Le projet de loi de finances pour l’exercice 2022, soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, s’aligne sur le Programme d’Actions du
Gouvernement pour la période 2021 – 2023. Il s’inscrit également dans la droite ligne de la vision du Président de la République, Félix-Antoine
Tshisekedi Tshilombo, qui vise à faire de la République Démocratique du Congo un Etat fort, prospère et solidaire, en marche vers son développement.
Ces prévisions budgétaires annuelles sont à la fois réalistes (au regard de paramètres factuels en présence), ambitieuses (en fonction de leur hauteur) et
pro-sociales (par rapport à ses affectations mettant l’homme congolais au centre de l’action gouvernementale)
Contexte
Le projet de loi de finances pour l’exercice 2022 est élaboré dans un contexte particulier marqué par certains facteurs, poursuivant les objectifs ci-après :
– la mise en œuvre du Programme d’Actions du Gouvernement, visant à construire un Etat fort, prospère et solidaire, lequel est regroupé en 15 piliers, articulé autour de 62 axes et présenté à travers 4 grands secteurs d’activités, à savoir : (i) le secteur politique, justice, défense et sécurité, (ii) le secteur économique et financier, (iii) le secteur reconstruction et (iv) le secteur social et culturel ;
– la mise en œuvre du Programme économique triennal conclu en juillet de cette année en cours avec le Fonds Monétaire International (FMI) ;
– la riposte à la pandémie à Covid-19, après 3ème vague ;
– l’état de siège décrété dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, visant à éradiquer complètement tous les groupes armés qui sévissent dans cette partie du territoire national ;
– l’identification et le recensement de la population ;
– le processus de la mise en place de nouveaux membres du Bureau de la
Commission Electorale Nationale Indépendante en perspective des prochaines élections ;
– la mise en œuvre du Plan de développement à la base des 145 territoires, notamment par la construction, l’entretien et la réhabilitation des routes de desserte agricole ; la construction et la réhabilitation des écoles et des hôpitaux ; l’électrification et la desserte en eau potable de nos milieux ruraux ; la construction et la réhabilitation des bâtiments administratifs pour les services de l’Etat ;
– la poursuite de la mise en œuvre de la réforme des Finances publiques, visant singulièrement le basculement progressif de la budgétisation en mode programme.
Des réformes prioritaires
Pour l’exercice 2022, un accent particulier sera mis sur les réformes essentielles, enclenchées depuis l’investiture du Gouvernement.
Il s’agit notamment de la poursuite :
– de la gratuité de l’enseignement primaire,
– de la couverture sanitaire universelle,
– de la diversification de l’économie,
– de l’instauration de la gestion axée sur les résultats par le moyen du budget-programme et,
– du rajeunissement et la modernisation de l’Administration publique.
S’agissant particulièrement de ce point relatif à l’administration publique, et suivant les orientations du Chef de l’Etat, le Gouvernement entend œuvrer de manière volontariste en faveur de l’amélioration des conditions sociales et salariales des fonctionnaires et agents publics de l’Etat, toutes catégories confondues. Concomitamment, il sera procédé, sans complaisance et avec fermeté, à une série de réformes visant à
– assainir les fichiers et assurer la maitrise des effectifs des fonctionnaires,
– accélérer le processus de mise à la retraite, par vagues d’agents éligibles, suivi d’un rajeunissement systématique et qualitatif.
Par ailleurs, le Gouvernement entend accélérer la lutte contre la corruption et le coulage des recettes, tout en promouvant la culture fiscale, en vue de renflouer les caisses de l’Etat et financer la mise en œuvre des politiques publiques, déclinées dans son Programme d’actions, en phase avec le Plan National Stratégique de Développement (PNSD) adopté par le Gouvernement en décembre 2019.
Cadrage macroéconomique
La configuration du projet de loi de finances pour l’exercice 2022 est sous-tendue par les indicateurs macroéconomiques suivants :
– Taux de croissance du Produit Intérieur Brut : 5,6% ;
– Déflateur du PIB : 7,4% ;
– Taux d’inflation moyen : 6,2% ;
– Taux d’inflation fin période : 6,3% ;
– Taux de change moyen : 2.085,83 FC le dollar ;
– Taux de change fin période : 2.130,07 FC le dollar ;
– PIB réel : 12.842,95 milliards de FC ;
– PIB nominal : 119.540,82 milliards de FC ;
– Pression fiscale : 11,2%.
