La lettre ouverte souligne la nécessité d’une action urgente de lutte contre la corruption pour garantir les droits fondamentaux.
A l’occasion de la Journée africaine de lutte contre la corruption et du vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (CUAPLC), Transparency International appelle les dirigeants de l’Union africaine (UA) à tenir leurs engagements en matière de lutte contre la corruption et à prendre des mesures concertées pour mettre fin à la corruption dans la région.
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Dans une lettre, signée par 28 de ses sections en Afrique, Transparency International souligne la nécessité d’accélérer les stratégies visant à lutter efficacement aux flux financiers illicites, de garantir aux citoyens africains des services de base sans corruption et de progresser vers la ratification et la mise en œuvre complètes de la convention.
La lettre a mis en évidence les développements dans la lutte contre les flux financiers illicites liés au commerce, notamment la création du Sous-Comité sur la fiscalité et les flux financiers illicites. Toutefois, la lettre exhorte également les États membres à mettre en place des registres centraux, vérifiés et publics de la propriété bénéficiaire et demande la mise en place de mécanismes régionaux plus solides pour faciliter la traque de la corruption transfrontalière à des fins d’enquête et de poursuites, conformément aux standards internationaux.
La lettre également souligné la nécessité de mettre un terme aux pratiques de corruption – qui exacerbent les inégalités en violant les droits fondamentaux des communautés locales, en particulier des groupes vulnérables – dans la délivrance des services essentiels et de gestion foncière en renforçant la protection des lanceurs d’alerte et les systèmes judiciaires. Enfin, la lettre met en évidence la nécessité des réformes fiscales harmonisées afin d’accroître les ressources disponibles pour le programme de développement de l’Afrique.
Bien que la ratification quasi universelle par les États africains de la CUAPLC soit louable, la lettre se termine en soulignant la nécessité d’intégrer la convention au niveau national et de mettre pleinement en œuvre ses provisions.
Fabrice K. Ebeh, directeur exécutif de Trans-parency International-Togo, a déclaré : «L’adoption par les dirigeants africains de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, il y a deux décennies a montré un engagement résolu à lutter contre la corruption dans la région. Aujourd’hui, à une époque et dans une région où l’interaction entre la démocratie, la sécurité et le développement revêt une importance significative, il devient urgent pour eux de transformer ces engagements en actions résolues pour éliminer la corruption. Ce faisant, ils peuvent sauvegarder les droits fondamentaux des populations africaines».
Lettre ouverte de Transparency International aux dirigeants de l’Union africaine
A l’occasion de cette septième Journée africaine de lutte contre la corruption et du vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (CUAPLC), Transparency International, à travers ses 28 sections nationales, réparties dans toutes les communautés économiques régionales d’Afrique, saisit une nouvelle fois l’occasion pour :
- Féliciter l’Union africaine (UA) pour cet anniversaire marquant de la CUAPLC – un traité qui fournit une feuille de route audacieuse et solide pour la mise en œuvre des efforts de lutte contre la corruption et renforce les engagements pris par les Étatsmembres de l’UA pour défendre la démocratie, les droits humains et l’État de droit, ainsi que les valeurs sous-jacentes de transparence, d’intégrité, de participation et de responsabilité.
- Accueillir favorablement le thème de la Journée africaine de lutte contre la corruption de cette année : « La CUAPLC, 20 ans après : Réalisations et perspectives », qui invite à une réflexion critique sur les réalisations, les défis et les enseignements des vingt dernières années et offre l’occasion de se projeter dans les vingt prochaines années et d’élaborer des stratégies en vue de leur réalisation.
- Féliciter les 48 États membres de l’UA qui ont ratifié la CUAPLC à ce jour et appeler les 7 États membres restants à prendre des mesures pour ratifier, domestiquer, mettre en œuvre et élaborer des plans d’action clairs pour cette importante Convention dans les plus brefs délais.
- Féliciter en outre les 38 États membres de l’UA qui ont ratifié la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et exhorter les 17 États membres restants à prendre rapidement des mesures pour ratifier cet important traité africain.
- Apprécier les efforts déployés par les 17 États parties à la CUAPLC qui ont soumis des rapports d’étape sur leur mise en œuvre de la CUAPLC à ce jour et exhorter les 31 États parties restants, à l’occasion de ce vingtième anniversaire, à prendre rapidement des mesures pour rendre compte de leurs progrès dans la mise en œuvre de la Convention, comme l’exige l’article 22(7), ainsi que la pleine participation de la société civile, comme l’exige l’article 12.
