Finalement, la RDC a opté pour « la voie des négociations » dans le vieux contentieux qui l’oppose, depuis 2004, au fonds vautours FG Hémisphère, domicilié aux Etats-Unis. Vendredi en Conseil des ministres, la ministre d’Etat en chargé de la Justice et Garde des Sceaux a fait part au Gouvernement du second rapport relatif au contentieux de la RDC contre FG Hémisphère. Consécutivement aux recommandations du Président de la République formulées au cours de la 41ème réunion du Conseil des ministres, Mme la ministre d’Etat a eu des échanges avec FG Hémisphère au terme desquels ce dernier a marqué son accord pour le règlement de ce contentieux à l’amiable.
C’est donc un vieux litige d’une dizaine d’années, mettant en cause la SNEL (Société nationale d’électricité), qui est en voie d’être décanté
En septembre 2004, FG Hémisphere a racheté une créance de 18 millions de dollars US envers la SNEL. La dette de la SNEL datait des années 1980. Elle avait été contractée auprès d’une société yougoslave Energoinvest. Son montant initial était de 37 millions de dollars US. Energoinvest avait fourni et installé le matériel électronique du barrage de Mobayi-Mbongo dans l’ancienne province de l’Equateur. Mais faute de recouvrer sa créance après plusieurs années de démarches infructueuses, en 2004, Energoinvest qui, entre temps, était devenue serbe après l’éclatement de la Yougoslavie, avait fini par céder celle-ci à HG Hémisphère, moyennant une décote importante.
Ainsi, FG Hemisphere a obtenu le droit de se faire rembourser une dette de 100 millions de dollars US alors qu’il n’a déboursé que 37 millions de dollars US. Et chaque jour, cette dette augmente de 27.500 dollars à cause des intérêts. Ce qui met sérieusement en difficulté le gouvernement qui vient de choisir la voie des négociations pour clore ce litige.
Voici en intégralité le compte-rendu de la réunion du Conseil des ministres du vendredi 21 octobre 2022.
Econews
Compte rendu de la soixante-quatorzième réunion du Conseil des ministres
Son Excellence Monsieur, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Jean- Michel SAMA LUKONDE KYENGE a présidé en visioconférence, la soixante-quatorzième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 21 octobre 2022.
Quatre points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
II. Points d’informations;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres;
IV. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PREMIER MINISTRE
La communication du Premier Ministre, Chef du Gouvernement a porté essentiellement sur trois (3) points, à savoir :
- De la tournée du travail du Président de la République, Chef de l’Etat
Le Premier Ministre a informé le Conseil de la tournée de travail qu’effectue le Président de la République, Son Excellence Félix-Antoine TSHISE-KEDI TSHILOMBO, d’abord à Londres et au Ghana, ensuite la Tanzanie.
A l’étape de Londres, le Président de la République a été l’invité d’honneur du prestigieux Financial times Africa Summit qui s’est focalisé, cette année, sur les investissements en Afrique.
Dans son propos, le Chef de l’Etat a évoqué les opportunités qu’offrent l’Afrique et la République Démocratique du Congo, tant au plan des ressources humaines que des ressources minérales. Il a réservé l’essentiel de sa communication aux réponses que notre Pays, en tant que Pays-solution, donne à l’humanité au regard des enjeux climatiques et environnementaux qui guettent le monde entier.
En marge de sa participation à ce forum, le Président de la République a eu d’importants entretiens avec les autorités britanniques, dont Sa Majesté le Roi Charles III, faisant de lui le deuxième Chef d’État au monde à être reçu en audience par le nouveau Souverain britannique.
Leurs entretiens ont porté essentiellement sur la question de la préservation des forêts tropicales ainsi que sur la contribution cruciale qu’apporte notre Pays dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Le Roi Charles III a aussi promis d’user de son influence pour mettre fin aux bruits de bottes dans l’Est du pays qui contribuent également à la destruction de l’écosystème.
Après Londres, le Président de la République a séjourné à Accra où a il effectué une visite d’État auprès de son homologue NANA AKUFO ADO, Président de la République du Ghana. Les deux Chefs d’État ont jeté les bases solides de la coopération bilatérale mutuellement avantageuse. - De l’autoévaluation à mi-parcours de l’action gouvernementale
A près de deux mois de la fin de l’année 2022 en cours, le Premier Ministre a estimé que c’est une occasion, pour le Gouvernement de la République, de procéder à une autoévaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’actions 2021-2023 qui se résume en quatre secteurs ci-après : «Politique, Justice, Défense et Sécurité»; «Économie et Finances»; «Reconstruction»; et «Social et Culturel ».
