Le Conseil d’Etat suspend avec effet immédiat les mesures illégales et vexatoires du Premier Président de la Cour des comptes à l’encontre d’Albert Yuma, Deogratias Mutombo, Jacques Kamenga et Freddy Muganza. Par une ordonnance en référé-liberté, rendue le 14 décembre 2023, le Conseil d’Etat a débouté le Premier Président de la Cour des comptes, suspendant avec effet immédiat les mesures illégales et vexatoires prises, le 23 octobre 2023, à l’encontre de ces quatre personnalités, pour un présumé détournement de plus de 25 millions de dollars US à la Gécamines.
Les mesures d’interdiction de quitter le territoire na tional et de gel des comptes bancaires infligées simultanément à Albert Yuma Mulimbi, ancien PCA de la Gécamines, Deogratias Mutombo Mwana Nyembo, ancien gouverneur de la Banque Centrale du Congo, Jacques Kamenga, ancien directeur général de la Gécamines, et Freddy Muganza, haut fonctionnaire à la Banque Centrale du Congo, ont été annulées par le Conseil d’Etat, Section contentieux, par une ordonnance rendue en date du 14 décembre 2023, par la chambre du Conseil siégeant en référé-liberté, sous la direction du juge des référés, Conseiller Bienvenu Wane Bameme.
Par cette décision, le Conseil d’Etat a donc suspendu avec effet «immédiat » les mesures illégales et vexatoires du Premier Président de la Cour des comptes à l’encontre de ces quatre personnalités.
Dans ses motivations, le Conseil d’Etat estime que le Premier Président de la Cour des comptes est allé au-delà des prérogatives que lui reconnait la loi.
Dans son ordonnance, le juge des référés note qu’ «à travers ces dispositions, le législateur attend de la Cour des comptes, non pas des décisions, mais des propositions qu’il convient d’entendre comme des suggestions, ou des préconisations, à faire aux autorités hiérarchiques ou de tutelle. Seules ces dernières sont habilitées à prendre des mesures conservatoires indiquées, lesquelles ne peuvent être que des décisions administratives». La même poursuit : «En effet, il ne revient au Premier Président (Ndlr : de la Cour des comptes) que le devoir légal de signaler à l’autorité indiquée, les propositions de la Cour qui n’ont pas eu de suite ».
Ce qui est totalement contraire aux actes posés par le Premier Président de la Cour des comptes, Jimmy Munganga.
Aussi, le juge des référés a pris la décision «d’ordonner de toute urgence, en vue de sauvegarder les libertés fondamentales violées, la mesure nécessaire de suspension de tous les effets des décisions administratives du 23 octobre 2023, pour atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales des demandeurs », en l’occurrence Albert Yuma, Deogratias Mutombo, Jacques Kamenge et Freddy Muganza.
Il y a lieu de souligner que le Conseil d’Etat s’est prononcé sur base d’une requête introduite, le 7 décembre 2023, par les quatre personnalités mises en cause.
Pour rappel, le Premier président de la Cour des comptes reprochait à ces hauts cadres leur implication dans «des faits particulièrement graves », dont des fautes de gestion à la tête de la Banque Centrale du Congo (BCC) et de la Gécamines (Générale des carrières et des mines) qui ont occasionné un détournement de plus de 25 millions de dollars américains.
Comme mesures conservatoires, il leur avait interdit, dans sa déclaration du 23 octobre 2023, de sortir du territoire national, tout en ordonnant le gel de leurs comptes bancaires.
Dans son acte d’accusation, le Premier Président de la Cour des comptes avait justifié son action à la suite d’audit mené par l’Inspection générale des Finances (IGF) en 2021 sur la gestion de la BCC, couvrant la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2020, estimant que le Parquet près la Cour des comptes s’est saisi de ce dossier conformément à l’article 127 de la loi organique de cette juridiction.
Un argumentaire que le Conseil d’Etat vient de balayer par son ordonnance du 14 décembre 2023.
Voici en intégralité l’ordonnance ROR 746, rendue en date du 14 décembre 2023 par le Conseil d’Etat dans l’affaire mettant en cause Albert Yuma Mulimbi, Deogratias Mutombo Mwana Nyembo, Jacques Kamenga et Freddy Muganza contre la République Démocratique du Congo et le Premier Président de la Cour des comptes.
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