C’est comme une lettre à la poste que le projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances n°21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022 est passé sans accroc, vendredi 20 octobre, à l’étape du Sénat. Convaincue par les explications du ministre des Finances, la chambre basse du Parlement a voté ce projet de loi, au terme d’un débat citoyen houleux et contradictoire.
Avec l’adoption de ce projet de loi de reddition, en seconde lecture au Sénat, les recettes et les dépenses de l’exercice budgétaire 2022 sont définitivement validées et closes.
Pour cet exercice clos, l’on retiendra que le budget du pouvoir central avait été voté en équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à hauteur de 23.263,01 milliards de FC. Il a été exécuté à hauteur de 26.160,70 milliards de FC en recettes, soit un taux de réalisation de 117,56 % et de 28.641,15 milliards de FC en dépenses, soit un taux d’exécution de 138,71 %.
En termes de dépassement budgétaire, un ministère, en l’occurrence celui des Affaires sociales, Solidarité et Actions humanitaires, a volé la vedette, affichant le chiffre record de 627,88 %. Quatre autres ministères ont franchi la barre de 300% en dépassement budgétaire. Il s’agit des Affaires étrangères (401,14 %), Aménagement du territoire (365,45%), Budget (334,37 %) et Industrie (334,05%).
Ainsi adopté par les deux chambres du Parlement, le projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances n031/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022, a été aussitôt transmis au Chef de l’Etat pour promulgation.
Voici, en intégralité, l’exposé sur l’économie du projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances 2022.
Econews
Exposé sur l’économie du projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances n°21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022
Honorable Président du Sénat,
Honorables membres du Bureau du Sénat,
Honorables Sénateurs,
C’est pour moi un honneur de présenter à la chambre Haute de notre Parlement, pour une seconde lecture, le Projet de loi portant Reddition des Comptes de la loi des Finances N°21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022, tel qu’adopté par le Cent unième Conseil des Ministres, et voté par les Députés nationaux.
En effet, ma prestation de ce jour, en tant que Comptable du devoir de la redevabilité qui incombe à tous les acteurs de l’exécution du budget du pouvoir central, est conforme à l’article 135, alinéa premier de la constitution de la République Démocratique du Congo, qui stipule : « tout projet de loi est examiné successivement par les deux chambres en vue de l’adoption d’un texte unique ».
Cet examen qui porte sur ce que nous, Exécutif National, avions l’autorisation de faire durant un exercice budgétaire clos, a pour finalité de valider et de clore rétrospectivement les recettes et les dépenses du budget de l’Etat de l’année 2022.
Honorable Président du Sénat,
Honorables membres du Bureau du Sénat,
Honorables Sénateurs,
Ma présentation est subdivisée en trois points : Synthèse en chiffres; Principales articulations du projet; Présentation sommaire de la situation des dépassements des crédits.
1. Synthèse du projet de loi
Ø Voté en équilibre, tant en recettes qu’en dépenses, à 22.253,01 milliards de FC, le Budget du Pouvoir Central au 31 décembre 2022 a été exécuté à hauteur de 26.160,70 milliards de FC en recettes, soit un taux de réalisation de 117,56 % et de 28.641,15 milliards de FC en dépenses, soit un taux d’exécution de 128,71%.
Ø À la clôture de l’exercice budgétaire 2022, les recettes du Budget du Pouvoir Central ont été réalisées à hauteur de FC 26.160,70 milliards (Budget Général : FC 23.863,20 milliards, Budgets Annexes : 309,10 milliards et Comptes Spéciaux : 1.988,40 milliards), soit un taux de réalisation de 117,56 %. Quant aux dépenses, elles ont été exécutées à concurrence de FC 28.641,15 milliards (Budget Général : FC 27 344,93 milliards, Budgets Annexes : FC 299,77 milliards et Comptes Spéciaux : FC 996,45 milliards), soit un taux d’exécution de 128,7 % par rapport aux prévisions.
Ø En termes des résultats, le Budget Général accuse un solde déficitaire de FC 3.481,73 milliards au 31 décembre 2022 alors que les Budgets Annexes et les Comptes Spéciaux dégagent, chacun, un solde excédentaire à la clôture respectivement de l’ordre de FC 9,34 milliards et de FC 991,94 milliards. Il en résulte un solde cumulé déficitaire du Budget du Pouvoir Central d’un import de FC 2 480,45 milliards.