Structuration du Projet de Budget 2022
Le projet de loi des finances de l’exercice 2022 contient un Budget présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à hauteur de 20.730,1 milliards de
Francs congolais, soit l’équivalent à 9,8 milliards de dollars américains.
Par rapport au Budget initial de l’exercice 2021 chiffré à 14.620,5 milliards de
Francs congolais, les prévisions de 2022 connaissent un taux d’accroissement de 41,8%.
Les agrégats de ce projet de Budget se déclinent sous trois formes, à savoir :
– Budget général : 19.070,3 milliards de CDF ;
– Budgets annexes : 409,9 milliards de CDF ;
– Comptes spéciaux : 1.249,8 milliards de CDF.
Recettes à mobiliser et réformes prévues
Les recettes du budget général comprennent les recettes internes de 13 417,9
milliards de Francs congolais et les recettes extérieures de 5 652,4 Milliards de
Francs congolais, représentant respectivement 70,4% et 29,6% du budget général.
Les recettes internes sont constituées essentiellement des recettes courantes, ventilées de la manière ci-après :
– Recettes des douanes et accises : 3.900,1 milliards de Francs congolais, soit un taux d’accroissement de 49,6% par rapport à l’année précédente;
– Recettes des impôts : 6.881,5 milliards de Francs congolais, dégageant un taux d’accroissement de 44,8% par rapport à 2021 ;
– Recettes non fiscales : 2 241,3 milliards de Francs congolais, renseignant un taux d’accroissement de 32,1% par rapport à l’exercice
2021 ;
– Recettes des pétroliers producteurs : 394,9 milliards de Francs congolais par rapport à leur niveau initial de 2021 chiffré à 318,2 milliards de Francs congolais, soit un taux d’accroissement de 24,1%. Celles-ci ont été projetées en intégrant une production journalière de 21.893 barils pour les deux groupes on-shore et off-shore, une décote de 3 dollars américains, un prix moyen du baril de 63 dollars américains après décote et des frais du terminal de 2,5 dollars américains le baril.
Pour atteindre le niveau de recettes courantes projeté, le Gouvernement propose des mesures fiscales et administratives résumées comme suit :
1°. Pour les recettes des douanes et accises :
– l’imposition des articles et ouvrages en matières plastiques, conformément aux dispositions de l’Ordonnance-loi portant Code des Accises, à l’exception des produits de première nécessité en matière plastique d’économie domestique ;
– l’identification des entreprises minières ayant plus de 6 ans d’exploitation, ne devant plus bénéficier des droits d’entrée préférentiels ;
– la lutte contre la contrebande et l’immixtion des services extérieurs dans les opérations de dédouanement ;
– la mise en œuvre effective de la convention SICPA portant sur le monitorage et la traçabilité des produits soumis aux droits d’accises ;
– la poursuite de l’informatisation des bureaux de la Douane.
2°. Pour les recettes des impôts :
– l’implication du Gouvernement pour la perception de l’IPR auprès des agences d’exécution bénéficiant des financements extérieurs ;
– le suivi de la retenue et du reversement de l’IPR des engagés locaux des ambassades et missions diplomatiques ;
– l’implication du Gouvernement pour obtenir l’implémentation des dispositifs électroniques fiscaux de la remontée des informations sur la TVA. (Caisses enregistreuses) ;
– l’implication du Gouvernement dans le processus d’acquisition d’un logiciel approprié de gestion intégrée de l’impôt ;
– l’implication du Gouvernement dans le processus de biométrisation des données des contribuables au moment de leur immatriculation au Numéro Identifiant Fiscal
(NIF), afin de fiabiliser les répertoires des moyennes entreprises et celles de petite taille ;
– l’application intégrale de la circulaire interministérielle relative aux modalités de retenue et de reversement de l’IPR sur les primes, collations et autres avantages payés aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu’aux membres des institutions nationales et provinciales et des Cabinets politiques, tout en veillant à la protection des gagnepetits ;
– l’introduction d’un taux réduit de 8% en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains produits de première nécessité, notamment les surgelés.
