C’est le vendredi 28 octobre 2022 que le Premier ministre, Jean-Michel Sama Lokonde Kyenge, est allé défendre, devant l’Assemblée nationale, le projet de budget 2023. Pour l’exercice budgétaire 2023, le chef du Gouvernement a mis la barre à plus de 14 milliards USD. A la Chambre basse du Parlement, le Premier ministre a mis les élus nationaux d’accord sur les grandes options de la loi de finances 2022. C’est ce mardi que le Premier ministre revient devant l’Assemblée nationale pour répondre aux nombreuses préoccupations des députés nationaux. Pas de suspense, ce mardi. C’est à l’unanimité que les députés nationaux devaient adopter le projet de budget 2023, ouvrant ainsi la voie à un défi à environ 15 milliards USD, jamais enregistré dans l’histoire budgétaire de la RDC.
Exceptionnellement, le vendredi 28 octobre 2022, le Gouvernement n’était pas en réunion du Conseil des ministres. Pour cause, tout le Gouvernement était, vendredi au Palais du peuple, autour du Premier ministre, Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, pour la présentation, devant l’Assemblée nationale, du projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2023. C’est un projet de plus de 14 milliards USD que le Premier ministre est allé soumettre à l’approbation de l’Assemblée nationale.
Après avoir enregistré les nombreuses préoccupations des élus nationaux, c’est ce mardi 1er novembre que le chef du Gouvernement revient, devant les élus nationaux, pour dévoiler enfin le secret de son défi d’un projet de budget à environ 15 milliards USD.
Bonne collaboration entre Gouvernement et Assemblée nationale
Avant de déballer l’économie générale de ce projet de loi de finances 2023, le Premier Ministre Sama Lukonde a salué la bonne collaboration entre le Gouvernement de la République et le Parlement qui travaillent en toute confiance et d’arrache-pied pour le bien-être du peuple congolais.
Le Chef du Gouvernement s’est dit satisfait du record historique réalisé au pays par son équipe de «warriors», dans l’application stricte des instructions claires du Président de la République, à travers un budget qui est passé en deux ans seulement, de sept (7) à plus de 14 milliards de dollars US. Une occasion pour lui de rendre un vibrant hommage au Chef de l’État, Félix Tshisekedi, qui a rendu cet exploit possible, en affirmant haut et fort qu’il était possible d’avoir un budget dépassant les 10 milliards de dollars américains.
Pour le Premier ministre Sama, ce bond n’est pas le fait d’une génération spontanée. C’est plutôt, a-t-il souligné, «la résultante du sérieux imprimé dans la gestion et la maîtrise des finances publiques, dans la lutte contre le coulage des recettes, notamment à travers les organes de contrôle comme l’IGF, la CENAREF, la Cour des comptes ainsi que la maximisation des efforts, particulièrement au sein des régies financières et services d’assiettes ».
Présentant la quintessence de ce projet de loi de finances 2023, le chef du Gouvernement a expliqué qu’il est élaboré dans un contexte marqué, « sur le plan international, par le conflit russo-ukrainien déclenché en février dernier avec des conséquences profondes sur le plan économique, notamment avec la fluctuation des prix des produits pétroliers et des denrées de première nécessité. Sur le plan national, ce budget est élaboré dans un contexte marqué par la persistance de la guerre d’agression et d’actes terroristes dans la partie Est ainsi que par la menace de la résurgence des conflits intercommunautaires dans certains autres coins de la République ».
Les agrégats budgétaires contenus dans ce projet de loi de finances 2022 reflètent, de manière chiffrée, l’ambition affichée par le Gouvernement pour l’exercice 2023.
Dans son allocution, Sama Lukonde a abordé successivement l’état de l’exécution du budget en cours au premier semestre 2022, les perspectives économiques internationales et nationales sous-tendant le budget de l’exercice 2023, la programmation budgétaire 2023-2025 et la déclaration des risques budgétaires y relatifs, le contexte d’élaboration du projet de loi de finances pour l’exercice 2023 et la configuration du projet de loi de finances pour l’exercice 2023.
