intégrité et de l’équité auxquelles on peut s’attendre d’un organisme gouvernemental d’applicat1`on de la loi, l ‘OFS était lui-même complice de la conduite malhonnête de Dechert ».
Un porte-parole d’ENRC a déclaré : «Nous avons à plusieurs reprises exhorté Dechert et l ‘OFS à examiner les preuves et a tirer les conclusions évidentes. À chaque fois, nous avons été repoussés, et les dirigeants de Dechert comme ceux de l’OFS ont choisi, à grands frais, de défendre l’indéfendable. Autant l’ENRC se félicite du jugement d’aujourd’hui, autant elle est profondément préoccupée par les implications très graves concernant les autres clients de Dechert et a’ ‘autres sujets des enquêtes de l’OFS ».
PRINCIPALES CONCLUSIONS CONTRE DECHERT ET M. GERRARD
M. Gerrard, ancien membre de l’organe de direction de Dechert (le soi-disant « Comité politique »), ressort du jugement comme un individu totalement malhonnête, opportuniste et exploiteur. Il se révèle être un personnage « volatile » et peu recommandable qui « pouvait et utilisait des mots comme encules » (y compris pour décrire ses propres clients), et était même capable de se décrire comme étant «en mode viol» (§4()9) alors qu’il cherchait à maximiser les facturations sur l’affaire ENRC.
Le juge Waksman a conclu que M. Gerrard était un témoin «très peu fiable» (§25l) qui est diversement décrit comme «mentant manifestement» (§462), «mentant totalement» (§25l, §977) et ayant «menti continuellement» (§433) sur les questions clés soumises à la Cour. Pris au dépourvu lors de son contre-interrogatoire par l’apparition tardive de SMS prouvant qu’il avait fait un faux témoignage sous serment, M. Gerrard a recouru à des allégations désespérées d’« amnésie globale » (§235) (qui ont été rejetées par la Cour).
Le juge Waksman a découvert que M. Gerrard avait incité et/ou causé des fuites d’informations confidentielles et protégées de l’ENRC à la presse à trois reprises et, dans un dernier acte de vengeance, avait même divulgué des documents a l’OFS après que le mandat de Dechert ait finalement été résilié. Dans des circonstances où M. Gerrard subissait une pression importante pour générer des honoraires et atteindre son objectif de facturation, le juge a clairement indiqué que M.
Gerrard avait «un motif et une inclination à «booster» un travail plus substantiel» (§269) en encourageant lOFS à s’approcher de lENRC, L’arrêt condamne les conseils de Dechert à l’ENRC à presque tous les égards. Ceci malgré pas moins de 12 associés Dechert ayant travaillé sur le mandat ENRC, et deux membres clés de l’équipe de M.
Gerrard, Caroline Black et Karen Coppens, toujours associées au sein du cabinet à ce jour. Ces deux personnes font face à des critiques dans le présent arrêt (y compris, dans le cas de Mme Coppens, pour avoir fourni des preuves « insatisfaisantes et incorrectes» (§l702)).
Le juge Waksman est très critique sur la manière dont Dechert a mené le processus d’engagement avec l’OFS, estimant qu’il était « inapproprié et inutile » (§l0l4), « non structuré et en constante expansion ›› (§l0l0). Le juge a estimé que les conseils de Dechert à l’ENRC – à savoir qu’elle risquait d’être perquisitionnée par l’OFS ~ étaient « alarmistes ›› et « totalement exagérés » (§997). Il n’y avait « aucun fondement de fait » (§l046) aux conseils de Dechert sur la prétendue exposition de l’ENRC à l’interW/ention de l’OFS, sans « aucune base rationnelle… du tout » pour les amendes possibles mentionnées par M. Gerrard qui ont simplement été «jetées» pour « l’aspect dramatique» (§l043).
Plutôt que le produit d’une simple incompétence, ce faux conseil a été conçu afin d’atteindre les propres fins de Dechert.
Le « souci de M Gerrard était de maintenir le processus en cours par l’alarmisme » (§l070).
- En ce qui concerne l’enquête de Dechert sur les opérations Kazakh de l’ENRC, le juge a conclu (tout en notant que le rapport final «n’a identifie’ aucune criminalité de la part de l ‘ENRC» (§l2l7)) qu’aucun avocat spécialisé raisonnable… n’aurait permis que l’exercice devienne aussi lourd et grand comme il l’a finalement fait » (§ 1243).
