ARRETE N°SC/……/CAB/GVK/GNK/GNM/EW/2021 DU ………………. 2021 PORTANT FIXATION DES FRAIS SCOLAIRES DANS LES ECOLES MATERNELLES ET SECONDAIRES DU SECTEUR PUBLIC DE LA VILLE DE KINSHASA
Le Gouverneur de la ville de Kinshasa;
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée et complétée à ce jour, par la Loi N° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 Février 2006, spécialement en ses articles 2 alinéa 3 et 204 point 10;
Vu la Loi N°08/012 du 31 Juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à La libre administration des provinces, telle que modifiée et complétée à ce jour, par la Loi N° 13/008 du 22 Janvier 2013, spécialement en son article 28 alinéa 4;
Vu la Loi cadre N°14/004 du 11 Février 2014 de l’Enseignement National, spécialement en ses articles 117 alinéa 2 et 180 alinéa 4;
Vu la Loi cadre N°91-231 du 15 Août 1991 portant règlement d’administration relatif aux personnels des Etablissements Publics d’Enseignement Maternel, Primaire, Secondaire et Professionnel;
Vu l’Ordonnance N° 19-42 du 29 Avril 2019 portant investiture des Gouverneur et Vice-Gouverneur de la ville de Kinshasa;
Vu l’Arrêté N°SC/141/CAB/GOUVILLE/VK/GNM/2019 du 29 Mars 2019 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement Provincial de la Ville de Kinshasa;
Vu l’Arrêté N°SC/142/CAB/GOUVILLE/VK/GNM/2019 du 29 mai 2019 fixant les attributions des Ministères Provinciaux de la Ville de Kinshasa;
Vu l’Arrêté N°SC/241/CAB/GOUVILLE/VK/GNM/2019 du 29 juillet 2021 modifiant et complétant l’Arrêté n° 161/CAB/GOUVILLE/VK/GNM/2019 du 22 Juin 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement Provincial de la Ville de Kinshasa;
Vu le calendrier scolaire 2020-2021;
Considérant la détermination de son Excellence Monsieur le Président de la République et Chef de l’Etat sur l’application des dispositions constitutionnelles sur la gratuité de l’enseignement de base;
Considérant la Note Circulaire revue de son Excellence Monsieur le Ministre National de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique n°MINEPST/CABMIN/1474/2021 du 1er Novembre 2021 sur les Directives revues des frais scolaires 2021-2022;
Considérant les conclusions de la Commission Urbaine Extraordinaire de l’Enseignement Maternel, Primaire, Secondaire et Technique de la Ville de Kinshasa du 05 Novembre 2021;
Sur proposition du Ministre Provincial près le Gouverneur en charge des Relations avec le Parlement, Education et Mines;
Le Conseil des Ministres entendu;
Vu la nécessité et l’urgence,
ARRETE :
Article 1 : Le Seuil Maximal des frais d’appui au fonctionnement des Ecoles Maternelles et Secondaires du Secteur Public et aux besoins des enseignants est fixé à 300.000 FC pour les cycles ci-après :
A. Enseignement Maternel ;
B. Cycle terminal de l’Education de base;
C. Enseignement Normal;
D. Enseignement Secondaire, Technique Social, Commercial et assimilé;
E. Enseignement Secondaire Agricole, Industriel, Arts et Métiers et Assimilé.
Article 2 : Pour l’école dont le Budget de sa gestion dépasse le seuil maximal prévu à l’article premier du présent arrêté et peut atteindre 600.000 FC ou l’équivalent en franc Congolais de 300 USD, le Conseil de gestion sollicite une dérogation expresse de l’Autorité Urbaine à travers le Ministère Provincial en charge de l’Education.
Article 3 : Les frais de scolarité dans les écoles privées agréées sont fixés par leurs promoteurs en concertation avec les comités des parents, en présence d’un représentant du pouvoir public, conformément à l’article 180 alinéa 1 de la Loi-cadre N°14/004 du 11 février 2014 de l’Enseignement National.
Article 4 : Les frais d’appui au fonctionnement des écoles sont annuels, exigibles en nomenclature unique, payables en une tranche ou par échelonnement contre remise d’une quittance et gérés en comptabilité unique sous la supervision du Conseil de Gestion.
Article 5 : La vente obligatoire des uniformes, cahier de préparation, journal de classe, insignes dans les écoles de la Ville de Kinshasa est interdite.
Article6 : Le contrôle de gestion de tous ces frais par les chefs d’établissements est effectué par les Directeurs Provinciaux de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique du ressort à travers un Comité de suivi provincial et local.
Article 7 : Les frais d’internat ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 1er du présent Arrêté.
Article 8 : L’affectation des frais pour le fonctionnement des écoles par rubriques sera fixée par une Note Circulaire du Ministère Provincial en charge de l’Education.
Article 9 : Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 10 : Le Ministre Provincial ayant dans ses attributions l’Education est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le
Gentiny NGOBILA MBAKA
Pour exécution
Charles MBUTAMUNTU LWANGA
Ministre Provincial près le Gouverneur en charge des Relations avec le Parlement, Éducation et Mines