Il a insisté sur la nécessité de ne ménager aucun effort pour poursuivre la réalisation des actions prévues, lesquelles doivent concrétiser la vision du Président de la République, Chef de l’Etat celle de bâtir un Congo Fort, Prospère et Solidaire.
Pour ce faire, le Premier Ministre a exhorté chaque Ministre, chacun en ce qui le concerne, à se livrer à cette exigence de la gestion axée sur les résultats, pour identifier les actions totalement réalisées, celles en cours et celles non encore réalisées.
Cet exercice de management public va permettre au Gouvernement de mieux s’acquitter de son devoir de redevabilité en toute transparence vis-à-vis du peuple. - De la rencontre avec le Cardinal
Le Premier Ministre continue de suivre étroitement la situation sécuritaire à l’Est du pays et dans la Province du Mai-Ndombe. C’est dans ce cadre qu’il a échangé avec le Cardinal Fridolin Ambongo après la visite de réconfort que ce dernier a effectuée dans cette partie du pays. Le Chef du Gouvernement a salué la collaboration et a insisté sur la nécessité de travailler en synergie pour mettre fin à ce conflit inter-communautaire.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a informé le Conseil de l’état du territoire qui reste dominé par la poursuite des opérations militaires contre les groupes armés et terroristes.
Pendant la semaine qui se termine, l’état d’esprit de la population est resté dominé par :
- La participation de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, au 9ème Forum Africa Summit Financial Time 2022, pour l’investissement en Afrique tenu à Londres;
- La décision du Gouvernement de la République annonçant, pour la énième fois, son refus catégorique de négocier avec les terroristes du M23, tel que souhaité par ces derniers;
- L’examen de la motion de défiance déposée au Bureau de l’Assemblée Nationale, contre le Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a succinctement brossé la situation sécuritaire dans quelques provinces, et a mis en exergue les faits suivants :
Dans la Ville de Kinshasa. Manifestations de colère des étudiants de I’INBTP, qui ont incendié deux véhicules, saccagé plusieurs chambres de leurs homes et les bureaux du Directeur Général, le 17 octobre 2022, pour protester contre la décision des autorités de les évacuer desdits homes pour besoin de réfection dans le cadre du programme de reconstruction des universités initié par le Président de la République.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a terminé son propos par informer le Conseil de la situation des déplacés internes dans les Provinces du Kwango et du Kwilu à la suite du conflit communautaire dans le Kwamouth.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.2. Situation sécuritaire
Complétant le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur sur la situation sécuritaire dans le pays, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, faisant l’intérim du Ministre de la Défense et Anciens Combattants en mission, a informé le Conseil de la poursuite des opérations militaires dans les provinces sous état de siège et de la traque des forces négatives dans l’Est du pays.
Elle a aussi fait part de l’évolution de la situation à Kwamouth, dans la province de Mai-Ndombe.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.3. Situation sanitaire dans le pays
Prenant la parole au nom du Ministre en mission, la Vice-Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention, a présenté au Conseil la situation sanitaire dans le pays qui reste stable et maîtrisée, notamment en ce qui concerne la Covid-19 et les épidémies de Choléra et de Monkey Pox.
La discipline sanitaire qui consiste notamment à respecter les gestes barrières et à se faire vacciner demeure recommandée pour minimiser l’impact des nouvelles vagues et/ou des nouveaux cas de contamination.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.4. Rapport de mission du secteur de l’Environnement
La Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable a présenté au Conseil le Rapport sur la participation de la République Démocratique du Congo à la Réunion Stratégique du Groupe de Négociation des Pays les Moins Avancés (PMA) sur les Changements Climatiques et à la 18ème session de la Conférence Ministérielle Africaine sur l’Environnement, tenues à Dakar du 12 au 16 septembre 2022.
En ce qui concerne le premier volet de ce Rapport, elle a indiqué que le Groupe des négociateurs des Pays les Moins Avancés (PMA) rassemble 46 pays en développement dans le monde dont la République Démocratique du Congo qui défendent en commun leurs intérêts. Ils partagent des considérations au sujet de leur vulnérabilité et de leur besoin de soutien pour planifier leur adaptation.