- Ces conclusions sont reprises dans l’audit par le juge de l’enquête de Dechert sur les transactions africaines de l‘ENRC, lesquelles, a-t-il noté, avaient initialement fait l’objet d’une diligence approfondie, y compris par d’autres cabinets d’avocats très réputés. M, Gerrard «a perdu tout sens des proportions dans l’enquête sur l’Afrique… il semblait tout simplement n’y avoir aucune limite à ce que Dechert pensait devoir être fait… il ne se souciait tout simplement pas de savoir s’il agissait dans des limites raisonnables ou non» (§ 1322).
La nature délibérée et calculée des manquements de M. Gerrard est soulignée tout au long de l’arrêt : le juge Waksman décrit les actions et le langage de M. Gerrard comme « extraordinaires » (§279), « choquants » (§409), « complotistes » (§573), « évidemment épouvantables ›› (§409), « presque inimaginables » (§432) et «flagrants » (§637).
PRINCIPALES CONCLUSIONS CONTRE L’OFS
Le cœur de l’affaire ENRC, à savoir que l‘OFS a sciemment induit les manquements de M. Gerrard au cours de nombreuses réunions secrètes et « conspiratrices ›› (§573), a été massivement accepté par le juge. Trois anciens officiers de l’OFS (Richard Alderman, Mark Thompson et Dick Gould) ont agi sciemment et illicitement à plusieurs reprises et, lorsqu’ils ont témoigné dans cette procédure, ils ont délibérément menti pour tenter de cacher leurs actes répréhensibles.
À pas moins de 15 occasions distinctes (selon les termes du juge, «encore et encore» (§895)), des officiers supérieurs de l’OFS se sont activement engagés aux côtés de M. Gerrard tout en sachant que ce qu’il avait dit «n’aurait pas pu être raisonnablement autorisé par ses clients» (§823).
Le juge a estimé qu’en «encourageant» (§882) et en incitant M. Gerrard à manquer à ses devoirs, l’OFS était motivé par «un opportunisme de mauvaise foi» (§893) et « qu’ils étaient prêts a recevoir les informations qu’il n’aurait pas dû leur donner au motif qu’elles pourraient s’avérer utiles pour aller de l’avant›› (§893). Ces contacts ont ensuite été dissimulés à l’ENRC par l’OFS.
L’arrêt s’attarde sur l’exemple d’une lettre, datée du 18 juin 2012, dont M. Gerrard a demandé l’envoi par l’OFS, demande à laquelle M. Thompson était prêt à faire droit. Le juge a conclu que « les termes de la lettre elle-même sont fallacieux » (§746) et que M. Thompson l’a écrite afin d’« aider… M Gerrard (bien qu’à tort) à exercer des pressions sur son client» (§747).
Ces transactions secrètes et illégales entre l’OFS et M. Gerrard « ont contribué de manière significative à ce que l’OFS ait une vision jaunâtre – ou plus jaunâtre – de l ‘ENRC » (§l092). En effet, le juge a conclu que « la seule raison possible pour laquelle la résiliation du mandat [de Dechert] aurait pu amener l ‘OFS à ouvrir l’enquête pénale (le cas échéant) est que M Gerrard ait fourni á l ‘OFS des références expliquant la nécessité de le résilier… et ce qu’il avait dit dans d’autres divulgations non autorisées ›› (§ 1695). En fait, le juge a estimé que l’ENRC avait des raisons tout à fait légitimes de révoquer Dechert. Neuf ans plus tard, l’enquête criminelle se poursuit sans une seule accusation contre la société ou l’un de ses administrateurs ou employés actuels ou anciens.
Le jugement est cinglant dans son examen de M. Alderman et de son mandat de directeur de l’OFS alors que, comme l’a noté son successeur Sir David Green dans son témoignage, il était connu familièrement sous le nom de «Cauchemar sur Elm Street» et de «l’Office des Farces Sérieuses» (§304).
Le juge a estimé que l’approche de M. Alderman en matière de respect des nonnes juridiques «pourrait être pour le moins insatisfaisante», qu’il «passerait outre les procédures appropriées» et qu’il était «capable de fournir des informations trompeuses» (§323). Le juge a constaté que M. Aldermàn avait même rencontré M. Gerrard et discuté de l’ENRC avant la première approche de l’OF S auprès de l’entreprise. Ce faisant, M. Alderman « a agi en violation grave et délibérée » (§485) de son devoir.
Le juge a souligné que les allégations contre M. Alderman étaient particulièrement graves parce qu’il « était lui-même le chef d’une organisation étatique dont la fonction même est d’enquêter et, le cas échéant, de poursuivre ou de résoudre les cas d ‘actes répréhensibles graves» (§285).
