Une transformation d’un Permis de recherche en Permis d’exploitation qui se serait passée loin de la transparence, selon un collectif d’ONG de la Société civile, justifie une correspondance que ces dernières viennent d’adresser à Mme la ministre des Mines, prenant le soin d’informer tous les officiels du pays, depuis le Président de la République jusqu’au patron de l’Inspection générale des finances (IGF). Dans cette correspondance, les acteurs de la Société civile exigent – au nom du contrôle citoyen – des réponses claires de cette transformation dans laquelle est impliquée la nébuleuse «United Cominière SAS». Intégralité de la lettre au ministre des Mines.
Madame la Ministre des Mines,
Nos organisations et plate-formes citoyennes (Justicia Asbl, LICOCO, RND Asbl, POM, MDR, GANVE, CDH, ESPOIR ONG, RCEN/CENCO, TPDC, MAX IMPACT), membres de la Société civile congolaise faisant le monitoring des droits humains et du secteur minier du pays, vous saisissent, par la présente, avec diligence à propos de ce qu’elles ont lu, le 1er novembre 2022, sur le site internet de Tantalex Lithium Ressources Corporation concernant la transformation des Permis de rechercher (PR) de United Cominiere SAS (UC) en Permis d’exploitation (PE) sur votre autorisation.
«Lithium Tantalex Resources Corp. (CSE : TTX – TSE : DW8 – OTCQB :TTLXF) («Tantalex» ou la «Société»), a le plaisir d’annoncer que sa filiale de la DRC, United Cominiere SAS, détenue à 70%, a été informée par le ministère des Mines que les Permis de recherche PR 12447 et 12448 ont maintenant été approuvés par décret ministériel pour la transformation en concessions minières». Tel est le contenu du premier paragraphe du communiqué en ligne de Tantalex Lithium Resources Corporation.
Autrefois Tantalex, avant que Monsieur Klaus Eckoff de AJN Resources n’y entre en janvier 2022 comme directeur, cette société listée au Canada et en Allemagne se présente comme «une société minière en phase d’exploitation et de développement engagée dans l’acquisition, l’exploitation, le développement et la distribution de propriétés de lithium, d’étain, de tantale et d’autres propriétés minérales de haute technologie en Afrique.Elle se concentre actuellement sur le développement de ses actifs de lithium dans la région prolifique de Manono en République Démocratique du Congo; Le projet de résidus miniers au lithium Manono et le programme d’exploitation du corridor Pegmatite».
Elle a pour Président Hadley Natus et Eric Allard comme Directeur Général, selon le communiqué ci-haut évoqué.
Madame la Ministre, il ressort des éléments légaux et certaines correspondances en notre disposition qu’à ce jour la société «United COMINIERE SAS (UC)» est composée des actionnaires ci-après énumérés : COMI-NIERE SA : 30%; BURTON FINANCIALS : 5%; ORE SARLU : 65%.
Au regard de différents jugements définitifs de la justice congolaise suivants :
- Le RCE 7495 qui a entériné le RCCM du 20 janvier 2022 ainsi que les décisions de radiation du faux RCCM du 16 Octobre 2021;
- Le RP19203 qui a déclaré la société étrangère «Sandstone Word Wide Ltd» inexistante en droit congolais et l’avait débouté en justice ainsi que le citoyen canadien Eric Allard, son président, pour défaut de qualité;
- Le RPO 10247/10267 qui a condamné le citoyen canadien Eric Allard a 3 ans de servitude pénale principale et au payement de 50.000USD de Dommages et Intérêts pour faux et usage de faux;
- Le RAC 2942, jugement avant dire droit, qui a ordonné la surséance de cette cause sur base du «criminel qui tient le civil en état», dont la demande est le rétablissement de l’inscription complémentaire ou modificative du RCCM frauduleux du 16 octobre 2021;
Considérant qu’il n’existe à ce jour aucun jugement contraire à toutes ces décisions judiciaires ayant acquis force de chose jugée, et qu’elles sont dites au nom du peuple congolais et exécutées au nom de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat;
Nos organisations et plateformes citoyennes souhaitent que la COMINIERE SA puisse : - Demeurer impartiale aux litiges entre associés et de ne traiter qu’avec l’actionnariat tel que consacré au RCCM du 20 janvier 2022 parce que entériné par un jugement définitif;
- Composer et traiter seulement avec les associes de UC SAS dont RCCM est cité pour résoudre le litige lié a plusieurs dizaines de tonnes des produits miniers, contenant essentiellement le coltan, ayant fait objet de fraude et d’exploitation illicite à charge des individus dont dossier judiciaire en cours aux parquets et pour lequel nous détenons un Rapport d’expert indépendant dont nous avons lu une copie;
- Respecter sa recommandation faite aux actionnaires, dans sa lettre du 4février 2021, de se référer à la justice pour être départagés par des jugements définitifs.