Les faits saillants du projet de budget 2023
Qu’en est-il alors de ce projet de loi de finances 2023 ? A dire vrai, le projet de budget 2023 traduit toute l’ambition du Gouvernement de doter la RDC d’un budget qui correspond à ses ambitions d’un pays émergent au cœur de l’Afrique, note le Premier ministre.
En ce qui concerne les recettes, le budget général est chiffré à 27.968,8 milliards de FC en 2023 contre 20.408,3 milliards de FC en 2022, soit un accroissement de 37,1%. Pour ce qui concerne les dépenses, l’accroissement des crédits alloués aux investissements par rapport à leur niveau de l’exercice 2022 atteignent un taux de 45,8%, soit une augmentation de la part des investissements dans le budget général de l’exercice 2023 de 37,8%.
Le projet de budget 2023 consacre également le principe de la réduction du train de vie de l’Etat. Ce qui se traduit par une régression de 30 % du budget de fonctionnement des institutions entre 2022 et 2023, avec un effet net de régression de 14,3% des frais de fonctionnement des institutions, l’accroissement significatif, par rapport au budget de l’exercice 2022, des parts des crédits alloués aux secteurs porteurs de croissance, notamment dans l’agriculture (110,5%), la pêche et élevage (205,7%) ainsi qu’aux secteurs sociaux dont la santé (62,1%), la culture (38%) et l’éducation dans tous ses sous-secteurs (39,1%).
Il ne faut pas non plus oublier l’alignement aux engagements internationaux des parts de dotation des secteurs prioritaires, traduit notamment par : une allocation de 10% du budget au secteur de la santé en vue de converger progressivement vers les engagements de la Déclaration d’Abuja, une allocation de 18,6% au secteur de l’éducation dans son ensemble pour un alignement graduel à la Déclaration du Sommet de Londres sur l’Education, une allocation de plus de 10% au secteur de l’agriculture, conformément à la Déclaration de Maputo sur l’agriculture et la sécurité alimentaire.
Le projet de loi de finances 2023 préconise aussi le renforcement des parts de crédits dans les secteurs de la défense et sécurité (10,4%), avec l’objectif de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire en vue de la montée en puissance des Forces armées de la RDC ainsi que la redynamisation de l’industrie militaire pour leur permettre de faire face aux nombreux foyers de tensions, particulièrement dans le Nord-Est du pays. A cet objectif, le projet de budget 2023 prend également en compte la nécessité d’accélérer l’opérationnalisation du Programme de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation (PDDRCS-C), avec une insistance sur la poursuite du financement du Programme de Développement Local de 145 territoires.
De l’avis du Premier ministre, ce projet de loi de finances 2023 a pris en compte, au regard de la contrainte budgétaire, les principales orientations de la politique budgétaire contenues dans sa « Lettre d’orientation budgétaire » du Gouvernement, en s’inscrivant notamment dans la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’actions du Gouvernement, adossé au Plan national stratégique de développement et au Programme de développement local de 145 territoires.
«Une attention soutenue a été portée sur les secteurs sociaux et porteurs de croissance et de développement, conformément aux différents engagements internationaux auxquels le pays a souscrit. Aussi, le Gouvernement entend-il assurer la pacification de tout le territoire national en mettant un accent particulier sur le secteur de la défense et sécurité, notamment dans l’Est du pays. Un accent particulier a également été mis sur le recensement et l’identification de la population, l’organisation des élections générales, la maîtrise de la pandémie à Covid19 ainsi que la prise en compte de la subvention pétrolière pour le maintien d’un prix social à la pompe. Concernant le financement de la politique du Gouvernement, celui-ci entend mettre l’accent sur la promotion de la culture fiscale, la poursuite de la mise en œuvre de la réforme fiscale et douanière déjà amorcée, la digitalisation des administrations financières ainsi que les missions de contrôle de gestion, en vue de relever la pression fiscale vers le niveau de 17,6% en moyenne de l’Afrique subsaharienne », a dit, à ce propos, le chef du Gouvernement.
Appel à l’éveil patriotique
Si mobiliser plus de 14 milliard USD est le défi que s’est fixé le Premier ministre, c’est aussi le temps, pense-t-il, à un véritable éveil patriotique.