Les objectifs poursuivis par la réunion de Dakar ont consisté à faire le point sur les progrès réalisés à ce jour dans les négociations internationales sur le changement climatique, de discuter des questions et défis clés, de développer un plan et à convenir des priorités et positions pour la COP27.
Ainsi, les Ministres en charge de l’Environnement des Pays les Moins Avancés (PMA) ont pu se concerter pour définir leur stratégie, discuter des priorités et besoins clés, des objectifs et des positions africaines pour la COP27.
S’agissant du deuxième volet du Rapport fait au Conseil, la Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, a commencé par rappeler au Conseil que la Conférence Ministérielle Africaine sur l’Environnement (CMAE) a été créée en décembre 1985, à la suite d’une conférence des Ministres africains de l’environnement tenue au Caire, en Egypte.
Son mandat est de défendre la protection de l’environnement en Afrique, de veiller à ce que les besoins humains fondamentaux soient satisfaits de manière adéquate et durable, de veiller à ce que le développement social et économique soit réalisé à tous les niveaux et de veiller à ce que les activités et pratiques agricoles répondent aux besoins de la sécurité alimentaire de la région.
Les mesures adoptées par la CMAE pour trouver des solutions aux problèmes environ-nementaux en Afrique ont toujours été participatives et consultatives depuis sa création.
L’existence de la CMAE a eu un impact sur la manière dont les questions environne-mentales sont traitées dans la région. Elle a également contribué à renforcer la participation et l’implication active de l’Afrique tant dans les négociations mondiales que dans les accords internationaux sur l’environnement.
Au terme de ces assises, notre pays a été réélu à la Vice-Présidence de la CMAE pour l’Afrique Centrale. Plusieurs décisions allant dans le sens d’assurer le bien- être des populations et garantir la durabilité environ-nementale en Afrique ont été prises.
Avant de conclure son intervention, la Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable a fait le point sur le bilan satisfaisant des assises de la PRECOP27 respectivement à Yangambi et à Kinshasa.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.5. Trois Rapports de la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté trois Rapports relatifs (i) au Projet de Construction des nouvelles prisons ; (ii) au Contentieux République Démocratique du Congo contre FC Hémisphère ; et (iii) aux Négociations entre la République Démocratique du Congo et la Société Transvale Mining SA.
S’agissant du premier Rapport, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a rappelé que c’est dans le souci faire face à la situation précaire de nos établissements pénitentiaires confrontés à la surpopulation carcérale, aux évasions répétées et autres que le Président de la République a chargé son Ministère de faire un état des lieux au terme duquel des propositions appropriées devraient être faites pour humaniser et sécuriser davantage nos établissements pénitentiaires.
Eu égard au besoin pressant de trouver une solution rapide et durable et après l’étude de faisabilité, il s’est dégagé l’idée de construire au moins onze (11) prisons d’une capacité de 2.500 personnes chacune à travers le pays, selon l’ancienne configuration de 11 provinces. Ces nouvelles prisons seront équipées et sécurisées conformément aux normes internationales en la matière.
En plus des nouvelles prisons à construire, ce projet offre aussi la possibilité de réhabiliter celles qui existent. C’est notamment les cas des prisons de Kasapa à Lubumbashi et de Buluwo à Likasi.
Par ailleurs, pour promouvoir l’autosuffisance alimentaire et rendre les détenus productifs, chaque prison sera dotée des unités de production (boulangerie, pâtisserie, etc.), des centres et ateliers de formation aux métiers. Les prisons situées dans les provinces à vocation agricole auront des espaces pour l’agriculture, l’élevage, la pisciculture, etc.
Pour ce qui concerne le second Rapport relatif au contentieux de la République Démocratique du Congo contre FG Hémisphère, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a informé le Conseil, consécutivement aux recommandations du Président de la République formulées au cours de la 41ème Réunion du Conseil des Ministres, qu’elle a eu des échanges avec FG Hémisphère.
Cette structure a marqué son accord pour le règlement de ce contentieux par la voie des négociations.
Quant au troisième Rapport lié aux négociations entre la République Démocratique du Congo et la Société Transvale Mining SA, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a indiqué que les négociations évoluent positivement dans le sens de résoudre à l’amiable ce différend né entre deux parties en rapport avec le projet de Construction de la Centrale hydroélectrique de Busanga.
Le Conseil a pris acte de ces trois Rapports.
