L’identification de la population par l’Office national d’identification de la population (ONIP) et le recensement général de la population par l’Institut national de statistique (INS) ainsi que la préparation des opérations électorales par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) pour le cycle électoral de 2023 sont, entre autres, les deux grandes rubriques qui seront au cœur du projet de loi des finances 2022, présenté et adopté vendredi en Conseil des ministres.
Selon la commission des experts, qui vient de transmettre son rapport au Premier ministre, les opérations couplées recensement-identification de la population – enrôlement des électeurs, censées se terminer avant mai 2023, coûteront 600 millions Usd à l’Etat congolais.
L’avant-projet de la Loi de finances pour l’exercice 2022 contient un budget présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à hauteur de 20.682,6 milliards de FC, soit un taux d’accroissement de 41,5% par rapport au Budget de l’exercice 2021 chiffré à 14.620,5 milliards de FC.
L’avant-projet de Loi de finances de l’exercice 2022 accorde une priorité aux secteurs liés à la sécurité, aux secteurs sociaux principalement la santé et l’éducation, aux secteurs porteurs de croissance, notamment l’agriculture, le développement rural, l’industrie et les infrastructures, au recensement et à l’identification de la population ainsi qu’à l’organisation des opérations électorales.
Outre le recensement et l’identification de la population ainsi que la préparation des opérations électorales par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) pour le cycle électoral de 2023, cet avant-projet de budget 2022 met en exergue les politiques publiques prioritaires dans le domaine politique et sécuritaire, notamment par : la pacification de la partie Est du pays, le recrutement au sein de l’Armée, la mise à la retraite des éléments fin carrière et la couverture des frais d’assurance ; le recrutement dans la Police nationale congolaise et la mise à la retraite des éléments fin carrière.
Parallèlement à l’avant-projet de loi des finances 2022, le Conseil des ministres a également examiné vendredi l’avant- projet de Loi de finances rectificative de l’exercice 2021.
De l’avis du Gouvernement, cet avant-projet de Loi de finances rectificative de l’exercice 2021 est justifié par « la nécessité de prendre en compte les évolutions intervenues en cours d’exercice budgétaire. Il s’agit notamment de : (i) l’avènement du nouveau Gouvernement investi par l’Assemblée nationale en date du 26 avril 2021, (ii) une meilleure situation économique et budgétaire et (iii) la conclusion d’un programme de Facilité élargie de crédit (FEC) avec le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre du Programme économique du Gouvernement».
Le projet de Loi de finances rectificative de l’exercice 2021 contient un budget présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à hauteur de 16.621,6 milliards de FC dégageant un taux d’accroissement de 13,7% par rapport au budget initial chiffré à 14.620,5 milliards de FC.
Dans le cadre des échanges autour de deux projets de lois, le ministre d’Etat, ministre du Budget a formulé une série de recommandations, telles que « relever le niveau des recettes de l’Etat et améliorer leur prévisibilité; maitriser les effectifs des agents de l’Etat et de la masse salariale».
Il a insisté sur le renforcement de l’orthodoxie budgétaire en adoptant quelques mesures notamment : «la réduction du train de vie des Institutions notamment par la revue des montants alloués aux institutions et ministères au titre de fonctionnement mensuel en les alignant aux crédits budgétaires votés ; la rationalisation de la gestion des investissements publics.
Le ministre d’Etat, ministre du Budget a conclu son propos en rappelant que pour la première fois, un projet de loi rectificatif à la hausse sera présenté au Parlement. Ceci dénote de la détermination du Président de la République, qui a impulsé une volonté politique et des mesures permettant d’accroitre les recettes publiques et ainsi améliorer la taille de notre budget.
COMPTE-RENDU DE LA DIX-NEUVIEME REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES
Son excellence Monsieur, le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo a présidé la dix-neuvième réunion du Conseil des ministres du Gouvernement de la République, tenue par visioconférence, ce vendredi 10 septembre 2021.