Le juge a déterminé que Messieurs Thompson et Gould avaient témoigné de manière malhonnête au procès quant à leur état d’esprit à l’époque. En ce qui concerne M. Thompson, le juge a conclu que « son témoignage ne correspondait tout simplement pas á mon avis et était invraisemblable » (§493) ; en ce qui concerne M. Gould, le juge a estimé que son «problème particulier… était qu’il s’était beaucoup trop rapproché de M. Gerrard» (§494). Le juge conclut : «Le résultat de tout cela est qu’en rejetant leurs comptes, je considère qu’ils mentaient.» (§496) Il convient de souligner que l’ancien directeur par intérim de l0FS était prêt à fournir des preuves malhonnêtes dans le but de dissimuler les relations illicites avec M. Gerrard. Le juge a également conclu que l’OFS avait accepté des informations légalement protégées au cours d’un entretien avec l’ancien responsable de la conformité de l’ENRC, et que M. Thompson avait été « irréfléchi (et négligent) » (§703) en ne tenant pas compte de la protection dans ce contexte. Le juge a également conclu qu’il y avait un « cas sérieux de négligence » (§l536) en ce qui concerne le traitement par l’OFS du matériel protégé que M. Gerrard a fourni dans une enveloppe brune à l’OFS en juin 2013, suite à la révocation de Dechert, et qui a été conservé par lOFS jusqu`en 2018.
LA MANIÈRE DONT LE LITIGE A ÉTÉ CONDUIT
L’une des caractéristiques les plus remarquables de ce litige a été les efforts déployés par la direction actuelle de Dechert et de l’OFS pour défendre l’indéfendable, notamment en présentant des témoins dont le témoignage, selon la Cour, a été délibérément mensonger. Les deux parties ont refusé les multiples demandes de l’ENRC d’enquêter sur l’inconduite passée de leur propre personnel, ce qui aurait évité la nécessité d’un litige long et coûteux.
Au lieu de cela, Dechert a insisté sur le fait que les allégations de l’ENRC étaient une œuvre de « fiction, pour ne pas dire de fantaisie », et a dépensé plus de 38 millions de livres sterling en frais juridiques pour défendre la conduite « flagrante » de M. Gerrard (§637).
La réponse de Dechert à ces procédures a été d’attaquer son propre ancien client – informant la presse qu’il utiliserait la procédure pour «exposer le fonctionnement interne et la conduite de l’ENRC» – et de menacer l’un des témoins de l’ENRC, qu’il a accusé de parjure. Mais ce sont les rouages de Dechert, et les mensonges sous serment de l’un de ses plus hauts associés, qui ont été dévoilés. Les tentatives de Dechert de détourner le blâme sur l’ENRC pour avoir prétendument «entrave» son enquête ont été complètement abandonnées et/ou rejetées par la Cour.
C’est une accusation accablante de la direction de Dechert (incluant aujourd’hui son président, Andrew Levander), laquelle a délibérément ignoré un avertissement « prémonitoire ›› (§26O) émis par l’un des propres partenaires de Dechert avant l’embauche de M. Gerrard, selon lequel M. Gerrard a donné des conseils « indûment négatifs » et « alarmistes » (§259) afin de gonfler les honoraires. À aucun moment, même aprés qu’il a été révélé au procès que M. Gerrard avait fait un faux témoignage sous serment, il n’y a eu un soupçon de remords, sans parler d’excuses, de la part de Dechert.
Plus remarquable encore, il est apparu au cours du procès que M. Gerrard avait quelques 19 appareils mobiles sur une période de deux ans seulement (les utilisant, en fait, comme des téléphones « á graver ») et que, bien que Dechert ait soutenu que son utilisation des messages était «extrêmement limitée» et qu’aucune sauvegarde n’existait, le cabinet conservait en fait des copies de plus de 600 SMS envoyés ou reçus par M. Gerrard. On ne sait toujours pas comment cela a pu se produire dans un grand cabinet d’avocats international.
Pour sa part, l’OFS a dépensé plus de 9 millions de livres sterling en argent des contribuables pour défendre le régime de son ancien directeur, M. Alderman, que le juge Waksman a décrit comme ayant « agi en violation grave et délibérée » (§485) de son devoir. L`OFS a même tenté de bloquer la tentative de l’ENRC de faire valoir ses droits au motif qu’elle équivalait à un «abus de procédure», un argument rejeté par le juge comme «sans espoir» (§9l4). Plus généralement, l’OFS a soutenu que les réclamations de l’ENRC n’auraient jamais dû être déposées ; en fait, elles n’auraient jamais dû être défendues, encore moins aux frais du contribuable.
