Si ça continue à tirer dans le territoire de Rutshuru (province du Nord-Kivu), malgré le consensus qui s’est dégagé dernièrement à Luanda, en Angola, le ministre de la Défense a alerté, vendredi dernier, le Conseil des ministres du calme apparent qui règne dans la cité de Kwamouth, dans la province du Mai-Ndombe. Sur le terrain des opérations, les assaillants ont changé de stratégie d’attaques, a fait remarquer le ministre de la Défense.
«La situation à Kwamouth est sous contrôle bien qu’il s’observe la migration des assaillants vers les entités environnantes de la province du Maï-Ndombe, et la tendance à la mutation du conflit en mouvement insurrectionnel, notamment au travers des attaques des assaillants sur le fleuve Congo», a indiqué le ministre de la Défense. Quant à la réaction pour contrer cette menace, le Conseil des ministres est resté muet.
Intégralité du compte-rendu de la réunion du Conseil des ministres du vendredi 25 novembre 2022.
Econews
COMPTE RENDU DE LA SOIXANTE-DIX-HUITIEME REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES
Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix- Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé en visioconférence, la soixante-dix-huitième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 25 novembre 2022.
Quatre points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat;
II. Points d’informations;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres;
IV. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l’Etat a porté sur trois (3) points, à savoir :
- De l’urgence de faire atterrir le processus de migration de la Télévision analogique à la Télévision Numérique Terrestre
Le Président de la République a rappelé la nécessité pour le Gouvernement de finaliser le processus de migration effective de la Télévision Analogique vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT) sur toute l’étendue du territoire national, lequel devrait normalement intervenir le 15 juin 2015.
Les travaux du Comité National de Migration vers la Télévision Numérique Terrestre (CNM/TNT), qui ont repris avec la convocation récente des sessions de travail par le Ministre de la Communication et Médias, ont identifiéì depuis plusieurs mois les facteurs à la base du retard de ce processus de migration.
Cet élan nécessite d’être consolidé en vue de finaliser le processus d’appel d’offres et de recruter un prestataire qui permettra de finaliser le processus.
Le Ministre de la Communication et Médias a été encouragé à accélérer le rythme des travaux du Comité précité et à mobiliser les moyens nécessaires en faveur de ces experts techniques pour un aboutissement heureux de ladite migration dans les meilleurs délais, à travers un processus d’appel d’offres transparent, pour une mise en œuvre effective au courant de l’année 2023.
Il y va de l’avenir du secteur stratégique de la production et de la diffusion radio-télévisuelle locale qui pourra bénéficier de nouvelles opportunités économiques liées à l’accroissement du public potentiel, l’amélioration de la qualité des images et la réduction structurelle des coûts. - Du respect de la mise en œuvre de la Loi fixant les règles relatives au Régime de la Sécurité sociale
Abordant ce point, le Président de la République a informé le Conseil avoir été saisi des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Loi instituant le Régime Général de la Sécurité Sociale, notamment dans sa branche des prestations familiales auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qui couvre les paiements des allocations prénatales, des allocations de maternité et des allocations familiales au profit des travailleurs affiliés.
En effet, il s’observe un comportement répréhensible de certaines entreprises privées y compris des sociétés du portefeuille de l’Etat et des établissements publics, rendant précaires les droits sociaux des travailleurs, censés être des acquis en matière des prestations familiales, des risques professionnels d’invalidité et des prestations des pensions.
Préoccupé par cette situation susceptible de mettre à mal les droits sociaux de nos compatriotes travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail et aux travailleurs assimilés, le Président de la République a chargé la Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale de suivre ce dossier et de présenter, à la première réunion du Conseil des Ministres du mois de janvier 2023, un état des lieux sur les prestations réalisées et les améliorations attendues de cette Institution qui est un instrument majeur de cohésion sociale dans notre pays.
Elle devra également, en collaboration avec le Ministre de la Communication et Médias et la Direction de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), sous la supervision du Premier Ministre, de renforcer la vulgarisation de la Loi N°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au Régime général de la Sécuritéì Sociale, pour une compréhension mutuelle des droits sociaux des travailleurs et des obligations patronales. - De l’accompagnement du Gouvernement aux initiatives du secteur privé dans les provinces
Après avoir participé récemment au Forum Makutano à Mbuji-Mayi et au Forum KimvuamaKia Kongo éditions 2022, le Président de la République a salué les thématiques et les recommandations qui y ont été formulées.
