Plus d’une année après la mise sous état de siège des provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, l’heure est à la requalification de cette situation d’exception décrétée par le Président de la République pour ramener la paix dans ces deux provinces. Faut-il continuer avec un état de siège qui montre déjà de graves signes d’essoufflement. Sur décision du Gouvernement, il s’ouvre ce lundi 19 juin à Kinshasa les travaux préparatoires à la Table sur la requalification de l’état de siège. Ce qu’a annoncé le Premier ministre, Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, vendredi dernier, lors de la réunion Conseil des ministres. Les gouverneurs élus de l’Ituri et du Nord-Kivu ainsi que les présidents des assemblées provinciales et d’autres notables locaux de ces deux provinces ont été conviés aux travaux. Voici en intégralité, le compte-rendu de la réunion du Conseil des ministres du vendredi 16 juin 2023.
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Compte rendu de la cent-deuxième réunion du Conseil des ministres
Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix- Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé à la Cité de l’Union Africaine, la cent-deuxième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 16 juin 2023.Quatre (04) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat;
II. Points d’information;
III. Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres;
IV. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l’Etat a porté essentiellement sur trois (03) points, à savoir :
- De la stricte application de la charte graphique « Marque Etat » par l’ensemble des Institutions de la République et de l’utilisation obligatoire des adresses e-mails professionnelles
Le Président de la République a commencé par rappeler qu’au cours de la 34ème réunion du Conseil des Ministres, le Gouvernement a adopté la charte graphique « Marque Etat », dont l’objectif consiste en l’uniformisation de l’identité visuelle nationale en vue, notamment, d’assurer la sécurité des canaux officiels de communication de notre pays.
Il demeure nécessaire pour toute entité, de surcroît étatique, de faire preuve d’uniformité à la fois sur le plan sémiologique que celui des outils et des procédures utilisés de manière à garantir la protection de son empreinte institutionnelle et médiatique.
En effet, il est inconcevable qu’il soit encore observé certaines pratiques non moins dangereuses, comme le fait pour certaines Institutions publiques de continuer à communiquer et à s’identifier au moyen de comptes de messageries électroniques privés ou encore par des sites web non hébergés sur le territoire national et ne portant pas le suffixe «.cd», les exposant ainsi à toutes formes d’abus.
C’est pourquoi, tout en saluant la mise en œuvre, par le Gouvernement, de la charte graphique à travers la création de supports de communication officiels uniformisés — avec de nouvelles déclinaisons pour les sites internet des entités gouvernementales — il est impérieux de rendre obligatoire l’utilisation de cette «Marque Etat » pour toutes les Institutions couvertes par son champ d’application.
À cet égard, et afin de stimuler l’appropriation et la mise en œuvre de cette charte graphique « Marque Etat » par toutes les Institutions publiques concernées et pour simplifier sa compréhension par nos concitoyens, le Président de la République a invité le Gouvernement à concevoir et à organiser une grande campagne de vulgarisation autour de ce changement en y impliquant l’Agence pour le Développement du Numérique, Service Spécialisé de la Présidence de la République. - De la dégradation des conditions de création des entreprises en République Démocratique du Congo
Faisant suite aux recommandations qu’il avait formulées au terme de sa communication sur la nécessité pour le Gouvernement de travailler pour l’amélioration du climat des affaires et sur base des informations en sa possession, le Président de la République s’est appesanti de nouveau sur la situation plus qu’inquiétante du Guichet Unique de Création d’Entreprise, GUCE en sigle.
En effet, cette entité pourtant créée pour faciliter l’installation des investisseurs dans notre pays et la formalisation des activités des opérateurs économiques, connaît, malheureusement depuis un certain temps, un dysfonctionnement de son service caractérisé notamment, par de longs délais d’attente et la discontinuité du service.
