Mettre fin à la subvention des prix du carburant à la pompe, le Gouvernement y pense sérieusement. Vendredi en Conseil des ministres, la crise qui secoue le marché du carburant a été sur la table des discussions. Dans sa communication, le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a exprimé ses inquiétudes à la suite de perturbation du marché intérieur des produits pétroliers.
Face à la perturbation de l’offre du carburant particulièrement à Kinshasa, conséquence de la guerre en Ukraine sur le marché mondial, le Président de la République a chargé le Gouvernement à mener de nouvelles actions afin de réduire la pression sur les finances publiques et sur les revenus des entreprises, tout en garantissant la disponibilité du carburant aux consommateurs à la pompe.
Ces actions consistent, notamment à : «renforcer le rôle moteur de la Société Pétrolière Nationale dans la sécurité des approvisionnements du pays; remettre la Société Congolaise des Industries de Raffinage (SOCIR) dans sa fonction première de raffinage du pétrole brut lourd et léger; nettoyer sans complaisance, la structure des prix, et ce, dans les plus brefs délais; requalifier les fonctions et la gestion du Stock stratégique et du Stock de sécurité ».
Par la même occasion, le Président de la République a rappelé que le stock stratégique devait être reconstitué en nature et garantir un approvisionnement du marché national pendant soixante jours, lors d’une période de crise comme celle-ci. A cet effet, le Premier ministre a été chargé de s’assurer que toutes les dispositions et actions sont prises afin de résorber cette situation de rationnement de carburant à la pompe avant le prochain Conseil des Ministres.
Intégralité du compte rendu de la réunion du Conseil des ministres du vendredi 10 septembre 2022.
Econews
Compte-rendu de la soixante-huitième réunion du Conseil des ministres
Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix- Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé en visioconférence, la soixante-huitième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 09 septembre 2022.
Cinq (5) points ont constitué la charpente de l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat;
II. Points d’informations;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres;
IV. Examen et adoption des dossiers;
V. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT
Le Président de la République, Chef de l’Etat a articulé sa communication autour de trois (3) points ci-après :
- De la participation de notre pays au Sommet sur l’adaptation au changement climatique à Rotterdam
Le Président de la République a fait le point de sa participation au Sommet sur l’adaptation au changement climatique tenu à Rotterdam du 5 au 6 septembre dernier. Il a rappelé, au cours de ses différentes prises de parole, le rôle crucial que joue la République Démocratique du Congo dans la protection du climat.
Le Président de la République a également fait un plaidoyer sur la nécessité pour les pays pollueurs de respecter leurs engagements pour permettre aux pays africains d’être plus résilients face aux conséquences du changement climatique.
Avec le Premier Ministre des Pays-Bas, il a spécifiquement évoqué la nécessité du transfert de technologie dans le domaine de l’agriculture climato-résiliente pour permettre aux pays africains de produire et de répondre aux besoins urgents de leurs populations.
Face à l’urgence d’agir pour protéger nos populations de la menace climatique, le Président de la République a appelé à une évaluation approfondie de nos politiques et engagements ainsi que de l’efficacité et l’effectivité de leur mise en œuvre. Il a invité le Gouvernement à diligenter, dans l’immédiat, une évaluation de l’ensemble des résolutions gouvernementales dans les secteurs impactés par la problématique climatique.
Par ailleurs, le Président de la République a salué les efforts entrepris pour une participation accrue de notre pays à l’agenda climatique global comme en témoignent l’organisation de la réunion des scientifiques à Yangambi et l’organisation de la Pré-COP 27 ici à Kinshasa.
Les équipes gouvernementales ont été chargées de mieux préparer l’offre en matière de solution climatique, traduisant ainsi notre volonté d’être un pays solution muni de projets concrets ; de mobiliser et de renforcer des partenariats gagnant-gagnant lors de la prochaine COP qui se tiendra en Egypte. - De la perturbation du marché intérieur des produits pétroliers
Face à la perturbation de l’offre du carburant particulièrement à Kinshasa, conséquence du conflit russo-ukrainien sur le marché mondial, le Président de la République a chargé le Gouvernement à mener de nouvelles actions afin de réduire la pression sur les finances publiques et sur les revenus des entreprises, tout en garantissant la disponibilité du carburant aux consommateurs à la pompe.
