Dans le procès ouvert à la Cour de cassation contre l’ancien Premier ministre, Matata Ponyo Mapon, en rapport avec la débâcle du Parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo, c’est ce vendredi 22 juillet 2022 que la Cour rend finalement son verdict au regard de plusieurs exceptions soulevées par la défense. Initialement prévue pour le jeudi 21 juillet, la Cour a dû différer son verdict d’un jour en raison, dit-elle, qu’ «un membre de la chambre est indisponible pour cause d’inhumation d’un très proche parent». Qu’importe ! Le plus important est que la Cour de cassation a rendez-vous avec l’histoire. Pour son honneur et sa crédibilité, la Cour de cassation n’a qu’une issue : «se déclarer incompétente», comme l’a fait précédemment la Cour constitutionnelle. Ainsi, le droit sera dit, loin de toutes considérations politiques qui entourent ce procès.
Jour de vérité ce vendredi 22 juillet 2022 du procès ouvert à la Cour de cassation contre l’ancien Premier ministre, Matata Ponyo Mapon, et ses deux co-accusés, à savoir Patrice Kitebi, ancien ministre délégué aux Finances au moment des faits, et le Sud-africain Christo Grobler.
Initialement prévu pour jeudi, la Cour de cassation a décalé d’un jour son verdict, en réponse à plusieurs exceptions soulevées par la défense. Elle justifie ce léger report par le fait qu’un deuil a frappé un membre de la chambre. Dont acte.
Quoi qu’il en soit, cette journée restera à jamais inscrite dans les annales de la Cour de cassation. En bien ou en mal, tout dépendra de l’attitude des juges de cassation. S’ils se laissent guider par le droit, ils n’ont d’autre issue que de «se déclarer incompétente». Ce qui sauvera non seulement leur honneur, mais rendra aussi à la Cour toute sa noblesse. En réalité, il ne peut pas en être autrement, au regard des exceptions de droit soulevées, le jeudi 14 juillet 2022, par le professeur Raphaël Nyabirungu dans sa superbe note de plaidoirie. S’en détourner serait une belle manière de portera un coup dur aussi bien à l’Etat de droit tant vanté par le Chef de l’Etat qu’à la Justice congolaise.
Dans l’entourage de Matata, on est convaincu que la Cour de cassation ne se laissera pas guider par des mains invisibles qui ont toujours instrumentalisé le procès Matata.
«Si la Cour de cassation se déclare compétente à juger un ancien premier ministre, ce serait un scandale judiciaire irréparable et en plus, elle va contredire le parquet près la Cour de Cassation», a confié au journal en ligne «cas-info» un membre de LGD (Leadership et Gouvernance pour le développement), le parti politique créé récemment par Matata Ponyo.
Pour la défense de Matata, « dans le cas sous examen, la cour de céans ne peut s’arroger la compétence de juger le prévenu Matata pour des faits qu’il aurait soit disant commis pendant qu’il assumait les fonctions du premier ministre».
Qui pis est, on note que, dans un procès-verbal daté du 18 mai 2021, la plénière des magistrats du parquet général près la Cour de Cassation avait conclu que « seul le Procureur général près la Cour constitutionnelle qui est compétent pour instruire l’affaire mettant en cause Matata Ponyo, étant entendu que ces faits ont été commis quand il exerçait les fonctions du Premier ministre».
Pour rappel, la Cour constitutionnelle qui a instruit en novembre 2021 le procès Matata sur l’affaire Bukanga-Lonzo s’était déclarée finalement « incompétente ». Sans surprise, la Cour de cassation devait emprunter ce vendredi la même voie. A moins que la politique prenne le dessus sur les avis juridiques des juges de cassation.
Il insistait sur le fait que la compétence de la cour de cassation à l’égard d’un sénateur «n’est justifiée que par les infractions commises par le sénateur dans l’exercice de ses fonctions de parlementaire. Dès que les infractions ont été commises non pas par un sénateur qui ne l’était pas encore, mais par un premier ministre aujourd’hui honoraire, la Cour de cassation déclarera son incompétence ».
Voici, en fac-similé, le procès-verbal de la plénière du Parquet Général près la Cour de cassation, statuant, en mai 2021, sur l’affaire Matata.
