En cette année électorale, couplée à l’équation sécuritaire de l’Est de la RDC, les finances publiques présentent déjà des signes de friction. L’explosion des dépenses est inquiétante et présage des lendemains très agités.
Vendredi en Conseil des ministres, le ministre des Finances, Nicolas Kazadi Kadima-Nzuji, a fait part de la situation des finances publiques du mois de janvier 2023. Et les nouvelles ne sont pas bonnes.
Le ministre des Finances a rendu compte au Conseil des ministres de la situation des finances publiques au 31 janvier 2023 et du déroulement de la mission technique du Fonds Monétaire International (FMI) qui a séjourné à Kinshasa du 8 au 14 février, en vue de préparer la quatrième revue du programme au titre de la Facilité élargie de crédit (FEC).
« En ce qui concerne les recettes mobilisées du 1er au 31 janvier 2023, elles sont de l’ordre de 1.151 milliards de CDF, contre une prévision de 1.098 milliards de CDF, soit un taux d’exécution de 105% par rapport aux assignations budgétaires annuelles. Comparé à janvier 2022, l’augmentation est de 12%. Les dépenses se sont chiffrées à 1.659 milliards de CDF, laissant un déficit de 496 milliards, occasionné principalement par les dépenses sécuritaires, les mises à la retraite ainsi que le fonctionnement. Il a été intégralement financé par les Bons du Trésor, les Obligations du Trésor et les appuis budgétaires des bailleurs », a indiqué le ministre des Finances.
Au taux de change moyen de 2.100 FC le dollar américain, le déficit public pour le seul mois de janvier se chiffre à plus de 230 millions de dollars américains. Qu’en sera-t-il pour les prochains mois jusqu’aux élections de décembre 2023 ?
Au niveau du Gouvernement, on s’attèle déjà à ramener de l’ordre dans les rangs. Aussi, face à cette évolution « préoccupante » des dépenses en début d’année, le ministère des Finances a-t-il posé l’urgence d’un recadrage pour limiter les dégâts. Il s’agit spécialement des mesures suivantes : « la suspension, jusqu’à nouvel ordre, du paiement de la dette intérieure, hormis celle déjà engagée; le ralentissement des dépenses de fonctionnement jugées non contraignantes ;la limitation au strict minimum des dépenses effectuées en cash ;le strict contrôle, au mois le mois, de l’évolution de la masse salariale; le strict respect de la chaîne de la dépense et la réduction des paiements par procédure d’urgence ».
S’agissant de la mission du Fonds Monétaire International conduite par la cheffe de mission pour la République Démocratique du Congo, Mme Mercedes Vera-Martin, le ministre des Finances a indiqué qu’elle a permis de mettre à jour et la clôture du cadrage macroéconomique de l’année 2022, d’analyser les perspectives de 2023, de passer en revue les principales réformes structurelles et poursuivre les échanges sur les réformes.
Sur la base des données économiques récentes, le FMI a revu à la hausse la croissance du PIB en 2022, passant de 6,6 % à 8,5 %. La croissance demeurera forte en 2023 selon la même analyse.
La mission s’est aussi appesantie sur les principaux défis de l’économie congolaise en 2023, à savoir le processus électoral, la situation sécuritaire dans l’Est, ainsi que les autres fragilités structurelles du pays. Par la même occasion, le FMI a réaffirmé sa disposition à aboutir à un Accord, en avril prochain, avec le Gouvernement, pour l’accès de la République Démocratique du Congo à ce nouveau guichet du Fonds.
Voici l’intégralité du compte-rendu de la réunion du Conseil des ministres du vendredi 17 février 2023.
Econews
Son Excellence Monsieur le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement, Jean- Michel SAMA LUKONDE KYENGE a, au nom du Président de la République, Chef de l’Etat en mission, présidé en visioconférence, la quatre- vingt-septième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 17 février 2023.