Ces actions consistent, notamment à :
- renforcer le rôle moteur de la Société Pétrolière Nationale dans la sécurité des approvisionnements du pays;
- remettre la Société Congolaise des Industries de Raffinage (SOCIR) dans sa fonction première de raffinage du pétrole brut lourd et léger;
- nettoyer sans complaisance, la structure des prix, et ce, dans les plus brefs délais;
- requalifier les fonctions et la gestion du Stock stratégique et du Stock de sécurité.
Le Président de la République a rappelé que le Stock stratégique devait être reconstitué en nature et garantir un approvisionnement du marché national pendant soixante jours, lors d’une période de crise comme celle-ci.
Le Premier Ministre a été chargé de s’assurer que toutes les dispositions et actions sont prises afin de résorber cette situation de rationnement de carburant à la pompe avant le prochain Conseil des Ministres.
- De l’Opérationnalisation du Fonds de Service Universel
La Loi cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo telle que modifiée et promulguée en 2020 institue le «Fonds de Service Universel», qui est alimenté à hauteur de 3% des revenus bruts générés par les opérateurs de télécommunication.
Le Président de la République a rappelé que l’objectif poursuivi par ce dispositif est d’offrir à la majorité de la population congolaise l’accès à la téléphonie mobile à la faveur des actions multiformes à mener par un organisme qui bénéficierait de ces moyens pour ce faire.
La non-mise en œuvre de ce dispositif empêche ainsi toute gestion effective des fonds collectés suivant les modalités prévues par la loi précitée.
C’est ainsi que le Premier ministre a été encouragé d’activer efficacement le processus de matérialisation de ce Fonds dans un délai raisonnable, en tenant compte de l’actuelle configuration de l’écosystème numérique.
Cela aura l’avantage d’optimiser la mobilisation des moyens nécessaires au financement des infrastructures devant favoriser l’accès de tous les citoyens aux technologies de l’information et de la communication, à des conditions financièrement abordables où qu’ils se trouvent sur le territoire national.
Intervenant à la suite du Président de la République, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a attiré l’attention du Conseil sur quatre points.
Premièrement, il est revenu sur le problème de la pénurie du carburant dans le pays, en rappelant les instructions qu’il a données aux Ministres du Budget, des Finances et des Hydrocarbures pour le suivi et la mise en œuvre des mesures urgentes qui ont été prises, dont les effets sont attendus dès le milieu de la semaine prochaine.
En deuxième lieu, il a invité le Gouvernement à suivre avec une attention soutenue la situation qui prévaut dans le Maï-Ndombe afin de dénicher les velléités qui se cachent derrière ces aventures bellicistes à la porte de Kinshasa et de déceler la véritable origine de ce phénomène, ses ramifications possibles ainsi que ses auteurs.
En troisième lieu, le Premier Ministre a informé le Conseil qu’il a conduit une délégation composée de quelques Membres du Gouvernement, à Yangambi, dans la Province de la Tshopo du 05 au 07 septembre 2022, pour lancer les travaux préparatoires de la 27ème Conférence des Parties à la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique.
Ces travaux ont été marqués par la tenue, en partenariat avec la République Arabe d’Egypte, d’une Conférence Internationale, du 05 au 07 septembre 2022, sur «la contribution des forêts du Bassin du Congo et des autres bassins tropicaux de la planète à la lutte contre le changement climatique : état des lieux et perspectives». L’enjeu ici est de faire un plaidoyer pour une économie congolaise verte, résiliente et à faible émission de carbone.
En marge de cette mission officielle, il a lancé, le lundi 05 septembre 2022, la rentrée scolaire 2022-2023 à l’Athénée de Kisangani, une occasion pour lui de se rendre compte de l’effectivité de la mise en œuvre et de la consolidation de la mesure de la gratuité de l’enseignement primaire dans l’arrière-pays.
Le Premier Ministre a, par ailleurs, indiqué que dans la suite des décisions du Sommet de la Communauté d’Afrique de l’Est, tenu à Arusha en avril 2022, notre pays a accueilli, du 07 au 09 septembre a indiqué que les prochaines livraisons attendues arrivent plus tôt que prévu initialement, permettant ainsi un retour à la normale quant au volume de carburant disponible à la pompe.
