Dotée d’un mandat plutôt offensif, la force régionale de l’EAC (Communauté de l’Afrique de l’Est) a du mal à s’imposer sur le terrain opérationnel de l’Est congolais. Vendredi en Conseil des ministres, le Chef de l’Etat, Félix Tshisekedi, a fait part, sans autres détails, «des pesanteurs fonctionnelles qui affectent l’action de la force régionale». A terme, il craint que l’inefficacité de cette force régionale n’entame la confiance entre les Etats au sein de la Communauté régionale. Mauvais présage. Kinshasa penserait-il déjà à reconsidérer sa position par rapport à la force régionale de l’EAC ? C’est fort possible, au regard du grave utilisé pris par le Président de la République devant le Gouvernement réuni en Conseil des ministres. Intégralité du compte-rendu de la réunion du Conseil des ministres du vendredi 10 février 2023.
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Compte-rendu de la quatre-vingt-sixième réunion du Conseil des ministres
Son Excellence Monsieur
le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé en visioconférence, la quatre-vingt-sixième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 10 février 2023.
Quatre (04) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
II. Points d’information ;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption de neuf (09) textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l’Etat a porté essentiellement sur trois (03) points, à savoir :
- Du 20ème Sommet extraordinaire de la Communauté d’Afrique de l’Est
Le Président de la République, Chef de l’Etat a fait la restitution au Conseil de sa participation, à l’invitation du Président du Burundi, au 20ème Sommet extraordinaire de la Communauté d’Afrique de l’Est qui s’est tenue le 04 février 2023 à Bujumbura.
Ce sommet était consacré à l’évolution de la situation sécuritaire dans l’Est de la République Démocratique du Congo et à l’évaluation de la mise en œuvre de la Feuille de route de Luanda signée le 23 novembre 2022 dans le cadre du processus de paix de Nairobi.
Le Président de la République a noté, comme tous les participants, que la non- observance de la Feuille de route de Luanda par le M23 et ses mentors du Rwanda est à la base de la dégradation de la situation sécuritaire dans le Nord- Kivu.
Il a été révélé, par ailleurs, des pesanteurs fonctionnelles qui affectent l’action de la force régionale de la Communauté d’Afrique de l’Est dans l’exécution de son mandat. A ce sujet, le Président de la République a fait remarquer, sans équivoque, que le mandat conféré à cette force est offensif et ce, aux termes des résolutions des Conclaves des Chefs d’Etat de la Communauté d’Afrique de l’Est tenus à Nairobi en avril et en juin 2022 ainsi que le Communiqué final du Mini-Sommet de Luanda.
Dès lors, son opérationnalisation ne devait pas s’écarter de la nature des termes dudit mandat et il aurait donc dû s’en suivre, comme convenu, le désarmement forcé des terroristes du M23 par ladite force régionale à l’échéance du 15 janvier 2023 qui, par ailleurs, n’a pas été respectée.
Consécutivement à la position de la République Démocratique du Congo, résumée par le Communiqué du Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères, il est clair que seul le respect strict des résolutions sus évoquées ainsi que les termes du mandat de la force régionale permettent de réaliser les conditions d’une paix durable et de consolider la confiance entre les Etats au sein de la Communauté régionale.
De la participation au Forum d’investissement minier Indaba 2023
Le Président de la République a aussi fait la restitution de sa participation, à l’invitation de son Homologue Sud-Africain, au Forum d’investissement minier Indaba 2023 tenu à Cape Town dont le thème cette année était : «libéraliser le futur de l’investissement minier en Afrique : stabilité, sécurité et approvisionnement ».
Dans son discours, il a articulé son message autour de quelques points notamment :
le rappel du potentiel minier de la RDC qui offre d’innombrables opportunités ;
la position géostratégique de notre pays qui représente une espérance planétaire non seulement dans le secteur minier mais aussi dans le secteur de l’environnement comme pays solution face au changement climatique;
l’insécurité orchestrée par des puissances obscures et avides des ressources naturelles de la République Démocratique du Congo;
les réformes entreprises pour garantir un bon climat des affaires et une redistribution équitable des revenus;
la prise en compte des aspirations légitimes des communautés locales impactées par le projet minier pour assurer un développement durable.
Le Président de la République a aussi rappelé sa détermination à mettre fin à l’agression à l’Est du pays et a plaidé pour une coalition mondiale en faveur de la sécurité en Afrique en général et en République Démocratique du Congo en particulier.
