Depuis quelque temps, la Présidence de la République aligne des records en termes de dépassement budgétaire. Samedi 23 octobre devant la presse, Jules Alingete, patron de l’Inspection générale des finances (IGF), n’y a trouvé aucun inconvénient, prenant plutôt la défense de la Présidence de la République, en arguant que « le dépassement budgétaire n’est ni un acte de détournement, ni un acte de mauvaise gestion ». Faux, lui rétorque l’Observatoire de la dépense publique (ODP), ONG de contrôle citoyen des finances publiques de la République Démocratique du Congo, opposant au patron de l’IGF les articles pertinentes de la Loi de finances publiques (LOFIP) !
L’ODEP recadre proprement Jules Alingete en ces termes : «On a surtout entendu parler un propagandiste politique, d’un parti politique, militant, ancien membre des cabinets de Samy Badibanga, de Bruno Tshibala et de Mme Acacia Bandubola dont l’origine politique commune est connue et aujourd’hui proche collaborateur de Félix Tshisekedi. Impossible de croire que ce haut cadre de l’IGF peut autant fouler aux pieds les dispositions constitutionnelles et légales relatives aux finances publiques, sans avoir reçu les ordres et injonctions de son employeur, le Président Tshisekedi. Pour ceux qui ne le savent pas, l’IGF dépend non pas de la Présidence de la République mais du Président de la République».
Convaincu que le dépassement budgétaire constitue véritablement une faute de gestion, frisant du laxisme dans les finances publiques, l’ODEP note que «les dépassements budgétaires à la Présidence de la République ne sont pas accidentels. Ils sont devenus une culture et un mauvais exemple venu d’en haut pour tous les gestionnaires des finances de l’Etat dans tout le pays».
Contrairement aux propos minimalistes du patron de l’IGF, l’ODEP est d’avis qu’« une telle gouvernance budgétaire assise sur de telles faiblesses, ne peut permettre ni de créer de richesses, ni d’améliorer les conditions sociales de la population. Encore moins d’être susceptible de rendre effective la décentralisation, telle que prévue par la constitution. Elle place difficilement le pays sur la voie vers son émergence ».
Econews
Quand le Président Félix Tshisekedi encourage son collaborateur de l’IGF à faire l’apologie de la mégestion et des mauvaises pratiques de la gouvernance des finances publiques
Le samedi 23 octobre, l’opinion tant nationale qu’internationale a suivi les propos du collaborateur de Félix Tshisekedi, Président de la République, placé à la tête de l’IGF sur la problématique des dépassements budgétaires chroniques qui se sont installés dans la gestion des finances publiques au sein de l’institution Présidence de la République.
On a surtout entendu parler un propagandiste politique, d’un parti politique, militant, ancien membre des cabinets de Samy Badibanga, de Bruno Tshibala et de Madame Acacia dont l’origine politique commune est connue et aujourd’hui proche collaborateur de Félix Tshisekedi. Impossible de croire que ce haut cadre de l’IGF peut autant fouler aux pieds les dispositions constitutionnelles et légales relatives aux finances publiques, sans avoir reçu les ordres et injonctions de son employeur, le Président Tshisekedi. Pour ceux qui ne le savent pas, l’IGF dépend non pas de la Présidence de la République mais du Président de la République.
Voilà pourquoi, nous nous adressons à l’employeur, donneur d’ordre, et non à l’employé.
I. L’IGF couvre une gabegie financière
L’opinion nationale et internationale doit retenir que les dépassements budgétaires à la Présidence de la République ne sont pas accidentels. Ils sont devenus une culture et un mauvais exemple venu d’en haut pour tous les gestionnaires des finances de l’Etat dans tout le pays.
A fin septembre par exemple plusieurs institutions ont épuisé leur budget annuel. La présidence a dépensé 253,7 millions USD contre les crédits votés de 159,8 millions USD, dégageant un dépassement de 93,9 millions USD, soit 111%. En 2020, la même institution avait connu des dépassements : 177,8 millions USD utilisés contre les prévisions de 158,9 millions USD, soit un dépassement de 18 millions USD.
Ces ouvertures des crédits sont justifiées en partie par le nombre pléthorique du personnel politique recruté dans le cabinet du Président de la République. De 445 en 2019 à 1.018 en 2021; et bientôt 1.096 en 2022. Par ailleurs, une dizaine de services publics budgé-tivores ont été créés pendant la même période et rattachés à la Présidence, jouant le même rôle que l’administration publique, voire le gouvernement légalement investit par le Parlement. Ainsi, depuis le mois d’août 2021, la Présidence engage les dépenses sans disponibilité des crédits.
Conséquences, toutes les recettes additionnelles sont utilisées pour le fonctionnement, surtout dans des voyages du Président. En parallèle, les investissements nagent entre 3% à 5% des dépenses publiques.
