Placés sous le thème «Médias congolais : Quelles perspectives à l’ère du numérique face au développement durable», les états généraux de la communication et médias ont été sanctionnés par l’adoption de 80 résolutions. Passage en revue.
1. Redéfinir correctement l’entreprise de presse comme entité économique bénéfique et le média comme structure organique et fonctionnelle de l’entreprise de presse.
2. Renforcer les conditions de création d’une entreprise de presse dans la Loi générale n°96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse.
3. Faire respecter scrupuleusement les conditions de création d’une entreprise contenues dans la Loi générale sur la presse, en vue de leur stricte application.
4. Renforcer les prérogatives du CSAC et régulariser ses frais de fonctionnement.
5. Ajouter aux critères de fiabilité exigés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC) la preuve à fournir par les candidats entrepreneurs de presse d’un fonds de roulement d’au moins deux ans de portée.
6. Encourager le CSAC à réévaluer tous les ans le respect des conditions d’exercice de la liberté de presse.
7. Alléger substantiellement le régime fiscal, douanier et parafiscal des entreprises de presse.
8. Appliquer des allègements fiscaux et parafiscaux sur les intrants spécifiques aux médias, notamment les plaques, encres, ordinateurs et caméras.
9. Initier la révision de l’arrêté interministériel n° 002 et n° 136 du 17 novembre 2019 portant fixation des taux, taxes à percevoir à l’initiative du ministère de la Communication et médias.
10. Supprimer la taxe sur les droits de diffusion de la publicité (5%) à payer au ministère de la communication et médias.
11. Supprimer la redevance de conformité due à Agence nationale de renseignements (ANR).
12. Demander à l’Etat d’allouer régulièrement des subsides publics.
13. Opérationnaliser la collecte de la redevance audiovisuelle pour les médias publics.
14. Opérationnaliser les mécanismes des aides directes et indirectes à la presse, en invitant le CSAC à clarifier les conditions d’éligibilité à ces aides.
15. Inviter le CSAC à organiser des sondages fiables pour mesurer les audiences des médias.
16. Catégoriser l’aide à la presse de la manière suivante : aide à la diffusion; aide à la production des contenus relatifs au développement durable; fonds de soutien aux écoles de journalisme; aide à la production des contenus en langues nationales; aide spécifique à la presse écrite.
17. Revoir les cahiers des charges des médias créés à l’initiative des organismes des Nations Unies avec l’accord de l’Etat.
18. Inviter le CSAC à accompagner l’élaboration d’une mercuriale publicitaire selon les différents supports.
19. Encourager la mise sur pied des régies publicitaires selon les affinités des médias en tant que structures corporatistes.
20. Limiter la publicité sur les médias audiovisuels publics par un pourcentage clairement défini.
21. Installer au sein du CSAC une unité de gestion de la concurrence dans le domaine de la publicité.
22. Contraindre les institutions nationales à diffuser, selon les cibles, la publicité dans les médias nationaux plutôt que dans les médias étrangers.
23. Interdire aux médias appartenant aux institutions onusiennes la production des contenus générateurs des revenus, notamment le sport.
24. Interdire aux médias onusiens la diffusion gratuite d’offres d’emplois et d’appels d’offres concurremment aux médias congolais.
25. Exiger des médias étrangers employant des journalistes congolais sur le territoire national un contrat en bonne et due forme.
26. Exiger un permis de travail pour le correspondant permanent étranger et les envoyés spéciaux permanents.
27. Rééquiper les médias publics et renforcer leurs capacités.
28. Obliger les médias publics et privés à maitriser leurs charges sociales par un recrutement pertinent du personnel.
29. Créer un fonds d’appui à la presse avec la garantie souveraine de l’Etat, qui financera uniquement des projets bancables.
30. Concrétiser le projet de remplacement de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC) par un autre organe dépendant du gouvernement.
31. Initier la restructuration de l’Agence congolaise de presse (ACP) comme agence nationale de l’information générale en vue d’assurer la couverture effective de tous les 145 territoires.