C’est donc une bonne nouvelle pour les consommateurs de Kinshasa qui étaient affectés par cette difficulté conjoncturelle qui vient de trouver son dénouement. Et le Gouvernement maintient ses efforts pour maîtriser les effets des chocs exogènes résultant notamment de la guerre en Ukraine.
Le Ministre des Hydrocarbures a conclu son propos en rappelant qu’une série de mesures est en cours d’implémentation pour renforcer davantage notre système d’apprivoisement tout en préservant au maximum le pouvoir d’achat de la population.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a informé le Conseil de l’état du territoire qui reste dominé par la poursuite des opérations militaires contre les groupes terroristes et autres forces négatives, principalement en Ituri, au Nord-Kivu, au Kwango, au Kwilu et au Maï-Ndombe. Des mesures sont prises pour rétablir l’autorité de l’Etat et faire régner la paix et la cohésion sociale.
Au cours de la semaine qui se termine, l’état d’esprit de la population est resté dominé par les faits suivants :
- L’intervention remarquable du Président de la République, Chef de l’Etat lors de la tenue de la Conférence sur le réchauffement climatique au Pays-Bas;
- La persistance du conflit intercommunautaire YAKA et TEKE, Territoire de Kwamouth, dans la Province de Maï-Ndombe, avec des répercutions dans les Provinces de Kwango et du Kwilu;
- La montée du Banditisme et des faits de criminalités dans les grandes villes et centres urbains de plusieurs provinces de la République.
II.2. Situation sécuritaire
Pour sa part, le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a présenté une synthèse de la situation opérationnelle militaire et sécuritaire du pays qui demeure globalement sous contrôle des Forces de défense et de sécurité.
Déterminées à mettre fin à l’activisme des groupes armés et des terroristes du M23 soutenus par le Rwanda, les Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) poursuivent leurs opérations militaires dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.
Le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants est revenu sur la situation d’insécurité qui se développe dans le territoire de Kwamouth, province de Maï-Ndombe, avec des répercussions notables dans les provinces voisines du Kwango et du Kwilu. Il est observé un déplacement massif et inquiétant des populations.
Par ailleurs, le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a également indiqué que les inciviques, qui se réclament des différents groupes en conflit, s’attaquent parfois aux forces de l’ordre déployées sur terrain en vue de rétablir l’ordre et la paix.
Il a conclu son intervention a rassurant le Conseil de la détermination du Gouvernement à ne ménager aucun efforts pour permettre à nos forces de sécurité de ramener la paix.
II.3. Évolution de la situation de l’épidémie à Covid-19
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a présenté la situation générale de l’épidémie à Covid-19 en République Démocratique du Congo.
Pendant que la baisse de cas Covid-19 se poursuit depuis 12 semaines, la létalité reste à 1,5% et que la campagne de vaccination s’intensifie à travers le pays, il a invité la population à observer les mesures d’hygiène afin que notre pays maîtrise sérieusement cette pandémie.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.4. Exécution de l’Arrêt de la Cour Internationale de Justice contre l’Ouganda
La Ministre d’Etat, Ministre de Justice et Garde des Sceaux a fait le point sur l’exécution de l’Arrêt de la Cour Internationale de la Justice dans l’affaire des activités armées de l’Ouganda en République Démocratique du Congo.
Elle a rappelé qu’aux termes de cet Arrêt, le montant intégral dû à notre pays doit être acquitté par l’Ouganda en cinq versements annuels de 65 millions de dollars américains, dont le premier est intervenu le 1er septembre 2022.
Ces fonds sont logés dans un compte transitoire du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux dans une banque locale, lequel compte ne pourra être actionné qu’après l’opérationnalisation effective du Fonds Spécial de Réparation de l’Indemnisation aux Victimes des activités illicites de l’Ouganda en République Démocratique du Congo ou à leurs ayants droits (FRIVAO) et le transfert de signature à ses Organes attitrés pour l’engager en tant qu’Établissement Public.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.5. Deux Rapports du secteur des Transport, Voies de Communication et de Désenclavement
Le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement a présenté au Conseil deux Rapports, consécutivement aux orientations du Président de la République faites lors de la 66ème Réunion du Conseil des Ministres tenue le 26 août 2022.
