COMMUNIQUE CONJOINT ARCA—DGDA
Conformément aux prescris de la Loi n° i5/O05 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, en ses articles 125, 231, 236 et 237, l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances « ARCA » et la Direction Générale des Douanes et Accises « DGDA » informent l’opinion nationale et internationale que le contrôle de l’assurance des facultés à l’importation et de l’assurance frontière est effectif depuis le mercredi 1er mars 2023, dans les provinces du Haut-Katanga, du Lualaba, de Lomami, de Kalemie, du Kongo-Central et de Kinshasa.A ce jour, il a été constaté quelques difficultés liées aux opérations de dédouanement en rapport avec le contrôle automatique, via la connexion SNECA-SYDONIA, des certificats d’assurance délivrés par les entreprises agréées par l’ARCA avant le 1er mars 2023.
Toute personne physique ou morale concernée par ce cas est priée de se rapprocher de son assureur à toutes fins utiles.
Concernant le montant e 5.000.000 ou 10.000.000 de francs congolais apparaissant sur le bulletin de liquidation à côté de l’acronyme « ARCA » dans SYDONIA, il convient de préciser formellement qu’il ne s’agit nullement d’une taxe, moins encore des frais « ARCA », mais plutôt d’une amende, prévue par l’article 237 du Code des assurances, infligée à toute personne physique ou morale n’ayant pas présenté, à l’administration des douances au moment des procédures de dédouanement des marchandises à l’importation un certificat d’assurance des facultés à l’importation souscrite auprès d’une entreprise d’assurance agréée par l’ARCA.
Par ailleurs, il sied de rappeler que les assurances sont une couverture nécessaire contre tout risque pouvant survenir lors de l’importation d’une marchandise ou encore lors d’un sinistre sur le territoire de la République Démocratique du Congo.
Aussi, il est demandé à toute personne concernée directement ou indirectement par les deux assurances sus évoquées, de bien vouloir se rapprocher de l’ARCA et/ou de son assureur pour plus d’informations.
Les numéros et adresse e-mail de contact de l’ARCA sont les suivants :
· +243 82 192 01 055 / +243 82 192 01 58 / +243 82 192 01 54
· [email protected]
Fait à Kinshasa, le 03 mars 2023