Cinq points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
- Communication de son excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
- Points d’informations ;
- Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des ministres ;
- Examen et adoption des dossiers ;
- Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Président de la République a porté essentiellement sur trois points, à savoir :
1. De l’épidémie de méningite dans la province de la Tshopo
Cette épidémie se caractérise par un taux de mortalité avoisinant 50% de décès des cas rapportés. En raison de la gravité de la situation, le Président de la République a instruit le ministre de la Santé publique à prendre toutes les dispositions pour contenir cette épidémie de méningite, interrompre sa chaine de transmission dans la province de la Tshopo et ainsi éviter qu’elle se propage dans les autres provinces et pays limitrophes.
Le Président de la République a invité de Premier ministre à mettre en place une Cellule de crise en vue de suivre les activités de la riposte au quotidien et de s’assurer de l’implication effective de tous les ministères sectoriels et services dont le concours sera jugé utile pour l’efficacité de la riposte.
2. De la mise en place du mécanisme de suivi et d’évaluation de l’action gouvernementale
Le Président de la République a réitéré sa volonté d’effectuer un suivi et une évaluation réguliers de l’action gouvernementale en vue de garantir l’exécution optimale des objectifs contenus dans le Programme du Gouvernement. La poursuite de l’instauration du mécanisme de suivi et d’évaluation du Gouvernement est un impératif qui permettra à l’Exécutif de mieux calibrer son action et doter la République Démocratique du Congo des moyens de sortir des affres du sous-développement.
3. De l’économie
– Évaluation du contrat «sino-congolais»
La République Démocratique du Congo accuse un important déficit en termes d’infrastructures. Cette réalité constitue une entrave à son développement. Le Président de la République a indiqué qu’il s’attèle à trouver des solutions à court, moyen et long terme de manière à mettre le pays sur les rails du développement en promouvant les structures et mécanismes visant à assainir le climat des affaires et ainsi dégager des ressources pour la construction des infrastructures et permettre au pays d’être relié et faciliter les transactions.
C’est dans cet esprit qu’en 2008, dans le souci de capitaliser toutes les sources disponibles de financement des infrastructures, la République Démocratique du Congo avait signé le contrat dit « sino-congolais », renégocié en 2009.
L’exécution des grands projets d’infrastructures inscrits dans ce cadre avait été interrompue, notamment, pour des raisons techniques liées à l’insuffisance d’énergie électrique pour la production minière. Ce problème étant réglé par le lancement imminent de la centrale de Busanga, la mise en œuvre de ces projets devrait être relancée sans tarder.
Le Président de la République a demandé au ministre d’Etat, ministre des Infrastructures et Travaux publics de présenter, lors de la vingt-et-unième réunion du Conseil des ministres, l’état des lieux de l’exécution technique et financière des projets inscrits dans le contrat, dit sino-congolais, et à la ministre des Mines d’en faire autant dans son secteur.
– Mise en œuvre du Plan de développement des 145 territoires du pays
Le Président de la République a constaté, avec satisfaction, un accroissement significatif des ressources publiques grâce à une meilleure mobilisation des recettes publiques. Ces efforts contribueront au développement économique et social, de la base au sommet, tel que le prévoit le Plan de développement des 145 territoires du pays.
Ce Plan constitue un défi logistique et infrastructurel important qui aboutira à une plus grande interconnexion des villes et villages. Il vise un développement inclusif qui profitera à toutes les couches de la population.
Le Président de la République a exhorté le Premier ministre à accélérer les préparatifs liés à la matérialisation dudit Plan.
II. POINTS D’INFORMATIONS
II.1. Etat et administration du territoire
Le vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur, Décentralisation et Affaires coutumières a brossé l’état du territoire national qui est relativement calme. Il a fait le point de la situation générale dans toutes les provinces.
Dans les grandes agglomérations, la Police Nationale poursuit les opérations de lutte contre toute forme de criminalité.
Revenant particulièrement sur la situation dans la province du Lualaba, le vice- Premier ministre, ministre de l’Intérieur, Décentralisation et Affaires coutumières a insisté sur le S.O.S. lancé, à l’endroit des Autorités par les usagers de la Route Nationale 39, axe routier Kasaji-Dilolo, en vue d’alerter sur la menace d’effondrement du Pont Lukoji, à 30 kilomètres de Kasaji.
Ce pont de 30 tonnes est malheureusement traversé par des gros véhicules en provenance de l’Angola avec des tonnages excédentaires des marchandises. La situation de cette route de grande importance socio-économique mérite l’attention du Gouvernement central.