Celles-ci rencontrent sa vision fondée sur la nécessité de diversifier l’économie, notamment par la création des chaines de valeur dans le secteur agricole, et la mise en œuvre du Plan de Développement local des 145 territoires qui a pour objectif de booster la réalisation des infrastructures structurantes dans nos 26 Provinces.
Face à la nécessité de redoubler d’efforts pour améliorer le climat des affaires et de réduire les tracasseries de certains services étatiques qui s’illustrent par des perceptions illégales, le Premier Ministre a été invité à s’impliquer personnellement, en collaboration avec la Cellule du Climat des Affaires, pour éradiquer ce phénomène, et par conséquent, à veiller à ce que tous les Ministres concernés par cette problématique, contribuent à la vulgarisation et à la stricte application des textes légaux et règlementaires y relatifs, au travers des services déconcentrés de leurs administrations respectives.
Le Président de la République a demandé à tous les Gouvernements provinciaux de continuer à favoriser l’essor du secteur privé sur l’ensemble de leurs juridictions administratives, notamment en organisant régulièrement des forums et des cadres d’échanges constructifs afin d’aider à la transformation de toutes les potentialités tant humaines que naturelles.
Complément du Premier Ministre :
Intervenant à la suite de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, le Premier Ministre a axé sa communication sur quatre (04) points.
Dans un premier temps, il a salué les efforts diplomatiques déployés sous le leadership du Président de la République en vue de la restauration de la paix et de la Sécurité dans la partie Est de notre pays.
Le Premier Ministre a rassuré le Président de la République que le Gouvernement va suivre avec attention la mise en œuvre des engagements pris par toutes les parties prenantes, conformément au Communiqué final du mini- Sommet de Luanda, tenu le 23 novembre 2022 en Angola, pour la stabilité dans l’Est de notre pays.
Le Premier Ministre est ensuite revenu sur sa participation au Sommet de la Francophonie où il a représenté le Chef de l’Etat. Il a expliqué le sens de son refus de figurer sur la photo de famille en désapprobation de l’agression rwandaise.
Il a aussi eu l’occasion de partager la position de la République Démocratique du Congo lors de la réunion à huis clos des Chefs d’Etat au cours de laquelle l’avenir de la Francophonie a été discutée. Il a proposé la création d’une instance pouvant travailler résolument à la crise entre les Etats membres avant d’inviter les jeunes des pays francophones de venir participer aux jeux de la Francophonie prévus en juin prochain à Kinshasa.
Le Premier Ministre a aussi informé le Conseil que plusieurs résolutions ont été adoptées au terme de ce Sommet, notamment celle réaffirmant l’attachement de la Francophonie à l’intégrité territoriale de la République Démocratique du Congo et qui condamne tout soutien aux groupes armés et qui encourage les efforts diplomatiques en cours.
Dans un second point, le Premier Ministre a informé le Conseil d’avoir présidé le mardi 22 novembre 2022, à l’Hôtel du Gouvernement, la réunion du Comité Multi-sectoriel de la riposte contre la Covid-19 dans un contexte actuel où le Ministère de la Santé, Hygiène et Prévention alerte sur la tendance haussière des cas de Covid-19 dans notre pays.
Cette réunion a permis de faire l’état de la situation épidémiologique en République Démocratique du Congo et de dégager des propositions permettant de faire face à la nouvelle vague en cours, et cela, à l’approche des festivités de fin d’année, période propice à la propagation du virus.
Un rapport circonstancié assorti des propositions et recommandations sera soumis au Président de la République, Chef de l’Etat.
Abordant le troisième point, le Premier Ministre a salué l’issue positive des discussions entre le Gouvernement et l’équipe du Fonds Monétaire International (FMI) et qui a abouti à un accord sur la troisième revue de la Facilité Elargie de Crédit de 200 millions USD d’appui à la balance des paiements.