Il a aussi invité les investisseurs afin d’explorer les multiples opportunités d’Affaires offertes par la République Démocratique du Congo en vue de la mise en place des accords stratégiques gagnant-gagnant.
Dans le cadre de l’exposition organisée en marge de ces assises, le Président de la République a visité le stand de la Gécamines et ceux des entreprises opérant en République Démocratique du Congo.
Et pour finir, il a chargé le Ministre des Finances et l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) de renforcer les contrôles des assurances obligatoires, d’intensifier le programme de lutte contre l’évasion des primes d’assurance et de lui faire régulièrement rapport sur le comportement des Ministres et de leurs sous-traitants concernant le respect du Code des assurances.
La Ministre des Mines a aussi été invitée à y collaborer.
De l’appui du Gouvernement au processus de mise en place de la justice transitionnelle
Au regard des crises sécuritaires récurrentes dont est victime la République Démocratique du Congo depuis plus de 30 ans et qui causent un drame humanitaire sans précédent ainsi que des violations massives des droits de l’homme notamment les violences à caractère sexuel, en général et le viol en particulier, le Gouvernement a été encouragé dans le processus entamé de mise en place de la justice transitionnelle.
Le passage de Sa Sainteté le Pape François a remis en lumière cette barbarie décriée par tous, après sa rencontre avec une représentation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits qui lui a permis de s’enquérir de l’effroi des blessures psychologiques et physiques qui hantent encore ces victimes.
Au-delà de la stratégie mise en place par le Gouvernement pour mettre fin à cette situation, l’Etat Congolais s’est aussi engagé à rationaliser et à coordonner la réponse institutionnelle à ce fléau qui passe par l’institution et l’implémentation des mécanismes de justice transitionnelle.
S’agissant du pilier réparation, pour la première fois, la République Démocratique du Congo s’est dotée d’un cadre légal pour la prise en charge des victimes à travers la Loi N°22/065 du 26 décembre 2022 portant principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.
Dans le même sens, un Fonds de réparation des victimes a été créé par Décret du Premier Ministre et sera opérationnel sous peu. Ce texte sera bientôt complété par une Ordonnance présidentielle portant organisation et fonctionnement de la Commission inter-institutionnelle d’aide aux victimes et d’appui aux réformes.
Le Président de la République a encouragé la Commission ad hoc instituée dans son Cabinet à poursuivre le travail pour que la Loi précitée soit dotée des mesures d’application. Cette Loi augure l’avènement d’un cadre juridique plus complet prenant en charge tout le processus de justice transitionnelle.
Saluant la finalisation de l’avant-projet de Loi, il a invité le Gouvernement à s’en approprier pour parachever définitivement cette réforme qui a le mérite d’intégrer les processus de contrôle comme garantie de non-répétition.
A la suite du Président de la République, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a, pour sa part, salué le leadership du Chef de l’Etat qui porte toujours plus fort la voix de la République Démocratique du Congo à travers sa participation au sommet des Chefs d’Etat de la Communauté d’Afrique de l’Est à Bujumbura ainsi que sa prise de parole au Forum d’investissement minier Indaba 2023.
Ensuite, il a informé les membres du Conseil des réunions qui l’a tenues et qui ont essentiellement porté sur les aspects sécuritaires notamment la situation sécuritaire dans le Nord-Kivu qui a été marquée cette semaine par les manifestations de la population contre la force régionale et l’agression rwandaise.
Il a déploré les débordements survenus au cours de ces manifestations qui ont conduit à la mort de certains compatriotes et a lancé un appel au calme. Dans le même élan le Gouvernement a condamné l’attaque par le M23/RDF contre l’hélicoptère de la Monusco. A ce sujet, il a indiqué avoir tenu une séance de travail avec une forte délégation des Nations Unies conduite par la Sous- Secrétaire Général pour l’Afrique au Département des Affaires Politiques et de la consolidation de la paix, Madame Martha Pobee.
Enfin, le Premier Ministre a informé le Conseil des dispositions prises au terme de la réunion de sécurité qui a spécifiquement porté sur les tortures infligées aux femmes et aux jeunes filles par des groupes armés dans le Maniema notamment en aidant à la restauration de l’autorité de l’Etat, la sanction contre les auteurs des faits et la fin définitive de cette situation.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Faisant le point sur l’état et l’administration du territoire, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a indiqué que la situation reste dominée par la dynamique des opérations militaires en cours dans les provinces sous état de siège en vue de défaire toutes les forces ennemies de notre pays.