Cinq (05) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
II. Points d’information;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres;
IV. Examen et adoption des dossiers;
V. Examen et adoption de textes.
I. COMMUNICATION DU PREMIER MINISTRE
La communication du Premier Ministre, Chef du Gouvernement a porté essentiellement sur trois (03) points, à savoir :
1.Des encouragements du Gouvernement aux FARDC et à la CENI
Le Premier Ministre a, au nom du Président de la République et du Gouvernement, réitéré ses encouragements aux Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) qui, face au non-respect par le Rwanda et son supplétif M23 de la Feuille de route de Luanda, défendent vaillamment la patrie et l’intégrité territoriale.
Il les a aussi félicités pour leur bravoure allant jusqu’au sacrifice ultime dans l’accomplissement de leur mission sur les différents théâtres des hostilités.
Au-delà des encouragements, il les a rassurés du soutien du Gouvernement et de l’ensemble de notre Peuple dans leur noble mission de la Défense de la patrie. Il a aussi rappelé la solidarité du Gouvernement pour tous les compatriotes victimes de cette barbarie.
Dans le même ordre, le Premier Ministre a encouragé la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) qui a procédé au lancement des opérations d’enrôlement dans les deux premières aires opérationnelles dans un contexte difficile. Il a salué les efforts consentis pour corriger les erreurs observées depuis le début du processus.
Le Premier Ministre a encouragé la CENI à capitaliser ces acquis et lui a réitéré la détermination du Gouvernement à l’accompagner tant au plan financier que dans la sécurisation du processus. Il a enfin invité la population Congolaise à s’enrôler massivement.
2.Du mouvement de grève à l’Enseignement Supérieur et Universitaire
Le Premier Ministre a exprimé ses vives préoccupations face à la résurgence des mouvements de grève observés dans le sous-secteur de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, après les appels de certains syndicats pour l’année académique en cours alors que le processus de la mise en œuvre des Accords est en cours d’exécution.
Appelant les syndicalistes à leur responsabilité, en cette période où le pays est confronté à la guerre d’agression, le Premier Ministre a instruit le Ministre sectoriel de renouer les pourparlers avec les syndicats et les chefs d’Etablissement avant la convocation de la Commission interministérielle.
C’est dans ce cadre qu’il faut aussi situer les échanges ouverts par le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention avec les différentes corporations de son secteur.
3.De la non-homologation des stades des Martyrs de Kinshasa et Kibassa Maliba à Lubumbashi
Le Gouvernement de la République est préoccupé par la non-homologation par la Confédération Africaine de Football (CAF) des stades des Martyrs de la Pentecôte à Kinshasa et de Kibassa Maliba de Lubumbashi.
Il a pour ce faire instruit les Ministres concernés notamment celui en charge du Budget, des Finances et des Sports et Loisirs pour que toutes les dispositions soient prises afin d’accélérer les travaux de réhabilitation des infrastructures dans les meilleurs délais, en ce compris tous les points de détails relevés par les experts de la Confédération Africaine de Football.
Ces travaux doivent se terminer au plus tard à la première quinzaine du mois de mars prochain pour permettre à l’Equipe nationale et aux différents Clubs de rester compétitifs tant sur l’échiquier national, africain que mondial.
4.De l’accélération de la mise en œuvre du Programme d’action du Gouvernement
Le Premier Ministre a rappelé, à la bonne attention des Membres du Gouvernement, que l’organisation des élections prévues cette année ne devraient pas occulter l’impérieuse nécessité de poursuivre la mise en œuvre du Programme du Gouvernement approuvé par l’Assemblée Nationale le 26 avril 2021.
Sans désemparer, tous les Membres du Gouvernement ont été exhortés à accélérer la mise en œuvre des axes déjà entamés de ce Programme et à implémenter ceux qui ne le sont pas encore.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a informé le Conseil de l’état du territoire qui reste dominé par la poursuite des opérations militaires contre les groupes terroristes et armés.
Il a par la suite évoqué quelques cas de banditisme urbain déplorés dans la province du Haut-Katanga et pour lesquels les orientations précises ont été données au Gouverneur et au Ministre provincial de l’Intérieur pour endiguer ce phénomène.