Au vu de la gravité de la situation, le Président de la République a demandé au Premier Ministre de convoquer autour de lui, dans les plus brefs délais, les principales parties prenantes pour :
- à très court terme, solutionner les difficultés de financement et de prise en charge des agents et mutualisation des services intervenants qui se posent au sein du GUCE ;
- à moyen terme, procéder parallèlement à une évaluation de la réforme du GUCE devant permettre d’identifier les pistes susceptibles de favoriser l’optimisation de l’accomplissement des formalités des entreprises.
La Cellule Climat des Affaires devra être mise à contribution.
- Du Recouvrement de l’Eco-Redevance
Le Président de la République a rappelé sa recommandation faite lors de la 85ème réunion du Conseil des Ministres tenue le 03 février 2023 évoquant le besoin pour notre pays d’implémenter le programme de gestion des déchets, des équipements électriques, électroniques et pneumatiques.
Les objectifs principaux de ce programme visent : (i) la réduction des risques sanitaires et environnementaux inhérents au transfert de ces produits polluants des pays industrialisés vers notre pays; (ii) la mobilisation à l’international des ressources sous forme d’éco-redevance évaluées à plusieurs centaines de millions de dollars.
Ces ressources devront être destinées non seulement à financer ledit programme mais à offrir une source de revenus supplémentaires au Gouvernement Congolais susceptible de permettre le financement d’autres projets d’assainissement, comme la gestion des déchets ménagers.
Toutes ces ressources non collectées actuellement constituent un manque à gagner intolérable pour notre pays. Il est donc plus que nécessaire de faire diligence afin de rendre opérationnel ce programme, aussi bien dans son volet financier qu’environnemental.
Les barèmes applicables aux différents produits étant fixés sur base des standards internationaux bien connus des fabricants et des exportateurs, il n’y a donc aucune raison que la République Démocratique du Congo continue à perdre ces fonds, qui lui sont pourtant nécessaires pour la mise en place d’une infrastructure de gestion et de retraitement des déchets, des équipements électriques, électroniques et pneumatiques.
La Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et Développement Durable et le Ministre des Finances ont été chargés de faire diligence pour permettre à l’Etat de recouvrer ces fonds.
Intervention du Premier Ministre :
A la suite du Président de la République, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, est revenu sur quelques points notamment son séjour dans le Haut-Katanga où il s’est personnellement rendu compte de la réalité de l’avancement des travaux de construction des infrastructures scolaires et sanitaires érigées, dans le cadre du Programme de Développement Local des 145 Territoires, dans le village de Kibundu et la cité de Kasomeno.
En attendant leur inauguration solennelle, le Directeur Général du Bureau Central de Coordination (BCeCo) a procédé à la remise des ouvrages au Gouvernement de la République.
Dans le même territoire de Kasenga, il s’est également imprégné de l’état d’avancement du projet de construction du réseau routier Kasomeno-Kasenga- Chalwe, la Route Nationale n° 5, qui va se déployer comme une alternative à la route transfron-talière de Kasumbalesa.
L’enjeu majeur de ce projet vise le raccourcissement de 312 kilomètres du trajet entre Lubumbashi et le port de Dar-es-Salaam en Tanzanie. Cette option supplémentaire va concourir à désengorger le port sec de Kasumbalesa.
A l’étape de Lubumbashi, il s’est entretenu avec les acteurs de la Société Civile, représentant des forces vives de la province, essentiellement les Autorités traditionnelles autour de leur cahier de charges. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a été instruit de trouver des solutions.
Sur un autre volet, le Premier Ministre est aussi revenu sur sa participation à la 18ème édition du DRC MiningWeek, une conférence qui favorise la rencontre des principaux acteurs miniers de notre pays pour échanger sur les questions de leur secteur.
Par ailleurs, le Premier Ministre est revenu sur la nécessité de travailler, à partir du secteur minier, pour assurer la revanche du sol sur le sous-sol tel que prôné par le Président de la République.