Le Premier Ministre a demandé au Ministre d’Etat, Ministre du Budget, au Ministre des Finances ainsi qu’à la Gouverneure de la Banque Centrale d’assurer un suivi permanent du processus avec la Direction et le Conseil d’Administration du FMI, pour l’approbation de l’accord prévue en décembre 2022.
Pour terminer, le Premier Ministre a informé le Conseil d’avoir tenu, en exécution des recommandations du Président de la République relatives aux Projets de la Centrale Hydroélectrique de Katende et celui d’implantation des six centrales solaires photovoltaïques, des séances de travail, qui ont eu lieu les 22 et 23 novembre 2022, à la Primature, avec les parties prenantes.
Il s’est fait complété par le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité qui est revenu sur le travail d’évaluation technico-financière en cours en tenant compte du travail déjà effectué et du matériel stocké dans les installations de la Société National des Chemins de Fer du Congo (SNCC) à Lubumbashi et sur le site Katende.
Au terme de ce travail, a-t-il précisé, le Gouvernement discutera avec la partie indienne pour la sélection de l’entreprise devant travailler à la finalisation des travaux.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Intervenant au nom de son titulaire en mission, le Vice-Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a informé le Conseil de l’état du territoire qui reste dominé par la poursuite des opérations militaires contre les groupes armés et terroristes.
Au cours de la semaine qui s’achève, l’état d’esprit de la population est resté dominé par :
- Les retombées de la rencontre de Luanda avec l’arbitrage du Président Burundais, en sa qualité de Président de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Est, et du PrésidentAngolais, en tant que Médiateur dans la Crise entre la République Démocratique du Congo et le Rwanda;
- L’élan de patriotisme exprimé à travers les marches de soutien organisées dans plusieurs provinces du pays en faveur de nos Forces de Défense et de Sécurité et à l’appel à la mobilisation lancé par le Président de la République, Chef de l’Etat;
- Les attentes de la population sur la rencontre entre le Chef de l’Etat et son homologue Kenyan William Ruto, sur la crise sécuritaire dans l’est du pays.
Sur le plan sécuritaire, le Vice-Ministre a épinglé quelques faits saillants dans les Provinces de l’Ituri, du Nord-Kivu, de Maï-Ndombe, de Tanganyika, du Kwilu et du Kwango où il est fait état des situations qui troublent l’ordre public ou susceptibles de l’être.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.2. Situation sécuritaire
Le rapport du Ministre de la Défense et Anciens Combattants au Conseil a été essentiellement consacré à la situation sécuritaire à l’Est et à l’Ouest du pays.
Il a fait le point des opérations en cours particulièrement dans le Rutshuru, marqué par les attaques de la coalition M23/RDF.
A l’Ouest la situation à Kwamouth est sous contrôle bien qu’il s’observe la migration des assaillants vers les entités environnantes de la Province de Maï- Ndombe, et la tendance à la mutation du conflit en mouvement insurrectionnel, notamment au travers des attaques des assaillants sur le fleuve Congo.
Pour terminer, le Ministre de la Défense a informé le Conseil que l’appel du Chef de l’Etat continue à attirer les patriotes congolais. A ce jour, le Centre de Kitona a enregistré 8.000 recrues et d’autres arrivées sont de plus en plus signalées.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.3. Situation sanitaire dans le pays
Présentant la situation sanitaire dans le pays, en ce qui concerne particulièrement la pandémie à COVID-19, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention, a informé le Conseil qu’à ce jour on note une légère baisse des cas de contamination.
Depuis quatre semaines consécutives, il s’observe une augmentation du nombre de nouveaux cas de Covid-19 dans le pays, principalement à Kinshasa, qui demeure toujours l’épicentre de cette nouvelle flambée. Malgré cette hausse, la létalité reste faible, soit 1,44%. Il s’agit de la sixième vague de la Covid-19 mais de faible intensité.
La tendance à l’augmentation du nombre de nouveaux cas s’observe également dans la plupart des pays de la sous-région.
Le Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention en appelle toujours à la vigilance, au respect des mesures barrières et à la vaccination comme moyen de prévention de nouvelles vagues et/ou pour minimiser l’impact au cas où elle surviendrait.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.4. Evolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi que des biens et services
Invitée à prendre la parole, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a fait le point de la conjoncture économique du pays.