Par ailleurs, un cas de naufrage d’une pirogue a été également signalé le 14 février 2023 au Beach Muhanzi, quartier Nkafu, dans la ville de Bukavu occasionnant la mort de huit (08) personnes.
Enfin, le Conseil a été informé des avancées de la mission de pacification et de réconciliation des communautés initiées par le Président de la République, Chef de l’Etat, dans la province de Maï-Ndombe et au Plateau de Bateke à Kinshasa et qui a permis le retour de la population dans les localités qui étaient désertées suite à ce conflit.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.2. Situation sécuritaire
De son côté, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a, au nom de son collègue de la Défense Nationale et Anciens Combattants, informé le Conseil que la situation sécuritaire à l’Est est caractérisée par la recrudescence de l’activisme des terroristes M23 et l’agression avérée du Rwanda contre notre pays en territoires de Rutshuru, Nyiragongo et Masisi.
A cela s’ajoutent les terroristes ADF/MTM et alliés en territoires de Beni, Lubero, Mambasa et le groupe armé CODECO en territoires d’Irumu et de Djugu.
Elle a évoqué les efforts louables consentis par nos Forces Armées de la République Démocratique du Congo pour rétablir la paix, la sécurité et l’autorité de l’Etat dans les parties sous occupation de la coalition M23/RDF. Des actions militaires d’envergure sont en cours pour déloger ces groupes armés qui opèrent dans le Grand Nord et en Ituri.
La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a livré bien d’autres informations sécuritaires et stratégiques aux membres du Conseil, et ce dernier en a pris acte.
II.3. Situation sanitaire dans le pays
La Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, au nom de son collègue de la Santé Publique, Hygiène et Prévention en mission, a présenté la situation sanitaire de la pandémie à Covid-19 en République Démocratique du Congo. Celle-ci reste stable et maitrisée à la sixième semaine épidémio-logique avec une létalité maintenue autour de 1,5%.
La poursuite de la baisse de l’incidence au cours de cette semaine, comparée à la 5ème semaine de l’année 2023, a connu une baisse de 15,55%.
Aucun cas de décès n’a été enregistré.
Malgré cette baisse importante des cas de contamination, le Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a préconisé que la population continue à observer scrupuleusement les gestes-barrières et à se faire vacciner.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.4. Aménagement du Parc à bois de Lukolela dans la province de l’Equateur
Le Ministre ad intérim des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement a présenté au Conseil la situation relative à l’aménagement du Parc à bois de Lukolela dans la province de l’Equateur.
Il a indiqué que dans le cadre des missions lui assignées par le législateur, à savoir : la fluidité sur la chaine de transport, les facilitations pour les procédures à l’import- export et l’assistance aux chargeurs, l’Office de Gestion du Fret Multimodal (OGEFREM) compte ériger ce Parc à bois pour répondre aux préoccupations relevées par l’Autorité provinciale consistant à encadrer l’exploitation des bois produits dans la province.
Ce parc à bois, attendu depuis plus de 20 ans, aura un caractère national parce qu’il permettra de (d’) :
- mettre à la disposition des exploitants forestiers les infrastructures et superstructures pour l’organisation de la filière du bois dans la province de l’Équateur;
- maîtriser le flux des frets, accomplissement des formalités administratives avant toute exportation;
- mettre fin aux mauvaises conditions d’entreposage;
- améliorer les conditions d’entreposage des bois destinés à l’exportation;
- avoir les statistiques fiables de l’exportation du bois provenant de l’Équateur et
- mettre fin à la fraude organisée en vue d’accroitre les recettes du trésor public et des différents intervenants dans ce secteur.
La fiche technique des travaux indique la clôture du site, le bétonnage, l’aménagement des aires de stockage, la construction des hangars de stockage, la construction des latrines publiques, la construction des dortoirs et chambres modernes, la construction des restaurants, la construction d’un centre de santé, la construction des ateliers de menuiserie, la construction des paillottes de repos, la construction des entrepôts et l’acquisition des équipements.