II.2. Situation sécuritaire
Le ministre de la Défense nationale et Anciens combattants a présenté au Conseil la situation sécuritaire dans les trois zones de défense.
Concernant la situation des provinces sous état de siège, il a fait le bilan des affrontements qui ont lieu à Kobu, en Ituri entre les miliciens CODECO qui a conduit à la mort de certains civils et éléments de l’Armée. De nombreux miliciens ont été neutralisés et leurs munitions saisies.
Un renfort militaire a été dépêché sur les lieux et les opérations de ratissage sont cours.
En province du Nord Kivu, le ministre de la Défense et Anciens combattants a fait le point sur les récentes attaques des ADF dans quelques localités à Beni. Il a également fait part au Conseil des nouvelles redditions des combattants des groupes armés NDC/R et MAC dans le territoire de Walikale.
Il a, par ailleurs, informé le Conseil de la tenue, à la demande du Président de la République, d’une réunion de sécurité visant la réorganisation logistique et opérationnelle de l’état de siège pour l’adapter aux nouvelles donnes du terrain en vue de garantir le succès de nos Forces Armées dans cette guerre contre le terrorisme.
Cette rencontre a réuni autour du Premier ministre, le vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur, Sécurité et Décentralisation, le ministre d’Etat, ministre du Budget, les ministres de la Défense, celui des Finances et celui de la Communication et Médias, les vice-ministres des Mines et celui de la Justice et Garde des sceaux ainsi que le chef d’Etat-major général, le commissaire général de la Police nationale et les gouverneurs militaires.
II.3. Évolution de la situation de la pandémie à Covid-19
La vice-ministre de la Santé publique, Hygiène et Prévention a noté que le Gouvernement poursuit ses efforts en équipements pour les provinces touchées par la pandémie.
Elle a annoncé l’arrivée d’un don des Etats-Unis d’Amérique de 250.320 doses du vaccin Moderna dans le cadre de l’initiative COVAX en vue de poursuivre la vaccination, pilier de la stratégie de riposte. Dans les prochains jours, la République Démocratique du Congo recevra des doses du vaccin Pfizer. Elle a rappelé la nécessité pour tous de respecter les gestes barrières.
S’agissant de l’épidémie de méningite à Banalia dans la province de la Tshopo, en plus des analyses de laboratoire effectuée par l’Institut Pasteur qui ont révélé l’identité de l’agent causal, une équipe du ministère de la Santé a été dépêchée sur place pour apporter un appui aux autorités locales.
Un plan de riposte de deux (2) mois a été élaboré et les kits de prise en charge médicale sont en train d’être préparés. Des discussions avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sont en cours pour l’acquisition des vaccins.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa dix-huitième réunion tenue le vendredi 03 septembre 2021
IV. EXAMEN ET ADOPTION DES DOSSIERS (03 dossiers)
IV.1. Cadre budgétaire à moyen terme 2022-2024
Le ministre d’Etat, ministre du Budget a soumis au Conseil le Cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) 2022-2024. Ce document présente la stratégie budgétaire du Gouvernement telle que définie dans le Programme du Gouvernement.
Ce programme d’action est mis en œuvre par le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée. Ainsi, le CBMT couvre l’ensemble des opérations budgétaires de l’Etat au sens de l’article 175 de la Constitution dans une approche pluriannuelle. Il définit dans un horizon de temps de trois ans, la trajectoire des recettes, des dépenses et du solde qui en découle.
Le CBMT 2022-2024 prend en compte les priorités du Programme du Gouvernement notamment le financement des dépenses sécuritaires, des dépenses sociales et des investissements dans les secteurs porteurs de croissance.
L’adoption par le Conseil des ministres du CBMT 2022-2024 marque une avancée significative dans la gestion du Budget de l’Etat. Elle introduit le débat d’orientation budgétaire au Parlement et prépare le pays à la migration au budget-programme.
Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté.
IV.2. Rentrée Scolaire 2021-2022
Le ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique a fait état des différents besoins identifiés dans ce sous-secteur afin de préparer la rentrée scolaire 2021-2022 dans les meilleures conditions.