- Apprécier le rôle central que joue la CUAPLC en fournissant une feuille de route aux États pour la mise en œuvre de politiques et de systèmes de lutte contre la corruption au niveau national, nous exhorter les États parties à la Convention à accélérer leurs efforts pour mettre en œuvre ses dispositions, en particulier dans les domaines importants qui ont connu des progrès particulièrement lents, comme la protection du droit à la liberté d’information (article 9), la protection des lanceurs d’alerte, et la transparence et le contrôle du financement politique (article 10).
- Noter avec une grande inquiétude que la corruption est et reste une menace importante pour la démocratie et les institutions démocratiques, et qu’elle constitue un obstacle majeur à la réalisation par les États africains de l’Agenda 2063 et des objectifs de développement durable.
- Féliciter l’UA d’avoir établi une Position africaine commune sur le recouvrement des avoirs (CAPAR en anglais) pour faciliter l’identification des avoirs africains, y compris les ressources financières perdues par le biais de mouvements illégaux de capitaux et de flux illicites, et leur retour en Afrique pour financer les programmes de développement du continent. Nous saluons en outre la création du sous-comité sur la fiscalité et les flux financiers illicites et l’appel de l’UA en faveur d’une réforme de l’architecture financière mondiale. À cet égard, nous invitons l’UA à accélérer le déploiement et la mise en œuvre de la stratégie en matière de fiscalité et de lutte contre les flux financiers illicites afin de permettre au continent d’engager des réformes mondiales sur un traité fiscal inclusif et d’accroître les ressources destinées aux programmes de développement de l’Afrique.
- Féliciter en outre les efforts louables déployés par le Conseil consultatif de l’Union Africaine contre la corruption pour la mise en place du Réseau africain de recherche anticorruption (AACRN en anglais), qui ont abouti à l’adoption officielle de ce réseau par les délégués africains en mai 2023, ainsi qu’à l’élection d’un comité exécutif intérimaire chargé d’élaborer une stratégie pour la suite des activités du réseau. Inviter les Etats africains à accélérer l’opérationnalisation de ce réseau, notamment en le dotant de ressources humaines, financières et techniques adéquates pour développer et soutenir la mise en œuvre d’un programme de recherche-action sur la lutte contre la corruption en Afrique.
- Rappeler aux dirigeants africains l’appel que nous avons lancé en 2016 aux gouvernements pour qu’ils divulguent les informations relatives à la propriété effective afin de mettre fin à la culture du secret qui favorise la corruption.
- Que l’UA, en application de l’article 18, soutienne la mise en place d’un cadre d’échange d’informations régional visant à traquer la corruption transfrontalière à des fins d’enquête et de poursuites judiciaires.
- Exhorter les États africains de s’attaquer à la corruption dans la fourniture des services de base, en particulier le logement, l’eau, l’assainissement, l’éducation, la santé et les réponses humanitaires ainsi que la sécurité publique et les services judiciaires. La corruption dans les services publics affecte les citoyens les plus pauvres et désavantage particulièrement les personnes handicapées, les femmes et les enfants, qui en dépendent. À cet égard, nous notons également que la corruption dans les systèmes de gestion foncière exacerbe les inégalités en violant les droits fondamentaux des communautés locales, en particulier des groupes vulnérables.
Nous rappelons de toute urgence aux dirigeants africains l’appel que nous avons lancé en 2018 à l’UA pour qu’elle : a. Priorise l’adoption de mesures idoines pour intégrer la transparence et la redevabilité dans la fourniture des services publics, les systèmes d’administration foncière et les systèmes judiciaires et mette fin à l’impunité des personnes reconnues coupables de corruption ; b. Crée des mécanismes pour recueillir les plaintes des citoyens et renforcer la protection des lanceurs d’alerte, notamment par l’adoption de législations nationales appropriées, conformes aux normes internationales. - Nous réaffirmons par la présente, conjointement avec d’autres partenaires, notre engagement à travailler avec l’UA par l’intermédiaire de l’éminent Conseil consultatif de l’Union africaine contre la corruption, de l’Architecture africaine de gouvernance et d’autres organes connexes, et plus particulièrement à travailler avec les agences de lutte contre la corruption dans nos différents États membres afin d’éliminer la corruption de la vie quotidienne des citoyens africains.
Haute considération.
Berlin, le 11 juillet 2023