II.6. Rapport de mission de la délégation Gouvernementale aux Assemblées annuelles de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International
Intervenant à cet effet, le Ministre des Finances a présenté le rapport de mission de la participation de la délégation Gouvernementale aux Assemblées annuelles de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International tenues à Washington aux Etats-Unis d’Amérique du 10 au 16 octobre 2022.
Au plan bilatéral, les services du Fonds Monétaire International (FMI) ont félicité le Gouvernement pour la résilience de l’économie congolaise ainsi que les performances réalisées, particulièrement dans le domaine de la mobilisation des recettes domestiques et de l’accumulation des réserves internationales.
Ils ont également encouragé le Gouvernement à poursuivre les réformes engagées dans le cadre du Programme soutenu par la Facilité élargie de crédit (FEC) pour lequel une mission de l’Équipe-pays séjourne à Kinshasa depuis le 19 octobre jusqu’au 2 novembre 2022.
Les services du FMI ont soulevé une inquiétude par rapport à la masse salariale et son manque de prévisibilité d’autant plus que son évolution peut porter un risque majeur sur la soutenabilité budgétaire en cas de retournement de la conjoncture. A ce sujet, le Conseil des Ministres a convenu de clarifier et de renfoncer le rôle du Ministère en charge de la Fonction Publique pour tout acte ayant une incidence sur la masse salariale des agents et fonctionnaires de l’Etat.
En ce qui concerne le nouveau Fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité, la délégation a rappelé aux services du FMI la requête Congolaise visant à bénéficier de ces ressources; et ce, en considérant la contribution de notre pays à la lutte contre le changement climatique. S’agissant de l’accès de la RDC à ce Fonds, il a été convenu, avec le FMI, d’ouvrir les négociations pendant la 3ème Revue du Programme en cours, en vue de les conclure au plus tard au courant du premier trimestre de l’année prochaine.
La rencontre avec la Banque Mondiale a débuté par la signature de l’Accord de financement relatif au projet de résilience urbaine de Kananga pour 100 millions USD, visant principalement à lutter contre les érosions.
Par ailleurs, la délégation a eu des réunions avec la Vice-Présidente de la Banque Mondiale et le Directeur Général de la Société Financière Internationale (SFI) pour passer en revue les opérations en cours d’exécution et les secteurs de concentration du nouveau partenariat adopté en mars 2022.
Dans l’ensemble, la RDC a été félicitée pour les performances macroéconomiques et l’accroissement du taux de décaissement. La politique actuelle du Gouvernement visant à renforcer le dispositif de coordination et de suivi des projets est encouragé et soutenue par la Banque mondiale.
Concernant l’octroi du deuxième appui budgétaire par la Banque mondiale, le Gouvernement a été encouragé à poursuivre les efforts pour accomplir les différents déclencheurs.
La délégation a obtenu de la Société Financière Internationale (SFI) l’engagement d’augmenter son portefeuille en RDC avec un accent particulier sur les secteurs de l’habitat, de l’agribusiness et de l’énergie. Les deux parties ont convenu d’organiser conjointement, à la mi 2023 à Kinshasa, un forum sur l’agribusiness.
Par ailleurs, les questions bilatérales et spécifiques en rapport avec l’agenda congolais de lutte contre la corruption et la criminalité économique ont été passées en revue avec le Sous-secrétaire américain au Trésor en charge du Terrorisme et de l’intelligence financière, M. Brian Nelson.
Tout en encourageant le Gouvernement Congolais à accélérer le rythme des réformes, notamment l’adoption de la loi anti-blanchiment ainsi que ses mesures d’application, l’Administration du Trésor s’est montrée satisfaite de l’engagement effectif des autorités congolaises et elle a réitéré toute sa disponibilité à apporter au Gouvernement son assistance à cet égard.
Le Ministre des Finances a informé le Conseil du point critique qui est revenu lors des différents échanges. Il se rapporte à la perspective d’exploitation des 6 blocs pétroliers qui se trouvent dans des zones protégées.
A ce sujet, la position Congolaise donnée à l’Envoyé spécial du Président des États-Unis d’Amérique pour le climat, John Kerry, a été valablement défendue par la délégation devant l’ensemble des interlocuteurs rencontrés.
Le Ministre a été complété par le Ministre d’Etat, Ministre du Budget. Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa 73ème réunion tenue le vendredi 14 octobre 2022.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DES TROIS (03) PROJETS DE TEXTES
IV.1. Projet de Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire
La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté, à l’attention du Conseil, le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 02 novembre 2022.