La pandémie à Coronavirus qui affecte la planète depuis bientôt deux ans a conduit au réaménagement du calendrier scolaire 2021-2022. Tenant compte de 220 jours d’enseignement, ce dernier fixe la rentrée scolaire au lundi 04 octobre 2021 et la clôture au mardi 19 juillet 2022.
Le ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique a annoncé que l’année scolaire 2021-2022 sera placée sous le signe de la rigueur et de l’excellence.
A cet effet, certaines actions sont projetées, à savoir :
- La consolidation et la pérennisation de la gratuité de l’enseignement primaire dans les écoles publiques ;
- Le redressement du sous-secteur de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique à travers les mécanismes de lutte contre les antivaleurs qui minent le système éducatif ;
- La formation permanente et améliorée des inspecteurs, enseignants et gestionnaires pour le meilleur exercice de leurs fonctions ;
- L’assainissement de l’environnement scolaire en vue de promouvoir la qualité des enseignants. Le Gouvernement reste attentif sur ce qui a été convenu avec le Banc syndical et continue d’y travailler.
Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté.
IV.3. Réorganisation du système d’immatriculation des véhicules
Le ministre des Finances a présenté au Conseil le plan de réorganisation du système d’immatriculation des véhicules à travers les actions suivantes :
- Le lancement d’un appel d’offre, conformément à la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics ;
- L’implémentation des unités locales de production des plaques d’immatriculation avec l’avantage de réduire la dépendance aux prestataires extérieurs et de créer des nouveaux emplois ;
- L’acquisition d’un logiciel d’immatriculation qui sera intégré notamment : au logiciel Sydonia de la Direction générale des douanes et accises (DGDA) pour obtenir automatiquement les numéros de châssis ; aux unités locales de production des places pour synchroniser l’attribution des numéros sur les plaques.
- La responsabilisation d’un seul acteur pour l’ensemble du processus d’immatriculation des véhicules ;
- La mise en place d’un mécanisme rapide avec la possibilité d’une immatriculation des véhicules dès la frontière avant la traversée du cordon douanier ;
- L’intégration des éléments modernes de sécurisation notamment le QR Code ;
- La réduction du prix des plaques d’immatriculation des véhicules ;
- Le remplacement de toutes les plaques d’immatriculation.
L’atteinte de cet objectif permettra au Gouvernement d’engranger des dividendes considérables dans ce secteur.
Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté.
V. EXAMEN ET ADOPTION DE PROJET DE TEXTES (04 textes)
V.1. Projet de loi n°…/….. du … septembre 2021 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
En vue de permettre à nos Forces armées de poursuivre les opérations, le vice-ministre de la Justice et Garde des sceaux a présenté, pour la huitième fois, le projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.
Après débats et délibérations, ce projet de Loi a été adopté.
V.2. Avant-projet de Loi de finances rectificative 2021 et Avant-projet de Loi de finances pour l’exercice 2022
Le ministre d’Etat, ministre du Budget a soumis à l’approbation du Conseil des ministres, l’avant-projet de Loi de finances pour l’exercice 2022, ainsi que l’avant- projet de Loi de finances rectificative de l’exercice 2021.
Il sied de rappeler que l’avant-projet de Loi de finances rectificative de l’exercice 2021 est justifié par la nécessité de prendre en compte les évolutions intervenues en cours d’exercice budgétaire. Il s’agit notamment de : (i) l’avènement du nouveau Gouvernement investi par l’Assemblée nationale en date du 26 avril 2021, (ii) une meilleure situation économique et budgétaire et (iii) la conclusion d’un programme de Facilité élargie de crédit (FEC) avec le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre du Programme économique du Gouvernement.
Le projet de Loi de finances rectificative de l’exercice 2021 contient un budget présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à hauteur de 16.621,6 milliards de FC dégageant un taux d’accroissement de 13,7% par rapport au budget initial chiffré à 14.620,5 milliards de FC.
En ce qui concerne l’avant-projet de la Loi de finances pour l’exercice 2022, il contient un budget présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à hauteur de 20.682,6 milliards de FC, soit un taux d’accroissement de 41,5% par rapport au Budget de l’exercice 2021 chiffré à 14.620,5 milliards de FC.
