La nouvelle loi budgétaire 2026 introduit des sanctions financières d’une sévérité inédite, tout en accordant de nouvelles garanties aux justiciables fiscaux. Décryptage d’un texte à double visage.
Dix millions de francs congolais par jour. C’est le prix que pourrait payer une entreprise qui tarde à répondre à une demande de l’administration fiscale en matière de prix de transfert. Cette astreinte, introduite par la Loi de Finances n°25/060 du 29 décembre 2025, illustre la nouvelle philosophie du fisc congolais : frapper fort, très fort, pour décourager toute résistance. Mais derrière cette apparente intransigeance se cachent aussi des avancées significatives pour les droits du contribuable.
L’ère des sanctions « patrimonicides »
Il fut un temps où les pénalités fiscales en République Démocratique du Congo relevaient presque du symbolique. Ce temps est révolu. La Loi de Finances pour l’exercice 2026, promulguée dans les derniers jours de décembre 2025, inaugure une ère nouvelle : celle des sanctions capables, à elles seules, de mettre en péril la survie financière d’une entreprise.
Prenons le cas d’une société minière de taille moyenne, appelons-la « Coltan SA ». L’administration fiscale lui adresse une demande d’information sur ses transactions avec sa maisonmère basée en Suisse. Le directeur financier, débordé par la clôture annuelle, tarde à répondre. Un mois passe. Résultat : 300 millions de francs congolais d’astreinte accumulée, soit l’équivalent de 105.000 dollars américains. De quoi transformer un simple retard administratif en catastrophe financière. « En trente jours de silence, une entreprise peut accumuler une dette fiscale supérieure à 100.000 dollars »
Cette sévérité n’est pas fortuite. Elle s’inscrit dans la stratégie affichée des pouvoirs publics de « fermer les vannes » de l’évasion fiscale, particulièrement dans le secteur extractif. Les prix de transfert — ces mécanismes par lesquels les multinationales fixent les prix de leurs transactions intragroupes — sont dans le collimateur. Et le législateur a choisi l’arme de la dissuasion massive.
Le dirigeant, nouvelle cible du fisc
Mais le texte va plus loin encore. L’article 35 de la nouvelle loi introduit une disposition qui fait frémir les chefs d’entreprise : la responsabilité personnelle du redevable de la retenue à la source non effectuée. En clair, si votre société omet de prélever l’impôt à la source sur les salaires ou les paiements aux fournisseurs étrangers, ce n’est plus seulement la personne morale qui sera poursuivie. C’est vous, en tant que dirigeant, qui pourriez voir vos biens personnels saisis.
Cette « levée du voile social », pour reprendre l’expression des juristes, marque une rupture philosophique. Traditionnellement, la société commerciale constituait un rempart entre le patrimoine de l’entreprise et celui de ses dirigeants. Ce rempart se fissure dangereusement.
Les chiffres qui font mal : Astreinte prix de transfert : 10.000.000 FC/jour (~3.500 USD) ; Défaut de déclaration pays par pays : 150.000.000 FC (~52.500 USD) ; Documentation prix de transfert incomplète : 100.000.000 FC (~35.000 USD) ; Retenue à la source sur non-résidents : 20% des revenus versés.
L’autre visage de la loi : des droits nouveaux
Il serait cependant injuste de ne voir dans ce texte qu’un instrument de répression. Le législateur a aussi entendu certaines doléances de la communauté des affaires. Et sur plusieurs points, la Loi de Finances 2026 constitue une avancée réelle pour les droits du contribuable.
La mesure la plus significative est sans doute l’introduction de l’effet suspensif des recours devant la Commission Nationale de Médiation Fiscale. Jusqu’ici, un contribuable contestant un redressement devait souvent payer d’abord et se faire rembourser ensuite — s’il gagnait son procès. Un parcours du combattant qui décourageait bien des contestations légitimes. Désormais, la saisine de la Commission suspend le recouvrement. Le contribuable peut défendre sa cause sans voir ses comptes bancaires saisis ni ses biens vendus aux enchères. « Pour la première fois, le contribuable congolais dispose d’un véritable bouclier contre les recouvrements abusifs »
Autre avancée notable : la possibilité de correction spontanée de bonne foi. Un chef d’entreprise qui découvre une erreur dans sa déclaration fiscale peut désormais la rectifier de lui-même, sans craindre les foudres de l’administration. Seuls les intérêts de retard seront dus — les pénalités, qui pouvaient atteindre 100 % de l’impôt éludé, sont écartées. Cette disposition encourage la transparence plutôt que la dissimulation.