En effet, la situation macroéconomique de la République Démocratique du Congo est restée stable, quoique les effets de contrecoups du conflit russo- ukrainien persistent. Cette résilience est consécutive aux efforts et aux conjonctions des actions des autorités tant budgétaires que monétaires.
Elle a indiqué que l’accord conclu au niveau des services avec le Fonds Monétaire International (FMI) sur la troisième revue de la Facilité Elargie de Crédit (FEC), assorti d’un cadrage macroéconomique cohérent, a établi une croissance supérieure à la moyenne de l’Afrique subsaharienne, une inflation contenue, dans un contexte de mobilisation accrue des recettes publiques.
La décélération du rythme hebdomadaire des prix intérieurs s’est poursuivie au cours de la semaine du 11 au 18 novembre 2022. Le taux d’inflation hebdomadaire s’est situé à 0,20% contre 0,23% une semaine plus tôt, soit un taux d’inflation en cumul annuel de 11,3% contre un objectif de 12,9% à fin 2022.
La Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a aussi signalé qu’au cours de la semaine sous analyse, le marché de change a été caractérisé par une quasi-stabilité dans ses deux segments.
En effet, le Franc congolais s’est légèrement déprécié de 0,03% s’établissant à 2.013,67 CDF le dollar américain à l’indicatif et à 2.106,67 CDF le dollar américain au niveau du marché parallèle.
Les cours mondiaux des produits de base intéressant l’économie congolaise sont restés globalement rémunérateurs.
Toutefois, l’économie congolaise reste exposée aux facteurs de risques externes tels que : (i) les incertitudes de la fin de la guerre en russo-ukrainienne ; (ii) le potentiel d’une récession de l’économie mondiale; (iii) la persistance de l’inflation importée; et (iv) l’augmentation saisonnière de la demande intérieure en fin d’année.
Pour faire face à cette situation, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a recommandé notamment le maintien des politiques économiques saines, pro-croissance et coordonnées et la mise en œuvre soutenue des réformes retenues dans le cadre du Programme avec le FMI.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
II.5. Participation à la Conférence des Parties à la Convention Cadre des Nations Unies sur le changement climatique
La Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable a fait le Rapport de la participation de la République Démocratique du Congo à la Conférence des Parties à la Convention Cadre des Nations Unies sur le changement climatique du 06 au 20 novembre 2022 à Sharm-El-Cheikh en République Arabe d’Egypte.
Elle a signalé que pour la République Démocratique du Congo, cette 27ème COP a été l’occasion de consolider son leadership Africain et mondial sur les questions ayant trait à la lutte contre le changement climatique, ainsi que l’a démontré la co-organisation avec la République Arabe d’Egypte des travaux Préparatoires de la COP27 à Yangambi, du 05 au 07 septembre 2022 pour le segment scientifique, et à Kinshasa du 3 au 5 octobre.
Avant de formuler quelques recommandations, la Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable, a présenté au Conseil les résultats obtenus après les activités entreprises par la République Démocratique du Congo, notamment :
- Une grande visibilité diplomatique et environnementale de la RDC;
- La mise en place du groupe de travail RDC – USA à travers une déclaration commune;
- La mise sur pied de l’alliance tripartite RDC-Brésil-Indonésie ;
- La signature d’un partenariat avec Global Threes, pour accompagner les efforts de reboisement par le Gouvernement de la RDC.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.6. Deux Rapports relavant du secteur des Finances
Le Ministre des Finances a présenté au Conseil deux Rapports des dossiers relavant de son secteur.
Le premier Rapport a concerné le Processus de création de la Banque de Développement. Considérant l’importance du projet et la nécessité d’en assurer le succès, le Ministère des Finances a créé une Unité de gestion de ce projet et a recruté le Groupe FINACTU pour finaliser l’étude de faisabilité et aider à la constitution du dossier de création effective de cette banque.
Dans le même ordre d’idées, la Banque Africaine de Développement s’est engagée, après négociation avec le Ministère des Finances, à financer l’élaboration de la stratégie de mobilisation de ressources et d’identification des produits à offrir pour répondre aux besoins de financement local.