«Nous nous devons d’être ensemble, dans un élan patriotique, comme un et un seul peuple. C’est cela aussi être une Nation. L’heure n’est pas aujourd’hui au bilan. Ce n’est pas ce qu’attendent nos compatriotes. L’heure du bilan viendra. Tout comme celle des élections. Mais aujourd’hui, l’heure demeure à l’action et encore à l’action.
Certes, nous avons fait beaucoup, mais il nous reste encore beaucoup à faire. Voilà pourquoi, Honorables députés, élus légitimes du peuple congolais, au nom de tout le Gouvernement de la République ici présent, votre Gouvernement, je me tiens ici devant vous pour demander de vous approprier ce projet, de l’enrichir, s’il échet, et de nous donner les moyens de poursuivre la matérialisation de la vision de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, vision portée par le programme tel que vous l’avez ici approuvé, tout en espérant obtenir de vous le bénéfice d’un accompagnement toujours plus accru. Telle est l’économie du projet de loi de finances de l’exercice 2023 que j’ai l’honneur de soumettre à l’examen de l’Assemblée nationale. Je sollicite humblement que la représentation nationale se prononce massivement en faveur de sa recevabilité», a indiqué le Premier ministre Sama.
C’est ce mardi 1er novembre que le chef du Gouvernement revient à l’Assemblée nationale pour donner une réponse aux diverses préoccupations de l’Assemblée nationale.
Sans surprise, le projet de budget 2023 sera déclaré recevable, avant d’être transmis à la Commission Ecofin de la chambre basse du Parlement pour un examen approfondi. Le contraire étonnerait. Car, vendredi, c’est toute l’Assemblée nationale qui a communié avec le Premier ministre lui réaffirmant son soutien de l’accompagner pour mobiliser près de 15 milliard USD de recettes en 2023.
Les grandes lignes du projet de budget 2023 (extraits du discours du Premier ministre)
La configuration du projet de loi de finances pour l’exercice 2023 est élaborée dans un contexte marqué notamment :
- sur le plan politique, par l’amorce du processus électoral pour les élections générales prévues en 2023;
-sur le plan sécuritaire, par la prorogation de l’Etat de siège dans la partie Est du pays (Nord-Kivu et Ituri), la situation sécuritaire tendue suite à l’agression lâche et barbare du pays par le Rwanda et ses alliés, ainsi que par le conflit intercommunautaire dans le Territoire de Kwamouth, et plus largement par la menace de la résurgence des conflits liés à la problématique foncière et des limites de frontières intérieures;
-sur le plan sanitaire et humanitaire, par la poursuite de la maîtrise de la pandémie à Covid-19, la survenue de nouveaux cas d’Ebola dans le Nord-Kivu, ainsi que la situation humanitaire préoccupante dans l’Est du pays à la suite des conflits armés; - sur le plan économique, par l’adhésion de la République Démocratique du Congo à la Communauté des Pays de l’Afrique de l’Est, par la poursuite de la mise en œuvre du Programme de Développement Local des 145 territoires qui favorisera le développement des infrastructures à la base, ainsi que par le ralentissement de l’activité économique mondiale entrainé par la guerre russo-ukrainienne;
-sur le plan des finances publiques, par la poursuite de la mise en œuvre de la feuille de route pour le basculement au budget-programme à l’horizon 2024, conformément à la Loi relative aux finances publiques ; - sur le plan social et culturel, par la consolidation de la gratuité de l’enseignement primaire; de la gratuité des accouchements et la prise en charge des consultations prénatales, post-natales et néo-natales dans le cadre de la Couverture Santé Universelle; l’intensification des efforts dans la lutte contre la marginalisation et l’exclusion sociale des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables; la poursuite des actions pour la valorisation, la promotion et la préservation de notre patrimoine culturel.
Le projet de loi de finances pour l’exercice 2023 est élaboré suivant les instructions de Son Excellence Monsieur le Président de la République communiquées au cours de la soixante-quatrième réunion hebdomadaire du Conseil des Ministres du vendredi 12 août 2022.