Il a déploré la présence massive des militaires rwandais qui occupent, depuis un certain temps, des localités du territoire Congolais.
L’état d’esprit de la population a été marqué par :
- L’attente des retombées du voyage du Président de la République en Afrique du Sud, après le Sommet de Bujumbura sous l’égide du Président Burundais en sa qualité de Président en exercice de l’EAC, concernant la situation sécuritaire dans l’Est du pays
- La relance des hostilités par les terroristes M23 derrière qui opère l’armée rwandaise dans la province du Nord-Kivu.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a aussi fait mention de tensions observées dans les zones sous occupation des M23/RDF entre les activistes des mouvements citoyens et les jeunes vis-à-vis des forces onusiennes et celles de l’EAC, soupçonnées de collaborer avec les ennemis de la paix.
Au sujet de la situation en Ituri, il a informé le Conseil que les groupes armés ont commencé tous à cibler toutes les forces de défense et de sécurité lorsqu’elles interviennent pour empêcher des affrontements communautaires estimant que cette intervention ne permet pas l’ascendance d’un groupe sur l’autre.
Enfin, il est revenu sur le déroulement satisfaisant des opérations d’enrôlement des électeurs pilotées par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Il a néanmoins relevé quelques problèmes rencontrés notamment dans le Haut-Lomami, Sankuru et Kinshasa.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.2. Situation sécuritaire
De son côté, le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants est revenu sur la situation sécuritaire du pays, marquée particulièrement par la recrudescence de l’activisme des terroristes M23 et l’agression avérée du Rwanda dans la province du Nord-Kivu.
En violation du cessez-le-feu décrété par la Communauté des Etats d’Afrique de l’Est (EAC), la coalition M23/RDF poursuit les attaques contre les positions des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC).
Dans cette ambiance, un hélicoptère de la Monusco en provenance de Beni, survolant le groupement de Kibati dans le territoire de Nyiragongo, a essuyé des tirs de la coalition M23/RDF le 05 février 2023. Un casque bleu de nationalité sud-africaine est décédé sur place, le pilote commandant de bord s’en est sorti grièvement blessé.
Il a aussi fait part de l’attaque, à Kanyarutshinya, d’un convoi de la Monusco par les déplacés. Ce qui a conduit à la mort de 8 compatriotes ainsi qu’aux dégâts matériels importants. La situation sécuritaire de l’Ituri a été également passée en revue.
Il a rassuré de la détermination de notre armée à poursuivre, sans désemparer, la défense de l’intégrité de notre territoire pour le retour de la paix et de la sécurité dans cette partie du pays.
Au sujet de la situation à Kwamouth, dans la province du Maï-Ndombe, il a été précisé que la situation est sous contrôle des Forces de défenses et de sécurité.
La mission de pacification, mandatée par le Président de la République, se poursuit et les premiers résultats sont satisfaisants.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.3. Situation sanitaire dans le pays
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a présenté au Conseil la situation globale de la santé dans le pays, avec un accent particulier sur la pandémie à Covid-19.
A la 5ème semaine de l’année en cours, il a été observé une baisse des cas de 83 à 22, soit une baisse de 73,49%. Le taux de positivité de tests a également baissé de 2,04% à 1,80% avec une absence de nouveau cas importé. Aucun décès n’a été déploré au cours de la semaine.
Malgré le contrôle de cette situation, le Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a réitéré sa recommandation à la population pour plus de vigilance, le respect des mesures barrières et la vaccination massive afin de prévenir des nouvelles vagues de Covid-19 en République Démocratique du Congo.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.4. Evolution de la situation récente sur le marché de changes ainsi que des biens et services
Intervenant comme invitée, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a fait le point de la conjoncture économique du pays.
Ainsi, la croissance de l’activité économique pourrait atteindre, sous l’impulsion du secteur minier, 6,3% en 2023.
L’inflation hebdomadaire s’est établie à 0,23% au cours de la semaine sous analyse contre 0,24% la semaine précédente. En cumul annuel, l’inflation a atteint 2,78% venant de 2,54% une semaine plus tôt.