32. Elargir le statut de l’ACP, grossiste des médias nationaux, en lui assignant les compétences de tout média pour la production et la diffusion des informations générales.
33. Réhabiliter les bâtiments de l’ACP et protéger le patrimoine immobilier et foncier des médias publics.
34. Réhabiliter le Rénatelsat dans son rôle de diffuseur et télédistributeur public des programmes par les équipements les plus adéquats et les canaux les plus modernes.
35. Equiper tous les chefs-lieux de provinces et tous les territoires des sites Rénatelsat, pour qu’il joue efficacement son rôle de diffuseur national et télédistributeur.
36. Inviter le gouvernement à redéployer dans les 145 territoires les antennes du Réseau national de télécommunication par satellite (Rénatelsat).
37. Rationaliser l’octroi, le retrait et la gestion des fréquences afin d’en donner au Rénatelsat pour qu’il joue efficacement son rôle de diffuseur public.
38. Ramener la tutelle du Rénatelsat au seul ministère de la Communication et des Médias.
39. Restituer au Rénatelsat sa mission de diffuseur public, avec autonomie d’exploitation et de maintenance des équipements en sa possession.
40. Redistribuer au Rénatelsat une quotité de la taxe payée à l’Etat par les opérateurs privés de télédistribution.
41. Améliorer les conditions socio-professionnelles du personnel des médias publics, servant dès lors de repère au barème salarial des médias privés.
42. Encourager l’uniformisation des barèmes salariaux des médias publics.
43. Fixer un montant minimum de pige ou de fixing en fonction de la durée et de la nature du travail
44. Initier un projet de réhabilitation de la Tour administrative de la Radiotélévision nationale congolaise (RTNC).
45. Envisager la restructuration de la RTNC en des entités thématiques autonomes.
46. Redéployer le personnel employé actuellement dans les médias publics dans les 145 territoires de la République.
47. Créer un fonds de garantie pour couvrir les prêts bancaires consentis aux entreprises de presse.
48. Initier une loi en vue de la création d’une redevance multimédiatique en faveur des médias divers par la taxation de la publicité diffusée par les sociétés de télédistribution en RDC..
49. Solliciter l’appui de l’Etat pour la mise en place de la chaîne graphique en vue d’améliorer la qualité des journaux produits localement.
50. Initier la mise en place d’une messagerie de presse.
51. Encourager le processus de création industrielle de grands médias par une mutualisation d’écriture et de publications communes.
52. Faciliter le port, le transport, la mise à bord et le postage des médias par les établissements publics et entreprises publiques, à des coûts allégés.
53. Doter chacune des stations et agences provinciales de médias publics en équipements d’énergie solaire suffisante pour le fonctionnement du matériel pertinent de production et de diffusion des produits médiatiques élaborés.
54. Rehausser le budget d’équipement alloué au ministère de la Communication et médias en vue d’entretenir l’image de la Nation et sauvegarder les produits de la culture nationale.
55. Encourager la création d’une structure au sein du CSAC pour conduire les négociations avec les géants du numérique, généralement appelés « GAFAM».
56. Accélérer l’achèvement de l’installation de la fibre optique sur le territoire national.
57. Etablir un programme bisannuel de réhabilitation des équipements des médias publics (2022-2023 et 2023-2024).
58. Initier un programme trisannuel aboutissant à la mise en place d’un satellite de communication propre à la République.
59. Restaurer de la fierté aux Congolais par le développement d’une communication de puissance au sommet de l’Etat et dans les différents médias (privés ou publics).
60. Elaborer un cadre de référence pour la gestion de l’information d’Etat en RDC, afin d’accroître l’accès à l’information issue de services de l’Etat et favoriser le développement des opinions susceptibles de féconder la démocratie en RDC.
61. Elaborer un cadre général portant lignes directrices pour la viabilité des médias en RDC..
62. Définir une politique nationale en matière d’internet et de gestion des flux numériques, et mettre en place des mécanismes de lutte contre les « fake news ».