Il a été question que le budget soit significativement axé sur l’accroissement des dépenses d’investissements dans les secteurs sociaux de base, notamment la santé, l’éducation et le développement rural, ainsi que dans le secteur des infrastructures d’intégration nationale, avec pour finalité l’amélioration sensible des conditions de vie de la population. En outre, ces instructions portaient aussi sur les efforts à fournir pour la réduction du train de vie des institutions et la nécessité de poursuivre sans relâche les efforts pour l’élargissement de l’espace budgétaire à travers une mobilisation accrue des recettes publiques et la rationalisation des dépenses publiques.
Il tient également compte des principales orientations contenues dans ma Lettre d’Orientation Budgétaire en s’inscrivant notamment dans la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’actions du Gouvernement adossé au Plan national stratégique de développement tout en s’assurant de la poursuite du Programme de développement à la base des 145 territoires.
Ce projet de loi de finances, soumis à l’examen et au vote des représentants légitimes du peuple congolais, renferme donc les faits saillants suivants :
En ce qui concerne les recettes :
Le Budget Général renseigne 27.968,8 milliards de FC en 2023 contre 20.408,3 milliards de FC en 2022, soit un accroissement de 37,1%.
Pour ce qui concerne les dépenses :
- l’accroissement des crédits alloués aux investissements par rapport à leur niveau de l’exercice 2022 atteignant un taux de 45,8% ;
- l’augmentation de la part des Investissements dans le Budget général de l’exercice 2023 de 37,8%;
- la réduction du train de vie des institutions par une régression de 30 % du budget de fonctionnement de ces institutions entre 2022 et 2023, avec un effet net de régression de 14,3% des frais de fonctionnement des institutions;
- l’accroissement significatif, par rapport au Budget de l’exercice 2022, des parts des crédits alloués aux secteurs porteurs de croissance, notamment dans l’Agriculture (110,5%), la Pêche et Elevage (205,7%), ainsi qu’aux secteurs sociaux dont la Santé (62,1%), la Culture (38%); et l’Education, dans tous ses sous- secteurs (39,1%).
- l’alignement aux engagements internationaux des parts de dotation des secteurs prioritaires comme suit :
· Une allocation de 10% du Budget au secteur de la Santé en vue de converger progressivement vers les engagements de la Déclaration d’Abuja;
· Une allocation de 18,6% au secteur de l’Education dans son ensemble pour un alignement graduel à la Déclaration du Sommet de Londres sur l’Education;
· Une allocation de plus de 10% au secteur de l’Agriculture, conformément à la Déclaration de Maputo sur l’Agriculture et la Sécurité Alimentaire. - le renforcement des parts de crédits dans les secteurs de la défense et sécurité (10,4%), pour, principalement, la mise en œuvre de la Loi de programmation militaire en vue de la montée en puissance des Forces armées de la République Démocratique du Congo, ainsi que la redynamisation de l’industrie militaire pour leur permettre de faire face aux nombreux foyers de tensions, particulièrement dans le Nord-Est du pays;
- la nécessité d’accélérer l’opérationnalisation du Programme de Désarmement, Démobilisation, Relèvement Communautaire et Stabilisation, PDDRCS-C en sigle;
- la consolidation de l’Etat de droit pour une réhabilitation d’une justice juste, l’humanisation des milieux carcéraux, la construction et la réhabilitation des prisons et cours et tribunaux ainsi que la formation et la mise à niveau des magistrats nouvellement recrutés;
- la prise en compte progressive des revendications sociales des bancs syndicaux dans le cadre des accords conclus avec le Gouvernement en tenant compte de la politique de l’inclusion salariale;
- la poursuite de la consolidation de la gratuité de l’enseignement primaire;
- la poursuite du financement du Programme de Développement Local des 145 territoires;
- la poursuite de l’assainissement du fichier et de la mise à la retraite des agents et fonctionnaires de l’Etat;
- la provision conséquente des crédits relatifs à la mutualisation des opérations électorales et de l’identification des populations.
Les principaux indicateurs macroéconomiques ayant servi à l’élaboration du Projet de Loi de Finances pour l’exercice 2023 se présentent comme suit :
- Taux de croissance du PIB : 6,7%;
- Déflateur du PIB : 9,8;
- Taux d’inflation moyen : 8,9%;
- Taux de change moyen : 2.021,9 FC/USD;
- PIB nominal : 151.553,4 milliards de FC;
- Pression fiscale : 14,1%.
