Dans l’Est de la République Démocratique du Congo, la trêve obtenue à la suite du déploiement de la Force régionale de l’EAC (Communauté de l’Afrique de l’Est) n’est qu’apparente. Vendredi dernier en Conseil des ministres, le Gouvernement a fait part de sérieux indices d’une imminente attaque des rebelles du M23, avec le soutien de la RDF (Rwanda Defence Force), sur la ville de Goma. A ce propos, le vice-ministre de la Défense nationale et Anciens combattants a indiqué que dans l’Est du pays «la situation sécuritaire reste dominée par le renforcement de différentes positions par le RDF/M23 en prévision d’une offensive générale avec comme objectif, confirmé selon les sources, l’occupation de la ville de Goma».
Kinshasa se prépare-t-il à contenir cette menace ? Secret défense, se dit-on dans les rangs du Gouvernement. Voici l’intégralité du compte-rendu de la réunion du Conseil des ministres du 26 mai 2023.
Econews
Compte rendu de la réunion extraordinaire du Conseil des ministres
Sur instruction de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Jean-Michel SAMA LUKONDE KYENGE, a présidé la deuxième réunion extraordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce jeudi 25 mai 2023 à l’immeuble du Gouvernement.
Trois (03) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
II. Points d’information;
III. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PREMIER MINISTRE
La communication du Premier Ministre, Chef du Gouvernement a porté essentiellement sur le dépôt, par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), au Gouvernement, le 23 mai 2023, du Projet de Loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales.
Il a indiqué que c’est une étape importante dans la marche vers la tenue effective des élections générales dans notre Pays cette année. D’où, l’importance de ce point de l’ordre du jour qui justifie la tenue de la présente réunion extraordinaire du Conseil des Ministres.
Le Gouvernement a apprécié, à sa juste valeur, cet effort déployé par la Centrale électorale, à commencer par le renouvellement, dans un temps records, du Fichier électoral.
Le Premier Ministre a invité les membres du Gouvernement à réserver, à l’examen de ce Projet de Loi, la même célérité, non seulement pour obtenir rapidement un large consensus autour de ce Projet, mais aussi pour permettre au Parlement un examen rapide dans le respect des délais.
Il a insisté sur le caractère confidentiel que revêt le contenu de ce Projet de Loi, avant son examen par le Parlement.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, a présenté au Conseil, le rapport sur l’état et l’administration du territoire national.
Au cours de la semaine qui se termine, l’état d’esprit de la population a été marqué par :
- Les attentes du voyage du Président de la République, Chef de l’Etat à la tête d’une importante délégation en République de Chine;
- L’activisme des terroristes du M23/RDF en groupement de Tongo, territoire de Rutshuru;
- La recrudescence du phénomène Kuluna à travers les grandes agglomérations du pays, particulièrement dans la ville de Kinshasa.
Evoquant quelques aspects dans le volet sécuritaire, le Vice-Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a fait état de la reddition, à Kinshasa, de 279 insurgés Yaka dit «Mobondo» venant des villages Entrac, Kinsele, Mfumu-Nkento, Bukana et Kizono.
Le Vice-Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a terminé son rapport en rassurant le Conseil des dispositions mises en place pour faire face à cette situation d’insécurité.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.2. Situation sécuritaire
De son côté, le Vice-Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a indiqué qu’à l’Est du pays la situation sécuritaire à l’Est reste dominée par le renforcement des différentes positions par le RDF/M23 en prévision d’une offensive générale avec comme objectif, confirmé selon les sources, l’occupation de la ville de Goma.
A l’Ouest, la situation reste marquée par la poursuite des opérations de traque des assaillants Mobondo qui écument la Commune de Maluku et la Province du Kwango.
Le Vice-Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a également informé les membres du Conseil que les dispositifs mis en place, dans la ville Province de Kinshasa, par les services de sécurité tant sur le fleuve que sur la terre ferme commencent à porter fruit surtout sur le fleuve où les embarcations ne sont plus, ce dernier temps, prises pour cibles.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.3. Situation sanitaire dans le pays
Le Vice-Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a commencé par informer le Conseil que le Président de la République a effectué, le 22 mai 2023, une visite des trois Centres Hospitaliers (Promedis, Candeur et HJ Hospital) ayant reçu les victimes des violences déplorées à la suite de la marche par l’opposition politique.