Sauf erreur de compréhension de notre part, la lecture analytique des documents en notre disposition prouve que la cession des parts sociales dans United Cominière SAS du 17 mars 2020 est confirmée par : - Le contrat de cession des parts sociales entre Sandstone et ORE SARLU;
- L’inscription complémentaire aux actes de «UC SAS» et du Procès-verbal de la cession du 17 mars 2020 dont le RCCM du 7 octobre 2020;
- Les nouveaux statuts de «UC SAS» signés par les représentants des trois associés à savoir : Monsieur MWAMBA MISO Athanase pour la Cominière SA; Madame MIHIGO NABINTU Micheline pour ORE SARLU et Monsieur BURTON ENGLISH Thomas pour Burton Financial Inc.;
- Les états financiers de 2020 de la société canadienne Tantalex, propriétaire de la société Sandstone, ayant reconnu ladite cession des parts sociales;
- Les différents échanges et courriels lors des tractations entre les cédants et propriétaires de 70% (Thomas English agissant conjointement avec Kyle appleby, son directeur financier, Eric Allard, son vice-président et le cabinet d’audit MNP d’Amy Chang) et les cessionnaires (ORE SARLU et BURTON FINANCIAL).
Excellence Madame la Ministre des Mines, il est de notoriété publique qu’à ce jour, cette cession n’a jamais fait l’objet d’une quelconque annulation en justice. Toute contestation de la cession ne peut être que du ressort des Cours et tribunaux et non d’une autre institution. Ceux-ci n’ont à ce jour rendu aucune décision remettant en cause ladite cession.
De ce fait, les injonctions de la Ministre d’Etat en charge de la Justice et Garde des Sceaux dans ce dossier ne se substituent pas en jugements et constituent une entorse à la justice et un malheureux précédent fâcheux, d’autant qu’elle-même ne peut agir comme instance judiciaire, selon le droit congolais.
Selon les informations en notre possession sur base du Rapport d’expert sus-évoqué, la société Afrimet Ressources de Hadley Natus, actuellement Président de Tantalex, et ses subsidiaires, dont la société COPROCO doivent à «UC SAS» de l’argent. Selon les estimations faites en son temps à l’intention d’un membre du gouvernement actuel intéressé par ce dossier, il s’agirait d’une somme autour de 9.146.488 USD, répartie comme suit : - 8.650.000USD pour 69,2 tonnes métrique de coltan;
- 271.800USD pour 15 tonnes de minerais non identifié si c’est la cassitérite; dans le cas contraire c’est-a-dire en considérant cela comme du coltan la valeur sera de 1.875.000USD ce qui ramène la valeur globale à 10.749.688USD;
- 224.688USD pour 12,4 tonnes de cassitérite.
La quantité de minerais indiquée ci-haut a été exploitée, dans les concessions de «UC SAS», de manière illégale et frauduleuse puis évacuée, en toute clandestinité, en violation flagrante et préjudiciable des dispositions des contrats commerciaux qui liaient les deux parties (UC et Afrimet/COPROCO).
De ce fait, Excellence Madame la Ministre des Mines, nous invitons le Gouvernement de la République, particulièrement votre Ministère et celui de la Justice ainsi que tous les services et établissements y dépendant dont le Cadastre Minier de tenir compte de tous les éléments ci-haut évoqués, de respecter les décisions de Justice valables à ce jour et de tirer toutes les conséquences de droit et d’administration envers les citoyens étrangers Eric Allard et Hadley Natus sur ce qui concerne «UC SAS » (et ses permis miniers) à laquelle ils doivent des millions de dollars américains pour des dizaines des tonnes de coltan prises frauduleusement sur des Permis de recherche, contrairement aux lois congolaises dont le Code et le Règlement miniers révisés. Ceci serait une contribution significative de votre part à l’assainissement du climat des affaires et permettrait en même temps aux communautés où les minerais ont été extraits de bénéficier de la redevance minière sur les produits exportés.
Enfin, au nom du respect des lois de la République et des principes de transparence, que tous les services concernés du Ministère des Mines et Cominière ainsi que Tantalex Lithium Resources Corporation puissent publier l’Etude définitive de faisabilité et l’Etude d’impacts sociaux et environnement ayant obtenu des avis favorables requis par la loi minière en vue d’obtenir votre instruction au Cadastre minier de transformer les PR concernes en PE que célèbre junior listée au Canada et en Allemagne.
Espérant que la présente retiendra votre toute particulière attention, veuillez agréer, Excellence, l’expression de nos sentiments patriotiques.
Pour les organisations et plateformes citoyennes signataires,
Me Timothée Mbuya
Justicia ASBL
