Sous la houlette de Christophe Mboso, président de l’Assemblée nationale, la plénière de ce mardi 15 novembre 2022, s’est essentiellement consacré au débat sur le projet de loi de l’impôt sur les sociétés et le revenu des personnes physiques et la loi portant modification et complète la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réformes des procédures fiscales.
Après débat et délibération les deux projets de lois ont été adoptés et envoyés à la Commission ECOFIN qui a 7 jours pour toiletter ces textes de lois.
Faisant l’économie du projet, le ministre des Finances, Nicolas Kazadi, a présenté cette nouvelle proposition comme une correction des lacunes de l’Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969, instituant en RDC, en matière de revenus des personnes physiques et des personnes morales, un système d’imposition comprenant trois cédules ayant chacune des règles d’assiette et des taux spécifiques. Il s’agit notamment des revenus locatifs, des revenus des capitaux mobiliers et les revenus professionnels comprenant les rémunérations et les bénéfices et profits.
Ce système d’imposition a l’inconvénient de ne pas faire la distinction entre la fiscalité des sociétés et celle des personnes physiques. Raison pour laquelle cette loi institue deux impôts distincts : l’impôt sur les sociétés et celui sur les personnes physiques (IRPP).
Pour lui, l’impôt sur les sociétés s’applique uniquement aux bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales, alors que l’impôt sur les revenus des personnes physiques s’applique exclusivement aux revenus réalisés par les personnes physiques.
L’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices provenant des activités industrielles, commerciales, immobilières, artisanales ou agricoles exercées en RDC, sous réserve des dispositions de conventions fiscales internationales. La base imposable est de 30% aux bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales.
S’agissant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le ministre a précisé qu’il s’applique aux revenus catégoriels ci-après : les revenus salariaux et assimilés ; les plus-values réalisées par les personnes physiques; les bénéfices des activités industrielles, commerciales, immobilières et artisanales, les bénéfices des professions non commerciales, les bénéfices de l’exploitation agricoles.
Entretemps, ajoute-t-il, l’introduction dans le système fiscal congolais de l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les personnes physiques appelle la modification de la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales. Ces modifications se rapportent aux dispositions particulières relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d’exercice de contrôle et aux modalités de recouvrement.
Pour ce qui est des obligations déclaratives, la présente loi introduit des dispositions particulières concernant les déclarations de l’impôt sur les sociétés et celle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; la déclaration de retenue à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans les catégories de revenus salariaux et revenus assimilés, de revenus des capitaux mobiliers et de plus-values réalisées, la déclaration du prélèvement sur les prestataires des services non-résidents, la déclaration de la cotisation exceptionnelle à charge des entreprises employant un personnel expatrié.
Avec Celcom/Assemblée nationale
