Le vendredi 13 octobre 2023, les délégués des organisations de la Société Civile (OSC), sous la conduite de Bishop Abraham Djamba Samba wa Shako, Directeur Exécutif du REGED, Team Leader National de Gouvernance Economique et Coordonnateur National de l’Alliance Citoyenne pour la Gouvernance Sécuritaire et du Professeur Florimond Muteba, Président de l’Observatoire de la Dépense Publique, ont été reçus à la Commission ECOFIN de l’Assemblée nationale, par son Président, l’Honorable Me Boris Mbuku, pour partager leur analyse du Projet de Loi de Finances 2024.
L’analyse du Projet de Loi de Finances (PLF) par la Société Civile chaque année est devenue désormais, depuis 2009, en République Démocratique du Congo une pratique régulière et très attendue par les Citoyens, les différentes institutions publiques, les Partenaires Techniques et Financiers et les médias.
Par cette analyse, l’objectif général de la Société civile, cette année, est de promouvoir la bonne gouvernance financière par l’amélioration de la transparence et de la participation citoyenne au débat sur l’examen du Projet de Loi de Finances et spécifiquement de contribuer à attirer l’attention des Honorables Députés et Sénateurs sur des points de vue et des aspirations prioritaires des Citoyens, exprimés lors du Séminaire d’Orientation Budgétaire 2024-2026, non pris en compte dans le Projet de loi de Finances 2024 et sur d’éventuelles incohérences relevées dans ledit Projet de Loi.
C’est ainsi qu’en attendant la publication de son rapport d’analyse budgétaire du Projet de Loi de Finances 2024 ayant porté sur les aspects globaux et les secteurs intéressant la population, notamment la Santé, l’Education, l’Agriculture, les Mines, l’Energie (eau et électricité), les Infrastructures , l’Environnement, le Genre et la Sécurité, la Société Civile a mené un plaidoyer incessant chaque année, depuis 2012, en faveur de l’augmentation des budgets des secteurs de l’Education à au moins 20%, de la Santé ainsi que de l’Agriculture, Pêche, Elevage et du Développement Rural à respectivement au moins 15% et 10% du Budget général du pouvoir central, conformément aux engagements régionaux et internationaux l’augmentation le Gouvernement, ainsi que la prise en compte des revendications résiduaires de la population dans la PLF 2024 en rapport avec les autres secteurs suscités.
La Société Civile félicite le Gouvernement pour avoir prévu une augmentation sensible des budgets de l’Agriculture (12,55%) et de la Santé (14,52%), mais elle regrette que le budget de l’Education, qui était déjà à 21,61% dans la Loi de finances de l’exercice 2021, soit en régression de près de 5,72 %, soit 18,44% dans le Projet de Loi de Finances 2024. Elle souhaite néanmoins que les budgets de ces secteurs soient plus rationnellement répartis pour permettre le financement effectif (i) des projets favorisant la création d’emplois agricoles et ruraux pour un développement inclusif; (ii) de la réalisation de la Couverture Sanitaire de ramener le budget de l’Education à au moins 20%.
Dans la séance de travail conduite par le Vice-Président de la Commission ECOFIN de l’Assemblée nationale entouré des principaux responsables et experts des Sous-Commissions, les Délégués de la Société civile ont exposé, notamment, les aspects concernant les secteurs ci-dessus, exigeant une attention urgente de la Commission, en particulier, et du Parlement, en général :
- Secteur de la Sécurité :
Les salaires, et les primes, des Administrateurs de Territoires et leurs Assistants nouvellement nommés ne sont pas prévus dans le Projet de Loi de Finances 2024. Or priver les Administrateurs de leurs salaires, c’est ouvrir une grande porte à l’ennemi et à l’insécurité.
L’allocation des crédits à la ligne budgétaire « frais secrets de recherche » en faveur des institutions, ministères et services inéligibles au bénéfice desdits frais.
Le manque de solidarité dans la répartition des crédits à la ligne «fonds spécial d’intervention «car certaines institutions politiques reçoivent des crédits importants au titre des fond spécial d’intervention alors que plusieurs autres institutions ou ministères sont laissés pour compte
La Société civile a demandé aux Députés nationaux d’user de leur pouvoir d’autorité budgétaire pour allouer des crédits au titre des Salaires en faveur des 435 Administrateurs de Territoires et 625 inspecteurs territoriaux et d’augmenter les crédits destinés à financer la mise en œuvre de la gouvernance sécuritaire dans la Territoriale à au moins 3 500 000 FC.
