Le ministre des Affaires foncières, Aimé Molendo Sakombi, a décidé de marquer d’une empreinte indélébile son passage au très problématique ministère des Affaires foncières. Dans les Cours et tribunaux congolais, une bonne partie des affaires portées devant la justice touche au domaine foncier. Pour le Gouvernement, assainir le secteur passe par la mise en œuvre d’une série de réformes, dont la promulgation d’une nouvelle loi foncière, actualisée et moderne. Vendredi en Conseil des ministres, le ministre des Affaires foncières a obtenu le feu vert du Gouvernement dans le projet de loi du secteur des affaires foncières. La nouvelle loi foncière est bâtie autour de 16 innovations majeures.
Vendredi en Conseil des ministres, le ministre des Affaires foncières, Aimé Molendo Sakombi, a soumis au Conseil le projet de loi modifiant et complétant la loi N°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée à ce jour.
Evoquant les options fondamentales maintenues dans ce texte en modification, le ministre Molendo a cité, notamment, le principe de la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat sur le sol et, par voie de conséquence, la domiciliation de toutes les terres congolaises, réparties en terres du domaine public et celles du domaine privé de l’Etat, d’une autre et, en terre urbaines et terres rurales, d’autre part.
Outre la réécriture de certains articles pour besoin de précision, de cohérence et d’adaptation par rapport à l’évolution juridico-institutionnelle issue de la Constitution du 18 février 2006 et des textes légaux particuliers postérieurs, ce projet de loi reprend seize (16) innovations parmi lesquelles : «l’agencement cohérent des compétences entre le niveau national, provincial et des entités territoriales décentralisées étant donné que la gestion du secteur foncier relève des compétences concurrentes entre le Gouvernement national et les provinces et que certaines matières ont été définies comme relevant de la compétence exclusive de provinces; l’incorporation des régimes spécifiques à l’usufruit, l’usage et l’habitation et le complément du dispositif des servitudes foncières; la suppression du paiement des redevances foncières en nature; le renforcement des conditions d’accès à la fonction de conservateur des titres immobiliers ou de chef de division du cadastre, de même que l’instauration de la responsabilité pénale et civils du conservateur des titres Immobiliers, du chef de division du cadastre et des agents sous leur autorité pour toutes les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions; le renforcement du régime des infractions en matière foncière et immobilière et du volume des peines y applicables ».
Ce projet de loi constitue le cadre légal conforme aux orientations et lignes directrices de la politique foncière national, approuvée en Conseil des ministres au cours de sa réunion du 15 avril 2022.
La loi foncière congolaise
Dans sa formulation et sa structure, la loi dite foncière n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés tel que modifié et complète jusqu’à ce jour, émane de la loi Bakajika votée en 1964, au lendemain de l’accession de la République Démocratique du Congo à l’indépendance. Le sol et le sous-sol congolais appartiennent à l’Etat, ainsi est résumé en une phrase majeure cette législation. Cette loi a marqué une rupture définitive avec le régime colonial, qui avait reparti les terres de la République entre les particuliers et des grandes sociétés à charge, et les terres domaniales propriétés d’Etat.
Sans doute, la loi dite foncière de 1973, inspirée par la loi Bakajika, fût élaborée pour répondre aux besoins réels du Congo démocratique. Cet arsenal juridique révisé d’abord en 1980, a subi dernièrement encore en 1998 un nouveau toilettage en vue de répondre aux attentes de la population et surtout pour le renforcement du rôle du Congo-Kinshasa dans la lutte planétaire contre le réchauffement climatique, entendez, la sauvegarde de l’environnement par la réduction sensible des effets des serres. Dans cet entendement, la loi foncière en vigueur constitue un instrument juridique de premier choix en vue de la gestion responsable des affaires foncières en République démocratique du Congo.
Le code foncier s’applique aux terres du domaine privé de l’Etat, c’est-à-dire celles qui sont susceptibles d’être données en concession aux particuliers.
A Kinshasa et en provinces de la RD Congo, le code foncier congolais s’interprète et s’applique à différents niveaux du pouvoir central et/ou des entités décentralisés. Ainsi, dans les limites de leurs prérogatives respectives, plusieurs sont les mandataires qui interagissent sur le territoire national afin de rendre effective l’application de cette loi et ce, selon l’esprit du législateur. Là-dessus, disons-nous, les éléments perturbateurs ne manquent toujours pas d’imagination pour tordre la loi à des fins partisanes ou mercantiles. Raison de plus, en définitive, pour que la population ait une vigilance accrue et une bonne connaissance des textes légaux et réglementaires applicables au secteur foncier.
Francis M.