Le premier a porté sur les Travaux de construction de deux bateaux baliseurs d’affluents de la Régie des Voies Fluviales (RVF) à Kindu et à Kongolo.
A ce sujet, le Ministre a informé le Conseil que dans le cadre du Projet de Transport Multimodal (PTM), financé par la Banque Mondiale, la Régie des Voies Fluviales (RVF) avait bénéficié de l’acquisition de deux baliseurs d’affluent qui devaient être construits sur deux sites, aux ports de la Société Nationale des Chemins de fer (SNCC) à Kindu et à Kongolo par l’entreprise JGH Marine A/S du Danemark. Ces ouvrages devaient desservir les biefs moyen et supérieur du Fleuve Congo.
L’achèvement de la construction de ces bateaux procède de l’effort de matérialiser la vision du Président de la République pour l’édification d’un Etat prospère et solidaire, pour le bien-être de la population du Maniema et de Tanganyika à travers le développement économique et social.
La fin des travaux interviendra dans trois mois, bien que l’entreprise JGH Marine ait renoncé à poursuivre les travaux. Pour ce faire, le Ministre a sollicité du Gouvernement la mise à disposition des moyens financiers restants pour la finalisation desdits travaux.
Le second Rapport a concerné la situation alarmante de la compagnie nationale Congo Airways.
De l’état des lieux mettant en exergue d’énormes difficultés opérationnelles et techniques auxquelles cette société est confrontée, le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement a présenté le Plan de sortie de crise et le Plan de stabilisation assortis des mesures et d’activités ciblées en vue de la restructuration et de la relance de la compagnie.
Il a été complété par le Ministre d’Etat, Ministre du Budget et le Ministre des Finances. Des propositions stratégiques ont été formulées d’une part, pour garantir la construction des bateaux baliseurs ; et d’autre part, pour sortir Congo Airways de sa situation alarmante actuelle.
Le Conseil a pris acte de ces deux Rapports.
II.6. Lancement de la Réforme de l’Inspection Générale du Travail
La Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale a présenté au Conseil une Note d’information sur le lancement de la Réforme de l’Inspection Générale du Travail.
Elle a rappelé que lors de sa Réunion du 06 mai 2022, le Gouvernement de la République avait adopté le Plan de concrétisation de la Réforme de l’Inspection Générale du Travail, assorti d’un budget prévisionnel pour sa matérialisation et d’un chronogramme d’activités.
La Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale a indiqué qu’un premier décaissement venait d’être effectué et couvrira les activités d’un Atelier consacré à l’élaboration et à la production des référentiels des compétences liées à chaque poste.
En sollicitant du Conseil l’autorisation de procéder au lancement des activités liées à la Réforme le 16 septembre 2022, la Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale a signalé que cette réforme permettra de mettre fin au désordre dans le secteur du travail, de consolider la paix sociale et d’accroître les recettes publiques.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa soixante-septième réunion tenue le vendredi 02 septembre 2022.
IV. EXAMEN ET ADOPTION D’UN (01) DOSSIER
V.1. Relance de la Société Textile de Kisangani (SOTEXKI)
Le Ministre de l’Industrie a présenté au Conseil le dossier relatif à la relance de la Société Textile de Kisangani (SOTEXKI).
Il a rappelé que cette Société anonyme d’économie mixte, créée en 1971 et opérationnelle depuis 1974, comprend 40% de participations de l’Etat Congolais au capital social et 60% de participations de TEXICO SA.
Après plus de 40 ans d’existence, l’outil de production est devenu complètement vétuste et obsolète avec un faible rendement qui ne permet plus de supporter les charges d’exploitation, malgré l’effectif du personnel qui est passé de 2.500 travailleurs en 1988, avec une production de 17,8 millions de mètres, à 350 travailleurs depuis 2021, avec une production de 541.000 mètres.
Actuellement, la SOTEXKI dispose d’un Plan de Relance Stratégique adopté par les Organes de gouvernance sociétaire dont la mise en œuvre requiert un import de 17,5 millions de dollars américains pour une production de 108 millions de mètres par an.
