A Paris, la Chambre de commerce internationale (CCI) a donné raison, par une décision rendue le 15 novembre 2023, à l’Australien AVZ au profit de Cominière (Congolaise d’Exploitation Minière), une entreprise de Portefeuille de l’Etat. Cette dernière a astreint à une «pénalité de 50 000 € par jour si Cominière prenait des mesures pour mettre en œuvre sa prétendue résiliation de l’accord de coentreprise à l’égard de Dathcom Mining SA ». Ainsi en a décidé la Cour arbitrale de Goma, saisie par AVZ sur le projet d’exploitation de lithium de Manono. Communiqué.
AVZ parvient à retenir Cominière et d’autres mises à jour sur l’arbitrage de la CCI. AVZ Minerals Limited (ASX : AVZ, OTC : AZZVF) (AVZ ou la Société) fournit la mise à jour suivante à ses actionnaires.
Secours d’urgence contre Cominière
Les filiales d’AVZ ont précédemment obtenu des ordonnances de secours d’urgence de la Chambre de commerce internationale (CCI) à Paris à l’encontre de
La Congolaise d’Exploitation Minière (Cominière) imposant une pénalité de 50 000 € par jour si Cominière prenait des mesures pour mettre en œuvre sa prétendue résiliation de l’accord de coentreprise à l’égard de Dathcom Mining SA (Dathcom et Dathcom JVA) « Décision favorable dans la procédure d’arbitrage d’urgence de la CCI »).Cominière a par la suite pris des mesures pour mettre en œuvre sa prétendue résiliation de l’accord de coentreprise à l’égard de Dathcom JVA (voir l’annonce de l’ASX datée du 30 octobre 2023 «Réponse de Zijin»).
En conséquence, le 30 octobre 2023, les filiales d’AVZ ont saisi la CCI d’une nouvelle mesure d’urgence à l’encontre de Cominière. La requête a été entendue le 9 novembre 2023.
AVZ a le plaisir d’annoncer que, le 15 novembre 2023, l’arbitre d’urgence de la CCI a ordonné que :
1. Cominière ne doit prendre aucune mesure pour explorer et exploiter, directement ou indirectement, dans le périmètre des PR 13359 et PR 15775 jusqu’à ce que le tribunal de la CCI chargé de déterminer la validité de la résiliation de l’accord de partenariat Dathcom entende cette question
2. Cominière paie une amende de 50 000 € par jour pour tout non-respect de l’arrêté visé au paragraphe 1;
3. et Cominière doit payer les frais administratifs de la CCI et une partie des frais de justice des filiales d’AVZ.
L’arbitre d’urgence de la CCI a également rejeté la demande de Cominière d’annuler l’ordonnance d’urgence datée du 5 mai 2023. Ainsi, la dernière astreinte journalière de 50 000 € s’ajoute à l’astreinte journalière initiale de 50 000 € au titre de la première ordonnance d’urgence à l’encontre de Cominière datée du 5 mai 2023. À la lumière du comportement de Cominière à ce jour, AVZ note que la pénalité journalière initiale de 50 000 € continue de s’accumuler.
Entre autres conclusions, l’arbitre d’urgence de la CPI :
• conclu que Cominière avait délibérément dissimulé qu’elle avait sollicité et obtenu une décision de la Haute Cour de Kalemie en RDC le 3 mai 2023 concernant la prétendue dissolution de Dathcom;
• et a indiqué que la position de Cominière sur la résiliation de l’accord commun Dathcom était apparemment fondée sur une interprétation erronée de l’article 18.3 de l’accord commun Dathcom.
Mise à jour sur les mesures provisoires à l’encontre de Dathomir
AVZ et AVZI ont précédemment demandé au tribunal arbitral agissant dans le cadre de la procédure d’arbitrage de la CCI (CCI n° 27401/SP) des mesures provisoires visant à préserver le statu quo, y compris une injonction obligeant Dathomir à :
• retirer la demande de dissolution de Dathcom devant le tribunal de commerce de Lubumbashi;
• et respecter la clause compromissoire de l’APS 2020 et, en particulier, de s’abstenir d’intenter toute action devant un tribunal local de la RDC pour des motifs préjugeant des enjeux de la procédure d’arbitrage CCI.
AVZ a le plaisir d’annoncer que, dans le cadre de la demande de mesures provisoires, le tribunal de la CPI a ordonné que :
• Dathomir a déposé sa défense le 17 novembre 2023 ;
• AVZ et AVZI déposent toute réponse le 27 novembre 2023; et
• Dathomir a déposé sa duplique le 7 décembre 2023.
Le tribunal de la CPI a indiqué qu’il se prononcerait sur la demande de mesures conservatoires d’AVZ et d’AVZI le 19 décembre 2023.
En ce qui concerne la procédure d’arbitrage plus large à l’encontre de Dathomir :
• AVZ et AVZI confirment chacune qu’elles ont déposé leur déclaration le 11 novembre 2023 (sur le fond de la procédure d’arbitrage de la CCI (CCI n° 27401/SP).
• La défense de Dathomir doit être déposée le 4 mars 2024.
Mise à jour sur l’arbitrage de Jin Cheng
La Société a reçu le calendrier de procédure approuvé par la CCI concernant la procédure d’arbitrage de la CCI (CCI n° 26986/SP) émis par Jin Cheng Mining Company (Jin Cheng), une filiale de Zijin Mining Group Ltd, qui allègue faussement qu’elle a acquis une participation de 15 % dans Dathcom auprès de Cominière malgré le fait que Cominière n’ait pas respecté les dispositions relatives aux droits de préemption de la JVA Dathcom.
Les principales étapes sont résumées ci-dessous :
• les mémoires postérieurs à l’audience seront déposés le 24 novembre 2023;
• le dépôt du mémoire des dépens le 8 décembre 2023; et
• sous réserve de la procédure, le projet de sentence sera remis à la CPI à la fin du mois de janvier 2024.
Comme indiqué précédemment, AVZ est convaincue que la contestation de compétence d’AVZI sera couronnée de succès, ce qui confirmera que Jin Cheng n’a pas le droit d’engager la procédure d’arbitrage de la CCI contre AVZI au motif qu’il est un actionnaire présumé de Dathcom.
Cette annonce a été autorisée par le conseil d’administration d’AVZ Minerals Limited.
Jan de Jager ou M. Ben Cohen
Secrétaire général adjoint
AVZ Minerals Limited
M. Peter Harris
Peter Harris & Associés