3°. Pour les recettes non fiscales :
– la poursuite des signatures des arrêtés interministériels fixant les taux des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, conformément à l’Ordonnance- loi fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central ;
– l’organisation des missions de contrôle mixtes DGRAD-Services d’assiette sur les droits, taxes et redevances du Pouvoir central ; la mise en place des ordonnateurs délégués de la DGRAD et des comptables publics à travers tous les centres d’ordonnancement des recettes, notamment de la Police Nationale Congolaise ;
– la disponibilisation des imprimés de valeurs ;
– l’utilisation des Visas biométriques, en lieu et place du cachet humide et du Laissez-passer individuel (LPI) non sécurisés ;
– la mise en place d’une stratégie nationale sur la connexion et la connectivité pour étendre l’assiette fiscale des services de la télécommunication.
Autres recettes publiques
Les recettes extérieures se chiffrent à 5.652,4 milliards de Francs congolais et elles enregistrent un taux d’accroissement de 43,9% par rapport à leur niveau de 2021. Elles sont constituées de recettes d’appuis budgétaires de 2.878,1 milliards de Francs congolais, attendues principalement du Fonds Monétaire International, de la Banque Mondiale et de la Banque Africaine de Développement, et celles de financement des investissements de 2.774,3 milliards de Francs congolais en termes d’engagement de différents partenaires bi et multilatéraux de la RDC, au titre de dons et emprunts projets.
Les recettes des Budgets annexes, quant à elles, se chiffrent à 409,9 milliards de Francs congolais contre 362,8 milliards de Francs Congolais en
2021, soit un taux d’accroissement de 13%. Elles renferment les actes générateurs des opérations des établissements publics d’Enseignement Supérieur et Universitaire ainsi que des Hôpitaux Généraux de Référence.
Les recettes des comptes spéciaux sont évaluées à 1.249,8 milliards de
Francs congolais contre 702,6 Milliards de Francs Congolais en 2021, soit un taux d’accroissement de 77,9%. Elles se rapportent aux opérations des comptes d’affectation spéciale.
Dépenses à réaliser et réformes prévues
Les dépenses de l’exercice 2022 sont présentées en équilibre avec les recettes, tant pour le budget général, les budgets annexes que pour les comptes spéciaux.
La ventilation en grande masse des dépenses du budget général se présente de la manière suivante :
1°. Dette publique et frais financiers : 1.217,2 milliards de Francs
Congolais, soit un taux d’accroissement de 33,1% par rapport à son niveau de l’exercice 2021 de 914,7 milliards de Francs congolais.
Outre le remboursement du principal et des intérêts sur la dette extérieure, ces crédits couvriront essentiellement le paiement de la dette intérieure et de la créance titrisée de la Banque Centrale du Congo.
2°. Rémunérations : 5.789,1 milliards de Francs congolais qui, par rapport à leurs crédits de la Loi de finances de l’exercice 2021, évalués à 5.193,3 milliards de Francs Congolais, réalisent un taux d’accroissement de 11,5%.
Cependant, rapporté à l’ensemble du Budget, ce poste est passé de plus ou moins 70% habituellement à 36%.
Cette enveloppe intègre notamment le recrutement et la mise à la retraite au sein de l’Administration publique, de l’Armée et de la Police ainsi que la poursuite de la mise en œuvre de la gratuité de l’enseignement primaire.
En vue d’améliorer les conditions sociales des agents et fonctionnaires de l’Etat, le Gouvernement entend asseoir une politique salariale axée sur la rationalisation des rémunérations.
3°. Biens, matériels et prestations : 2.050,7 milliards de Francs congolais, montant qui, par rapport à son niveau de l’exercice 2021, de l’ordre de 1 435,9 milliards de Francs congolais, représente un taux d’accroissement de 42,8%.
Ces dépenses comprennent :
– le fonctionnement des institutions chiffré à 873,1 milliards de
Francs congolais ;
– le fonctionnement des ministères, y compris le financement des réformes, d’un import de 913,8 milliards de Francs Congolais ;
– la subvention aux services déconcentrés d’un montant de 22,8 milliards de Francs Congolais ;
– les charges communes chiffrées à 241,1 milliards de Francs
Congolais.