L’avant-projet de Loi de finances de l’exercice 2022 accorde une priorité aux secteurs liés à la sécurité, aux secteurs sociaux principalement la santé et l’éducation, aux secteurs porteurs de croissance, notamment l’agriculture, le développement rural, l’industrie et les infrastructures, au recensement et à l’identification de la population ainsi qu’à l’organisation des opérations électorales.
Plus spécifiquement, il met en exergue les politiques publiques prioritaires ci-après dans le domaine politique et sécuritaire :
- La pacification de la partie Est du pays, le recrutement au sein de l’Armée, la mise à la retraite des éléments fin carrière et la couverture des frais d’assurance ;
- Le recrutement dans la Police nationale congolaise et la mise à la retraite des éléments fin carrière;
- L’identification de la population par l’Office national d’identification de la population (ONIP) et le recensement général de la population par l’Institut national de statistique (INS) ;
- La préparation des opérations électorales par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) pour le cycle électoral de 2023.
- Dans le cadre des échanges autour de deux projets de lois, le ministre d’Etat, ministre du Budget a formulé les recommandations suivantes :
- Relever le niveau des recettes de l’Etat et améliorer leur prévisibilité ;
- Maitriser les effectifs des agents de l’Etat et de la masse salariale.
Il a insisté sur le renforcement de l’orthodoxie budgétaire en adoptant quelques mesures notamment :
- La réduction du train de vie des Institutions notamment par la revue des montants alloués aux institutions et ministères au titre de fonctionnement mensuel en les alignant aux crédits budgétaires votés.
- La rationalisation de la gestion des investissements publics.
Le ministre d’Etat, ministre du Budget a conclu son propos en rappelant que pour la première fois, un projet de loi rectificatif à la hausse sera présenté au Parlement. Ceci dénote de la détermination du Président de la République, qui a impulsé une volonté politique et des mesures permettant d’accroitre les recettes publiques et ainsi améliorer la taille de notre budget.
Après débats et délibérations, ces deux projets de loi ont été adoptés.
V.3. Projet de Loi portant reddition des comptes de la Loi de finances n°19/005 du 31 décembre 2019 pour l’exercice 2020
Le ministre des Finances a présenté au Conseil le projet de loi portant reddition des Comptes dont la synthèse se présente comme suit :
- La Loi de finances rectificative n°20/019 du 24 décembre 2020 pour l’exercice 2020 modifiant la loi de finances n°19/005 du 31 décembre 2019 pour l’exercice 2020 à laquelle se rapporte ledit projet de Loi a été voté en équilibre tant en recettes qu’en dépenses à la hauteur de 10.579,1 milliards de FC et a accusé ainsi un taux de régression de 43% par rapport au budget initial chiffré à 18.545,2 milliards de FC.
- A la clôture de l’exercice budgétaire 2020, les recettes du Budget du Pouvoir central ont été réalisées à la hauteur de 10.299,38 milliards de FC (Budget général : 9.413,56 milliards de FC, Budgets annexes : 248,35 milliards de FC et Comptes Spéciaux : 637,47 milliards de FC), soit un taux de réalisation de 97,36%. Quant aux dépenses, elles ont été exécutées à concurrence de 11.334,19 milliards de FC (Budget général : 10.556,14 milliards de FC, Budgets annexes : 233,88 milliards de FC et Comptes spéciaux : 544,16 milliards de FC), soit un taux d’exécution de 107,14% par rapport aux prévisions.
- En termes des résultats, le Budget général accuse un solde déficitaire de 1.142,57 milliards de FC au 31 décembre 2020 alors que les Budgets annexes et les Comptes spéciaux dégagent, chacun, un solde excédentaire à la clôture respectivement de l’ordre de 14,46 milliards de FC et de 93,31 milliards de FC.
- Il en résulte un solde cumulé déficitaire du Budget du Pouvoir central d’un import de 1.034,80 milliards de FC. Ainsi le déficit du Budget général sera inscrit au compte consolidé destiné à l’enregistrement des soldes positifs ou négatifs obtenus au cours des différentes gestions budgétaires.
Après débats et délibérations, ce projet de Loi a été adopté.
Commencée à 11h25, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 16h00.
Patrick Muyaya Katembwe
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