En fonction de l’issue des phases ultérieures du litige, l’OF S pourrait faire face à des dommages-intérêts dépassant largement les 100 millions de dollars américains (y compris les pertes indirectes causées par l’enquête pénale). L’OFS avait auparavant payé à l’ENRC 1,6 million de livres sterling de frais suite à sa tentative malavisée de contester le droit fondamental de l’ENRC au secret professionnel.
IMPLICATIONS PLUS LARGES
L’arrêt d’aujourd’hui ne donne nécessairement qu’un aperçu limité par rapport aux autres clients de Dechert et aux autres sujets d’enquête de l’OFS, bien qu’un certain nombre soient mentionnés rapidement. Il est cependant difficile d’imaginer que l’ENRC ait été la seule, parmi les différents clients de M. Gerrard, à avoir été affectée par son « approche toute désinvolte de la question de la responsabilité pénale » (§946), ou le fait que la façon dont il a donné ses conseils était «si dispersée que le pense qu’il ne se souciait pas vraiment de savoir si c’était exact ou non» (§l056).
En ce qui concerne l’OF S, les conclusions de la Haute Cour présentent des parallèles frappants avec la gestion par l‘OF S de l’enquête Unaoil, qui fait maintenant l’objet d’un examen indépendant par Sir David Calvert-Smith, juge à la retraite de la Haute Cour et ancien Directeur de l’Administration publique. Comme le Justice Select Committee l’a signalé lors de l’audience du 29 mars 2022 au cours de laquelle la directrice de l’OFS, Lisa Osofsky, à témoigné, l’OFS est confronté à des problèmes systémiques, notamment des «défauts fondamentaux» de divulgation et des «relations inappropriées» avec des tiers.
À cet égard, le juge Waksman a estimé que l’OFS aurait dû divulguer (mais a omis de divulguer) des documents importants à l’ENRC dans le cadre de la précédente procédure relative au secret professionnel de l’avocat. Le juge a également noté qu’au moins une fois, il y a eu «un élément d’assainissement» (§595) dans les dossiers de l’OFS quant à ses relations avec M. Gerrard (les commentaires les plus préjudiciables de M. Gerrard ayant été omis de la note formelle dactylographiée de la réunion).
La conclusion du juge Waksman selon laquelle les relations illicites de Messieurs Alderman, Gould et Thompson avec M, Gerrard étaient motivées par un «opportunisme de mauvaise foi» (§893) a également des échos malheureux dans les relations plus récentes du directeur Osofsky avec David Tinsley (décrites par la Cour d’appel comme « tout à fait inappropriées »), lequel était un « réparateur » pour les individus contrôlant Unaoil.
Il faut espérer que bon nombre de ces problèmes pourront en être résolus grâce à l’examen de Sir David Calveû-Smith. La nomination de Sir David est particulièrement remarquable car il était auparavant chargé de mener un examen indépendant de l’affaire ENRC, mais cet examen avait malheureusement été suspendu par l‘OFS avant de parvenir à des conclusions. Si cet examen avait suivi son cours, il aurait peut-être été possible de tirer un trait sur ces questions à un stade beaucoup plus précoce.
Le juge Waksman a également constaté que « M. Alderman était probablement prêt à faire des fuites judicieuses ala presse quand cela lui convenait » (§479). Cette conclusion est particulièrement préoccupante à la lumière d’articles de presse plus récents relatifs à l’enquête de lOF S sur l’ENRC qui semblent à première Vue être basés sur des fuites émanant de l’OFS. Les procédures distinctes de l’ENRC contre l’OFS concernant des fuites dans la presse sont toujours en cours.
Enfin, l’arrêt d’aujourd’hui répond de manière exhaustive aux critiques auxquelles l’ENRC a été confrontée de la part de divers tiers. Dans son livre «Kleptupia», Tom Burgis a qualifié les allégations de l’ENRC de « faits alternatifs » et a félicité M, Gerrard d’avoir «la réputation d’être l’un des meilleurs avocats en col blanc de Londres». Il a également été suggéré que l’ENRC (et/ou ses conseillers) devrait être censurée au motif que la plainte contre l»0FS constitue un «litige stratégique contre la participation publique» (dénommé «SLAPP»). Poussée à sa conclusion logique, cette suggestion équivaut à un plaidoyer selon lequel l’un des principaux organismes d’application de la loi du Royaume-Uni devrait être autorisé à agir illégalement sans aucune responsabilité. Si cette suggestion s`avérait méritante, cela aurait des implications dévastatrices pour l’intégrité du système judiciaire anglais.
Londres, 16 MAI 2022
