L’ordonnance présidentielle du 15 juillet 2021 portant nomination dans la catégorie des commissaires de la Police nationale congolaise (PNC) des ex-cadres de la police judiciaire des parquets ne fait pas l’unanimité. Intégrés de force au sein de la PNC, les ex-inspecteurs et agents de la Police judiciaire des parquets disent ne pas être concernés par la décision du Président de la République qui, selon eux, vient brouiller les pistes, en attendant la décision du Conseil d’Etat.
En effet, le Conseil d’Etat a été saisi pour statuer sur la légalité de la loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la Police nationale qui a décidé d’intégrer au sein de la PNC les agents et cadres de la police judiciaire de parquets. Pour le moment, l’affaire est prise en délibéré au Conseil d’Etat.
Dans un mémo, dont Econews a pu consulter une copie, ces ex-cadres de la police judiciaire des parquets ne comprennent pas que c’est aussi le moment qu’a choisi le Président de la République pour leur attribuer des grades de commandement au sein de la PNC, alors que le Conseil d’Etat n’a pas encore rendu son arrêt.
Qui a donc induit le Chef de l’Etat en erreur ? Ne pouvait-on pas attendre l’arrêt du Conseil d’Etat avant de signer l’ordonnance du 15 juillet 2021 ? Autant de questions que l’on se pose dans les milieux de ces ex-cadres de la police judiciaires des parquets dont certains ont été promus aux grades de commissaires principaux, commissaires supérieur adjoint et commissaires supérieures de la PNC.
L’un des signataires du mémo est formel :
«Je ne me vois pas comme agent de la Police nationale congolaise. Je reste toujours cadre de la police judiciaire des parquets.
Que dit la loi organisant la PNC ? N’est-ce pas qu’un policier doit être recruté, formé et promu ?
Je n’ai suivi aucune formation, je n’ai pas non plus été recruté, sur la base de quoi on doit me donner un grade que je ne saurais assumer». Avant d’enfoncer le clou : « On sait qu’il y a une main noire qui a glissé cette ordonnance à la Présidence de la République pour casser l’action qui est initiée devant le Conseil d’Etat. Prenez juste l’intitulé de l’article 8 de l’ordonnance n°21/051 du 15 juillet 2021 qui dit que ‘le vice-premier ministre, ministre de l’Intérieur et Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Combien de vice-Premier ministre de l’Intérieur avons-nous ? Doit-il exécuter cette ordonnance avec un autre non repris dans l’ordonnance ?
C’est la preuve que tout a été boutiqué en haut lieu pour induire le Chef de l’Etat en erreur. Cette ordonnance est tombée de nulle part. Quant à nous, nous attendons l’arrêt du Conseil d’Etat pour être fixé sur notre statut. Nous refusons d’intégrer la PNC ».
Le contenu du mémo
Quant au mémo de ces ex-cadres de la police judiciaire des parquets, voici l’essentiel de leurs revendications : « Le collectif des inspecteurs judiciaires et agents de la police judiciaire des parquets du ministère de la Justice et Garde des sceaux refuse l’enrôlement forcé de certains de leurs collègues au sein de la Police nationale congolaise sous la tutelle du ministère de l’intérieur, sécurité, décentralisation et affaires coutumières et ce, en violation de l’article 2 de la loi n°13/013 du 1erjuin 2013 portant statut du personnel de carrière de la police nationale congolaise.
En plus, il y a lieu de souligner que l’Etat de droit exige le respect de la loi-organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire en ses articles 1, 3 et 4, de l’article 2 du code de procédure pénale et de l’article 16 alinéa 5 de la Constitution qui stipule : nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire.
Dans l’attente du prononcé du dossier n°RA/140/1497, contre la RDC au Conseil d’Etat pris en délibéré pour la seconde fois, le 13/08/2021, le collectif des inspecteurs judiciaires et agents de la police judiciaire des parquets invite toutes les institutions de la Républiques à en assurer pleinement leurs responsabilités pour ce corps d’élite comme la FBI des Etats-Unis d’Amérique. A bon entendeur, salut ! »
Pour le moment, tous les regards sont rivés vers le Conseil d’Etat qui a dépassé le délai requis légal pour rendre son arrêt. Y aurait-il encore une main noire qui chercherait à le conditionner ? L’hypothèse n’est pas exclue.
Francis M.