Elle a plaidé, par ailleurs, à réaffecter les crédits «Frais secrets de recherche» alloués à certaines institutions, ministères et services non-éligibles, au bénéfice des Services de sécurité, des Forces Armées ainsi que la Police Nationale et pour l’investissement dans la mobilité des patrouilles de la Police, particulièrement dans les parties du Territoire national en conflits.
La Société Civile a demandé aussi à l’Autorité budgétaire de montrer plus de solidarité dans la répartition des fonds spécial d’intervention, en amputant 20% des crédits alloués à toutes les institutions bénéficiaires dans le PLF 2024 et de les affecter aux bénéfices des secteurs pro-prauves. - Secteur de la Santé
Surestimation des crédits alloués à certains services du ministère de la Santé au titre d’investissements sur ressources propres.
La Société Civile a demandé à la commission ECOFIN, après avoir dégagé les surplus sur ces crédits, de les affecter aux lignes suivantes: «l’Acquisition équipements médico-chirurgicaux pour renforcer les plateaux techniques des maternités et HGR en appui à la gratuité des soins pré et post-nataux» et «Réhabilitation des maternités d’Etat dans la ville province de Kinshasa» dans le cadre de la mise en œuvre de la Couverture Sanitaire … - Secteur de l’Agriculture et du Développement Rural
La Société Civile a rappelé que le Programme National d’Investissement Agricole, PNIA, 2014-2020 visait de stimuler une croissance annuelle soutenue du secteur agricole de plus de 6%, indispensable pour réduite la pauvreté, pour assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations congolaises et pour générer durablement des emplois et des revenus, la population rurale représentant plus de 70% de la population globale. Pour cela il fallait allouer dans ce secteur des crédits de plus ou moins 860.00.000 USD au titre d’investissements. Dans le PLF 2024, le budget d’investissement prévu pour le secteur de l’Agriculture est le double du montant envisagé dans le PNIA dont question ci-haut. Et n’ayant jamais été suffisamment appliqué, il reste d’actualité
La Société civile a recommandé que ces crédits ne soient pas absorbés par le fonctionnement et la bureaucratie et que surtout, son exécution ne soit pas de 1,9%, comme c’est le cas pratiquement à chaque exercice budgétaire. - Secteur des Infrastructures :
La Société civile a encouragé la réhabilitation des tronçons de route assurant la connexion des Provinces et qui sont d’un certain apport sur le plan sécuritaire, comme ceux de la RN2 et de la RN3 permettant la jonction Bukavu-Goma-Kisangani, figurant dans le PLF 2024, auxquels elle a ajouté ceux de la RN2 et de la RN42 permettant la jonction des Provinces du Sankuru, Kasaï Oriental et du Maniema.
La Société Civile compte présenter les mêmes recommandations de leur rapport d’analyse du Projet de Lois de Finances de l’exercice 2024 à la Commission Economique et Financière du SENAT.
Enfin Les Organisations de la Société civile remercient la Commission ECOFIN de l’Assemblée nationale pour avoir permis la participation des Citoyens à l’examen du Projet de Lois de finances 2024, conformément au Décret n°22/37 du 29 Octobre 2022 portant Gouvernance Budgétaire en ses articles 163, 164 et 165.
Fait à Kinshasa, le 13 octobre 2023
POUR LES ORGANISATIONS
ACDI, ACHAD, APROHU, APROMEN, ASADHO, AVOMET, CADEJGOV-RDC, CAUSE COMMUNE, CENADEP, CENTRE BOMOÏ, CIADDC, CNOS, CODHDOD, CONAFI, CONAPAC, CONEPT/RDC, CREFDL, ECC, EDR, EPT, FFBGD, GMT, INCFIDH, JRCI, LICOCO, LICOPADEL, LIFJC, LINAPYCO, ODEP, RACOJ, RECIC, REGED, RECIC, RESYCO, RRSSJ, SAPC, SERACOB, SGL, SOSIJM, SYNAMED, SYNECAT, SYNTRAF, TJS