Ainsi, ce projet de loi contient un budget présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à hauteur de 29.520,9 milliards de FC, équivalant à 14,6 milliards de USD, soit un taux d’accroissement de 32,7% par rapport au Budget de l’exercice 2022 chiffré à 22.253 milliards de FC.
Les agrégats de ce projet de budget se déclinent sous trois formes, à savoir : - Budget général : 27.986,8 milliards de FC ;
- Budgets annexes : 359,5 milliards de FC ;
- Comptes spéciaux : 1.174,6 milliards de FC.
Les recettes du budget général comprennent les recettes internes de 21.686,8 milliards de FC et les recettes extérieures de 6.300 milliards de FC, représentant respectivement 77,5% et 22,5% du budget général.
Les recettes internes sont constituées des recettes courantes de l’ordre de 21.386,8 milliards de FC et des recettes exceptionnelles de 300 milliards de FC. Les recettes courantes sont ventilées de la manière suivante : - Recettes des douanes et accises : 4.769 milliards de FC par rapport à 4.565,9 milliards de FC de l’année précédente, soit un taux d’accroissement de 4,4% ;
- Recettes des impôts : 12.833,9 milliards de FC, dégageant un taux d’accroissement de 80% par rapport à 7.130,9 milliards de FC de l’exercice 2022, justifié par la contribution significative du secteur minier et pétrolier ;
- Recettes non fiscales : 3.168,4 milliards de FC, renseignant un taux d’accroissement de 18,9% par rapport à l’exercice 2022 de 2.664,1 milliards de FC, tirées essentiellement par les recettes provenant des secteurs des Mines, de l’Environnement et des Affaires foncières ;
- Recettes des pétroliers producteurs : 615,4 milliards de FC, soit un accroissement de 55,8% par rapport à leur niveau de l’exercice 2022 situé à 394,9 milliards de FC. Ces recettes prennent en compte une production journalière de 20.989 barils et un prix moyen du baril de 101,6 USD.
Le Gouvernement entend-il poursuivre rigoureusement les actions entreprises pour améliorer le recouvrement des recettes internes.
La politique fiscale préconisée est globalement orientée vers les réformes, dont principalement : - la poursuite de la mise en œuvre effective du système de traçabilité des produits soumis aux droits d’accises ;
- le renforcement du contrôle de destination des marchandises importées en exonération;
- le renforcement du dispositif de lutte contre la fraude et la contrebande;
- la poursuite du processus d’acquisition du logiciel de gestion intégrée de l’impôt;
- la rationalisation du régime des exonérations fiscales et douanières;
- la poursuite des séances de sensibilisation sur la retenue et le reversement de l’IPR à charge des agents et fonctionnaires de l’Etat ainsi que des membres des institutions politiques nationales et provinciales et des assimilés sur l’ensemble de l’ assiette imposable (primes, collation et autres);
- la vulgarisation du Code Minier sur toute l’étendue du territoire national ainsi que l’acquisition des équipements d’exploration et de recherche géologique pour la certification des réserves minières.
Pour ce qui est des recettes extérieures, elles se chiffrent à 6.300 milliards de FC et enregistrent un taux d’accroissement de 11,5% par rapport à leur niveau de 2022. Elles sont constituées des recettes d’appuis budgétaires de 1.846,1 milliards de FC et celles de financement des investissements de 4.453,9 milliards de FC en termes d’engagement des différents partenaires bi et multilatéraux de la République, au titre de dons et emprunts projets. Il y a lieu de souligner ici, le poids des recettes extérieures par rapport au budget général, lesquelles renseignent une régression de 5,2 points, passant de 27,7% en 2022 à 22,5% en 2023.
Les recettes des budgets annexes, quant à elles, se chiffrent à 359,5 milliards de FC contre 409,9 milliards de FC en 2022, soit une régression de 12,3%.
Elles renferment les actes générateurs des opérations des établissements publics d’Enseignement Supérieur et Universitaire ainsi que des Hôpitaux Généraux de Référence.
Les recettes des comptes spéciaux sont évaluées à 1.174,6 milliards de FC contre 1.434,7 milliards de FC en 2022, soit une régression de 18,1%. Elles se rapportent aux opérations des comptes d’affectation spéciale.