Par ailleurs, en ce qui concerne la gratuité des accouchements et les soins aux nouveau-nés dans la ville de Kinshasa, dans le cadre de la Couverture Santé Universelle (CSU), le Vice-Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a effectué une visite d’inspection dans certaines maternités ciblées en vue de la mise en Œuvre de la gratuité des accouchements dans la ville de Kinshasa.
Il a, enfin, donné les statistiques des maladies à potentiel épidémique, lesquelles indiquent une situation globalement maitrisée et stable.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
III. EXAMEN ET ADOPTION DE CINQ (05) TEXTES
III.1. Projet de Loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales
Le Vice-Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a soumis à l’examen et à l’adoption du Conseil le Projet de Loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales.
Élaboré par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), ce Projet de Loi reparti les sièges à la lumière des résultats de la révision du fichier électoral dont l’identification et l’enrôlement préalables des électeurs se sont déroulés dans trois aires opérationnelles.
En ce qui concerne les territoires situés dans les aires opérationnelles frappées par l’insécurité consécutive à la violence armée, faute d’avoir procédé à l’identification et à l’enrôlement des électeurs dans ces parties du territoire national, la CENI a reconduit les sièges tels que fixés dans la Loi n°18/05 du 08 mai 2018 relative à la même matière.
Après débats et délibérations, ce Projet de Loi a été adopté.
III.2. Projet de Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire national
Le Vice-Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 1er juin 2023.
Cette prorogation vise à permettre aux Forces loyalistes de poursuivre leurs opérations d’éradication totale des forces négatives dont les terroristes du M23 sous-traités par le Rwanda en vue de pacifier et de rétablir l’autorité de l’Etat dans cette partie du pays.
Après débats et délibérations, ce Projet de Loi a été adopté.
III.3. Projet de Loi modifiant et complétant la Loi relative aux Finances Publiques
Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a présenté, pour examen et adoption, le texte du Projet de Loi modifiant et complétant la Loi N°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques telle que modifiée par la Loi N°18/010 du 09 juillet 2018.
Rappelant qu’en dehors des préalables intrinsèques majeurs au budget- programme déjà accomplis, la migration dans le cadre de ce mode de gestion est également tributaire des actions de réformes transversales sans lesquelles son exécution ne serait possible.
Ces réformes portent notamment sur : (i) la comptabilité publique; (ii) la rationalisation des cadres et structures organiques des administrations publiques; (iii) la déconcentration de l’ordonnancement et (iv) l’adaptation du système d’information des finances publiques.
Ainsi, la modification et le complément de certaines dispositions de la Loi précitée visent non seulement l’actualisation de ces dernières mais aussi l’insertion des nouvelles dispositions permettant de prendre en charge des matières nouvelles ou celles qui avaient, en son temps, été escamotées.
Il a été donc introduit, dans la présente Loi, les modifications suivantes :
- L’ajout, à l’article 3, des définitions des notions relatives au débat d’orientation budgétaire et la dotation;
- L’insertion de la dotation concernant les crédits des dépenses des institutions constitutionnelles, laquelle ne doit pas être soumise à la mesure de la performance contrairement aux programmes ;
- La programmation du débat d’orientation budgétaire durant la session parlementaire de mars ;
- L’enrichissement de l’information du Parlement par l’ajout, parmi les documents qui accompagnent le projet de Loi des Finances de l’année, (a) le Plan de Trésorerie prévisionnel, (b) le Plan de passation des marchés, (c) le programme d’investissements publics, (d) le rapport sur les dépenses fiscales, (e) le rapport consolidé de la situation financière des entreprises publiques et des établissements publics ainsi que (f) la déclaration sur les risques budgétaires.
Tenant compte des préalables restant à accomplir pour parachever toutes les actions critiques, le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a rassuré qu’une nouvelle prorogation de cinq ans a été introduite modifiant l’article 1er de la Loi relative aux Finances Publiques.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi.