Parallèlement à ce qui précède, la question de la création de la Banque de Développement a été également discutée avec les services de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International.
A l’issue de tous ces échanges, il a été souligné la nécessité de :
- (i) soumettre cette Banque de Développement à l’agrément et à la supervision de la Banque Centrale du Congo;
- (ii) mettre en place une gouvernance professionnelle et indépendante pour assurer la crédibilité de l’institution et son efficacité;
- (iii) veiller à attirer les investisseurs privés et publics dans le capital;
- (iv) rationnaliser les agences et sociétés financières publiques existantes pour consolider les efforts de l’Etat dans ce secteur.
Outre ces éléments, il a souligné la nécessité d’adopter une stratégie de déploiement graduel des activités de cette institution, commençant par l’octroi des garanties, le financement à moyen terme des PME via les banques commerciales et le financement des projets publics rentables avant d’intégrer, au fur et à mesure de la consolidation de l’expertise, des activités plus complexes telles que les prises de participation, les financements des projets à long terme et des projets d’intérêt général du Gouvernement.
Le Groupe FINACTU devrait déposer son rapport en décembre 2022. Conformément à la clause de consultation prévue dans le programme avec le Fonds Monétaire International, les conclusions de ce rapport seront discutées avec les services de cette institution pour en assurer la cohérence avec les autres objectifs du Programme.
Eu égard à l’évolution du dossier, la création effective de cette Banque pourrait intervenir au courant du deuxième trimestre 2023.
Le second Rapport a permis au Ministre des Finances de faire le point de la situation de la Société Financière de Développement (SOFIDE), au regard de la décision de créer une nouvelle institution spécialisée dans le financement à moyen et long termes.
Considérant ce qui précède et les manifestations d’intérêt spontanées des investisseurs privés, il a été proposé le désengagement de l’Etat au profit des nouveaux acteurs du secteur privé capable de redynamiser la SOFIDE.
Le Ministère des Finances travaille sur les différentes options de reprise qui seront, par la suite, discutées avec le Ministère du Portefeuille avant d’être présentées en Conseil des Ministres.
Le Conseil a pris acte de ces deux Rapports.
II.7. Organisation de la campagne de solidarité pour la patrie
Le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale a présenté au Conseil la Note d’Information sur l’organisation de la campagne de solidarité pour la patrie, en réponse à l’appel du Président de la République fait au peuple congolais en général, et aux Institutions de la République en particulier.
Relayé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Ministère des Affaires Sociales, Affaires Humanitaires et Solidarité Nationale a été instruit d’organiser, dans les meilleurs délais, une campagne de solidarité nationale qui aura pour objectif de mobiliser des ressources suffisantes pour l’assistance humanitaire et le relèvement des personnes déplacées internes gravement touchées par les conséquences de la guerre d’agression et autres activismes des groupes armés.
Il a signalé qu’un compte bancaire a été ouvert à cet effet, et des dispositions prises pour d’autres dons en nature.
Le lancement officiel de cette campagne interviendra le 5 décembre 2022 et sera présidé par le Premier Ministre.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’Information.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa 77ème réunion tenue le vendredi 18 novembre 2022.
IV. EXAMEN ET ADOPTION CINQ (05) TEXTES
IV.1. Projet de Décret fixant le cadre et les structures organiques de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP)
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public a soumis au Conseil le texte du Projet de Décret fixant le cadre et les structures organiques de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP).
C’est en exécution de l’article 84 du Décret n°22/12B du 31 mars 2022 qui impose au Ministre en charge de la Fonction Publique l’obligation de soumettre au Premier Ministre, dans un délai ne pouvant pas excéder trois mois à compter de la signature du Décret précité, un projet de Décret fixant le cadre organique et les effectifs maxima des emplois de la DGTCP.
Ces effectifs ne seront définitivement fixés qu’après les opérations de rationalisation prévues pour les structures de la DGTCP.
Par ailleurs, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public a rappelé que la signature de ce projet de Décret constitue l’un des engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du programme économique conclu avec le Fonds Monétaire International et l’un des déclencheurs de l’appui budgétaire de 250 millions de dollars américains attendu de la Banque Mondiale.