Il a enfin annoncé la tenue des travaux préparatoires à la Table sur la requalification de l’état de siège prévus à Kinshasa, le lundi 19 juin 2023.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, a présenté au Conseil, le rapport de l’état du territoire national. Celui-ci reste dominé par la poursuite des opérations militaires ordonnées par le Président de la République, Chef de l’Etat, Commandant Suprême des Forces Armées et de la Police Nationale Congolaise, dans le cadre de l’Etat de siège en provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.
Revenant sur les faits saillants, il a indiqué qu’au cours de la semaine qui se termine, l’état d’esprit de la population a été marqué par :
- Les réactions et commentaires de l’opinion condamnant le massacre d’une quarantaine de déplacés «Hema» du site de Lala par des miliciens «Lendu »/CODECO en territoire de Djugu, province de l’Ituri;
- L’intérêt manifeste de l’opinion régionale et internationale vis-à-vis du processus électoral engagé par la CENI, particulièrement la dernière visite de la délégation de la SADC après celle de l’Union Européenne;
- Les réactions et commentaires de l’opinion autour du vote du Projet de Loi sur la répartition des sièges par l’Assemblée Nationale et le Sénat;
- La satisfaction de la population sur la recevabilité du Projet de Loi sur la répartition des sièges.
Dans le volet sécuritaire, le Vice-Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, a fait état des actes d’extorsion et exactions de la part des insurgés Yaka/Mobondo enregistrés aux villages et groupements Kiniangi, secteur de Dinga, Kisinzi, territoire de Kenge en province du Kwango et l’incursion à travers les localités d’Ipongi, secteur Lufuna, territoire de Popo-kabaka où ils pratiquent des actes d’enlèvement avec exigence des rançons.
Il a fait le point de la situation dans le Mai-Ndombe en déplorant les actes de violations et exactions perpétrées par ces assaillants Yaka/Mobondo et ayant causé morts d’hommes.
Face à cette situation, les forces loyalistes poursuivent, sans relâche, leurs opérations pour la restauration de la paix.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.2. Situation sécuritaire
De son côté, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a signalé que la situation sécuritaire à l’Est du pays est restée globalement volatile, au cours de cette semaine finissante, dans les territoires d’Irumu, Mambasa, Beni, Masisi, Rutshuru et Nyiragongo.
Si à Irumu, Mambasa et Beni, les terroristes ADF/MTM ont multiplié des incursions dans le but de s’approvisionner en vivres et produits pharmaceutiques, à Masisi, Rutshuru et Nyiragongo, après avoir reconquis les positions jadis cédées aux Unités du Contingent de I’EAC, les terroristes M23/RDF ont lancé des attaques contre les forces d’autodéfense qu’ils présument être supplétifs des FARDC.
Dans le cadre de l’enquête qui a été lancée après le massacre d’une quarantaine des compatriotes à Lala en territoire de Djugu, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a informé les membres du Gouvernement que 14 personnes ont été interpellées.
A l’Ouest de notre pays, les assaillants Mobondo ont intensifié des incursions dans les structures religieuses en territoires de Kenge (Iniangi, Boko et Kasinsi) et Popokabaka, où les biens des prêtres catholiques et pasteurs protestants ont été systématiquement pillés par ces inciviques qui au passage n’ont pas manqué de faire la raquette auprès des paisibles citoyens.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense et Anciens Combattants a, par la suite, donné les points saillants ayant marqué l’environnement sécuri-taire dans les autres zones du pays et des informations détaillées sur la situation opérationnelle y relative.
Rétablir l’Autorité de l’Etat et la paix dans ces parties du pays en proie à l’insécurité demeure la préoccupation du Gouvernement qui ne ménage aucun effort pour permettre aux FARDC d’accomplir leurs missions.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.3. Revue des dépenses publiques avec l’appui de la Banque Mondiale
Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a présenté au Conseil la note d’information relative à la revue des dépenses publiques de la République Démocratique du Congo avec l’appui de la Banque Mondiale.