En sus du fonctionnement courant des services, les dépenses des biens, matériels et prestations couvriront, entre autres, les charges liées à la sécurisation du pays, au fonctionnement des écoles et des bureaux gestionnaires dans le cadre de la gratuité de l’enseignement primaire, à l’approvisionnement des hôpitaux en médicaments essentiels, à l’achat des intrants agricoles, au financement des réformes des Finances publiques et de l’Administration publique, à l’accompagnement des Provinces dans l’élaboration de leurs plans de développement, au désenclavement des zones inaccessibles en provinces et à la production des permis de conduire biométriques sécurisés avec puce.
4°. Transferts et subventions : 1.916,1 milliards de Francs congolais qui, par rapport à leur niveau de 2021, chiffré à 1 533,1 milliards de Francs congolais, réalise un taux d’accroissement de 25%.
Ils comprennent :
– la rétrocession aux Administrations financières chiffrée à 750 milliards de Francs
Congolais ;
– le transfert aux provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées au titre de fonctionnement, d’un import de 447,8 milliards de Francs congolais ;
– les interventions économiques, sociales, culturelles et scientifiques évaluées à 358,6 milliards de Francs congolais;
– la subvention aux organismes auxiliaires et services ex-BPO de l’ordre de 66,1 milliards de Francs Congolais ;
– la bourse d’études d’un montant de 15 milliards de Francs congolais ;
– la TVA remboursable d’un import de 263,5 milliards de Francs congolais ;
– la mise à la retraite des agents et fonctionnaires de l’Etat pour une première quotité de 15 milliards de Francs Congolais.
5°. Dépenses d’investissements : 7.182,2 milliards de Francs congolais ; par rapport à leur niveau initial de 2021, chiffré à 4 271,3 milliards de Francs
Congolais, cette rubrique réalise un taux d’accroissement de 68,1%.
Elles se déclinent comme suit :
– Investissements sur ressources propres : 4.407,8 milliards de
Francs congolais ; ils couvriront les projets du Gouvernement central chiffrés à 1 957,1 milliards de Francs congolais, la contrepartie gouvernementale d’un import de 111,5 milliards de Francs congolais, les projets de développement des provinces à hauteur de 1.321,4 milliards de Francs congolais ainsi que le fonds destiné à la Caisse Nationale de Péréquation d’un montant de 1.017,8 milliards de Francs congolais ;
– Investissements sur ressources extérieures : 2.774,3 milliards de
Francs congolais.
Les principaux projets à financer pour 2022 sont, entre autres :
– les travaux de lutte antiérosive à travers le pays ;
– l’acquisition des matériels pour l’installation de la fibre optique en vue de la migration vers le système téléphonique CUCM ;
– la construction des bâtiments devant abriter les Tribunaux de paix dans 145 territoires ;
– la pacification et la stabilisation de l’Est du pays ;
– la réhabilitation et la construction des infrastructures devant abriter les IXème
Jeux de la Francophonie ;
– la construction de nouvelles casernes militaires ainsi que la réhabilitation de la base de Kitona et de Kamina;
– l’acquisition des matériels informatiques pour la numérisation des
Administrations financières ;
– la création et le déploiement de la chaine de la recette ;
– la réhabilitation des prisons à travers le pays ;
– la construction, la réhabilitation et l’entretien des routes, voiries et édifices publics en vue du désenclavement du pays ;
– la modernisation des parcs de la Foire Internationale de Kinshasa ;
– l’acquisition d’équipements nécessaires à la certification des réserves pétrolières et gazières ;
– la construction de la tour administrative des hydrocarbures ;
– l’électrification, par énergie solaire, de 145 territoires de la RDC et de 15 chefs-lieux de nouvelles provinces;
– l’appui au développement du site d’Inga et d’accès à l’électricité ;
– l’extension des systèmes d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement ;
– la réhabilitation des ports fluviaux et lacustres, des routes nationales et des voies ferrées ;
– l’appui à la relance de la MIBA
6°. Crédits provisionnels : 915 milliards de Francs congolais, représentant
4,8% des dépenses du budget général et devant financer :
– Le début des opérations électorales : 500 milliards de Francs congolais ;
– la réserve budgétaire : 90 milliards de Francs Congolais ;
– la couverture d’éventuels sinistres et calamités : 75 milliards de Francs
Congolais ;
– début des opérations de recensement et d’identification de la population : 250 milliards de Francs Congolais.
Enfin, il convient de rappeler que les dépenses des budgets annexes et des comptes spéciaux sont présentées en équilibre avec les recettes correspondantes.
Econews avec la Presse/Primature