Le quitus fiscal : la fin d’un chantage ?
Le quitus fiscal a longtemps été l’instrument d’un chantage inavoué. Ce document, attestant de la régularité fiscale d’une entreprise, était exigé pour les opérations les plus diverses : obtention d’un crédit bancaire, ouverture d’un compte, paiement d’une créance commerciale. L’administration disposait ainsi d’un levier de pression considérable, parfois utilisé à des fins étrangères à la stricte application de la loi fiscale.
L’article 32 de la Loi de Finances 2026 met fin à ces dérives. Désormais, le quitus fiscal ne peut plus être exigé pour l’octroi d’un crédit bancaire, l’ouverture d’un compte ou le paiement de créances commerciales. Son champ d’application est recentré sur sa vocation originelle : attester de la situation fiscale d’une entreprise, rien de plus.
La TVA : des allègements ciblés
Sur le front de la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur a opté pour des ajustements techniques plutôt que pour une refonte globale. Le taux réduit de 1 % est étendu à une liste de produits de première nécessité — viandes, poissons, riz, sel, lait — ainsi qu’à certaines matières premières industrielles. Les billets d’avion pour le trafic intérieur bénéficient d’un taux de 5 %, mesure destinée à stimuler la mobilité nationale.
En revanche, une disposition mérite l’attention des directeurs financiers : l’exclusion définitive du droit à déduction de la TVA sur les factures introuvables ou non conformes. Concrètement, si vous ne pouvez présenter une facture en bonne et due forme lors d’un contrôle, la TVA correspondante devient un coût définitif. Sur un achat de 100.000 dollars, cela représente une perte sèche de 16.000 dollars. La conservation rigoureuse des pièces comptables n’est plus une option — c’est une nécessité vitale.
Ce que doit faire le contribuable avisé
Face à ce nouveau paysage fiscal, l’attentisme serait la pire des stratégies. Plusieurs actions s’imposent dès maintenant.
Premièrement, constituer une documentation prix de transfert, même si votre chiffre d’affaires est inférieur au seuil légal de 10 milliards de francs congolais. L’article 28 de la nouvelle loi permet à l’administration de demander cette documentation à toute entreprise, indépendamment de sa taille. Mieux vaut être prêt.
Deuxièmement, mettre en place une procédure de réponse rapide aux demandes de l’administration. Avec une astreinte de 10 millions de francs par jour, chaque heure compte. Désignez un responsable, établissez un protocole, testez-le.
Troisièmement, auditer votre système d’archivage des factures. Une seule pièce manquante peut coûter des milliers de dollars en TVA non déductible. La numérisation systématique et la sauvegarde sécurisée ne sont plus des luxes — ce sont des assurances.
Quatrièmement, en cas de litige, ne pas hésiter à saisir la Commission Nationale de Médiation Fiscale. L’effet suspensif dont bénéficient désormais les recours change la donne. Le contribuable n’est plus acculé à payer pour pouvoir contester.
Un équilibre fragile
La Loi de Finances 2026 dessine un nouvel équilibre entre les prérogatives de l’État et les droits du contribuable. Un équilibre où la carotte et le bâton coexistent, où la protection du patrimoine va de pair avec des sanctions d’une sévérité sans précédent.
Pour le contribuable de bonne foi, transparent et réactif, ce texte offre des garanties nouvelles et bienvenues. Pour celui qui persisterait dans l’opacité ou la négligence, il représente une menace existentielle. Le message est clair : dans le labyrinthe fiscal congolais, il n’y a plus de place pour l’approximation.
À chacun de choisir son camp.
Jerry Bossa Domba
Consultant fiscal au sein de CPM CONSULTING SARL (ONEC : SEC/21.00080). Diplômé de l’Université de Kinshasa et de la Solvay Brussels School of Economics and Management (ULB), il est l’auteur de «Le Labyrinthe Fiscal : Droit Fiscal Congolais — Réforme 2026 et survie du contribuable».