Au 03 février 2023, le marché de change est demeuré stable sur les deux segments. Le cours indicatif a connu une légère dépréciation de 0,1% tandis que sur le marché parallèle, il a été noté une appréciation de 0,2%.
Face au risque de récession de l’économie mondiale et la persistance du niveau élevé de l’inflation mondiale, d’une part; et de la poursuite des effets néfastes d’inflation importée ainsi que des conséquences liées à la guerre dans l’Est de notre pays, d’autre part; la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a recommandé le maintien de la coordination des politiques budgétaire et monétaire.
Elle a également encouragé le maintien du Pacte de Stabilité et la consolidation des progrès dans la mise en œuvre des réformes structurelles ainsi que la promotion de la diversification de l’économie nationale.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.5. Evaluation à mi-parcours de l’exécution du contrat conclu entre le Gouvernement et la société Africa Union Financial Services pour la modernisation de la DGDA
Le Ministre des Finances a présenté au Conseil le rapport d’évaluation à mi-parcours de l’exécution du contrat conclu entre le Gouvernement et la Société Africa Union Financial Services (AUFS/RDC) pour la modernisation de la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA). Cette évaluation a porté sur l’exécution des engagements relatifs à la période allant du 02 janvier 2020 au 31 juillet 2022.
En effet, l’évaluation financière indique qu’il a été encaissé, au cours de cette période, grâce à la perception d’une quote-part de la Redevance Rémunération Informatique (RRI) à concurrence de 1,25% de la valeur CIF des marchandises, un total de 198,8 millions USD. Cette somme a été affectée à concurrence de 75% au financement des investissements et de 25% aux coûts de gestion du projet.
L’exécution physique des projets a été dominée, durant cette période, par la fourniture d’équipements et la construction d’infrastructures dédiées à la prise en charge des marchandises.
Allusion faite particulièrement à l’acquisition des scanners, ponts bascules et système de surveillance intégrés au SYDONIA ; la fourniture et l’installation des équipements informatiques ainsi que la construction des entrepôts et hangars dont le cas le plus visible est la construction du nouveau poste frontalier de Lufu au Kongo Central.
Ainsi, l’assistance de la société AUFS/RDC à la DGDA, à travers essentiellement la fourniture des supports techniques et des infrastructures dédiées, est d’un certain apport dans l’évolution du travail de cette Régie financière ainsi qu’en témoignent l’évolution des recettes et les conditions de travail dans les postes frontaliers où ce partenariat est mis en œuvre.
Toutefois, a indiqué le Ministre des Finances, jusqu’à l’arrivée du Gouvernement SAMA LUKONDE, le suivi de l’exécution de ce contrat était défaillant et certains volets du partenariat sont restés faibles, tel que le renforcement des capacités, ou sujets à discussion, tel que le rapport qualité/prix des projets exécutés.
Le Ministre des Finances a néanmoins rassuré le Conseil sur le fait que tout est mis en œuvre pour assurer que la DGDA sera en mesure de prendre le relai à l’échéance du contrat, le 02 janvier 2024.
Il a enfin alerté les membres du Gouvernement sur le fait que l’évaluation à terme de ce contrat risque de présenter une inadéquation financière entre les ressources collectées pour le projet et son coût réel, comparativement aux marchés publics classiques.
Aussi, la survivance de la Redevance Rémunération Informatique (RRI), dont les ressources servent au financement du contrat n’est pas assurée. Ce qui ne plaiderait pas pour la reconduction dudit contrat. Raison pour laquelle les voies alternatives d’accompagnement de la DGDA sont dès à présent examinées.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.6. Notes d’information relatives au secteur de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique
Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a présenté au Conseil deux Notes d’information relatives à : (i) la promotion du volet innovation technologique et (ii) la nécessité de l’opérationnalisation du Conseil National de Sécurité Nucléaire (CNSN).
Dans sa première Note sur la promotion du volet innovation technologique du Ministère de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique, il a évoqué la nécessité de créer des passerelles d’actions et de collaboration entre tous les utilisateurs des procédés innovants en considérant le fait que d’autres Ministères gèrent directement la question de l’innovation dans leur champ d’actions. Il s’agit notamment des PT-NTIC, de l’Industrie et du Numérique.