Pour matérialiser ce projet, l’Office de Gestion du Fret Multimodal (OGEFREM) a sollicité un financement dans le Budget 2023 dans le cadre des interventions économiques du Gouvernement.
Le Ministre ad intérim des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement a réitéré cette demande au Conseil, et ce dernier a pris acte du rapport présenté.
II.5. Démarrage des travaux de construction de la Centrale électrique à gaz par la société Perenco
Le Ministre des Hydrocarbures a présenté au Conseil le rapport circonstancié relatif au démarrage des travaux de construction de la Centrale électrique à gaz de 250 mégawatts par la société Perenco.
A ce jour, a – t – il indiqué, Perenco a déjà entrepris la construction d’un réseau de gazoducs onshore d’environ 40 kilomètres pour collecter le gaz à partir des têtes de puits de production jusqu’au point central où se fera la compression avant la distribution à la clientèle.
Trois protocoles d’accord ont été signés avec trois sociétés qui ont manifesté leur intention d’acheter le gaz comme combustible pour des projets de production de l’électricité à l’aide des centrales thermiques à gaz. Perenco est aussi en contact avec d’autres sociétés qui souhaitent acheter le gaz pour produire les engrais.
Quant à la production de l’électricité à l’aide du gaz, le Ministre des Hydrocarbures a indiqué que Perenco n’a pas manifesté d’intérêt à ce sujet. Elle a préféré laisser cette tâche aux promoteurs indépendants pour ne s’occuper que de la production et la commercialisation du gaz.
Aussi, cherche – t – elle à tisser des relations commerciales d’achat de gaz avec des acteurs économiques possédant les garanties techniques et financières robustes pour la réalisation des projets de production d’électricité.
Complété par le Ministre des Finances et celui des Ressources Hydrauliques et Electricité, le Ministre des Hydrocarbures a conclu que la valorisation de ce gaz permettra, non seulement de fournir un combustible au prix abordable pour produire de l’électricité, mais également de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique par l’élimination du torchage d’ici fin 2023.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.6. Prochaine tenue à Kinshasa de la réunion de la SADC sur l’Emploi et le Travail
Prenant la parole, la Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale a exposé une note d’information relative à la réunion des Hauts Fonctionnaires et des Ministres en charge de l’Emploi et du Travail de la Southern African Development Community (SADC), prévue à Kinshasa du 27 au 31 mars 2023.
Pour préparer cet événement dans un contexte où le Président de la République Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO assure la Présidente tournante de la SADC, plusieurs séances de travail se sont tenues entre le Secrétariat Général de la SADC et le Secrétariat Général à l’Emploi et Travail.
Ces séances de travail ont abouti à :
- L’adoption de l’ordre du jour transmis par la SADC;
- Le choix d’un site adéquat pour la tenue desdites assises;
- La validation des lignes directrices et dispositions Administratives protocolaires transmises par la SADC;
- L’élaboration d’un budget y relatif.
La Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale a sollicité l’implication des membres du Gouvernement pour la réussite de cette rencontre.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.7. Rapport sur les partenariats de la SNEL et des opérateurs du secteur privé pour la production de l’électricité
Faisant suite aux délibérations de la 83ème réunion du Conseil des Ministres, le Ministre des Ressources Hydrauliques et de l’Electricité a présenté au Conseil le Rapport relatif aux partenariats de la Société Nationale de l’Electricité (SNEL) et des entreprises du secteur privé pour l’amélioration de la production de l’électricité en République Démocratique du Congo.
Il a signalé que la problématique qui sous-tend la question des partenariats de la SNEL SA et les entreprises du secteur privé est la recherche des solutions pour résorber le déficit énergétique persistant dans le pays qui crée des incertitudes dans la production minière particulièrement et qui empêche la mise en œuvre de l’obligation légale du service public de l’électricité.
L’examen de la problématique du déficit énergétique doit partir d’une évaluation du secteur de l’électricité depuis la promulgation de la Loi no14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité.
Après cette évaluation, le Ministère des Ressources Hydrauliques et Electricité a défini des solutions correctives afin d’arriver à une recherche effective du gap énergétique en proposant la mise en valeur et la transformation effective du potentiel en hydroélectricité de 100.000 Mégawatts.
