Dans la province du Haut-Katanga, la mise sous tutelle de la Direction des recettes (DRHKAT) à l’Inspection générale des finances (IGF) passe très mal dans l’opinion publique. Dans la Société civile, des voix s’élèvent pour condamner cette pratique qui détourne l’IGF de sa mission. C’est ce qui explique la sonnette d’alarme que vient de lancer la plate-forme des organisations de la Société civile œuvrant dans la décentralisation et les finances publiques (Podefip). Dans son plaidoyer, Podefip « décrie avec pincement au cœur que l’IGF, un organe technique des finances publiques que nous avons beaucoup apprécié son travail, dévie de 180 degré de ses missions pour devenir IGF-audit gestionnaire, quel amalgame ? »
Rappelant certaines dispositions de l’ordonnance n°87-323 du 5 septembre 1987 définit les missions de l’IGF, Podefip se pose une série de questions : « Nulle part il est écrit que l’IGF ne peut gérer une institution en plus à partir d’un hôtel ? Maintenant comment expliquer cette gestion qu’effectue l’IGF à la DRHKAT ? Par quelle magie, quelle loi que l’lGF a mis sous tutelle la DRHKAT ? Que cache réellement cette manigance ? N’y a-t-il pas complicité quelque part ? Y a-t-il eu des malversations financières des autorités de la province dont l’IGF s’est retrouvé incapable de dénoncer et a eu en compensation la gestion de DRHKAT ? »
Pour toutes ces raisons, Podefip note qu’au lieu de prendre le contrôle de la DRHKAT, l’IGF ferait mieux de « dénoncer les autorités provinciales s’il y a eu malversation », tout en travaillant « selon leurs missions régaliennes dans les limites prévues par la loi ».
Aussi, Podefip appelle-t-elle aussi bien le Président de la République que le Premier ministre à« recadrer l’IGF à rester dans ses missions régaliennes pour son efficacité et respecter l’Etat de droit en levant la mise sous tutelle de la DRHKAT par l’IGF; surveiller l’IGF pour éviter des déviations qui risquent de créer des scandales dans le pays ».
Econews
Intégralité de son communiqué de presse.
La mise sous tutelle de DRHKAT est soit une déviation criante de l’IGF, soit une couverture de malversations financières des autorités de la province
Nous, membres de la Plate-forme des organisations de la Société civile œuvrant dans la décentralisation et les finances publiques, en sigle Podefip, décrions avec pincement au cœur que l’IGF, un organe technique des finances publiques que nous avons beaucoup apprécié son travail, dévie de 180 degré de ses missions pour devenir IGF-audit gestionnaire, quel amalgame ?
Or, nous savons tous que depuis la création de l’IGF par l’ordonnance n°87-323 portant création de l’Inspection générale des finances, en abrégé «IGF », du 5 septembre 1987 qui définit les missions de l’IGF à son article 2 bis qui stipule que : «l’Inspection générale des finances, en tant que service d’audit supérieur du gouvernement, peut procéder à toute mission de contre-vérification, au second degré, de toutes tes situations douanières, fiscales ou parafiscales des contribuables ou redevables d’impôts, droits, taxes ou redevances, soit en cas de découverte d’une fraude lors de l’exécution normale d’une mission de contrôle ou de vérification, soit sur réquisition des autorités politiques et administratives, soit sur réquisition des autorités judiciaires, soit, enfin, sur dénonciation des tiers ».
Et la loi sur les finances publiques à sa section 4 : «Des contrôles exercés par l’Inspection générale des finances»
Article 121 : «L’Inspection générale des finances dispose d’une compétence générale en matière de contrôle des finances et des biens publics. Elle peut accomplir toute enquête ou mission de contrôle, de vérification, de contre-vérification et de surveillance de toutes les opérations financières, en recettes et en dépenses, du pouvoir central ainsi que des organismes ou entreprises de toute nature bénéficiant de son concours financier sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d’avance ou de garantie».
Article 122 : «Les missions de l’inspection générale des finances sont ordonnées, selon un programme d’action annuel ou ponctuel approuvé par le ministre ayant tes finances dans ses attributions, par l’inspecteur général des finances-chef de service, soit sur instruction du Premier ministre, soit sur réquisition des autorités politiques, administratives et judiciaires ou sur dénonciation des tiers.
L’Inspection générale des finances a pour mission de veiller à l’application des lois et règlements qui régissent les finances publiques et à l’uniformisation des méthodes de travail.
De toutes ces deux lois, nulle part il est écrit que l’IGF ne peut gérer une institution en plus à partir d’un hôtel ?
Maintenant comment expliquer cette gestion qu’effectue l’IGF à la DRHKAT ? Par quelle magie, quelle loi que l’IGF a mis sous tutelle la DRHKAT ? Que cache réellement cette manigance ? N’y a-t-il pas complicité quelque part ?
Y a-t-il eu des malversations financières des autorités de la province dont l’IGF s’est retrouvé incapable de dénoncer et a eu en compensation la gestion de DRHKAT ?
A ce jour, les agents de la DRHKAT ont un retard de paiement de leurs salaires, un mois payé à un quart et les avantages sociaux sont réduis, à qui la responsabilité ? Aux autorités de la province ou à l’IGF ? Qui viendra contrôler la gestion de cette période ? Est-ce encore l’IGF ? Ne sera-t-elle pas juge et partie ?
Pourquoi avoir créé un nouveau compte intituler les pénalités ? Les pénalités ne font-elles pas parties du Trésor public ? Est-ce que l’Assemblée provinciale du Haut-Katanga existe-t-elle encore ? Si oui, quelle est sa réaction en tant qu’autorité budgétaire de la Province ?
De ce qui précède, recommandons ce qui suit :
Au Président de la République et au Gouvernement central :
-De recadrer l’IGF à rester dans ses missions régaliennes pour son efficacité et respecter l’Etat de droit en levant la mise sous tutelle de la DRHKAT par l’IGF;
-De surveiller l’IGF pour éviter des déviations qui risquent de créer des scandales dans le pays;
A L’IGF :
-De lever la mise sous tutelle de DRHKAT;
-De dénoncer les autorités provinciales s’il y a eu malversation ;
-De travailler selon leurs missions régaliennes dans les limites prévues par la loi;
A l’Assemblée provinciale et autorité budgétaire du Haut-Katanga :
– De mettre sur pied une commission spéciale pour enquêter et comprendre comment a eu lieu ce transfert du pouvoir;
Au gouverneur de province :
-D’annuler tous les arrangements avec l’IGF pour la levée de sous tutelle de la DRHKAT;
-De reprendre le contrôle et la direction de la DRHKAT.
Fait à Lubumbashi, le 19 octobre 2021
Jean-Luc Kayoko
Coordonnateur général