Cette promotion, a précisé le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique, implique l’élaboration du Document de la Politique Nationale de l’Innovation qui fera corps avec le Document de la Politique de la Recherche Scientifique déjà existant, et déterminera clairement les contours de l’innovation technologique à gérer par son Ministère, soit en assignations propres, soit en concurrence avec d’autres instances.
Il a porté à la connaissance du Gouvernement la création prochaine d’une Agence Nationale pour la Diffusion de l’Innovation Technologique, qui se chargera de la gestion des projets innovants et de leur appui auprès du Fonds National de la Recherche Scientifique et de l’Innovation Technologique (FNRSIT), de la promotion de la culture scientifique de l’innovation à tous les niveaux et de la diffusion des innovations technologiques et de leur mise sur le marché des utilisateurs.
Aussi, a-t-il annoncé la mise sur pied d’une Commission ministérielle chargée d’élaboration d’un texte juridique de réglementation des Innovations Technologiques en République Démocratique du Congo.
Dans sa seconde Note, le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a motivé la nécessité de rendre opérationnel le Conseil National de Sécurité Nucléaire (CNSN). Cela en vue de l’élaboration d’un Plan stratégique de coordination de la lutte contre le trafic illicite des matières rétroactives et nucléaires et surtout pour veiller à ce que notre pays ne devienne pas un passoir du trafic décrié.
L’opérationnalisation de cet organe aura le mérite de renforcer la coopération scientifique dans la mise en œuvre des conventions et traités régionaux et internationaux en la matière mais aussi de consolider l’image de marque du pays à la faveur de la réalisation du Programme d’Actions du Gouvernement dans une approche privilégiant le renforcement des relations économiques et des échanges commerciaux ainsi que des partenariats gagnants-gagnants.
Le Conseil National de Sécurité Nucléaire étant une exigence issue des impératifs de la Convention sur la Protection Physique des Matières Nucléaires, le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a souligné la nécessité pour notre pays de procéder à la ratification de ladite convention ainsi qu’à la signature et à la ratification de son Amendement.
Cela permettra au Conseil National de Sécurité Nucléaire de bénéficier de tout le soutien et des avantages liés au renforcement du régime de sécurité nucléaire à l’échelle internationale.
Le Conseil a pris acte de ces deux Notes d’information et recommandé au Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique de les ramener au Conseil des Ministres sous forme des dossiers pour décision.
II.7. Tenue de la 22ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale
Le Ministre de l’Intégration Régionale et de la Francophonie a informé le Conseil de la tenue à Kinshasa, le 25 février 2023, des assises de la 22ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC).
Il a indiqué qu’au cours de cette session, le Président de la République Démocratique du Congo, Président en exercice, procédera à la passation du pouvoir à son homologue du Gabon. Cette cérémonie solennelle sera précédée par plusieurs réunions des Ministres et d’Experts.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa 84ème réunion tenue le vendredi 03 février 2023.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DE NEUF (09) PROJETS DE TEXTES
IV.1. Projet d’Ordonnance-Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire national
La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil le Projet d’Ordonnance-Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 16 février 2023.
Cette prorogation permettra à nos Forces de défense et de sécurité de consolider les acquis des opérations antérieures et de poursuivre l’ultime objectif de mettre fin à l’activisme des terroristes M23 exécutant le plan d’agression de notre pays par le Rwanda.
IV.2. Trois (03) textes relatifs au secteur des Finances
Le Ministre des Finances a soumis à l’examen et à l’approbation du Conseil trois textes relatifs au :
(i) Projet de Loi autorisant la ratification de l’Accord de crédit de 30 millions USD, référencé N°TF0B8072 du 1er juin 2022, conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement au titre de Projet d’Accès, de Gouvernance et de Réforme des Secteurs de l’Electricité et de l’Eau (AGREE);
(ii) Projet d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de Don non remboursable de 4 millions USD, référencé N°TF0B8073 du 1er juin 2022, conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement au titre de Projet d’Accès, de Gouve-rnance et de Réforme des Secteurs de l’Electricité et de l’eau (AGREE).
Ces deux premiers Accords visent à étendre l’accès aux services de l’électricité et de l’eau basés sur les énergies renouvelables dans 15 zones urbaines et périurbaines du pays, à améliorer la performance commerciale des services de l’électricité et de l’eau et à renforcer la gouvernance des secteurs de l’électricité, de l’eau et de l’assainissement.