Il a évoqué quelques projets privés qui permettent de fournir de l’électricité aux sociétés minières pour maintenir leur cycle de production et couvrir une partie de la demande sociale ainsi que celles des entreprises locales.
Bien que la mise en place du Schéma Directeur d’Électrification du pays demeure une solution pérenne à déployer par étape, la SNEL s’emploie à réhabiliter les centrales existantes et l’Agence Nationale d’Electrification et des Services Energétiques en milieux Rural et périurbain (ANSER) poursuivra la construction des mini réseaux solaires dans certaines agglomérations.
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité a détaillé le programme devant conduire progressivement à la réduction du déficit énergétique dans le pays, en ressortant ce qui est attendu du Gouvernement pour sa mise en œuvre.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa 86ème réunion tenue le vendredi 10 février 2023.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DE QUATRE (04) DOSSIERS
IV.1. Rationalisation des dépenses de consommation d’eau et de l’électricité
Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a présenté au Conseil le Rapport de l’atelier sur la rationalisation des dépenses liées à la consommation d’eau et de l’électricité par l’Etat qui s’est tenu du 6 au 8 février 2023 à Kinshasa.
Il en ressort que cette catégorie des dépenses représente une part assez importante de charges communes. En 2022, elle a absorbé 5% des recettes du Trésor Public. D’où, la nécessité et l’urgence d’une gestion rationnelle afin de sauvegarder les ressources publiques et d’assurer l’efficience des sociétés prestataires pour le bien-être de la population.
Face aux défis à relever constatés à la suite d’un état des lieux rigoureux, les participants à ces travaux ont préconisé des mesures de rationalisation qui portent sur : (i) le plan légal et réglementaire, (ii) sur le plan de la facturation de la consommation d’eau et d’électricité et (iii) sur le plan de paiement des factures à charge de l’Etat.
Concrètement, elles prévoient l’organisation d’une mission nationale de vérification et de contrôle des compteurs, des fichiers des Instances officielles et des ayants-droits; la mise sur pied d’un Comité de suivi et de contrôle des paiements des factures de consommation d’eau et de l’électricité; la révision de l’Arrêté Ministériel n°003 sur l’éligibilité aux charges communes de l’Etat; et enfin, la numérisation de la Direction Générale de l’Intendance et des Crédits Centralisés.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.
IV.2. Situation des finances publiques du mois de janvier 2023
Le Ministre des Finances a rendu compte au Conseil des Ministres de la situation des Finances publiques au 31 janvier 2023 et du déroulement de la mission technique du Fonds Monétaire International (FMI) qui a séjourné à Kinshasa du 8 au 14 février, en vue de préparer la quatrième revue du Programme au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC).
En ce qui concerne les recettes mobilisées du 1er au 31 janvier 2023, elles sont de l’ordre de 1.151 milliards de CDF, contre une prévision de 1.098 milliards de CDF, soit un taux d’exécution de 105% par rapport aux assignations budgétaires annuelles. Comparé à janvier 2022, l’augmentation est de 12%.
Les dépenses se sont chiffrées à 1.659 milliards de CDF, laissant un déficit de 496 milliards, occasionné principalement par les dépenses sécuritaires, les mises à la retraite ainsi que le fonctionnement. Il a été intégralement financé par les Bons du Trésor, les Obligations du Trésor et les appuis budgétaires des bailleurs.
Face à cette évolution préoccupante des dépenses en début d’année, le Ministère a recommandé les mesures suivantes :
1.La suspension, jusqu’à nouvel ordre, du paiement de la dette intérieure, hors mis celle déjà engagée;
2.Le ralentissement des dépenses de fonctionnement jugées non contraignantes;
3.La limitation au strict minimum des dépenses effectuées en cash;
4.Le strict contrôle, au mois le mois, de l’évolution de la masse salariale;
5.Le strict respect de la chaîne de la dépense et la réduction des paiements par procédure d’urgence.