La relance de cette société aura un impact réel sur la vie de la population au niveau économique, social, fiscal et technologique. Il se traduira par (i) le nombre d’emplois directs et indirects que la culture du coton va générer dans les provinces du Bas-Uélé et de l’Ituri ; (ii) les recettes fiscales qui en découlent et (iii) le développement et l’amélioration de conditions de production par l’introduction de nouvelles technologies et le renforcement des capacités du personnel.
Tenant compte de cet impact important, le Ministre de l’Industrie a sollicité du Gouvernement un accompagnement en termes de finances que d’allégements fiscaux et douaniers aux fins notamment d’amortir le coût de production.
Cette réalisation, a-t-il précisé, s’inscrit dans la droite ligne de la mise en œuvre du Plan Directeur d’Industrialisation de la République Démocratique du Congo.
Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.
V. EXAMEN ET ADOPTION DE TREIZE (13) TEXTES
V.1. Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement des Comités Provincial et Local de Sécurité
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a soumis au Conseil un Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement des Comités Provincial et Local de Sécurité.
Ce texte a été élaboré pour répondre à la nécessité de doter les Comités Provincial et Local de Sécurité d’un cadre juridique approprié en vue d’améliorer la gouvernance sécuritaire dans les Provinces, les Entités Territoriales Décentralisées et les Entités Territoriales Déconcentrées par une approche participative associant la population à travers les acteurs non étatiques.
Il a indiqué que ces Comités provinciaux et locaux de sécurité constituent des instances importantes pour la matérialisation des six (06) principales fonctions de la Politique de défense et de sécurité, à savoir : Connaître – Prévenir – Anticiper – Dissuader – Protéger – Intervenir. L’objectif poursuivi est de concrétiser la réforme de l’Armée, de la Police Nationale Congolaise et l’humanisation des services de renseignement.
L’application de ce Décret va résoudre les difficultés dans l’organisation et le fonctionnement des structures de gouvernance sécuritaire tant au niveau provincial que local, permettre d’anticiper efficacement sur les menaces sécuritaires, prévenir et de résoudre durablement les problèmes sécuritaires.
Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce projet de Décret.
V.2. Projet d’Ordonnance-Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège
La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 14 septembre 2022.
Cette prorogation permettra à nos Forces de défense et de sécurité de consolider les acquis des opérations antérieures et de poursuivre l’ultime objectif de mettre fin à l’activisme des terroristes M23 soutenus par le Rwanda.
Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet d’Ordonnance-Loi.
V.3. Projet de Politique de défense de la République Démocratique du Congo
Le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a présenté au Conseil le projet de Politique de défense de la République Démocratique du Congo.
Il a indiqué que ce document reprend les grandes options et principes politiques, stratégiques et militaires en vue d’assurer la défense de notre pays. Il a aussi établi les piliers majeurs sur lesquels sera ensuite défini et bâti le tronc organisationnel et fonctionnel de notre Armée.
La mise en œuvre de la politique de défense devra se faire dans un cadre logique des six (6) fonctions stratégiques classiques, à savoir : la connaissance, la prévention, l’anticipation, la dissuasion, la protection et l’intervention. Des passerelles fonctionnelles permanentes formelles devront être établies entre la défense militaire et la défense civile en vue d’une défense globale performante.
Le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a précisé que les lois et textes réglementaires actuels de la Défense et des Forces Armées de la République Démocratique du Congo devront être revus en conséquence.
C’est pour la première fois, depuis 1960, que la République se dote d’une politique de défense à la hauteur à la fois de son statut naturel de puissance africaine et de sa vulnérabilité multiforme qui en est le corollaire.
Après débat et délibérations, ce projet de Politique de Défense Nationale a été adopté.
V.4. Neuf (09) Projets de textes relavant du Ministère des Finances
Le Ministre des Finances a présenté au Conseil neuf (09) projets de textes à son examen et à son approbation.
Le premier a concerné le Projet de Loi de ratification de l’Accord de Crédit N°7101-ZR du 1er juin 2022 conclu entre l’Association Internationale de Développement et la République Démocratique du Congo au titre du projet d’autonomisation des femmes entrepreneurs et mise à niveau des PME pour la transformation économique et l’emploi (TRANSFORME). Ce crédit est d’un montant de 150 millions de dollars américains.
