1. L’acharnement judiciaire contre le sénateur Augustin Matata Ponyo devient humiliant et politiquement désobligeant pour la démocratie congolaise.
2. Il est indécent que la justice se soumette au dictat des politiciens du régime en place pour martyriser des valeureux citoyens de la République du seul fait qu’ils se sont déclarés candidats à l’élection présidentielle.
Le corps judiciaire congolais perd en considération et remet chaque jour en cause la qualité de la justice. Le cas Matata est l’illustration de la destruction de tout un pouvoir d’Etat, le plus important de la République.
3. La CASE est scandalisée par les bégaiements de la justice en République Démocratique du Congo, un corps qui s’est auto-suicidé suite à son instrumentalisation à outrance, les velléités de corruption, le trafic d’influence, le favoritisme et un tribalisme vertical. Qui fait encore confiance aux magistrats de carrière de l’ordre judiciaire en RDC ? Toutes les juridictions du Conseil supérieur de la magistrature (article 152 alinéa 2 de la Constitution) ont perdu la splendeur de leur prestige.
4. Le cas spectaculaire de la Cour constitutionnelle dont les décisions contradictoires démentent ses propres arrêts constitue une entorse à la loi. Par ce revirement, la Haute Cour déraille et se suicide. À cet égard, elle n’inspire plus aucune confiance. Car selon la Constitution, le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. Il est exercé par les cours et tribunaux, civils et militaires, en partant de la cour constitutionnelle jusqu’aux tribunaux, en vertus de l’article 149 de la constitution.
5. La CASE rappelle de ce fait l’esprit de l’Article 150 de la Constitution qui stipule que « Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi «. L’Article 151 poursuit que « le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice.»
6. D’où vient alors ce paradoxe qui fait que le parti présidentiel soit toujours le premier à traduire d’autres citoyens en justice sous des motifs émotivement fallacieux et non le contraire ? Pourquoi les plaintes initiées par d’autres citoyens lambda moisissent dans les tiroirs des différentes juridictions alors que celles téléguidées par le pouvoir sont expédiées avec fracas et militarité?
7. La CASE invite une fois encore le Président FÉLIX TSHISEKEDI
à honorer le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et à décourager le gangstérisme d’État qui empiète les compétences exclusives de chaque pouvoir.
8. La CASE rappelle en outre que les circonstances floues de l’assassinat du Député national Chérubin Okende, ancien ministre et porte-parole de Ensemble pour la République du candidat Moïse Katumbi Chapwe, ne permettent plus aux Congolais de croire en une quelconque bonne foi dans l’administration de la justice en RDC. La CASE attend toujours la démission de tous les Membres de la Cour Constitutionnelle, institution ayant officiellement invité la victime à ses bureaux où manifestement son enlèvement avait été opéré avant son affreux assassinat.
FAIT À CHICAGO (ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE), LE 21 AOÛT 2023
POUR LA COMMISSION AFRICAINE POUR LA SUPERVISION DES ELECTIONS (CASE)
SIMARO MBAYO NGONGO
PRÉSIDENT
