Plus de soixante jours après, le Gouvernement Sama Lukonde refuse de publier l’accord signé entre la SAKIMA SA et la société de droit rwandais DITHER LTD au regard des exigences du Code minier. Au sein de la Société civile, des voix s’élèvent et réclament la publication, au nom des prescrits du Code minier.
La Coalition pour la gouve-rnance des entreprises publiques (COGEP), plateforme des organisations de la Société civile qui militent pour la transparence et la redevabilité des entreprises publiques, est préoccupée par le refus manifeste du Gouvernement Sama Lukonde à publier l’accord signé le 26 juin 2021 entre la SAKIMA SA (entreprise du portefeuille de l’Etat congolais) et la firme DITHER LTD, entité rwandaise de droit privé, accord concernant l’exploitation des mines d’or.
A titre de rappel, la COGEP, par son communiqué de presse n°04/07/COGEP/2021, publié le 2 juillet 2021, avait rappelé au Gouvernement l’obligation qui lui incombe de respecter le Code minier en publiant ledit accord dans le délai légal de 60 jours.
Pour mémoire, la loi n°18/001 du 9 mars 2018 modifiant et complétant la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier et le Décret 18/024 du 08 juin 2018 modifiant et complétant celui N°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier font obligation au Gouvernement congolais de publier les contrats miniers et leurs annexes au Journal officiel de la République et sur le site web du ministère des Mines endéans soixante jours à dater de leur signature.
Aujourd’hui, plus de soixante jours après, la COGEP constate malheureusement que l’accord n’est ni sur le site web du ministère des Mines, et toujours pas publié au Journal officiel de la République Démocratique du Congo.
Le Gouvernement semble avoir choisi l’opacité comme mode de gestion des entreprises du portefeuille de l’Etat pourtant patrimoine commun à l’ensemble des citoyens.
La COGEP demande, encore une fois, au Premier ministre d’user de ses prérogatives de chef du Gouvernement pour matérialiser la volonté du législateur, en prenant les dispositions qui s’imposent pour que l’accord signé entre la SAKIMA SA et la firme rwandaise DITHER LTD, soit publié sans délai conformément au Code minier.
Par la même occasion, la COGEP demande au Président de la République, Chef de l’Etat, autorité sous la tutelle de laquelle cet accord a été négocié et signé et en sa qualité de garant du bon fonctionnement des institutions, d’enjoindre au Gouvernement de se conformer à la loi en rendant public cet accord.
Faute pour le Gouvernement de la République de le faire, il assumera le lourd héritage d’être le principal violateur des lois de la République et du bradage de ses ressources naturelles.
Kinshasa, le 21 septembre 2021