2. Les principales articulations du projet de loi
Outre le rapport, l’exposé des motifs, le Projet de Loi y compris les annexes, les détails de l’exécution de la loi de Finances pour l’exercice 2022 sont repris dans les brochures de la Reddition des Comptes qui vous ont été déposées en trois tomes, à savoir :
– Le Tome I porte sur la reddition des comptes du Budget du Pouvoir central et comprend 4 volumes dont :
Ø Volume 1 : rapport et annexes;
Ø Volume 2 : exposé des motifs, projet de loi et annexes;
Ø Volume 3 : recettes du Budget Général;
Ø Volume 4 : reddition des comptes des Institutions;
Ø Volume 5 : reddition des comptes des Ministères;
Ø Volume 6 : reddition des comptes de services provinciaux;
Ø Volume 7 : Missions diplomatiques et Postes consulaires de la République Démocratique du Congo.
– Le Tome II : Budgets annexes et Comptes Spéciaux;
– Le Tome III : Détail du Compte Général du Trésor dégageant la situation consolidée de financement des opérations du Trésor.
3. Situation sommaire de dépassements et de sous consommations de crédits
Avant de vous livrer le contenu de la situation des dépassements, attardons-nous quelque peu sur la problématique.
La question sous-jacente est de savoir dans quelle mesure le pouvoir réglementaire est-il autorisé à modifier le budget qui est pourtant l’œuvre des parlementaires ? La réponse est que ce pouvoir de modification réglementaire existe. Il est non seulement précisé, mais aussi encadré au travers des mécanismes des mouvements des crédits d’une part (articles 45 à 51 de la loi N°11/011 du 13 juillet 2011), et des procédures particulières d’autre part (article 69 à 73 de la loi N°11/011 du 13 juillet 2011).
Il s’en suit en cours d’années la (les) loi(s) des finances rectificative (s) en vue de ratifier les libertés prises par l’Exécutif au regard de la lettre de la loi de finances, à la base de ce qu’il convient d’appeler « dépassements des crédits ». (Article 27 de la loi N°11/011 du 13 juillet 2011)
Pour un exercice clos, l’article 29 de la précitée fait de la loi portant reddition des comptes une loi de ratification. A cet effet, elle permet d’accorder une couverture juridique à des procédures financières jusque-là irrégulières. Elle a un rôle de ratification, qui est le même que celui d’une loi de finances rectificative (pouvant aussi régulariser un dépassement).
Par ailleurs, l’acte que nous allons poser, le vote du projet soumis à notre appropriation est de grande envergure. En effet, notre projet sera déposé au Parlement pour être voté. La loi qui en découlera viendra valider et clore rétrospectivement les dépenses et les recettes prévues et autorisées dans le cadre de la loi des Finances n°21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022. Il en sortira un compte de réalité, avec une approche de sincérité.
Globalement, les dépassements des crédits constatés dans le présent projet de loi s’expliquent par les limites du budget des voies et moyens présentant des prévisions irréalistes par rapport aux besoins réels. Ce qui constitue un problème d’ordre structurel.
La situation des dépassements des crédits présentée ci-dessous, par section et rubriques budgétaires, concerne essentiellement les dépenses de fonctionnement.
Il sied de relever qu’une même section peut connaitre en même temps le dépassement et la sous consommation des crédits lorsqu’on analyse ligne budgétaire par ligne budgétaire.
Concernant la situation des dépassements des crédits par section, il appert que sept (7) Institutions et vingt-deux (22) Ministères accusent des taux d’exécution au-delà de 100 %. Il s’agit de :
a) Présidence : 190,99 %;
b) Primature : 132,60 %;
c) Assemblée Nationale : 145,66 %;
d) Senat : 184,19 %;
e) Secrétariat Général du Gouvernement : 257,54%;
f) Commission Electorale Nationale Indépendante : 145,12%;
g) Cour des Comptes : 126,03%;
h) Affaires étrangères : 401,14 %;
i) Intérieur et Sécurité : 183,86 %;
j) Défense et Anciens Combattants : 249,55 %;
k) Economie Nationale : 100,83%;
l) Finances : 182,29 %;
m) Budget : 334,37 %;
n) Justice : 202,94%;
o) Relations avec le Parlement : 132,09%;
p) Santé : 124,39%;
q) Enseignement Primaire, Secondaire et Technique: 107,33%;
r) Enseignement Supérieur et Universitaire : 113,49%;
s) Agriculture : 141,84%;
t) Industrie : 334,05%;
u) Commerce Extérieur : 138,73%;
v) Communication et Médias : 130,58 %;
w) Affaires Foncières : 216,44%;
x) Environnement et Développement Durable : 371,86%;
y) Sports et Loisirs : 288,07 %;
z) Intégration Régionale : 155,63 %;
aa) Actions Humanitaires et Solidarité Nationale : 627,88 %;
bb) Affaires Coutumières : 102,91%;
cc) Aménagement du Territoire : 365,45%.
Telle est donc l’économie du présent projet de loi portant reddition des comptes de la loi de Finances pour l’exercice 2022, pour lequel je sollicite le vote massif des Honorables Sénateurs.
Je vous remercie infiniment de votre aimable attention.
Nicolas Kazadi Kadima-Nzuji
Ministre des Finances