S’agissant de la mission du Fonds Monétaire International conduite par la Cheffe de Mission pour la République Démocratique du Congo, Madame Mercedes Vera Martin, le Ministre des Finances a indiqué qu’elle a permis de mettre à jour et la clôture du cadrage macroéconomique de l’année 2022, d’analyser les perspectives de 2023, de passer en revue les principales réformes structurelles et poursuivre les échanges sur les réformes.
Sur la base des données économiques récentes, le Fonds Monétaire International a revu à la hausse la croissance du PIB en 2022, passant de 6,6 % à 8,5 %. La croissance demeurera forte en 2023 selon la même analyse.
La mission s’est appesantie sur les principaux défis de l’économie congolaise en 2023, à savoir le processus électoral, la situation sécuritaire à l’Est, ainsi que les autres fragilités structurelles du pays.
Le Fonds Monétaire International a réaffirmé sa disposition à aboutir à un Accord, en avril prochain, avec le Gouvernement, pour l’accès de la République Démocratique du Congo à ce nouveau guichet du Fonds.
Le Conseil a adopté l’ensemble de mesures préconisées ainsi que le rapport de mission du Fonds Monétaire International.
IV.3. Politique agricole durable de la République Démocratique du Congo
Le Ministre de l’Agriculture a présenté au Conseil les grandes lignes de la Politique Agricole Durable (PAD) de la République Démocratique du Congo.
Cette Politique vise à contribuer à la croissance de l’économie nationale et à assurer durablement la souveraineté et la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations, à augmenter les revenus des populations rurales, urbaines et périurbaines, à maintenir les conditions agro-écologiques de la production agricole et à adapter l’agriculture au changement climatique tout en préservant les forêts et les zones de tourbières.
Le Ministre de l’Agriculture a aussi souligné que ce document se conforme au Plan National Stratégique de Développement (PNSD) et prend en compte les engagements sectoriels auxquels notre pays a souscrit.
Cette Politique Agricole Durable a, en outre, l’ambition d’inspirer les révisions de textes juridiques et réglementaires à venir en particulier ceux qui compléteront ou pourront modifier la Loi portant principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture du 24 décembre 2021.
Pour sa matérialisation, cinq (05) approches sont prévues. Il s’agit respectivement de : (i) Approche «Renforcement des capacités»; (ii) Approche «Bonne gouvernance»; (iii) Approche «Inclusive et genre»; (iv) Approche «Territoriale, accès au foncier et à l’eau»; (v) Approche «Décentralisation et renforcement des chaines de valeur».
Douze (12) actions prioritaires sont identifiées dans ce Document. Une série de mesures incitatives et les soubassements juridiques y sont préconisés. Enfin, un cadre de suivi-évaluation est prévu comme un élément clé du succès la mise en œuvre de la Politique Agricole Durable (PAD).
Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté.
IV.4. Situation du patrimoine immobilier du Ministère des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale
Le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale a présenté aux membres du Gouvernement l’état des lieux du patrimoine immobilier de son secteur.
Ce Rapport révèle que dans la grande majorité des provinces, les bâtiments et propriétés foncières de ce Ministère sont systématiquement spoliés sur base des jugements fallacieux et irréguliers narguant par ces comportements inciviques l’Autorité de l’Etat.
A Kinshasa, par exemple, neuf (09) sites sont concernés dont le Service National d’Actions Sociales (SENAMES), ex-Foyer Social de Kalamu et le Centre de Promotion Social (CPS) Lingwala.
Face à cette situation déplorable, le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale a sollicité du Gouvernement l’approbation de la mise en place d’une Commission Inter-Gouvernementale des Experts des Ministères concernés afin de faire toute la lumière sur ce dossier et d’arrêter l’hémorragie de spoliation.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.
V. EXAMEN ET ADOPTION DE QUATRE (04) PROJETS DE TEXTES
V.1. Projet de Décret portant Manuel de Procédures de la Loi relative aux Marchés publics
Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a soumis au Conseil le Projet de Décret portant Manuel de procédures de la Loi relative aux marchés publics en République Démocratique du Congo.
