Les organisations de la Société civile appellent les ministres des Mines et des Affaires sociales à confier aux autorités provinciales et locales la supervision du processus de désignation et d’installation des membres des organismes spécialisés de gestion de la dotation minimale de 0,3% et à mettre fin aux missions de terrain des services de l’administration centrale et aux charges financières illégales sur le dos des entreprises minières.
Les organisations de la Société civile membres de la Coordination des actions de plaidoyer pour la gouvernance des ressources naturelle ont pris note de l’installation de quelques organismes spécialisés chargés de la gestion de la dotation minimale de 0,3% du chiffre d’affaires des entreprises minières dans les provinces du Lualaba, du Haut-Katanga, du Haut-Uélé et Kasaï Oriental.
Elles sont cependant très préoccupées par les missions des services centraux des ministères des Mines et des Affaires sociales dans le cadre du processus d’installation de ces organismes de gestion de cette dotation. Elles fustigent l’obligation illégale imposée aux entreprises minières de prendre en charge les frais de mission des agents de ces deux ministères.
Le fait de mettre à charge des entreprises minières les frais de mission des agents de l’Etat n’honore pas le gouvernement congolais et montre les limites et le manque du réalisme de ces deux ministères dans le processus de désignation et d’installation des organismes spécialisés chargés de la gestion de cette dotation au niveau local.
Les organisation signataires désapprouvent la procédure instaurée par les deux ministères qui voudraient que les équipes chargées du processus de désignation et d’installation de ces organismes spécialisés viennent de Kinshasa, la capitale, alors qu’il existe des services déconcentrés et décentralisés en province et au sein des ETD (entités territoriales décentralisées) concernées qui pourraient effectuer ce travail de manière rapide et sans frais et ensuite faire rapport aux deux ministres.
A titre de rappel, entre février et mars 2022, une forte délégation des services de l’administration centrale des Mines et des Affaires sociales s’était déplacée dans les provinces du Haut-Katanga, du Lualaba, du Nord-Kivu, du Haut-Uélé et du Kasaï Oriental pour la désignation des membres des organismes spécialisés d’une dizaine d’entreprises minières. Cette mission s’était clôturée sans que certaines composantes n’aient désigné leurs représentants au sein des organismes spécialisés de manière transparente et inclusive. Les arrêtés de désignation des membres de certains organismes spécialisés signés à la suite de cette mission n’ont pas été le fruit du consensus entre certaines composantes. Cette situation a créé des frustrations et des conflits au sein de certaines communautés. En outre, les membres de cette délégation exigeaient des entreprises concernées le paiement des sommes d’argent qui seraient déduites des frais de fonctionnement du Comité de supervision, d’orientation, de suivi et de contrôle de la gestion de la dotation.
Six mois plus tard sans aucun organisme spécialisé ne soit opérationnel, les organisations membres de la Coordination ont lu à travers les réseaux sociaux un autre ordre de mission collectif signé en date du 05 septembre par Mme le ministre des Mines en faveur de onze agents de l’administration centrale des Mines et des Affaires sociales. Selon les termes de cet ordre de mission, ces agents déployés dans les mêmes provinces minières pour installer les organismes spécialisés chargés de la gestion de la dotation minimale de 0,3% du chiffre d’affaires doivent être pris en charge par les entreprises concernées.
Face à l’inefficacité des missions des agents de l’administration centrale et aux charges financières illégales mises sur le dos des entreprises minières, lesquelles charges sont à supprimer immédiatement, les organisations membres de la Coordination invitent les ministres des Mines et des Affaires à confier aux gouverneurs des provinces, aux ministres provinciaux des Mines et des Affaires sociales, aux chefs des divisions provinciales des Mines et des Affaires sociales, aux gestionnaires des ETD les missions de supervision du processus de désignation et d’installation des membres des organismes spécialisés chargés de la gestion de la dotation minimale de 0,3% du chiffre d’affaires. Ces autorités provinciales et locales auront la charge de faire rapport aux ministres des Mines et des Affaires sociales pour la signature des arrêtés de désignation et d’installation de ces organismes spécialisés.
Fait en RDC, le 24 septembre 2022
Représentants des organisations signataires
· Justice Tshiamala Biaya (Directeur Exécutif CDH/Kasaï Oriental)
· Emmanuel Umpula (Directeur Exécutif AFREWATCH)
· Georges Bokondu (Directeur de Programme SARW)