63. Approcher tous les moteurs de recherches et les réseaux sociaux (Google, Facebook, YouTube, Tweeter, etc.) aux fins d’amorcer les discussions sur l’assainissement de toute production en ligne qui serait qualifiée de moins respectueuse des principes d’éthiques, de déontologie, de la règlementation et de légalité en vigueur en RDC.
64. Accorder une attention particulière aux médias communautaires établis dans les 26 provinces et les intégrer dans son plan de développement des médias en RDC.
65. Encourager les médias à privilégier le traitement des questions essentielles du développement durables, notamment le changement climatique, en rapport avec les ambitions de la RDC comme pays-solution.
66. Elaborer un schéma directeur de développement de la radio et de la TV.
67. Assainir le paysage médiatique congolais, traditionnels et modernes (médias en ligne) en termes d’identification, de contrôle et de remise en ordre tant des médias que des professionnels.
68. Réfléchir sur la mise en place du Conseil National de la Communication et Médias National de l’information et Communication comme : (a)Prudhomme, structure de règlement des problèmes éventuels ou service pour recadrer les dérapages qui peuvent être de l’ordre de la régulation, de l’ordre de l’auto-régulation, c’est-à-dire impliquant l’organe faitière dans le secteur de journalisme et (b) demandant une co-régulation des médias, au terme de mise en cohérence et harmonisation du système de stage pour ceux des candidats issus des écoles du journalisme (12 mois) ou pour ceux ayant fait autres disciplines (24 mois); (c) cet exercice peut conduire à la création de l’Ordre des journalistes; (d) Il peut aussi connaitre au titre de co-régulation les problèmes des autres corps des métiers, de l’écosystème de la communication issus des trouvailles des TIC, lesquels devraient être légalement constitués.
69. Appuyer la réforme de l’UNPC.
70. Créer un Conseil National de la Communication et de la Publicité à placer sous la responsabilité du ministère ayant dans ses attributions la Communication et les Médias.
71. Actualiser le projet de Loi-cadre sur la publicité qui se trouve au niveau du Parlement en y intégrant particulièrement la fiscalité appliquée au secteur, finaliser son examen et le promulguer en vue de son entrée en vigueur et de sa stricte application.
72. Veiller et encourager la mutation numérique des médias traditionnels publics et privés pour leur adaptation aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.
73. Mettre en place un organe chargé de la mise en œuvre, de suivi et évaluation des différentes recommandations portées par ce document.
74. Rééquiper et moderniser le système d’archivage des médias publics éparpillés dans le monde et entre mains des tiers.
75. Valoriser et moderniser les archives audiovisuelles par la modernisation de l’ICA, à l’image d’un Centre national des ressources audiovisuelles, lequel devra recevoir les archives des directions provinciales, sur la base d’un protocole à produire par le ministère ayant les médias dans ses attributions.
76. Encourager les opérateurs de prise des vues et de prise de son à s’adapter aux NTIC afin de rester compétitif dans le secteur de la communication et médias.
77. Mettre à niveau les animateurs des médias publics, les attachés de presse et les chargés de la communication institutionnelle à la communication pour le développement dans la perspective de construction d’un Etat fort, prospère et solidaire.
78. Actionner la redevance de la RTNC comme moyen de modernisation de ce média public, outil stratégique dans la mise en œuvre de la Politique Nationale de la Communication et Médias.
79. Rendre obligatoire le stage des professionnels du secteur selon la loi. Et observer que l’entreprise de presse préalablement inscrite au tableau de médias viables soit garante du parrainage du stagiaire, de la confirmation du stage effectué, conformément à la loi.
80. Faire observer par tous les médias et professionnels des médias les décisions prises par les instances de régulation et d’autorégulation.
Fait à Kinshasa, le 27 janvier 2022
Patrick Muyaya Katembwe
Ministre de la Communication et Médias
Président du Comité d’organisation
Adélard M. Obul’Okwess
Rapporteur Général