L’objectif étant de cristalliser les acquis des opérations antérieures en permettant à nos Forces Armées de poursuivre des actions d’envergure sur terrain en vue de restaurer la paix, la sécurité et l’autorité de l’Etat dans cette partie de la République Démocratique du Congo.
Après débats et délibérations, ce projet de Loi a été adopté.
IV.2. Deux Projets de loi du Ministère des Finances
Le Ministre des Finances a soumis au Conseil deux Projets de Loi pour examen et approbation :
En premier lieu, il a présenté le Projet de loi relatif à l’Impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques en soulignant que l’Ordonnance-loi no69/009 du 10 février 1969 a institué en République Démocratique du Congo, en matière de revenus des personnes physiques et des personnes morales, un système d’imposition comprenant trois cédules ayant chacune des règles d’assiette et des taux spécifiques, à savoir : les revenus locatifs; les revenus des capitaux mobiliers et les revenus professionnels comprenant les rémunérations et les bénéfices et profits.
Ce système d’imposition a l’inconvénient de ne pas faire la distinction entre la fiscalité des sociétés et la fiscalité des personnes physiques, a souligné le Ministre des Finances.
C’est pourquoi, le Projet de Loi présentée institue deux impôts distincts :
- un Impôt sur les Sociétés (IS) et;
- un Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP).
L’Impôt sur les Sociétés s’applique uniquement aux bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales, alors que l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques s’applique exclusivement aux revenus réalisés par les personnes physiques.
En outre, ledit projet de Loi institue, en matière de réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises : - une réévaluation libre et une réévaluation légale;
- un prélèvement libératoire de l’IS et de l’IRPP en cas de plus-values de réévaluation, dont les taux sont fixés à 20% et 5%, respectivement en cas de réévaluation libre ou de réévaluation légale.
Et, en matière de report des déficits, ce projet de Loi institue un système d’imputation des pertes sur les exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
Il prévoit également des exonérations et exemptions spécifiques en matière d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au niveau de chaque catégorie de revenu.
En second lieu, le Ministre des Finances a soumis au Conseil le Projet de loi modifiant et complétant la loi n 0 004/2003 du 14 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.
Il a souligné que l’introduction dans la structure du système fiscal congolais de l’Impôt sur les Sociétés et de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, appelle la modification de la Loi no 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.
Ces modifications se rapportent aux dispositions particulières relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d’exercice de contrôle et aux modalités de recouvrement.
S’agissant des obligations déclaratives, le Projet de Loi introduit des dispositions particulières concernant : - la déclaration de l’Impôt sur les Sociétés et celle de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques;
- la déclaration de retenue à la source de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dans les catégories de revenus salariaux et revenus assimilés, de revenus des capitaux mobiliers et des plus-values réalisées;
- la déclaration du prélèvement sur les prestataires de services non-résidents;
- la déclaration de la cotisation exceptionnelle à charge des entreprises employant un personnel expatrié;
- les échéances de souscription.
Quant aux modalités d’exercice du contrôle, il est institué en direction des personnes physiques une vérification de la situation fiscale personnelle d’ensemble.
Pour ce qui est des modalités de recouvrement, le projet de Loi donne des indications sut le paiement de l’Impôt sur les Sociétés et de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dans les catégories de bénéfices des activités industrielles, commerciales, immobilières et artisanales, de bénéfices des professions non commerciales et de bénéfices de l’exploitation agricole suivant le régime réel d’imposition, qui s’effectue par voie d’acomptes prévisionnels.
Il en est de même pour le paiement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dans les catégories de revenus salariaux et revenus assimilés, de revenus des capitaux mobiliers et de plus-values réalisées, qui s’effectue par voie de retenue à la source.
En revanche, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dans les catégories de bénéfices des activités industrielles, commerciales, immobilières et artisanales, de bénéfices des professions non commerciales et de bénéfices de l’exploitation agricole mais imposés suivant le régime des petites entreprises est payé en deux quotités.
Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ces deux Projets de Loi. Commencée à 12h27’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 17h00.
Pour le Ministre de la Communication et Médias, Porte-parole du Gouvernement en mission,
Prof. Dr. Désiré-Cashmir KOLONGELE EBERANDE
Ministre du Numérique