La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique est chargée de garantir l’enregistrement comptable de toutes les transactions financières de l’Etat et de produire les états comptables et financiers requis. Dans le domaine de la gestion de la trésorerie, ce Service Public est investi de la mission de gérer les actifs financiers et les dépôts bancaires de l’Etat pour combler les besoins de financement temporaires de l’Etat.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.
IV.2. Projet de Loi portant prorogation de l’état de siège
Le Vice-Ministre de la Justice, a présenté, au nom de la Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 02 décembre 2022.
Cette prorogation va permettre à nos Forces de défense et de sécurité, engagées sur le terrain des opérations militaires, de poursuivre l’envergure des actions en vue de restaurer la paix, la sécurité et l’autorité de l’Etat dans cette partie de la République Démocratique du Congo.
Après débats et délibérations, ce projet de Loi a été adopté.
IV.3. Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public
Le Ministre des Finances a présenté, à l’attention du Conseil, le Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé « Comité de Pilotage et d’Orientation de la Réforme des Finances Publiques» (COREF).
Ce texte se veut être une réponse adaptée à la nécessité de renforcer le statut juridique de cette Instance de pilotage du programme de modernisation de la gestion des finances publiques en vue notamment de consolider sa gouvernance financière et budgétaire.
Pour des raisons d’efficacité et d’efficience, de stabilité et dans le souci d’épargner l’élan des réformes des différents chocs institutionnels qui peuvent subvenir, le Ministre des Finances a expliqué comment il est impérieux, au vu des enjeux économiques tant au niveau central que provincial, de transférer à une personne morale de droit public distincte, les missions relatives à la définition, l’élaboration et le pilotage de la mise en œuvre des actions et mesures des réformes, à moyen et long termes.
Ce projet de Décret tient ainsi compte des recommandations du Président de la République, Chef de l’Etat faites lors de la 67ème réunion du Conseil des Ministres en considérant le fait que l’incidence des réformes des finances publiques sur les autres secteurs de la vie nationale favorise le maintien de la discipline budgétaire, l’allocation stratégique des ressources et l’efficacité des services fournis.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce projet de Décret.
IV.4. Projet de Décret modifiant et complétant le Décret fixant les Statuts d’un Etablissement public dénommé «Officie National du Café»
Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique, représentant le Ministre de l’Agriculture en mission, a soumis à l’examen du Conseil Finances le Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°09/59 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un Etablissement public dénommé Office National du Café (ONC), tel que modifié et complété par le Décret n°18/044 du 24 novembre 2018.
Il a indiqué que ce Projet est le fruit d’une commission ad hoc mis en place par le Premier Ministre pour mettre fin aux conflits qui perdurait entre l’Office National des Produits Agricoles du Congo (ONAPAC) et l’Association des Exportateurs du Cacao-Café de la RDC (ASSECCAF).
Après débats et délibérations, ce projet de Décret a été adopté.
IV.5. Projet de Décret portant création et statuts organisation d’un Etablissement public à caractère scientifique
Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a présenté au Conseil le Projet de Décret portant création et statuts d’un établissement public à caractère scientifique et technique dénommé «Fonds National de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique» (FNRSIT).
En effet, ce fonds est déjà institué par l’Ordonnance-Loi n°82/040 du 05 novembre 1982 portant organisation de la Recherche Scientifique et Technique, et légitimement confirmé dans le Programme d’Actions du Gouvernement.
La mission du FNRSIT est d’assurer le financement du système national de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique en vue de booster les activités dudit secteur car, à ce jour, les moyens mis à la disposition de la Recherche sont faibles.
A ce titre, le Fonds est chargé entre autres de :
- Mobiliser sur le plan national et international, des ressources humaines, financières et matérielles pouvant garantir le développement du secteur de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique;
- Contribuer au financement des programmes prioritaires de recherche définis par le Conseil Scientifique National ;
- Accompagner et promouvoir les activités des Chercheurs des Institutions Publiques et Privées, ainsi que celles des Chercheurs Indépendants dans le cadre du soutien aux projets d’innovation et de transfert de technologies, susceptibles de contribuer au développement durable de la RD Congo.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce projet de Décret. Commencée à 11h27’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 15h32.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias
