La compétence de la Haute Cour miliaire à juger un civil, la nullité des procès-verbaux et l’élément matériel de l’infraction font défaut dans le procès ouvert contre François Beya Kasonga, ancien conseiller spécial du Chef de l’Etat en matière de sécurité. Quand un service d’intelligence, l’Agence Nationale de Renseignements (ANR) induit le Président de la République et tout un peuple en erreur, ça fait réfléchir deux fois !
La beauté de la démocratie, c’est la liberté de l’opinion, l’acceptation de la contradiction, mais aussi et surtout, la liberté et l’indépendance de la justice de dire le droit sans contrainte ni interférence, conformément aux lois du pays. Ça, c’est le combat de toute une vie d’un homme exceptionnel, Etienne Tshisekedi wa Mulumba qui a refusé tout compromis pour que triomphe effectivement son rêve en République Démocratique du Congo, la démocratie et l’Etat de droit.
Le combat du père devenu celui du fils, à travers sa promesse à la campagne électorales de 2018. Après la mort du sphinx, le fils a poursuivi le rêve du père, porté par le peuple, il triomphe aux élections de décembre 2018 avec comme vision politique, l’Etat de droit et le peuple d’abord. Et nous y voilà.
La justice congolaise qui ne doit pas marcher à contre-courant de cette vision, fait un effort pour matérialiser cette vision afin de dire le droit au nom du Chef de l’Etat, son Excellence Félix Tshisekedi. Et sur plusieurs dossiers que la justice doit trancher au nom du Chef de l’Etat, figure en bonne place celui du «securocrate» congolais, le grand flic de la RDC, le conseiller spécial du Chef de l’Etat en matière de sécurité François Beya Kasonga qui est accusé d’outrage et de complot contre le Chef de l’Etat.
Ce dossier a tellement défrayé la chronique que tout le monde dans les salons huppés de la capitale et sur les réseaux sociaux donnait sa version. Malheureusement, la mauvaise. Il fallait que le procès sur cette affaire s’ouvre pour qu’afin éclate la vérité que François Beya n’a pas comploté contre son propre frère de sang, le Chef de l’Etat, mais c’est au contraire plutôt lui qui est victime d’un complot des méchants.
En effet, l’attention de l’opinion nationale et internationale reste focalisée dans ce procès qui enflamme la chronique judiciaire et politique congolais du «securocrate » congolais. Après la première audience du vendredi 3 juin 2022 à la Haute Cour miliaire, plusieurs observateurs étaient restés dans la soif de connaître la vérité de ce fameux complot que certains qualifient de mystère jusqu’aujourd’hui. Il fallait que s’ouvre l’audience de vendredi 10 juin pour comprendre que la place de François Beya n’est pas à la prison centrale de Makala. Car tout est faux. Monsieur François Beya mérite la liberté et la liberté maintenant.
Apres l’identification des prévenus par la Cour, l’extrait de rôle par la greffière et la sollicitation du huis clos du procès par le ministère public, le président de la Cour a donné la parole au collectif des avocats des prévenus pour la lecture de leurs mémoires uniques.
L’incompétence de la haute cour militaire a jugé François Beya et la nullité des procès-verbaux et des pièces obtenues en violation de la loi.
Dans la lecture des mémoires uniques développés, le collectif des avocats de François Beya a démontré, conformément à la Constitution et aux lois en la matière, que la Haute Cour militaire n’est pas le juge naturel de François Beya. Puisque, selon la loi, la Haute Cour ne juge que les militaires qui ont les grades de généraux ou des membres de la même Cour. Le collectif des avocats a demandé que la Haute Cour se déclare tout simplement incompétente.
Quant aux pièces et procès-verbaux sur la table de la Cour, les mémoires des avocats l’ont rejeté carrément puisqu’ils n’ont pas respecté la loi. En plus, le collectif des avocats note qu’il y a eu plusieurs violations de la loi sur la réglementation de détenu. En effet, François Beya a été arrêté le 5 février 2022, mais n’a été auditionné par un OPJ que le 27 février, soit 22 jours après son arrestation, sans qu’il soit assisté par un avocat ni connaître le motif de sa détention. Bien plus, il a subi un traumatisme phycologique pendant plus de 60 jours.