(iii) Projet d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de Don du 06 septembre 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement au titre du Projet d’Appui à la mise en œuvre et l’opérationnalisation du contrat d’achat/vente de réduction d’émissions (CAVRE/OPERPA) du programme de réduction des émissions du Mai- Ndombe pour un montant de 5 millions USD.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces trois Projets de textes.
IV.3. Trois (03) textes relatifs au secteur des Transports, Voies de Communication et Désenclavement
Le Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement a soumis au Conseil trois textes en vue de leur signature, par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Ils sont relatifs au :
(i) Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement des Services de Recherches et de Sauvetage des Aéronefs en temps de paix en République Démocratique du Congo et Annexe.
Il s’agit du Plan national SAR aéronautique qui a pour objet de décrire les rôles et responsabilités de toutes les parties prenantes aux opérations de recherches et sauvetage, conformément aux engagements internationaux pris par la République Démocratique du Congo.
(ii) Projet de Décret portant Règlement la fonction d’Enquêteur Technique du Bureau Permanent d’Enquêtes d’Accidents et Incidents d’Aviation (BPEA).
Ce texte vient réglementer la fonction d’enquêteur de sécurité de l’aviation civile sur les accidents et incidents d’aviation civile en République Démocratique du Congo.
Il régit également les aspects relatifs à la mission des enquêteurs, aux critères de leur sélection, à leur nomination et leur assermentation comme OPJ à compétence restreinte, à leur formation régulière en vue du renforcement de leurs capacités professionnelles ainsi qu’à leurs droits et obligations.
(iii) Projet de Décret modifiant et complétant le Décret N°12/035 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent d’Enquêtes d’Accidents et Incidents d’Aviation (BPEA).
Ce texte vise l’amendement de l’existant pour des raisons de conformité à la réforme amenée par la Loi N°23/001 du 12 janvier 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi N°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile ; la conformité aux recommandations des audits précédents et les réponses aux questions de Protocole du Domaine AIG.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces trois Projets de textes.
IV.4. Projet de Décret modifiant et complétant le Décret portant statut, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public
La Ministre des Mines a présenté au Conseil le Projet de Décret modifiant et complétant le Décret N°19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public dénommé « Fonds Minier pour les générations futures » (FOMIN).
Parlant du mobile de cette réforme, elle a indiqué qu’elle vise à sécuriser la gestion du FOMIN en recentrant le champ de ses missions et en accentuant la transparence autour du mécanisme de gestion de ses fonds. Cet encadrement fera en sorte que cet Etablissement Public ne puisse pas financer des projets n’ayant aucun lien réel avec les Mines moins encore avec les générations futures.
Ainsi, les principales modifications portent respectivement sur :
(i) la réduction des missions du FOMIN de 8 à 4, en ne conservant que celles liées à son objet;
(ii) l’insertion des obligations de transparence dans la gestion des fonds;
(iii) l’épineuse question de la limitation du nombre de personnel;
(iv) l’obligation d’élaborer un Manuel de procédures administratives, financières et comptables, à être approuvé par le Ministre de tutelle;
(v) des recadrages sur l’éclatement du Budget du FOMIN.
D’autres modifications ont été édictées par ces modifications principales pour le besoin de la cohérence et de la conformité aux principes légistiques.
Après débats et délibérations, ce Projet de Décret a été adopté.
IV.5. Projet de Décret portant Manuel de procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques
La Ministre d’Etat, Ministre du Portefeuille a soumis au Conseil le Projet de Décret portant Manuel de procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques en République Démocratique du Congo.
L’objectif visé par ce texte est de garantir :
(i) la transparence et la cohérence dans la réalisation de la transaction ;
(ii) la préservation des intérêts de l’Etat et des entreprises publiques concernées ;
(iii) la proscription du bradage des actifs concernés.
Concrètement, toute cession d’actifs miniers de l’Etat ou des entreprises publiques, tels que définis dans ce texte, seront désormais soumis à une décision du Conseil des Ministres à travers les Ministres du Portefeuille et des Mines, après un processus de publicité, de concurrence et de valorisation préalable de ces actifs.
Par ailleurs, la Ministre d’Etat, Ministre du Portefeuille a rappelé que cette initiative fait partie des réformes implémentées par le Gouvernement et appuyées notamment par la Banque Mondiale.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret. Commencée à 11h35’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 15h52’.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