III.4. Projet de Décret portant gestion des investissements publics
Le Vice-Ministre du Plan a soumis au Conseil le Projet de Décret portant gestion des investissements publics en République Démocratique du Congo.
Face à l’absence d’un cadre règlementaire à jour, bien que l’article 34 de la Constitution réserve une place de choix notamment aux investissements publics, à l’instar des investissements privés protégés par le Code des investissements, le Budget d’investissements publics devrait être renforcé pour servir d’instrument efficace de gestion publique en vue d’une mobilisation accrues des ressources et de leur canalisation au profit des secteurs prioritaires de développement.
Il a indiqué que c’est dans cette optique que le Gouvernement, à travers les Ministères du Plan, des Finances et du Budget, a décidé de proposer le présent Décret pour régir la gestion des investissements publics.
En ce qui concerne les innovations à matérialiser, ce Projet de Décret prévoit notamment de :
- rendre plus visibles et traçables les investissements publics, à travers notamment la mise en place d’un système de Planification, Programmation, Budgétisation et Suivi- Evaluation (PPBSE);
- consacrer le dialogue des bases de données avec partage obligatoire dans une Banque de données consolidée pour un Programme d’Investissements Publics (PIP) plus exhaustif;
- garantir une sélection rigoureuse des investissements publics sur la base des critères objectifs, en vue d’une croissance économique forte et soutenue;
- assurer le respect du processus de maturation des projets d’investissements publics, de leur planification, programmation, exécution ainsi que leur suivi et évaluation;
- doter les projets d’investissement d’un numéro unique qui les suivra du début à la fin de leur cycle de vie; et,
- automatiser les évaluations ex-ante, à mi-parcours et ex-post, le contrôle des projets en cours d’exécution ainsi que l’audit.
Ainsi, ce Projet de Décret permet également de donner corps aux recommandations formulées à l’issue de l’évaluation de la gestion des investissements publics, processus mené en 2022, par le Fonds monétaire International en vue principalement de corriger les goulots d’étranglement qui pèsent sur la gestion des investissements.
Après débats et délibérations, ce Projet de Décret a été adopté moyennant enrichissements et amendements.
III.5. Projet de Décret fixant le périmètre, la structure et le fonctionnement du Compte Unique du Trésor
La Vice-Ministre des Finances a présenté, pour examen et adoption, le texte relatif au Projet de Décret fixant le périmètre, la structure et le fonctionnement du Compte Unique du Trésor.
En effet, la création du Compte Unique du Trésor étant l’une des priorités de la réforme des finances publiques adopté par le Gouvernement, ce Projet de Décret établit une structure unifiée des comptes bancaires de l’Etat en vue de permettre, tant au Pouvoir Central, aux Provinces qu’aux Entités Territoriales Décentralisées, de disposer, en temps utile, d’une information complète sur leurs avoirs liquides en banque.
Cette démarche s’insère dans le cadre de l’application des dispositions de la Loi relative aux Finances Publiques en vigueur, lesquelles obligent toutes les Administrations et tous les Services Publics de déposer toutes leurs disponibilités dans un compte unique ouvert à la Banque Centrale du Congo.
La mise en place du Compte Unique du Trésor devient ainsi un impératif pour le Gouvernement dès lors qu’aucun organisme public ne pourrait désormais disposer d’un compte bancaire qui échapperait au contrôle du Trésor. D’où, la nécessité d’un cadre juridique qui fixe clairement les responsabilités pour les parties prenantes dans la conservation et l’utilisation des fonds publics.
Ce Projet de Décret s’inscrit dans la suite de la Création en décembre 2022 de la Direction Générale du Trésor et de Comptabilité Publique et de la signature, en mars 2023, de l’Arrêté fixant l’organisation et fonctionnement du réseau national des Comptables Publics, corroborant la volonté du Gouvernement d’assurer l’application sans faille du principe de l’unité de trésorerie.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret moyennant enrichissements et amendements.
Commencée à 14h16’, la réunion extraordinaire du Conseil des Ministres a pris fin à 16h34’.
Pour le Ministre de la Communication et Médias, Porte-parole du Gouvernement en mission, Augustin KIBASSA MALIBA LUBALALA
Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PT-NTIC)