Le second texte a porté sur le Projet d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de Don N°E028-ZR du 1er juin 2022 conclu entre l’Association Internationale de Développement et la République Démocratique du Congo au titre du Projet d’Autonomisation des Femmes Entrepreneures et mise à niveau des PME pour la transformation Économique et l’Emploi (TRANSFORME). Le montant y relatif est de 150 millions de dollars américains.
Le troisième texte, quant à lui, a porté sur le Projet de Loi autorisant la ratification de l’Accord de Crédit N°7161-ZR du 28 juin 2022 conclu entre l’Association Internationale de Développement et la République Démocratique du Congo au titre du Projet d’Appui au Transport et à la Connectivité (PACT) avec un montant de 427,98 millions de dollars américains.
Le quatrième texte a concerné le Projet d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de Don N°E0850-ZR du 28 juin 2022 conclu entre l’Association Internationale de Développement et la République Démocratique du Congo au titre du Projet d’Appui au Transport et à la connectivité (PACT). Le montant y relatif se chiffre à 72,02 millions de dollars américains
Le cinquième texte a été celui du Projet de Loi autorisant la ratification de l’Accord de Crédit N°D7066-ZR du 1er juin 2022 conclu entre l’Association Internationale de Développement et la République Démocratique du Congo au titre du Projet d’Accès, de Gouvernance et de Réforme des secteurs de l’Électricité et de l’Eau (AGREE). Il a été consenti à hauteur de 300 millions de dollars américains.
Le sixième texte a été celui relatif au projet d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de Don N°D989-ZR du 1er juin 2022 conclu entre l’Association Internationale de Développement et la République Démocratique du Congo au titre du Projet d’Accès, de Gouvernance et de Réforme des secteurs de l’Électricité et de l’Eau (AGREE). Il a été approuvé à hauteur de 300 millions de dollars américains.
Le septième texte a concerné le Projet de Loi autorisant la ratification de l’Accord de Crédit N°7152-ZR du 16 juin 2022 conclu entre l’Association Internationale de Développement et la République Démocratique du Congo au titre du financement additionnel du Projet Multisectoriel de Nutrition et de Santé (PMNS). Le montant y relatif est de 25 millions de dollars américains.
Le huitième texte a été celui relatif au Projet d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de Don N°TF0B8631, d’un montant de 9 millions de dollars américains, conclu le 16 juin 2022 entre l’Association Internationale de Développement et la République Démocratique du Congo au titre du financement additionnel du Projet Multisectoriel de Nutrition et de Santé (PNMS).
Le neuvième et dernier texte a porté sur le Projet d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de Don N°E0720-ZR, d’un montant de 25 millions de dollars américains, conclu le 16 juin 2022 entre l’Association Internationale de Développement et la République Démocratique du Congo au titre du financement additionnel du Projet Multisectoriel de Nutrition et de Santé (PNMS).
Par ailleurs, le Ministre des Finances a également saisi le Conseil sur l’urgence de faire approuver, par les deux Chambres du Parlement, la Loi anti- Blanchiment et la nouvelle Loi Bancaire d’ici la fin du mois de septembre prochain afin de réduire le risque pour notre pays d’être classé sur la liste grise du Groupe d’Action Financière (GAFI).
Après débat et délibérations, ces neuf (09) projets de textes ont été adoptés.
V.5. Un Projet de Loi relavant du Ministère des Droits Humains
Le Ministre du Numérique a présenté, au nom de son collègue des Droits Humains en mission, le projet de Loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.
Ce texte, a-t-il expliqué, fixe les modalités de protection (judicaire, administrative et sociale) et de réparation au profit de ces victimes. Et il s’applique aux faits commis à partir de 1993.
Il a conclu sa présentation en rassurant que l’application de ce texte va garantir aux victimes et à leurs ayants droits des mécanismes adéquats et adaptés pour accéder à la justice et à la réparation en vue de leur réinsertion ou du relèvement communautaire.
Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi. Commencée à 12h00’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 17h47’.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