Expliquant l’approche méthodologique et la composition structurelle, il a indiqué que cet exercice pluriannuel visant à dresser un diagnostic de l’utilisation des ressources publiques pour s’assurer que les instructions du Président de la République relatives à la poursuite des efforts d’amélioration de la gestion budgétaire se reflétant dans la croissance économique et le bien-être de la population sont respectées.
Ainsi, le travail analytique sera réalisé dans une approche participative qui implique la collaboration de l’équipe de la Banque Mondiale et celle du Gouvernement de la République dans la collecte des données, leur traitement et la rédaction du rapport de ladite Revue. Celle-ci couvrira les secteurs de la vie nationale qui absorbent d’importantes ressources publiques tels que l’éducation, la santé et les infrastructures.
Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a précisé que cette Revue se fera en deux volets.
Le premier comprendra les chapitres liés : (i) à la macroéconomie, l’évolution de la fiscalité ainsi que la soutenabilité et le risque fiscal; (ii) aux opportunités d’amélioration de la mobilisation des recettes internes et à l’analyse de la performance des dépenses publiques; (iii) aux opportunités d’amélioration de la performance des dépenses publiques, y compris la réforme du processus budgétaire et de la passation des marchés publics ; (iv) aux conclusions et recommandations des politiques publiques.
Le second volet portera sur les analyses des dépenses sectorielles en mettant l’accent sur l’efficacité et l’efficience.
Il a souligné que cet instrument de conseil et d’orientation stratégiques permettra notamment au Gouvernement d’atteindre les objectifs d’identification des contraintes dans la gestion budgétaire, d’amélioration du processus de priorisation et de programmation budgétaire dans le contexte d’un nouveau Programme National Stratégique de Développement (PNSD) et d’un Plan d’investissements Publics pour les cinq prochaines années (2024-2028).
Cette Revue permettra également au Gouvernement de réajuster certaines politiques publiques dans les secteurs précités et de rationaliser l’allocation et l’utilisation des ressources dans ces secteurs. Elle améliorera le processus d’élaboration et d’exécution du Budget de l’Etat.
Les conclusions et recommandations de cette Revue sont attendues en octobre 2023. Elles seront soumises au Conseil des Ministres pour leur adoption et leur mise en œuvre.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.4. Présentation de quelques Rapports
La Ministre d’Etat, Ministre du Plan a fait la restitution de sa participation, en tant que représentante du Président de la République, à la 9ème Conférence mondiale de l’ITIE qui s’est tenue du 13 au 14 juin 2023 à Dakar au Sénégal.
À ce rendez-vous mondial, la République Démocratique du Congo a été élue membre du Conseil d’administration de l’ITIE internationale. Cette élection valide un mandat de 3 ans pour représenter 8 pays de l’Afrique Centrale francophone.
La Ministre d’Etat, Ministre du Plan a eu l’occasion, au cours d’une de ses prises de parole, de mentionner que notre pays a fait un travail exceptionnel qui lui a permis d’atteindre 85,5 points l’année dernière, lors de l’évaluation de la norme ITIE 2019, qui porte sur la transparence et la gouvernance du secteur extractif en République Démocratique du Congo.
Le Ministre de l’Industrie a, pour sa part, présenté le rapport intérimaire de sa participation à la DRC MiningWeek du 14 au 16 juin 2023 à Lubumbashi.
Durant les travaux, il a été constaté que le boom minier contraste avec la régression dans le secteur agricole surtout avec l’afflux des populations observé dans les zones minières. Ainsi, le Gouvernement a été encouragé à prendre des mesures idoines pour que le secteur minier serve davantage de levier de la relance agricole.
Ensuite, le Ministre de l’Industrie a informé le Conseil de l’inauguration à Lubumbashi d’une usine de fabrication des câbles et du lancement des travaux d’une autre usine de fabrication des transformateurs et des poteaux électriques.
Le Gouvernement a encouragé cette initiative qui renforce sa politique de substitution des importations par la transformation locale de nos ressources.
