Plus de confusion possible dans le dispositif de contrôle des finances publiques. Si le Parlement s’appuie sur la Cour des comptes dans le suivi des comptes publics et que la Présidence de la République se sert de l’IGF (Inspection générale des finances), le ministère des Finances peut désormais s’appuyer sur la Direction audit et contrôle de gestion (DAC), logée au sein de son administration centrale. Par un arrêté signé en octobre 2021, le ministre des Finances, Nicolas Kazadi Kadima-Nzuji, a doté la DAC de nouvelles attributions qui lui donnent les prérogatives d’exercer toutes les procédures de contrôle des comptes du pouvoir central à travers la République. Désormais, l’Etat a opté pour un contrôle à trois niveaux de ses finances publiques : Cour des comptes, l’IGF et la DAC.
Chargé de la mobilisation des recettes publiques, il n’était pas approprié que le ministère des Finances ne dispose d’aucune structure de contrôle des finances publiques. Si, dans le temps, le ministère des Finances se servait de l’Inspection générale des finances (IGF) pour cette tâche, depuis le passage sous pavillon de la Présidence de la République de cette structure de l’Etat, le ministère des Finances a été dépourvu d’une structure ayant le plein pouvoir dans le contrôle des finances publiques. Un vide que le ministre des Finances, Nicolas Kadima-Nzuji, vient de pallier par la signature, le 28 octobre 2021, de l’arrêté portant «attributions de la Direction audit et contrôle de gestion» (DAC).
De manière claire et précise, l’arrête donne à la DAC le pouvoir de : «élaborer des propositions de solution susceptibles de limiter la vulnérabilité des processus mis en œuvre par le ministre des Finances; contribuer à l’examen des performances dans la gestion des programmes sectoriels; effectuer le contrôle de l’exécution du budget du ministère des Finances; effectuer le contrôle des comptes du pouvoir central à travers la République; assurer l’exploitation des rapports de mission et veiller à leur conservation».
Des prérogatives clairement définies
En dehors de ses attributions, en particulier celle du contrôle des comptes de l’Etat sur l’ensemble du territoire national, la DAC, en sa qualité d’organe de contrôle administratif et structure d’appui à la gouvernance, a été renforcée par l’arrêté ministériel portant son organisation et son fonctionnement.
L’article 2 de l’arrêté du ministre des Finances précise, à ce sujet, que : « Pour son fonctionnement, la Direction audit et contrôle de gestion est administrativement sous l’autorité du secrétaire général aux Finances. Sur le plan organisationnel et technique, et en sa qualité de structure d’appui à la gouvernance, la DAC est sous l’autorité directe du ministre ayant les finances dans ses attributions qui, en sa qualité de régulateur de la trésorerie, lui confère des missions, conformément à l’article 106 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques».
L’article 8 du même arrêté est encore plus explicite en spécifiant : «Sur l’initiative du ministre ayant les finances dans ses attributions, la Direction audit et contrôle de gestion exécute les enquêtes et les missions d’audit et de contrôle de gestion, de vérification ou de contre-vérification et de surveillance de toutes les opérations financières, en recettes et en dépenses ainsi que du patrimoine du pouvoir central».
Pour assurer leur efficacité sur le terrain, l’article de l’arrêté du 28 octobre 2021 rappelle : «Les auditeurs et contrôleurs des Finances sont tenus de prêter serment, conformément à la loi, devant l’officier du ministère public pour être revêtus de la qualité d’Officier de police judiciaire en matière de finances publiques».
L’article 11 va plus loin en précisant que : «Les auditeurs et contrôleurs des finances peuvent être aussi requis par toute autre autorité compétente pour exécuter au nom et pour le compte du service concerné, les missions énumérées à l’article 8 du présent arrêté».
Voilà qui met fin à toute confusion autant avec les magistrats de la Cour des comptes que les inspecteurs des finances de l’IGF. A l’instar de la Cour des comptes et de l’IGF, les acteurs et bénéficiaires de fonds publics devraient compter sur la DAC.
F.K.
