Après trois ans de tractations, le ministère des Mines, conjointement avec le ministère des Affaires sociales, Actions humanitaires et Solidarité nationale, ont signé, le mardi 21 décembre 2021 à Kinshasa, l’arrêté interministériel portant «approbation du Manuel de procédures de gestion de la dotation de 0,3 % minimum du chiffre d’affaires des sociétés minières pour le développement communautaire», tel que repris dans le Code minier.
En formalisant cette procédure, l’objectif est de contribuer aux projets développement communautaire dans le secteur minier afin d’aider les populations impactées par l’exploitation minière.
Satisfaite d’avoir enfin concrétisée cette disposition du Code minier, Mme la ministre des Mines, Antoinette N’Samba Kalambayi, a salué l’initiative, tout en révélant que le constat était amer lors de sa récente descente dans différentes sociétés minières, du fait que, note-t-elle, que les entreprises de son secteur réalisent des recettes énormes qui ne profitent pas aux communautés locales.
En marge de la signature de cet arrêté interministériel, le ministre des Mines a invité chaque responsable des entreprises minières opérant e République Démocratique au strict respect du Code et Règlement minier, dans toute sa globalité.
Cet arrêté interministériel vient répondre à la vision du Président de la République de permettre aux communautés des zones minières de bénéficier des dividendes de l’exploitation minière.
Opportunités pour les communautés locales
Dans le Code minier révisé de 2018 figurent plusieurs obligations pour les entreprises minières qui pourraient bénéficier aux populations locales, sur papier en tout cas. De telles dispositions sont donc considérées par la Société civile congolaise comme des avancées positives.
Parmi elles, la redevance minière que toute entreprise devrait reverser passe de 2% à 3,5% de la valeur commerciale brute pour les métaux non-ferreux, les métaux de base et les métaux précieux, et à 10% pour les minerais, dits «stratégiques» (c’est-à-dire des minerais qui présentent un intérêt particulier au regard du contexte géo-stratégique; il s’agit par exemple du cobalt, du coltan et du germanium). De cette redevance minière, 50% seraient reversés à l’Etat congolais, 25% à la province d’où provient le minerai en question, 10% à un «Fonds minier pour les générations futures » et 15% aux populations locales de la zone productrice, en passant par les entités territoriales décentralisées (sous-entités des provinces).
En outre, les entreprises minières devraient contribuer à hauteur de 0,3% de leur chiffre d’affaires à une dotation pour le développement des communautés locales ou «dotation pour le développement communautaire», même si de nombreuses incertitudes subsistent quant à comment seraient créés de tels fonds et comment ils seraient gérés.
De plus, les entreprises devraient élaborer des « cahiers des charges» en consultation avec les communautés locales. Les «cahiers des charges » sont des documents qui reprennent les engagements des entreprises vis-à-vis des populations locales en vue d’une amélioration de leurs conditions de vie, d’une part, et des relations des populations avec les entreprises, d’autre part.
Le Code minier comprend également le principe d’une compensation par l’entreprise pour les délocalisations des communautés locales, l’obligation d’avoir un certificat environnemental (et non plus un avis environnemental) pour recevoir un permis d’exploitation minière, et de nombreuses autres dispositions considérées positives par les organisations de la société civile congolaise.
Econews
