Le Code minier de la RDC a été révisé en 2018. A cette occasion, le législateur a mis en place un nouveau régime fiscal plus large que celui de l’ancien régime en vigueur depuis 2002. C’est ainsi que nous avons vu l’introduction des nouvelles taxes comme la taxe de pollution et l’augmentation des taux d’autres redevances, comme la redevance minière. Cependant, afin de rassurer l’investisseur, le législateur a encadré ce régime fiscal par deux mesures.
La première innovation est l’exhaustivité du régime fiscal repris à l’article 220 dudit Code, c’est-à-dire que le titulaire du titre minier ne peut payer, dans le cadre de ses activités minières, que les impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le Code minier. La deuxième innovation est la clause stabilité du régime fiscale qui prévoit notamment, comme l’indique l’article 276 al.2, que régime fiscal, douanier et de change demeure acquise et intangible jusqu’ à la fin d’une période de cinq ans, à compter de la date de l’entrée en vigueur dudit Code pour les droits miniers d’exploitation valides existant à cette date.
Ainsi, les titulaires de droits miniers d’exploitation dont l’octroi date avant le 9 mars 2018 (entrée en vigueur du Code Minier révisé) ne peuvent être soumis à un autre régime fiscal durant les 5 ans cette à dater de l’entrée en vigueur dudit Code minier. Dès lors, à dater 9 mars 2023, soit dans 6 mois, l’Etat pourrait, en toute légalité, mettre en place un nouveau régime fiscal minier qui serait applicable au titulaire de droit minier dont les titres d’exploitation étaient en vigueur avant le 9 mars 2018, soit la date d’entrée en vigueur du Code Minier révisé. Vu le paradigme traditionnel de «maximisation des recettes», un changement régime fiscal minier reste tout à fait plausible.
Cette possibilité d’un nouveau régime fiscal minier en RDC doit être appréhendée avec sagesse et discernement. Si changement il y a, il doit aller dans le sens non pas d’étouffer les entreprises par la mise en place d’un nouveau régime fiscal, douanier et de change prohibitif mais par un régime plutôt attractif. Le but ne doit pas être de maximiser les recettes en étouffant le peu d’acteur existant, mais de maximiser les recettes en attirant plus d’investisseur. Au lieu d’élargir l’assiette fiscale, élargissant le nombre de contributeur fiscal.
En écrivant ces lignes, je sais que chaque groupe d’acteurs peaufine ses arguments et prépare son lobbying pour faire valoir ses arguments en temps opportun. Aussi, je recommande que chaque groupe d’acteurs notamment l’administration minière, les grandes entreprises (SICOMINES, KCC, KIBALI, MMG, MUMI, TFM) ainsi que la Fédération des entreprises du Congo puissent déjà entamer des discussions afin de s’accorder sur l’essentiel afin de bien aborder la fin de la clause de stabilité du régime fiscal minier pour certains acteurs.
ENGUNDA IKALA
Spécialiste en institution et gouvernance