De son côté, le Ministre des Droits Humains a informé le Conseil de l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’initiative des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme dans le secteur extractif, après le vote obtenu à l’unanimité des 52 membres présents, au cours de la Plénière qui s’est tenue du 23 au 27 mai 2023 à Londres.
Cette importante initiative tripartite (Gouvernement, Société civile et entreprises du secteur minier) constitue un cadre permanent de concertation en vue de résoudre les problèmes du secteur.
Clôturant son rapport, le Ministre des Droits Humains a fait part aux membres du Gouvernement du passage de la République Démocratique du Congo, – après le vote par le Parlement du projet de Loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal Congolais en matière de prévention et de répression de la traite des personnes et sa promulgation par le Chef de l’État -, de la liste d’observation au niveau Tier 2 dans le rapport du Département d’Etat Américain sur la traite des personnes.
Il a souligné que l’existence de cette nouvelle Loi a permis ce meilleur classement de notre pays. Et ce niveau supérieur que notre pays vient de franchir, lui permettra de tirer plus davantage sur la coopération bilatérale avec les Etats-Unis d’Amérique.
Pour clôturer ce chapitre, le Ministre du Commerce Extérieur a fait le rapport de sa participation au sommet du Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe (COMESA) du 06 au 08 juin 2023 à Lusaka en Zambie. Ces assises ont été placées sous le thème de l’intégration économique pour un COMESA prospère, ancré sur l’investissement vert, la valeur ajoutée et le tourisme.
Outre les questions liées à l’intégration économique régionale, la situation sécuritaire à l’Est, marquée par l’agression rwandaise de notre pays, a aussi fait l’objet des échanges.
Le Sommet a appelé au respect strict de l’Accord cadre d’Addis-Abeba et au retrait, sans condition, des forces étrangères opérant en République Démocratique du Congo.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé de décisions prises lors de sa 101ème réunion ordinaire tenue le vendredi 09 juin 2023.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DE SIX PROJETS DE TEXTES
V.1. Projets de Décrets relevant du secteur des Finances publiques
Dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du Plan d’action de renforcement du dispositif de notre pays pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le Ministre des Finances a soumis au Conseil six Projets de Décrets pour examen et approbation en vue de leur signature par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Il a indiqué que ces textes concrétisent ainsi les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) dans le respect des délais prévus.
En effet, le premier Projet de Décret porte sur la création, l’organisation et le fonctionnement du Comité de Pilotage et de Suivi de l’Exécution du Plan d’Action du Groupe d’Examen de la Coopération Internationale du GAFI, « COPS-ICRG» en sigle.
Ce Comité a pour mission la coordination, le suivi et la mise en œuvre du Plan d’Actions du GAFI, aux fins de sortir la République Démocratique du Congo de la liste « des juridictions sous surveillance renforcée».
Pour assurer l’alignement des structures existantes de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme à la nouvelle Loi, le Ministre des Finances a proposé quatre (04) autres Décrets. Il s’agit respectivement du :
- Projet de Décret fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cellule Nationale des Renseignements Financiers, «CENAREF» en sigle;
- Projet de Décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité Consultatif de Lutte Contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme et de la Prolifération, « COLUB» en sigle;
- Projet de Décret fixant l’organisation et le fonctionnement d’un Etablissement Public dénommé «Fonds de Lutte Contre le Crime Organisé, «FOLUCCO» en sigle;
- Projet de Décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le financement du Terrorisme et de la Prolifération.
Afin de se conformer aux exigences tant du GAFI que de la Nouvelle Loi portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, le Ministre des Finances a présenté le dernier Projet de Décret, celui portant sur le la désignation, l’organisation et le fonctionnement d’une Autorité de Supervision et de Contrôle des Entreprises et Professions Non-Financières Désignées.
Conformément aux prescrits de ce Décret, cette mission de supervision est confiée à la Cellule Nationale des Renseignements Financiers (CENAREF).
Après débats et délibérations, ces six Projets de Décrets ont été adoptés. Commencée à 13h25’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 16h00’.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