Les dépenses de l’exercice 2023 sont présentées en équilibre avec les recettes, tant pour le budget général, les budgets annexes que pour les comptes spéciaux.
Le niveau des dépenses arrêté devra permettre au Gouvernement de s’en tenir aux actions relatives : (i) au relèvement du défi de développement du pays, notamment dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du Programme de Développement Local des 145 Territoires ; (ii) à l’amélioration progressive des conditions sociales de la population; (iii) à la poursuite de la sécurisation du pays, particulièrement dans la partie Est ; et (iv) au renforcement de l’autorité de l’Etat.
Le renforcement de l’autorité de l’Etat demeure la priorité fondamentale du Gouvernement.
Cette volonté claire et ferme se traduit à travers ce budget, par des actions qui concourent :
-à la poursuite de la réforme au sein de l’Armée et de la Police Nationale Congolaise avec deux vagues de recrutement dans l’armée et dans la Police de plus de 18.000 éléments conformément à la Loi de Programmation militaire. Le gouvernement a prévu, pour la première vague, un recrutement de plus 8.000 policiers. - au recrutement compétitif de plus de 2000 magistrats pour renforcer l’efficacité de notre appareil judiciaire,
- à la réforme de l’administration publique focalisée essentiellement sur la maitrise des effectifs, la dématérialisation, la mise à la retraite, le rajeunissement et la politique salariale ;
- à la consolidation de la démocratie qui passe notamment par l’organisation des élections générales dans le délai constitutionnel.
- au recensement et à l’identification de la population en vue de l’octroi de la carte d’identité.
Par ailleurs, le Gouvernement entend également réduire la dépendance économique au secteur minier en privilégiant la diversification économique afin de permettre au pays de tirer profit de son potentiel énergétique, forestier, agricole et environnemental.
Dans le cadre de cette diversification économique, en sus de l’accent mis sur le développement des infrastructures et travaux publics, du tourisme et de l’amélioration de la desserte en eau potable et en électricité, le Gouvernement de la République entend faire du secteur agricole dans toutes ses ramifications, la pierre angulaire de cette diversification.
La ventilation des dépenses du Budget général en rubriques se présente de la manière suivante :
1°. Dette publique et frais financiers : 1.637,5 milliards de FC, représentant une part de 5,9% des dépenses du Budget général, soit un taux d’accroissement de 34,5% par rapport à son niveau de l’exercice 2022 de 1.217,2 milliards de FC;
2°. Rémunérations : 7.602,8 milliards de FC, soit un taux d’accroissement de 23,1% par rapport à la loi de finances de l’exercice 2022, représentant 5% du PIB comme convenu dans le cadre du Programme Economique conclu avec le FMI ; tenant compte de l’existant de 6.656,9 milliards de FC, l’enveloppe des rémunérations intègre quelques nouvelles actions, notamment la tranche de 2023 du barème convenu avec l’Intersyndicale Nationale de l’Administration Publique, y compris l’inclusion salariale, la prise en compte progressive des revendications sociales des autres bancs syndicaux dans le cadre des accords conclus avec le Gouvernement, ainsi que quelques tranches des barèmes et diverses régularisations.
3°. Biens, matériels et prestations : 2.992,5 milliards de FC, représentant 10,7% des dépenses du Budget général et un taux d’accroissement de 10,6% par rapport à son niveau de l’exercice 2022 de 2.705,1 milliards de FC. Ces dépenses comprennent : - le fonctionnement des institutions chiffré à 850,8 milliards de FC, soit un taux de régression de 14,3% par rapport à son niveau de l’exercice 2022, justifié par la mesure gouvernementale de réduction du train de vie des institutions;
- le fonctionnement des services (y compris le financement des réformes) d’un import de 1.906,2 milliards de FC, soit un taux d’accroissement de 29% par rapport à son niveau de l’exercice 2022.
