La taxe RAM (Registre des appareils mobiles) suspendue à dater du 1er mars 2022, l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications au Congo (ARPTC) réoriente sa stratégie en ordonnant «un plafonnement de l’ensemble des tarifs des services et prestations fournies par les opérateurs du secteur, et ce, jusqu’à nouvel ordre». Sans surprise, la réaction de la FEC (Fédération des entreprises du Congo) n’a pas tardé. Dans une correspondance, datée du 24 février 2022 et adressée au président du collège de l’ARPTC, le puissant patronat congolais s’oppose farouchement à «la modification de tarification des services de télécommunications». Qui dit mieux ?
Après la suspension de la taxe RAM (Registre des appareils mobiles), l’ARPTC revient à la charge en décidant d’imposer un «plafond des prix des services de télécommunications».
Dans le communiqué du 24 février 2022, signé par le président de son collège, l’ARPTC, explique sa décision «en raison de la crise pandémique actuelle» qui a plongé «une grande partie de nos concitoyens dans un état de difficulté financière aggravé ». Il s’agit aussi, poursuit-elle, de «garantir leur droit d’accès aux technologies de l’information et de la communication».
Décidément, le puissant patronat congolais, la FEC (Fédération des entreprises du Congo), n’est pas de cet avis. Sa réaction n’a pas tardé. Par l’entremise de son administrateur délégué, la FEC rappelle à l’ARPTC que « tout en reconnaissant au régulateur la compétence en matière de protection des droits des consommateurs, nous aimerions attirer votre attention sur la nécessité de maintenir les équilibres du marché au regard de l’article 13 point 1 de la loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication ».
Bref, la FEC juge inopportune cette décision de fixer un « plafond des prix des services de télécommunication».
Réplique de la FEC à l’ARPTC
Concerne : Interdiction de la modification de tarification des services de télécommunications
Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de saisir votre autorité au sujet de la lettre adressée en date du 10 février 2022, aux opérateurs de télécommunications, membre de la FEC, dont l’objet est en marge.
Aux termes de la précitée, vous informez nos membres de la mesure d’interdiction, jusqu’à nouvel ordre, de toute modification à la hausse des tarifs des services afin de garantir l’accès pour tous aux services de télécommunications. Nous en prenons bonne note.
Cependant, cette lettre appelle de notre part une observation. En effet, la Loi organique n°18-020 relative à la liberté des prix et à la concurrence du 09 juillet 2018 consacre le principe de la liberté des prix (articles 4&6). Les licences octroyées à nos affiliés et cahiers des charges y afférents réaffirment le même principe.
Par ailleurs, tout en reconnaissant au Régulateur la compétence en matière de protection des droits des consommateurs, nous aimerions attirer votre attention sur la nécessité de maintenir les équilibres du marché au regard de l’article 13 point 1 de la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.
Ce faisant, nous osons espérer que pendant cette période transitoire, toutes choses restant égales par ailleurs et que le secteur ne connaît ni introduction d’une nouvelle taxe ni augmentation du taux des taxes existantes. A défaut, les opérateurs seront d’égalité, d’équité et de non transférabilité des charges et ce, dans le but de refléter la nouvelle structure des coûts encourus, conformément à l’article 163 de la Loi n°20/017 sus vantée. Ceci, à l’effet de conserver la santé financière des sociétés du secteur des télécommunications.
Implicitement, elle permettra à ces dernières de poursuivre leurs projets respectifs d’investissements tendant à la réduction de la fracture numérique ainsi que l’amélioration de l’inclusion financière, selon la vision du chef de l’Etat qui vise à faire du numérique congolais un levier d’intégration, de bonne gouvernance, de croissance économique et de progrès social.
En vous remerciant d’avance de l’attention que vous porterez à la présente, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre parfaite considération.
Kimona Bononge
Administrateur délégué de la FEC