En effet, ce texte refond le Décret n°10/22 du 02 juin 2010 y relatif en insérant plusieurs innovations parmi lesquelles :
- L’entérinement des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics ;
- La suppression de toutes les occurrences liées à la délégation des services publics qui seront prises en compte dans la réglementation sur le Partenariat Public-Privé;
- L’utilisation obligatoire des «contrats-types» élaboré par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans les marchés de gré à gré;
- Le renforcement des mesures concernant les éléments sur les Bénéficiaires Effectifs.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.
V.2. Projet de Décret portant réglementation de la facture normalisée et des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux
Le Ministre des Finances a présenté et soumis, pour adoption, le projet de Décret qui constitue une mesure d’application de la Loi de Finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l’exercice 2023.
Ce Décret fixe les modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux et de la règlementation de la facture normalisée.
La mise en œuvre de cette réforme permettra à l’administration fiscale, d’une part, d’authentifier, via un code numérique unique, chaque transaction commerciale réalisée par les opérateurs économiques qui collectent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et, d’autre part, d’exploiter les données sur ces transactions aux fins de contrôle des déclarations de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et d’évaluation des chiffres d’affaires de chaque opérateur économique.
A cet effet donc, les entreprises privées, les associations sans but lucratif, les acteurs d’exécution de la dépense publique au niveau du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, les entreprises publiques, les établissements publics et les autres organismes publics, éligibles à l’utilisation des dispositifs électroniques fiscaux, seront tenus d’émettre et de n’accepter que les factures normalisées à l’occasion de leurs transactions de biens et services.
Il s’agit là de la matérialisation du programme de modernisation de la gestion des finances publiques en général, et du système fiscal en particulier, conformément au Plan Stratégique actualisé des Réformes des Finances Publiques (PSRFP).
Après débats et délibérations, ce Projet de Décret a été adopté.
V.3. Projet de Décret portant création, composition et fonctionnement du Comité de Suivi d’Evaluation des Zones Economiques Spéciales
Le Ministre de l’Industrie a soumis au Conseil le Projet de Décret portant création, composition et fonctionnement du Comité de Suivi d’Evaluation des Zones Economiques Spéciales (ZES) en vue de sa signature, par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Ce Comité de suivi et d’évaluation aura pour mission de coordonner l’opérationnalisation des projets des Zones Economiques Spéciales à implanter par l’Etat Congolais et la firme Arise Integrated Industrial Platforms (ARISE IIP), partenaire du Gouvernement de la République.
Faisant l’économie de ce texte, il a précisé que ce Comité compte trois organes, à savoir : (i) un Comité de pilotage (organe décisionnel), (ii) Comité technique (organe d’orientation et d’accompagnent), et (iii) Secrétariat technique (organe en charge de l’administration).
Le Ministre de l’Industrie a conclu en soulignant que ce Comité multipartite de suivi et d’évaluation est placé sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de texte.
V.4. Projet de Décret portant création, composition et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication
Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication a soumis au Conseil le Projet de Décret portant création, composition et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication (ARPTIC).
Il a rappelé que la Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 a abrogé celle de 2002 sur les télécommunications mais également la Loi n°14/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’ARPTC, renvoyant au Gouvernement la compétence de créer l’ARPTIC par Décret délibéré en Conseil des Ministres.
Ce Décret précise entre autres : (i) les missions de cette nouvelle Autorité de Régulation; (ii) sa tutelle; (iii) sa forme juridique et; (iv) ses ressources nécessaires à la poursuite de sa mission dans ce secteur dont le potentiel d’innovation est en constante évolution et nécessite une régulation adaptée.
En attendant l’installation effective de l’ARPTIC, les dispositions transitoires prévues dans le Décret précité s’appliquent.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret. Commencée à 12h38’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 19h46’.
Pour le Ministre de la Communication et Médias,
Porte-parole du Gouvernement en mission,
Augustin KIBASSA MALIBA LUBALALA
Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PT-NTIC)