Outre le fonctionnement courant des services, cette rubrique prend en compte notamment les charges liées à la sécurisation du pays, le fonctionnement des écoles et des bureaux gestionnaires dans le cadre de la gratuité de l’Enseignement Primaire, les charges relatives à la gratuité de la maternité dans le cadre de la couverture santé universelle, l’achat des intrants agricoles, le financement des réformes des finances publiques et de l’Administration Publique, la production des imprimés de valeur sécurisés. - le fonctionnement des services déconcentrés d’un montant de 22,8 milliards de FC, soit la reconduction des crédits de 2022;
- les charges communes chiffrées à 212,8 milliards de FC, soit un taux d’accroissement de 0,8% par rapport à leur niveau de l’exercice 2022. Elles prennent en compte les arriérés de consommation d’eau et d’électricité par les services étatiques, la rétribution aux banques dans le cadre de la bancarisation de la paie, les frais relatifs à la prise en charge médicale des agents et fonctionnaires de l’Etat ainsi que les frais d’hébergement, de consommation de carburant et autres;
4°. Transferts et subventions : 3.991,1 milliards de FC, soit un accroissement de 81% par rapport à leur niveau de 2.205,6 milliards de FC de l’exercice 2022. Ils comprennent : - la rétrocession aux Administrations financières de 1.183,7 milliards de FC, calculée à hauteur de 5% des recettes de la DGDA et de la DGI, et 10% de celles encadrées par la DGRAD;
- le transfert aux provinces et ETD au titre de quote-part des recettes à caractère national pour leur fonctionnement, d’un import de 738,3 milliards de FC soit un taux d’accroissement de 64,9% par rapport à leur niveau de 2022 situé à 447,8 milliards de FC;
- les interventions économiques, sociales, culturelles et scientifiques de 1.437,3 milliards de FC, intégrant une enveloppe de 606,6 milliards de FC au titre de subvention pétrolière en vue de maintenir le prix à la pompe au niveau socialement abordable;
- la subvention aux organismes auxiliaires et aux services ex-BPO de 111,8 milliards de FC;
- la bourse d’études d’un montant de 15 milliards de FC ;
- la TVA remboursable d’un import de 265 milliards de FC;
- la mise à la retraite dont l’enveloppe retenue est évaluée à 240 milliards de FC, susceptibles d’assurer progressivement la retraite des agents et fonctionnaires de l’Etat.
5°. Dépenses d’investissement : 10.577,9 milliards de FC, soit un taux d’accroissement de 45,8% par rapport à leur niveau de 7.254,4 milliards de FC de l’exercice 2022 et 37,8% des dépenses du Budget général.
Les dépenses d’investissement sont principalement axées sur les projets des secteurs sociaux et porteurs de croissance. Elles se déclinent comme suit : - Investissement sur ressources propres : 6.123,9 milliards de FC, représentant 21,9% des dépenses du Budget général et devant couvrir :
· les projets du Gouvernement central chiffrés à 1.946,8 milliards de FC incluant les projets inscrits dans le Programme de Développement Local des 145 Territoires;
· la contrepartie gouvernementale d’un import de 150 milliards de FC ;
· les projets des provinces évalués à 2.349,2 milliards de FC ;
· le fonds de péréquation chiffré à 1.678 milliards de FC, représentant 10% des recettes à caractère national. Pour l’exercice 2023, un accent sera mis sur le financement des projets de développement dans les secteurs agricole et du développement rural. - Il sied de souligner que l’enveloppe de 40% de la quote- part des Provinces dans les recettes à caractère national, hors rétrocession aux Administrations financières et fonds de péréquation, est chiffrée à 6.712,0 milliards de FC. Elle comprend les rémunérations transférées de 3.624,5 milliards de FC, le transfert au titre de fonctionnement de 738,3 milliards de FC et l’investissement de 2.349,2 milliards de FC.
- Investissement sur ressources extérieures : 4.453,9 milliards de FC, soit un taux d’accroissement de 60,5% par rapport à son niveau du Budget de l’exercice 2022 et 15,9% des dépenses du Budget général.
6°. Dépenses exceptionnelles : 1.185 milliards de FC, représentant 4,2% des dépenses du Budget général et devra financer : - les opérations électorales : 800 milliards de FC ;
- les opérations de recensement et d’identification de la population : 220 milliards de FC ;
- la couverture d’éventuels sinistres et calamités : 75 milliards de FC ;
- la réserve budgétaire : 90 milliards de FC.
Econews