S’agissant des pièces collectées, le collectif a également fait part du manque de professionnalisme de la part des OPJ de l’ANR. Elles ont été obtenues en violation de la loi et de la vie privé de François Beya puisque, rappelle le collectif, pour réquisitionner le téléphone d’une personne, il faut une réquisition du procureur général de la Cour de cassation.
Absence d’élément matériel du complot
Le ministère public a été embarrassé à répondre aux mémoires uniques du collectif des avocats des prévenus sur plusieurs points. Mais le point qui a laissé l’assistance pantois, c’est l’élément matériel du complot. Ces mémoires s’étonnent et se demandent où est l’élément matériel du complot contre le Chef de l’Etat ? Puisque, nulle part le ministère public précise la date, le lieu et les participants du complot.
La question embarrassante est que François Beya avait réuni qui, quand, où et le rôle et comment devrait se jouer complot. Puisqu’il n’y a pas d’élément matériel de l’infraction du complot, le collectif des avocats a demandé à la Cour de déclarer l’action publique contre François Beya irrecevable. Sans argument, le ministère public sollicite de la cour de lui accorder quelques afin de préparer les arguments de réponse.
Quand l’ANR induit le Chef de l’Etat et tout en peuple en erreur
Les mémoires uniques des avocats ont largement démontré les faiblesses de l’ANR dans l’arrestation, détention, collecte de pièces et la rédaction des procès-verbaux dans l’affaire de François Beya qui au vu de tous ces aléas, prouve le manque de compétence. Puisque, selon les mémoires uniques des avocats, la loi définie le mode d’arrestation, la durée de la garde à vue, les conditions et les préalables quant à l’audition comme dans la rédaction du procès-verbal d’un OPJ assermenté. Pour les avocats, l’arrestation et la détention du conseiller spécial François Beya ressemble à un théâtre où les acteurs sont des apprentis dans la pratique de l’art.
Le collectif des avocats trouve grave qu’un service de sécurité puisse induire le Chef de l’Etat en erreur en arrêtant son conseiller spécial sur une prétendue complot alors qu’il n’y a pas d’élément matériel de ce complot. Il estime qu’il y a une main inexperte qui va à l’encontre de la vision du Chef de l’Etat et contre le combat auquel le sphinx a donné toute sa vie pour l’Etat de droit.
Pour le commun des Congolais, la cour doit déclarer non fondé l’action publique du procureur contre le conseiller spécial François Beya pour éviter davantage l’humiliation de nos services dans ce procès.
La liberté pour François Beya
Lors de l’audience du vendredi 10 juin 2022, le collectif des avocats de François Beya a démontré que la place de ce dernier n’est pas à la prison centrale de Makala, mais plutôt en liberté parce que non seulement il n’a rien fait de compromettant qui énerve la loi, mais c’est un père de famille, une haute personnalité du pays qui, malheureusement, est sérieusement malade. Puisque le jour de son arrestation, il était chez lui malade et attendait le retour du Chef de l’Etat pour être évacuer sur l’étranger afin de subir une opération chirurgicale.
Le collectif des avocats a sollicité à la Haute Cour d’accorder la liberté provisoire conformément à la loi et au nom de l’humanisme à leur client. Sa fuite n’est pas à craindre car c’est un homme d’Etat. Dans leur plaidoirie, le collectif des avocats a donné les éléments de droit et des faits que remplisse François Beya pour bénéficier de la liberté provisoire. Puisque sa santé se dégrade chaque jour, et il faut éviter le pire.
Les arrêts avant dire droit
Après la plaidoirie sur la liberté provisoire, et la défense des mémoires uniques du collectif des avocats des prévenus, le président de la Haute Cour a pris l’affaire en délibéré avant dire droit.
Cela veut dire que la Cour va se prononcer sur la liberté provisoire et sur sa compétence ou non à continuer le procès.
La prochaine audience a lieu le vendredi 17 juin.
CP