Une telle gouvernance budgétaire assise sur de telles faiblesses, ne peut permettre ni de créer de richesses, ni d’améliorer les conditions sociales de la population. Encore moins d’être susceptible de rendre effective la décentralisation, telle que prévue par la constitution. Elle place difficilement le pays sur la voie vers son émergence.
II. Ce que disent les dispositions légales
L’article 126 de la Constitution est clair : «Les lois des finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat. L’Assemblée nationale et le Sénat votent les projets de lois de finances dans les conditions prévues pour la loi organique visée à l’article 124 de la Constitution». Le Parlement est donc l’autorité budgétaire.
Les articles 178, 179 et 180 instituent une institution supérieure de contrôle qu’est la Cour des comptes.
Par contre, les dispositions de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques fixent deux notions majeures de gouvernance budgétaire : celle d’autorisation d’engagement et des crédits de paiement. Ainsi, «les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année. Ils sont inscrits dans des programmes attribués aux ministères et Institutions». [Article 42]
«… les crédits budgétaires sont limitatifs. Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnancées au-delà des dotations budgétaires» [Article 38].
«Est passible d’une sanction pour faute de gestion au niveau du pouvoir central, toute personne:
– Qui n’aura pas respecté les règles d’engagement des dépenses ;
– Qui aura engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou reçu délégation;
– Qui aura engagé des dépenses sans disponibilité des crédits;
– Qui aura effectué une dissimulation de nature à permettre la fausse imputation d’une dépense;
– Qui se sera procuré à soi-même ou à autrui un avantage injustifié, sous toute forme, entraînant un préjudice pour le pouvoir central ;
– Qui aura omis en méconnaissance de la loi fiscale, de remplir les obligations qu’elle impose aux fins d’avantager indûment les contribuables ;
– Qui aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses du pouvoir central ou à la gestion des biens appartenant au pouvoir central ou qui, chargée de la tutelle ou du contrôle des services du pouvoir central, aura donné son approbation aux décisions incriminées ». [Article 126 de la LOFIP]
III. D’autres sabotages du contrôle des finances publiques
Un contrôle des finances publiques ne peut avoir pour fondement le mensonge. A l’heure où le peuple congolais manifeste sa désapprobation envers la RAM, l’Inspection générale des finances censée contrôler l’escroquerie à ciel ouvert de 266 millions USD encaissés entre janvier et juillet 2021, garde un silence coupable d’autant plus que placée sous tutelle des bénéficiaires de cette forfaiture.
Dans un passé récent, nous avions acclamé le contrôle des entreprises publiques.
Dans ses rapports, l’IGF a relevé des prétendus cas de mauvaises gestions.
Aujourd’hui, il apparaît clairement que les mandataires intérimaires nommés continuent avec les mêmes pratiques sous l’encadrement des inspecteurs. En ce qui concerne les avantages et indemnités, rien n’a changé. Les entreprises publiques continuent à être ruinées. Ce qui se passe à la SCTP (Société commerciale des transports et des ports) en est une illustration.
De ce fait, le contrôle des finances serait devenu une arme redoutable pour placer des proches de la coalition au pouvoir à la tête des entités publiques. Les déclarations inopportunes de l’inspecteur général des finances et chef de service ont vidé la crédibilité dont bénéficiait jusque-là cet organe supérieur de contrôle. Pour l’ODEP, il est urgent de réhabiliter la Cour des comptes pour contrôler avec efficacité et indépendante les finances publiques, conformément à l’article 180 de la constitution.
IV. Recommandations au Président de la République
1. Mettre fin à ces mauvaises pratiques de gestion des finances publiques qui sont devenues pérennes au sommet de l’Etat depuis janvier 2019 jusqu’à ce jour. C’est un mauvais exemple donné aux autres gestionnaires des finances publiques dans le pays ;
2. Mettre fin à la campagne d’apologie de la mauvaise gouvernance que vient de commencer votre collaborateur de l’IGF. C’est une campagne qui vise à minimiser et dédramatiser les mauvais actes de gestion. C’est une campagne à but électoraliste. Produisez un bilan visible et valable avant de penser aux prochaines élections ;
3. Recadrer ce collaborateur et surtout le sanctionner pour propagation de la culture d’acceptation des actes de mauvaises gouvernances au sein de la population qui n’est pas assez informée du contenu des dispositions constitutionnelles et légales qui protègent les finances de l’Etat;
4. Réduire le train de vie de l’institution Présidence de la République dont les crédits ont augmenté de 100 millions de dollars dans la loi de finances 2022, mais à quelles fins. Cela empêchera-t-il les dépassements budgétaires ? nous l’espérons !!!
5. Réhabiliter de manière urgente la Cour des comptes ;
6. Nous savons que le contrôle de l’IGF est un contrôle administratif, laissez travailler avec objectivité au lieu de les instrumentaliser à des fins politiciennes.
Service de communication de l’ODEP
